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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE adopté le 7 février 2007 |
N°
64
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l' interdiction de la peine de mort . (Texte voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.) |
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Le Sénat a adopté en termes identiques en première lecture le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3596 , 3611 et T.A. 662 . Sénat : 192 et 195 (2006-2007). |
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Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET