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N° 393
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2018 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
demandant au Gouvernement d' exempter les personnes nées avant 1950 de l' obligation d' effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG, Claudine KAUFFMANN, MM. Jean-Marie MIZZON et Stéphane RAVIER,
Sénateurs
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dématérialisation des formalités administratives a été engagée par les gouvernements successifs et se poursuit dans de nombreux domaines. Cette volonté de privilégier le support numérique peut se comprendre dans le cas des jeunes générations, nées avec l'informatique.
Il apparaît toutefois beaucoup plus difficile de contraindre des personnes âgées, dont beaucoup n'ont pas appris à utiliser un ordinateur ou ne disposent pas de cet équipement, à réaliser l'ensemble de leurs démarches administratives, sociales et fiscales sur internet. Cette évolution a pour effet de les rendre dépendantes de leur entourage et de leur faire perdre toute autonomie dans le domaine administratif.
C'est tout particulièrement vrai pour la déclaration du revenu imposable et pour le paiement des impôts. La loi de finances pour 2016 (n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) avait obligé les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 40 000 euros à déclarer leurs revenus par internet. Puis, de réforme en réforme, on aboutit à ce qu'à compter de 2019 la télédéclaration sera obligatoire pour l'ensemble des contribuables.
Au bout de deux manquements consécutifs à l'obligation de télédéclarer ses revenus, une amende forfaitaire est prévue, sauf pour les personnes dont la résidence principale ne dispose pas d'un accès à internet. Certes, dans sa communication avec les contribuables, la direction générale des finances publiques précise : « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Cependant, il ne s'agit là que d'un assouplissement transitoire et facultatif qui ne règle rien pour l'avenir.
Pour le paiement des impôts, c'est encore pire puisque l'interdiction de payer certains impôts en espèces ou par chèque conduit à la mise en oeuvre de pénalités tout à fait scandaleuses à l'égard de personnes de bonne foi. À ce titre, les débats de l'Assemblée nationale du 24 janvier 2018 évoquent des exemples particulièrement significatifs.
Ainsi, une personne a écrit à un parlementaire en résumant de la sorte son cas : « Je vous précise que je me suis déplacé jusqu'à ma trésorerie. J'ai payé mes impôts par chèque. On a pris mon chèque sans m'avertir que je serai pénalisé parce que je ne payais pas en ligne. Je n'ai pas internet. Ce procédé est scandaleux ». Un autre administré indique dans un courrier du même type : « Je me permets d'ajouter que je suis âgé de quatre-vingt-deux ans. Ayant en partie perdu la vue, je ne dispose pas d'internet. J'ai été pénalisé parce que je n'ai pas pu payer en ligne mes taxes foncières : j'ai payé par chèque ».
Que ce soit face à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les ministres successifs chargés du budget ont toujours fait preuve de désinvolture en niant les difficultés créées au détriment des administrés. Il est vrai que lorsqu'on est ministre, on est très loin des problèmes au quotidien que rencontrent les Français en raison de l'obligation d'utiliser internet pour déclarer et pour payer leurs impôts.
L'auteur de la présente proposition de résolution est déjà intervenu à de nombreuses reprises à ce sujet et il a même déposé une proposition de loi 1 ( * ) . Il déplore la mauvaise foi des ministres successifs qui prétendent contrairement à l'évidence qu'il n'y a pas de problème. Dans ce contexte, la présente proposition de résolution vise à demander au Gouvernement de prendre enfin en compte la fracture numérique qui pénalise beaucoup de personnes âgées ou handicapées.
Plus précisément, il s'agit de dispenser les contribuables nés avant le 1 er janvier 1950 ou reconnus handicapés à plus de 40 % de toute obligation de déclaration de leurs impôts par internet et de toute obligation de payer leurs impôts par internet.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1649 quater B quinquies , 1681 sexies et 1738 du code général des impôts,
Considérant que l'obligation de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt est à l'origine de difficultés considérables pour certains contribuables, notamment pour les personnes âgées qui ne sont pas familiarisées avec le numérique, ou pour les personnes handicapées,
Souhaite que le Gouvernement examine les possibilités d'exempter les personnes âgées ou handicapées de l'obligation de procéder à la déclaration et au paiement de leurs impôts par internet.
* 1 Proposition de loi n° 459 (2016-2017) de M. Jean Louis Masson tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet, déposée sur le Bureau du Sénat le 9 mars 2017. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl16-459.html