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N° 149
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2014 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la réalité du détournement du crédit d' impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l' emploi et de la recherche dans notre pays ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Éliane ASSASSI, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le crédit d'impôt recherche (CIR), créé en 1983 comme un dispositif provisoire d'incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises, a été profondément remanié pour que son mode de calcul et son champ d'application, jugés trop limités, puissent se déployer.
Pérennisé en 2004 et considérablement réévalué en 2008, le crédit d'impôt recherche est devenu l'une des plus importantes niches fiscales françaises, avec aujourd'hui un total de 6 milliards d'euros annuels.
L'augmentation du crédit d'impôt recherche, aides accordées aux entreprises privées par l'État, est à mettre en relation avec un budget de l'enseignement supérieur et de la recherche en berne, la diminution des emplois scientifiques, l'explosion de la précarité dans les organismes de recherche publique et dans les universités.
Rappelons que si la France détient, avec le crédit d'impôt recherche, un des systèmes fiscaux les plus favorables aux entreprises, la recherche et l'enseignement supérieur publics détiennent, eux, le triste record du taux maximum de précarité dans la fonction publique, avec plus de 70 000 précaires.
Pourtant des entreprises bénéficiaires au rang desquelles figure Sanofi, première entreprise française et neuvième mondiale par son budget recherche et développement, suppriment des effectifs de recherche et développement et ferment des centres de recherche en France, malgré leur excellente santé économique.
En 2011, Sanofi a bénéficié de 150 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche pour un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros et un bénéfice de 6 milliards d'euros.
Il annonçait, dans le même temps, un plan de licenciements de la moitié de ses effectifs dans la recherche, détruisant 600 emplois à Toulouse et 200 à Montpellier. En 2013 , Sanofi a de nouveau perçu 125 millions d'euros de crédit d'impôt recherche et versé plus de 3 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires.
Cet exemple emblématique, mais pas unique, doit amener le législateur à s'interroger sur le contrôle effectif concernant l'attribution et surtout l'utilisation du crédit d'impôt recherche et ses retombées en termes d'emploi et de recherche.
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2013 critiquait déjà l'efficacité de ce dispositif fiscal. La Cour affirme en effet que les dépenses de recherche et développement des entreprises n'ont pas progressé depuis 2008 alors que le montant du crédit d'impôt recherche a été multiplié par plus de 3, passant de 1,8 à 5,8 milliards par an, pointant dans le même temps l'absence totale d'évaluation de l'efficacité de cette niche.
En l'absence de contrôle effectif et d'évaluation sur les retombées du crédit d'impôt recherche, nous proposons qu'une commission d'enquête s'empare désormais de cette mission de contrôle.
Notre commission d'enquête se propose d'examiner les modalités réelles de contrôle de l'attribution et de l'utilisation du crédit d'impôt recherche, sachant que les services déconcentrés de l'administration fiscale ont perdu 45 000 emplois entre 2002 et 2015, soit 30 % des effectifs.
Elle entend également s'assurer que ces 6 milliards bénéficient bien au développement de la recherche et participent à la création d'emplois dans ce secteur, et ne contribuent pas à externaliser les coûts sur les pouvoirs publics afin d'accroître les profits.
Elle entend ainsi contrôler que le crédit d'impôt recherche ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d'optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche, comme semble le suggérer le développement de cabinets de conseil en optimisation fiscale dédiés au crédit d'impôt recherche.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays.