Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
N° 348
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SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2002
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites ,
Par MM.
Bernard PLASAIT et Henri de RAINCOURT
et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
Drogue.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
D'après le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur
la délinquance des mineurs, intitulé «
La
République en quête de respect
»
,
près
d'un Français sur dix serait un consommateur - irrégulier ou
régulier - de stupéfiants. Dire que notre pays est
confronté au problème de la drogue constitue une évidence
à laquelle tous les élus locaux sont confrontés, et que
connaissent également tous les pays européens.
La France et la drogue, ce sont bien évidemment les jeunes dealers de la
banlieue parisienne, mais c'est aussi une réalité dans nombre de
collèges et de lycées de la plupart de nos communes. La France et
la drogue, c'est telle personnalité de l'intelligentsia, mais c'est
aussi le décès du fils d'un de nos anciens collègues. La
France et la drogue, c'est la banalisation de sa consommation par certains
médias, mais c'est aussi la crainte et l'angoisse de milliers de parents.
Il y a le consommateur, coupable ou victime, pratiquant la
« fumette » pour faire comme ses copains. Il y a
« l'accro » qui doit trouver chaque jour 300 euros pour
satisfaire sa dépendance. Il y a le dealer qui, dans sa voiture
décapotable, vend par portable interposé des rêves et de la
déchéance à nos enfants.
Bien sûr, la drogue a ses « lettres de noblesse »,
Thomas de Quincey ou Sherlock Holmes, les mandarins de la Chine
impériale, Henri Michaux, Lucy in the Sky with Diamonds : toutes
ces aventures individuelles d'intellectuels qui servent de caution à la
banalisation du phénomène. Tout est bon, y compris des
interventions de médecins, pour justifier l'injustifiable. La drogue est
un fléau social. C'est le fléau d'une société qui a
perdu ses repères moraux. Elle est facteur criminogène ;
elle est facteur de désocialisation ; elle est facteur de
pathologies graves. Elle mine la société comme elle
détruit l'individu.
Depuis 1970, l'État s'est doté d'instruments législatifs
et réglementaires pour lutter contre ce fléau. D'aucuns diront
que les politiques suivies constituent un échec. D'autres, que la
situation eût été pire en leur absence. D'autre part, la
vision de notre société a considérablement
évolué en trente ans par rapport à cette question.
Selon les résultats d'une enquête téléphonique en
population générale réalisée en avril 1999
auprès de 2 000 personnes âgées de 15 à 75 ans
(EROPP - OFDT), le produit le plus souvent cité spontanément en
tant que drogue est le cannabis (78 %), suivi par la cocaïne (54 %),
l'héroïne (45 %), l'ecstasy (39 %), le LSD (27 %), le tabac
(21 %), l'alcool (20 %) et le crack (12 %). Une minorité de plus en plus
importante cite spontanément l'alcool comme faisant partie des drogues
(20 % en 1999 contre 14 % en 1997).
Concernant les risques pour la santé, l'héroïne et la
cocaïne sont associées à un danger immédiat par une
très forte majorité (environ 85 %). L'expérimentation de
l'ecstasy est un peu moins souvent perçue comme dangereuse (76 %). Pour
plus de la moitié des 15-75 ans, le cannabis est nocif dès qu'on
l'essaie, mais un tiers estime la consommation régulière sans
danger. Le risque de dépendance est jugé beaucoup plus fort pour
l'héroïne et la cocaïne (respectivement 56 % et 58 % le
situent dès l'expérimentation) que pour le cannabis (38 %).
S'agissant de hiérarchiser selon leur dangerosité sept produits,
une forte majorité relative cite l'héroïne (41 %) devant la
cocaïne (20 %) et l'ecstasy (17 %), puis l'alcool (6 %), le cannabis (3 %)
et le tabac (2 %).
Il ressort de ces indications que nos concitoyens perçoivent certaines
drogues licites comme autant, sinon plus dangereuses, que certaines drogues
illicites. Aussi, l'Observatoire français des Drogues et des
Toxicomanies rappelle-t-il que les consommations de drogues licites sont celles
qui ont les conséquences les plus graves en matière de
santé, le nombre de décès annuels attribuables à
l'alcool en France étant évalué à 45 000 et
à 60 000 pour le tabac. Même si le nombre de décès
annuels dus aux drogues illicites ne peut être facilement estimé,
les principales données disponibles sont les décès par
surdose constatés par les services de police. Ainsi, ont
été dénombrés deux cent soixante-sept
décès d'après les statistiques existant en 2000,
comprenant les décès par surdose (119) et les décès
par Sida d'usagers de drogues (148). Faut-il encore noter que le nombre des
décès par surdoses est très certainement
sous-estimé.
De telles données conduiraient à distinguer des drogues dites
« dures » aux effets nocifs avérés de celles
plus « douces » bien que tout autant illicites. La
consommation de ces dernières se répand chez les 15-24 ans au
point que nous assistons à une véritable banalisation du
phénomène dont les conséquences en matière de
santé sont niées ou gravement déformées. Ce
discours ambiant atteint aujourd'hui les prétoires, les exemples de
consommateurs célèbres (sportifs, chanteurs, écrivains,
etc.) étant systématiquement opposés aux
réquisitions des représentants du Parquet pour mieux les
décrédibiliser.
Tout est fait, dans certains milieux, pour innocenter la drogue : le
consommateur ne serait qu'une victime de la société ou un
hédoniste en mal d'individualisation. Quant à la drogue, le terme
s'applique à tout et n'importe quoi, à la religion pour Karl
Marx, aux médias pour Bourdieu, au téléphone portable
selon certains.
Dans ces conditions, la répression de l'usage et du trafic des drogues
illicites est de plus en plus difficile. L'augmentation des quantités
saisies (multiplication par 2,5 des quantités de cannabis saisies entre
1994 et 2000), des interpellations pour usage ou usage-revente (94 300 au cours
de l'année 2000) ainsi que pour trafic (6 500 en 2000) accrédite
l'idée selon laquelle trafic et consommation s'accroissent dans des
proportions telles que la lutte serait de plus en plus inefficace et que,
partant, il vaudrait mieux légaliser l'usage de certaines drogues.
En l'absence d'une politique européenne clairement identifiée,
les réponses varient selon les États. Alors que certains de nos
voisins européens révisent leurs choix en matière de
libéralisation, à l'exemple de l'Espagne, notre pays voit les
partisans de la légalisation hausser le ton et prôner le
« bon usage » des stupéfiants. En clair, il ne
servirait à rien d'interdire et mieux vaudrait conseiller les
consommateurs dans les modes d'administration de leur produit stupéfiant
préféré. A cet égard, on ne peut que
déplorer l'attitude de certains hommes politiques, qui se sont
prêtés à l'organisation de soirées
« hallucinantes », tout comme celles de quelques
associations à vocation sanitaire qui franchissent parfois la ligne
jaune entre prévention et promotion. A défaut de pouvoir endiguer
le flot de l'usage des drogues illicites, faudrait-il se résigner
à l'accompagner en disant à notre jeunesse :
« Tuez-vous. Mais, proprement ! » ?
En conséquence, cette proposition de résolution a pour objet la
création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de
lutte contre les drogues illicites.
Le Sénat a montré sur l'ensemble de la précédente
législature la pertinence et la qualité des travaux de ses
commissions d'enquête. Le travail effectué sur les
établissements pénitentiaires est de ce point de vue en tout
point remarquable : dépôt d'une proposition de
résolution, création d'une commission d'enquête,
organisation d'un débat parlementaire sur la base de ses conclusions,
dépôt d'une proposition de loi et examen de celle-ci dans le cadre
de l'ordre du jour réservé du Sénat. C'est dans la
continuité de ces travaux que s'inscrit la présente proposition
de résolution.
Le champ d'investigation de la commission d'enquête porterait
notamment :
- sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la
toxicomanie, la détention, la consommation, la vente et le trafic de
stupéfiants ;
- sur la définition des drogues, de leurs effets sur la santé des
consommateurs, la santé et la sécurité publiques, au
regard des connaissances scientifiques actuelles en la matière ;
- sur la définition d'une politique nationale forte, claire et
cohérente de lutte contre les drogues illicites.
Ces trois axes impliqueraient d'abord d'établir un diagnostic de la
dangerosité des différentes drogues et d'examiner plus
particulièrement :
- l'action des administrations, des organismes publics ou associatifs qui ont
vocation à mettre en oeuvre les politiques de répression, de
prévention et d'information en matière de toxicomanie ;
- l'adéquation des moyens humains et matériels consacrés
à la prévention de l'usage des drogues illicites ;
- l'efficacité de l'arsenal pénal réprimant l'usage et le
trafic des stupéfiants et son éventuelle adaptation ainsi que
celle des moyens douaniers, policiers et judiciaires affectés à
sa mise en oeuvre ;
- l'adaptation et les besoins des Centres Spécialisés de Soins
aux Toxicomanes (CSST) et des établissements sanitaires ainsi que la
possibilité d'étendre la gamme de ces établissements.
Ainsi, sur la base des travaux de cette commission d'enquête, un
débat parlementaire pourrait être organisé en vue du
dépôt éventuel d'un projet ou d'une proposition de loi.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de
résolution que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.