Suspension ou retrait de permis de conduire

Propositions de loi

Texte n° 386 (2020-2021) de Mme Françoise FÉRAT, déposé au Sénat le 24 février 2021

Suspension ou un retrait de permis de conduire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 386

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur,


présentée

Par Mme Françoise FÉRAT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur


Article unique

Après l’article L. 1222-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1222-2-1. – Le salarié utilisant un véhicule de l’entreprise, même de manière occasionnelle, est tenu d’informer dans les plus brefs délais son employeur en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

« L’employeur peut exiger la présentation du titre officiel. »

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