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N° 392
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' aménagement du permis à points dans la perspective de l' abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Hervé MARSEILLE, Jean-Marie BOCKEL, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre BANSARD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Michel LAUGIER, Mme Michèle VULLIEN, MM. Jean-Marie MIZZON, Alain JOYANDET, Jean-François LONGEOT, Jacques LE NAY, Jean Pierre VOGEL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Max BRISSON, Laurent DUPLOMB, Alain CHATILLON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Alain HOUPERT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Claude NOUGEIN, Hervé MAUREY, Arnaud BAZIN, Mme Colette MÉLOT, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Nicole DURANTON, MM. Olivier PACCAUD, Michel CANEVET, Franck MENONVILLE, Philippe ADNOT, Robert del PICCHIA, Mme Nassimah DINDAR, MM. Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Bernard DELCROS, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Noël GUÉRINI, Alain CAZABONNE, Charles REVET, Pierre CUYPERS, Jordi GINESTA, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Mireille JOUVE, Catherine DEROCHE, Sonia de la PROVÔTÉ, M. Claude KERN, Mme Françoise GATEL, MM. Dany WATTEBLED, Jean-Marie JANSSENS, Joël LABBÉ, Jean-Claude REQUIER, Alain MARC, Jean-Pierre MOGA, Olivier CADIC, Mmes Sophie JOISSAINS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Élisabeth DOINEAU, MM. Benoît HURÉ, Jean-Louis LAGOURGUE, Cyril PELLEVAT, Mme Josiane COSTES, M. Serge BABARY, Mme Corinne IMBERT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel CHASSEING, Pascal ALLIZARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Louis-Jean de NICOLA•, Jean-Pierre CORBISEZ, Ladislas PONIATOWSKI, Raymond VALL, Pierre LOUAULT, Loïc HERVÉ, Gérard POADJA, Michel MAGRAS, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Pierre CHARON, Christophe PRIOU, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Marc GABOUTY, Jean-Paul PRINCE, Mmes Vivette LOPEZ, Annick BILLON et M. Daniel LAURENT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Entré en vigueur le 1 er juillet 1992, le système de retraits de points, indexés sur la gravité des infractions commises, vise à inciter les conducteurs à réfléchir sur les conséquences de leur comportement sur la route.
Si l'intérêt pédagogique de ce dispositif ne saurait être fondamentalement remis en cause, un aménagement apparaît cependant nécessaire dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur le réseau secondaire.
Outre le fait que l'intérêt de généraliser la limitation à 80 km/h sur l'ensemble du réseau secondaire n'ait pas été démontré, cette mesure contribuera à renforcer le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n'ont d'autre choix que d'emprunter ces routes chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.
Quand on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018, que le nombre de flashs de certains radars fixes sera multiplié par quatre et que ces mêmes radars sont le plus souvent situés en pleine ligne droite, dans des zones dégagées, on peut comprendre pourquoi nos concitoyens verbalisés pour un dépassement de deux ou trois kilomètres-heure se sentent piégés. Dans ces conditions, quel est l'intérêt pédagogique du permis à points, surtout quand on sait que les points perdus ne vous seront de fait jamais rendus, sauf à payer un « stage » de récupération.
Et pour tous ceux qui n'ont pas les moyens financiers de se payer un tel stage, quelle sera la solution ? Rouler sans permis et donc sans assurance ?
Selon l'article L. 223-6 du code de la route, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du paiement de l'amende forfaitaire, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Pour les infractions ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce délai pourrait être ramené à trois mois au lieu de six.
Sans remettre en cause l'intérêt pédagogique du permis à points, cette mesure permettrait de limiter les effets pervers d'une décision gouvernementale aussi inefficace qu'injuste.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».