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N° 368
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2018 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Mmes Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Alain CHATILLON, Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de la PROVÔTÉ, M. Dominique de LEGGE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Chantal DESEYNE, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Daniel GREMILLET, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Raymond HUGONET, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Jean-Marie JANSSENS, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Claude LUCHE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Charles REVET, Jean-Marie MIZZON, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Bruno RETAILLEAU, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, M. Michel VASPART, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL et Mme Michèle VULLIEN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La revalorisation des petites retraites agricoles est une problématique essentielle et récurrente qui n'a toujours pas trouvé de solution viable pour le monde agricole. Qui, en effet, aujourd'hui, peut trouver normal après une vie de travail d'avoir une si faible pension de retraite, dont le niveau moyen est le plus bas de tous les régimes . En effet, les retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles perçoivent des pensions dont les montants sont très éloignés de ceux en vigueur dans les autres régimes : 730 euros par mois en moyenne pour une carrière complète , base et complémentaire cumulées, contre une moyenne nationale de 1 800 euros. Ce montant moyen est inférieur aussi bien au minimum vieillesse - 803 euros par mois au 1 er janvier 2018 -, qu'au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian, soit 1 015 euros. Aussi, cette proposition de loi constitue un appel à la dignité pour nos agriculteurs. Elle est un appel à l'équité et à la justice, pour des hommes et des femmes qui toute leur vie ont travaillé durement. Le désarroi dans lequel vivent certains de nos retraités mérite une réelle considération dès à présent. Il ne peut attendre d'être traité dans le cadre d'un projet de réforme globale des régimes de retraite , qui en est toujours au stade de l'annonce. Aussi, cette revalorisation est une attente forte des anciens agriculteurs qui voient tous les jours leur pouvoir d'achat diminuer. Et les dernières annonces gouvernementales, telle la hausse des carburants, n'ont fait qu'aggraver cette situation. C'est pourquoi cette proposition de loi entend répondre à cette urgence d'augmenter un peu plus les retraites des anciens chefs d'exploitation. Elle propose ainsi de passer de 75 à 85 % du SMIC . Aussi, de 871 euros, elle propose de porter ce minimum à 987 euros par mois. Les retraités agricoles ultra marins ayant eu jusqu'à présent un traitement différent, des mesures de revalorisation adaptées à leur situation sont proposées. Cette revalorisation des petites retraites représente un montant d'environ 350 millions d'euros. Concernant son mode de financement , la proposition de loi prévoit d' augmenter la fiscalité des grandes et moyennes surfaces, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), et d'affecter ce produit à la revalorisation des retraites . Historiquement, la TaSCom a été transférée aux collectivités territoriales en 2011, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Néanmoins, depuis 2015, l'État perçoit également le produit de la majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m². À ce titre, les recettes pour l'État se sont élevées à 187 M€ en 2016, 285 M€ en 2017 avec l'ajout d'un acompte, et sont estimées à 194 M€ en 2018. Pour compenser le coût de la revalorisation des retraites agricoles, il convient donc d' augmenter la majoration de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m² , afin d'obtenir près de 350 millions d'euros de recettes supplémentaires. Ceci se traduit ainsi par une augmentation de la majoration de 50 % à 140 % . Ce mode de financement paraît totalement légitime et est issu d'une réflexion plus globale sur la situation de nos agriculteurs . En effet, comme les petites retraites sont les fruits de petits revenus, leurs faibles montants résident dans la difficulté pour les agriculteurs à bénéficier de prix de vente de leurs produits suffisamment élevés. Une des raisons, largement connue, est la pression mise par les enseignes des grandes surfaces à faire baisser les prix depuis des décennies. Il semble ainsi équitable que la revalorisation nécessaire et attendue des retraites agricoles soit financée par l'augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2500 m 2 . Aussi, la présente proposition de loi vise, tout d'abord, dans son titre I er , à revaloriser les modestes retraites agricoles en les portant à 85 % du SMIC ( article 1 er ). Elle prévoit le financement de cette mesure par l'augmentation de la majoration de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m² ( article 2 ). Le titre II propose ensuite, dans les territoires ultra marins, des mesures afin de réévaluer les pensions des non-salariés ( article 3 ) et salariés agricoles ( article 4 ). |
PROPOSITION DE LOI
TITRE I ER
GARANTIR AU MINIMUM UN NIVEAU DE PENSIONS À 85 % DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Article 1 er
À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , », et, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : « et à 85 % à compter du 1 er janvier 2018 ».
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est majoré de 140 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le tiers du produit de cette majoration est affecté au budget de l'État et les deux tiers de son produit sont affectés à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Article 3
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Article 4
En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
À défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.
Article 5
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.