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N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2017 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l' étranger ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Pierre CHARON, Philippe DALLIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Alain JOYANDET, Mme Élisabeth LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Charles REVET, Alain SCHMITZ, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-François RAPIN et Ronan LE GLEUT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que les crédits consacrés au service public en faveur des Français de l'étranger ne cessent de se réduire et que nos réseaux culturels internationaux n'ont plus guère de marge de manoeuvre, la suppression de la dotation d'action parlementaire - dite « réserve parlementaire » constitue une régression supplémentaire. Même si le mode de gouvernance de cette dernière était critiqué, parfois à juste titre, et ce malgré les incontestables progrès en matière de transparence, sa disparition laisse un vide d'autant plus important qu'elle palliait très utilement nombre d'insuffisances de financement, notamment pour nos écoles et autres institutions françaises à l'étranger. Ce manque sera ressenti très durement par les initiatives associatives françaises à l'étranger, en matière d'éducation, d'entraide ou de rayonnement économique et culturel, qui ne reçoivent quasiment plus de subventions de l'État.
Diverses initiatives de création de fonds - et notamment deux propositions de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles et de crises politiques majeures à l'étranger - n'ont jusqu'ici pu aboutir, essentiellement pour des raisons budgétaires.
Un amendement au projet de loi de moralisation de la vie public tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger avait été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, obligeant à passer par le truchement d'une proposition de loi plutôt que par voie d'amendement.
La présente proposition de loi vise à remédier à ces écueils budgétaires et institutionnels en créant un fonds amorcé par un financement public - prenant la suite de la réserve parlementaire - mais ouvrant la possibilité de financements privés, de type mécénat ou donations.
La création d'un fonds spécifique permettrait aussi de mieux en structurer les contours et règles de gouvernance tout en répondant au légitime besoin de transparence.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Il est institué un Fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger.
Dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État, ce fonds soutient des actions de solidarité en faveur :
- des Français de l'étranger dans le besoin ;
- des projets concourant à la diffusion de la langue et de la culture françaises à l'étranger ;
- des initiatives en faveur des entreprises françaises à l'étranger.
Article 2
Ce fonds est abondé par :
1° des crédits ouverts en loi de finances, sur proposition des membres du Parlement ;
2° des dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.
Article 3
Dans chaque circonscription législative française à l'étranger, une commission détermine les projets qui bénéficient de subventions au titre de ce fonds.
Cette commission est composée :
- du député de la circonscription ;
- de l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger ;
- de l'ensemble des conseillers et délégués consulaires de la circonscription.
Les modalités d'instruction, de délibération et de décision de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'État.
Les décisions de cette commission d'attribution sont publiées sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères.
Chaque circonscription législative dispose de la même enveloppe budgétaire à allouer.
Article 4
Les conséquences financières résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.