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N° 648
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2016 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
pour tendre à l' autonomie des femmes étrangères ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3682 , 3759 et T.A. 740 |
Articles 1 er à 3
(Supprimés)
Article 4
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 316-4 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Articles 6 et 7
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mai 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE