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N° 392
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d' exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon une récente étude, 52% des « sortants de prison » ont commis une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans après leur libération. Les délinquants sexuels représentent quant à eux un taux de récidive de 22 % pour les délits et 30 % pour les crimes.
Dans un entretien accordé au Monde, un psychiatre spécialisé dans la récidive sexuelle reconnait que « les pervers pédophiles ont un taux de récidive beaucoup plus important que la moyenne des délinquants sexuels, et malheureusement, certains deviennent assez habiles pour récidiver sans se faire prendre... ».
Compte tenu de l'éclairage apporté par les statistiques, nous devons nous interroger sur l'efficacité de la législation française en matière de prévention des récidives d'agressions sexuelles et de viols, en particulier sur les mineurs.
Le code pénal français sanctionne les abus sexuels commis sur des enfants (art. 222-29 et 227-25 et suivants), ainsi que l'enregistrement, la diffusion et la détention d'images pornographiques représentant des mineurs (art. 227-23).
En revanche, il n'y a aucune automaticité dans l'interdiction de travailler avec des mineurs pour quelqu'un condamné pour pédophilie.
Il appartient en effet au juge de décider ou non, au cas par cas, de l'opportunité d'interdire à un pédophile d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants.
L'actualité récente a mis en lumière le cas d'un directeur d'école, déjà condamné pour pédophilie, qui a reconnu avoir violé les enfants qu'il avait sous sa garde, aucune interdiction d'exercer n'ayant été prononcée par le juge à son encontre.
Combien de temps encore allons-nous relâcher dans nos cours d'école de telles bombes à retardement ?
En Suisse, un texte d'initiative populaire a récemment été approuvé à une large majorité. Il stipule que toute personne condamnée pour abus sexuel sur un enfant ou une personne dépendante doit être automatiquement privée à vie du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Il est vrai qu'il y a quelques années, la Suisse avait également rendu les abus sexuels contre les enfants imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l'humanité.
En Suisse, les droits des délinquants sexuels pèsent moins lourds que les droits des enfants.
Dans notre pays au contraire, faute de loi adaptée, les parents peuvent être amenés à confier leurs enfants à de dangereux déviants sexuels, déjà condamnés par la justice.
Notre responsabilité est donc très grande et c'est pourquoi j'en appelle aujourd'hui à votre bon sens pour soutenir mon initiative.
Je vous demande solennellement, mes chers Collègues, de rendre automatique l'interdiction d'exercer une activité avec les enfants pour les pédophiles déjà condamnés par la justice.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.