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N° 358
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l' accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Claire-Lise CAMPION,
Sénatrice
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans voulant s'engager en faveur d'un projet collectif d'intérêt général auprès de personnes morales agréées.
Formidable outil suscitant l'engagement des jeunes, il est vecteur de citoyenneté. Par l'accomplissement de sa mission, pour la jeunesse il est un gage de mixité sociale et pour la société il crée les conditions de la cohésion nationale.
Le service civique accueille aujourd'hui des jeunes de tous horizons. Il est accessible aux personnes en situation de handicap, mais doit leur être plus largement accessible.
En effet, un faible nombre d'entre eux s'est engagé dans ce dispositif.
La cour des comptes dans son rapport de 2014, relève ainsi que la part de volontaires handicapés est de 0,4 % alors que le contrat d'objectif et de moyen prévoyait un taux de 6 %.
Depuis 2012, date à laquelle les premières données concernant le handicap sont disponibles, 226 jeunes en situation de handicap (AAH-RQTH) ont donc pu s'engager dans un service civique.
Il est bon de remarquer que ces volontaires sont plus âgés et moins qualifiés que la moyenne : 23 ans contre 21 ans pour l'ensemble des volontaires en 2012 et 2013 ; 41,24 % d'entre eux ont un niveau de formation inférieur au bac contre 25 % en moyenne en 2012 et 2013.
Une participation en deçà, qui ne résulte pas tant des réticences des structures d'accueil que de l'autocensure des jeunes eux-mêmes.
Afin d'atteindre l'objectif initial de 6 % et parmi les actions identifiées pour permettre aux personnes handicapées de s'engager dans un service civique, le Comité Interministériel à la Jeunesse (CIJ) et le comité interministériel au handicap (CIH) ont souligné la nécessité d'étendre jusqu'à l'âge de 30 ans la possibilité pour les jeunes en situation de handicap de s'engager en service civique.
Pour être mise en place, cette mesure nécessite une modification du II de l'article L. 120-1 du code du service national. C'est ce que se propose de faire la proposition de loi qui vous est présentement soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, après les mots : « âgées de seize à vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans ».
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.