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N° 330
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un service civique obligatoire et universel ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sophie JOISSAINS,
Sénateur
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a besoin d'être rassemblée autour des valeurs républicaines fondatrices. Cette évidence est aujourd'hui douloureuse...
La conscience des fractures, qui s'accroissent et fragilisent l'unité nationale, n'est pas nouvelle.
Depuis longtemps déjà des mesures principalement sociales ont tenté de venir au secours de cette situation, sans y parvenir.
Il y a quelques années, lors de l'instauration du service civique volontaire, je défendais déjà l'idée d'une mesure républicaine qui, à l'instar d'un « rite de passage » concerne chaque citoyen. Sans nostalgie inutile, il est juste de dire que la seule institution qui ait jusqu'alors pu remplir ce rôle a été la conscription.
Le rôle républicain du service militaire et son apport à la construction de la nation par le brassage et le rapprochement des citoyens étaient majeurs. Il introduisait une coupure, une parenthèse dans la vie de chacun, qui lui permettait de côtoyer et de construire des liens avec des personnes qui, en toute vraisemblance, seraient restées hors de son champ de vie quotidien.
Il permettait à de nombreux conscrits de ne pas rester sur le bord du chemin : rattrapage des faiblesses scolaires, formation complémentaire, amélioration sanitaire ou début d'intégration professionnelle.
Enfin, il apportait à la France l'évaluation sans équivalent d'une génération entière, qu'il s'agisse du bilan des compétences ou du bilan sanitaire.
Le service civique volontaire est un succès. Un grand nombre de jeunes gens ont ainsi été mis en mesure de réorienter leur vie et de trouver foi en la cohésion républicaine.
Aujourd'hui, servir son pays, ce peut être s'engager dans ses forces de protection civiles ou militaires, mais aussi se former dans l'apprentissage des soins aux personnes ou dans la protection de la nature et de l'environnement, un apprentissage permettant à notre pays de rayonner et d'être précurseur au sein de l'Europe et de la communauté internationale.
Le service civique a été considéré comme une mesure essentiellement sociale. C'est faire une grave erreur. Le service civique est une mise en pratique de nos valeurs concernant chaque citoyen sans qu'aucune autre considération que la citoyenneté ne puisse entrer en considération.
La société française est diverse, en termes tant sociaux qu'ethniques, religieux ou culturels. Si l'on désire qu'une richesse se dégage de notre société, et de l'ensemble de ces paramètres, c'est par la rencontre, la mise en situation de fraternité, que cela pourra se faire.
Le service civique est une pétition d'identité et un facteur d'unité.
Si la conscription n'avait pas existé ce discours pourrait paraitre utopique...
Le service civique volontaire, bien qu'étant une mesure importante, ne peut avoir l'ambition d'être la porte d'entrée de la République car celle-ci doit être commune à tous.
C'est toute une jeunesse qui assiste en aveugle au millefeuille de mesures qui fleurissent et se surajoutent au gré des angoisses légitimes du législateur.
Nous avons besoin d'une mesure phare, qui soit l'athanor républicain du XXI e siècle, qui n'appartienne à aucune famille politique, mais à la grande famille républicaine.
L'appel pour un service civique obligatoire et universel, lancé par Max ARMANET, a été signé par 470 parlementaires de tous bords, et par des personnalités aussi diverses que l'abbé Pierre, Valérie PÉCRESSE ou Bernard KOUCHNER.
Bien sûr, le financement constitue l'obstacle majeur. Il nous faut étudier les possibilités de reventilation des crédits et évaluer le coût des mesures obsolètes, qui sont nombreuses.
L'Europe doit se construire avec l'objectif d'une cohésion sociale et républicaine forte, autour des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.
La France a besoin d'un renouveau, d'une adhésion profonde à ce qui est, demeure et doit perdurer : la patrie des droits de l'homme.
En conséquence, je vous demande de voter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À compter du 1 er janvier 2020, le service civique régi par le titre I er bis du code du service national est universel et obligatoire.
Toute personne de nationalité française est tenue d'accomplir une mission de service civique avant l'âge de 25 ans.
Article 2
Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2018 un rapport précisant les formations, les équivalences d'acquis et les modalités d'exécution dudit service.
Article 3
Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.