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N° 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er octobre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux missions de l' Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
819 (2012-2013) et 5 (2013-2014) |
PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX MISSIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES
ET DE LA PÊCHE
MARITIME
TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».
Article 2
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.