Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Dossier législatif

Loi relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 parue au JO n°301 du 28 décembre 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 819 (2012-2013) de Mme Bernadette BOURZAI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1416 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1476 de Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 octobre 2013
      • Texte de la commission n° 1476 déposé le 23 octobre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 261 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013

  4. Loi promulguée

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