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N° 272
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la prorogation du mécanisme de l' éco-participation répercutée à l' identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers ,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard MIQUEL, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michèle ANDRÉ, MM. François PATRIAT, Pierre CAMANI, Yves CHASTAN, Jacques CORNANO, Philippe ESNOL, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain LE VERN, Robert NAVARRO, Roland RIES, Yves ROME, Michel TESTON, André VAIRETTO, François REBSAMEN et les membres du groupe socialiste et apparentés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La directive 2002/96/CE, révisée par la directive 2012/19/UE en cours de transposition, responsabilise les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers sur la fin de vie de leurs produits devenus déchets (DEEE).
L'objectif principal de cette réglementation est d'ordre environnemental : il se décline autour de plusieurs axes dont ceux de l'éco-conception, du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques.
La filière française de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a été mise en place le 15 novembre 2006 sur ces fondamentaux.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en présente les caractéristiques essentielles dans son dernier rapport annuel 1 ( * ) : la filière repose sur quatre éco-organismes 2 ( * ) (dont celui de la filière lampes) et leur filiale OCAD3E (dédiée pour la relation avec les collectivités locales). Ces éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics et sont à but non lucratif. Ils gèrent de manière mutualisée et opérationnelle la collecte et le traitement de cinq flux de déchets d'équipements électriques et électroniques pour le compte de leurs adhérents metteurs sur le marché national. Ces derniers s'acquittent de leurs obligations par le versement aux éco-organismes d'une éco-participation répercutée à l'identique affichée et transparente pour le consommateur.
Les cinq flux de déchets d'équipements électriques et électroniques concernés sont les suivants :
- le gros électroménager froid,
- le gros électroménager hors froid,
- les écrans et téléviseurs,
- les petits appareils en mélange,
- les lampes.
Plusieurs chiffres extraits du rapport annuel de l'Ademe illustrent l'activité de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en 2011 :
- 1,44 million de tonnes d'équipements ménagers mis sur le marché national (soit 586 millions d'unités ou 9 appareils par habitant), déclarés et enregistrés au registre Ademe,
- 193 millions d'euros perçus par les quatre éco-organismes pour les EEE mis sur le marché, avec une part de marché assurée à 74,2 % par Eco-systèmes,
- 448 000 tonnes collectées, soit une performance de 6,9 kg/an/hab.,
- 6 800 tonnes réemployées / réutilisées (sur 48 000 tonnes confiées en vue du réemploi), soit plus de 450 000 appareils,
- Plus de 32 millions d'euros versés aux partenaires de la collecte dont plus de 19 millions d'euros pour les collectivités locales partenaires (non compris pour ces dernières les 70 millions d'euros 3 ( * ) de coûts évités et liés à la prise en charge opérationnelle de la collecte et du traitement des appareils usagés par les éco-organismes) et 5,5 millions d'euros pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire,
- 99 % du traitement effectué en France,
- 80 % des tonnages recyclés avec l'atteinte de taux de recyclage et de valorisation supérieurs aux objectifs réglementaires.
La filière représente 3 556 emplois temps plein (ETP) dont plus de 1 450 emplois pour le secteur de l'économie sociale et solidaire 4 ( * ) .
Par ailleurs, la filière gère la fin de vie d'un stock très important de déchets d'équipements électriques et électroniques historiques, dont des déchets d'équipements électriques et électroniques orphelins. Il s'agit de déchets d'équipements électriques et électroniques qui n'ont pas fait l'objet d'une éco-participation dans la mesure où ils ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005 (date jalon de mise en oeuvre de l'obligation financière pour les metteurs sur le marché). Ces déchets d'équipements électriques et électroniques constituent 92,9 % des collectes 5 ( * ) .
La gestion de ces déchets d'équipements électriques et électroniques historiques justifie sur le plan juridique le dispositif actuellement en vigueur de répercussion à l'identique de l'éco-participation.
Or ce dispositif de répercussion à l'identique et affichée au consommateur s'arrête de manière imminente. La loi prévoit en effet son extinction le 13 février 2013.
La présente proposition de loi a pour objectif de proroger ce mécanisme jusqu'au 1 er janvier 2020 pour tenir compte de la lente décroissance de la part des déchets d'équipements électriques et électroniques historiques (et orphelins) dans les collectes.
Elle se limite à un article dont la rédaction s'inspire directement d'amendements qui ont reçu un écho favorable 6 ( * ) au Parlement lors de l'examen de récentes lois de finances (initiale pour 2013 et rectificative pour 2012), mais dont l'adoption définitive a échoué pour des raisons de forme.
Cet article proroge jusqu'au 1 er janvier 2020 le mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation et de son affichage au consommateur final.
Il apporte également une cohérence législative avec le dispositif similaire d'éco-participation répercutée et visible mis en place dernièrement pour la nouvelle filière des déchets d'ameublement.
Il procède enfin à la correction d'une erreur matérielle à l'alinéa 4 de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement en limitant la portée du décret qui sanctionne les infractions pour gestion hors filière des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement, dont ceux repris par les distributeurs (en l'espèce article R. 543-194-1 du code de l'environnement issu de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques) à ce seul alinéa et non à l'article dans son ensemble.
Plébiscitée par les consommateurs 7 ( * ) , cette prorogation aurait notamment pour intérêt, outre la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques historiques :
- de consolider, par le maintien de ses moyens financiers, la filière française des déchets d'équipements électriques et électroniques considérée comme à haute performance environnementale et sociale mais qui demeure une filière industrielle encore jeune dont les installations ne sont pas amorties et dont toutes les capacités pas encore mises en place,
- de participer à l'atteinte à des objectifs particulièrement ambitieux de collecte (doublement du niveau d'ici 2010 pour atteindre un minimum de 14 kg/hab),
- de lutter contre l'export illégal de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Il est proposé au Parlement d'adopter ces mesures par la voie de la procédure accélérée pour permettre une prorogation du dispositif du 13 février 2013 au 13 janvier 2020.
Pour ces motifs, le Sénat est invité à délibérer de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 13 février 2013 et jusqu'au 1 er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
* 1 Rapport d'octobre 2012 relatif à la mise en oeuvre de la réglementation sur les DEEE, inspiré du rapport de juin 2012 sur les indicateurs de suivi de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
* 2 Il est à noter qu'aucun système individuel ménager n'a à ce jour été mis en place.
* 3 Coût moyen France 2011 (collecte et traitement)
* 4 Etude OCAD3E parue en janvier 2012, base données fin 2010
* 5 Chiff0re 2011, étude annuelle Terra pour Eco-systèmes portant sur plus de 240 000 équipements
* 6 Compte-rendu des débats au Sénat sur le PLF 2013 séance du 26 nov., amdt. I-411, sur le PLFR 2012 séance en date du 15 décembre 2012, amendements n° 164 et 184) + Assemblée nationale PLFR, séance du 7 déc. 2012, amdt. N°121
* 7 Études Sociovision 2011 et association de consommateurs CLCV 2012