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N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 74 du code civil prévoit que la mairie compétente pour célébrer un mariage est obligatoirement celle du domicile de l'un ou l'autre des futurs époux. Cette règle résulte d'une loi du 21 juin 1907 et son application stricte n'est plus adaptée au mode de vie actuel des familles.
En effet, par le passé, la plupart des jeunes époux habitaient chez leurs parents avant leur mariage, ce qui permettait selon la tradition, de célébrer celui-ci au domicile des parents. Toutefois, compte tenu de la mobilité beaucoup plus grande et de l'évolution des moeurs, on constate que souvent, les futurs époux résident dans une autre localité, soit pour des raisons professionnelles ou pour leurs études, soit qu'ils ont quitté leurs parents bien avant leur mariage.
Dans ces conditions, l'article 74 du code civil est une source de difficultés pour les intéressés qui ne peuvent plus se marier dans la commune où se trouve le berceau de leur famille. Cette rupture avec les traditions conduit aussi les proches à regretter de ne pouvoir se rendre à la célébration ou de devoir engager des frais de déplacement importants pour y assister.
Le Parlement avait voté un amendement qui devait constituer l'article 18 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet amendement a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, n'ayant pas de rapport avec l'objet de la loi elle-même.
La présente proposition a pour but d'apporter une solution définitive au problème susvisé. Elle prévoit que dorénavant les mariages peuvent aussi être célébrés dans la commune de domicile de l'un ou l'autre des parents des futurs époux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l'article 74 du code civil, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « , ou le père ou la mère de l'un des deux époux , ».