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N° 29
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à dispenser l' officier d' état civil célébrant un mariage de la lecture de l' article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Natacha BOUCHART,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1 er mai 2011, l'officier de l'état civil doit lire publiquement, lors de la célébration du mariage, un article supplémentaire du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
Si les motivations qui ont inspirées cette modification sont louables, à savoir s'assurer que chacun des futurs époux connaisse ses droits et devoirs en matière financière, force est de constater que la lecture de ces dispositions vient jeter une ombre de nature très prosaïque sur la cérémonie. En outre, l'on peut douter de l'efficacité d'une telle disposition en raison de la réceptivité de l'auditoire quelques instants avant de prononcer leurs engagements. D'ailleurs, les débats parlementaires au sein du Sénat lors de l'examen de cette disposition montraient déjà clairement un grand scepticisme vis-à-vis de la lecture de l'article 220 du code civil lors de la cérémonie. Cependant, afin d'éviter une prolongation de la navette parlementaire et ainsi un report, susceptible de pénaliser les consommateurs en période de crises financière et économique, dans l'adoption du texte réformant le crédit à la consommation, un vote conforme a été décidé par les commissions compétentes.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à informer les futurs époux de leur solidarité à l'égard de certaines dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre, mais en amont de la cérémonie.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Au premier alinéa de l'article 75 du code civil, les termes « , 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les termes « et 215 (alinéa 1 er ) ».
Article 2
Préalablement à la publication par voie d'affiche ou, en cas de dispense de publication, préalablement à la célébration, les futurs époux sont informés de l'existence de la solidarité financière définie à l'article 220 du code civil. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette information a lieu.