Document "pastillé" au format PDF (38 Koctets)
N° 564
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2011 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d' opération de secours auprès de l' incendiaire ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3232 , 3446 et T.A. 669 |
Article unique
L'article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , y compris les services départementaux d'incendie et de secours, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes morales peuvent également formuler leur demande de remboursement de ces frais devant une juridiction civile, dans les conditions prévues à l'article 4. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2011.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER