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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3232 de M. Bernard DEFLESSELLES et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3446 de M. Bernard DEFLESSELLES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
- Texte de la commission n° 3446 déposé le 18 mars 2011
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Séance publique
- Texte n° 669 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 564 (2010-2011) transmis au Sénat le 31 mai 2011
Les thèmes associés à ce dossier
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