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N° 275
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2010 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est une République laïque et à ce titre, chacun doit être libre de ses croyances ainsi que des pratiques religieuses correspondantes. Ce n'est donc pas en tant qu'élément représentatif d'une croyance que l'État peut réglementer certaines tenues vestimentaires, telles que par exemple le port d'un voile par les femmes musulmanes qui le souhaitent.
Par contre, dans un souci d'ordre et de sécurité publics, il est légitime d'interdire que dans les lieux accessibles au public, une personne puisse cacher intégralement son visage. Cependant, une telle mesure d'interdiction doit alors s'appliquer de manière générale à toute tenue dissimulant le visage et pas viser spécifiquement le cas du voile intégral porté par les femmes musulmanes.
Dans la même logique, la sanction d'éventuelles infractions doit être graduée. En effet, il faut distinguer le cas d'une personne qui circule paisiblement sur la voie publique du cas de personnes qui participent à une manifestation, à un attroupement ou à des actes de violence et qui cherchent à dissimuler leur identité.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
Sauf motif légitime précisé par décret en Conseil d'État, nul ne peut, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, porter une tenue dissimulant son visage. Toute infraction à cette interdiction est punie d'une contravention dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2
Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 €.