N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Droits de l'homme et libertés publiques. |
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Quarante cinq années se sont écoulées depuis le 17 octobre 1961. Ce jour là, des dizaines de milliers de travailleurs algériens et leurs familles manifestaient pacifiquement à Paris, contre le couvre-feu que la Préfecture de Paris venait de leur imposer.
M. Maurice PAPON, alors Préfet de police, avait en effet prononcé cette mesure, de 20 h 30 à 5 h 30 du matin.
L'action des forces de l'ordre que dirigeait donc M. PAPON, fut d'une extrême violence.
Les hommes qui manifestaient à mains nues furent molestés, torturés et massacrés. Des coups de feu furent tirés. Loin de la « bavure », cette action était préméditée et coordonnée.
Durant cette nuit là et le lendemain, de nombreux corps flottaient à la surface de la Seine.
De nombreuses familles algériennes n'eurent plus jamais de nouvelles d'un père, d'un mari ou d'un fils.
Combien de morts le 17 octobre 1961 ? Les chiffres demeurent imprécis mais les recherches actuelles s'accordent sur le nombre déjà terrible de 200 morts.
Durant de nombreuses années, cet évènement sera occulté, considéré de fait par différents gouvernements comme une page honteuse de notre histoire contemporaine.
Depuis peu le voile se lève et les études se multiplient. Il est temps, comme cela se fait sur l'utilisation de la torture durant la guerre d'Algérie, cette dernière reconnue depuis peu, d'établir la vérité et de rendre hommage aux victimes.
Reconnaître le 17 octobre 1961, ce sera un élément de plus à mettre à l'actif du rapprochement entre le peuple algérien et le peuple français. Ce serait un acte de concorde entre les deux peuples.
Les auteurs de cette proposition de loi proposent donc que la France, par la voix de son Parlement, reconnaisse, quarante-cinq ans plus tard, cette tragique journée du 17 octobre 1961.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La France reconnaît le massacre de centaines d'Algériens, perpétré par la police française sur ordre de ses supérieurs, lors de la manifestation du 17 octobre 1961 à Paris.
Article 2
Un lieu du souvenir à la mémoire des victimes du 17 octobre 1961 est créé.
Article 3
Les programmes et manuels scolaires d'histoire intégreront cet événement.