Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19

Projets de loi

Texte n° 428 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 13 mai 2020

Ratification de diverses ordonnances en lien avec l'épidémie de covid-19 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 428

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'Action et des comptes publics


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 mai 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics

Signé : Gérald DARMANIN



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire est ratifiée.

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