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N° 1494


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

N° 197


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 12 décembre 2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2018

PROJET DE LOI DE FINANCES

pour 2019 ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ème législ.) :

Première lecture : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189 2 e rect.

Sénat :

Première lecture : 146 rect. , 147 à 153 et T.A. 33 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 196 (2018-2019)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 12 décembre 2018, sous la présidence de M. Éric Woerth, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019.

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