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N° 592
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012 |
PROJET DE LOI
relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les agissements de harcèlement sexuel, dont les femmes sont le plus souvent les victimes, portent gravement atteinte à la dignité des personnes et doivent être pénalement sanctionnés, comme l'avait prévu l'article 222-33 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994.
Il est dès lors de la responsabilité du Gouvernement, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, ayant déclaré cet article, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, contraire à la Constitution en raison de son imprécision, de proposer au Parlement de rétablir sans délai cette incrimination et dans une rédaction appropriée.
La définition du délit de harcèlement sexuel doit, tout en respectant pleinement l'exigence constitutionnelle de légalité des incriminations, permettre une répression plus efficace que celle qui résultait des dispositions du code pénal en vigueur jusqu'à la loi de 2002.
Il est donc proposé une définition qui se rapproche de celles données par les directives 2002/73/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE, en incriminant des comportements imposés, répétés, qui présentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit créent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. Ces faits seront ainsi punis d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Il n'est plus exigé, comme par le passé, des pressions tendant à obtenir une relation de nature sexuelle. Cependant, lorsque l'obtention de telles faveurs aura été recherchée, les faits seront punis de peines aggravées, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, et ce même en l'absence de répétition des agissements.
Des circonstances aggravantes similaires à celles prévues pour d'autres infractions contenues dans le code pénal, comme l'abus d'autorité, la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes porteront les peines jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Des situations d'une réelle gravité seront ainsi désormais saisies par le droit pénal.
Par ailleurs, au delà de la répression du harcèlement sexuel proprement dit, il importe également de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement.
Ces discriminations doivent être réprimées y compris lorsqu'elles interviennent dans des domaines autres que les relations de travail, et y compris si elles font suite à un acte unique, et non à des actes répétés, comme cela peut être le cas d'une personne qui, parce qu'elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauchée, est licenciée, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service.
Il est donc indispensable de compléter les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajoutant un article relatif aux discriminations intervenant en raison de l'acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
Ces faits seront ainsi punis, en application des articles 225-2 et 432-7 de ce code, de trois ans d'emprisonnement s'ils sont commis par un particulier et de cinq d'emprisonnement s'ils sont commis par un agent public ou dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès (comme par exemple une discothèque).
Le code du travail doit également être complété par coordination, afin de renvoyer à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le code pénal, de préciser que les discriminations dans le travail faisant suite à un harcèlement sexuel sont réprimées et d'aggraver les peines encourues.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif au harcèlement sexuel, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article 1 er
L'article 222-33 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 222-33 . - I. - Constitue un harcèlement sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant.
« II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait mentionné au I qui, même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits prévus au I sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende et ceux prévus au II sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis :
« 1 Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
Article 2
I. - Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art.225-1-1 . - Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir des agissements de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. »
II. - Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, les mots : « à l'article 225-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
Article 3
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1152-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1152-1 . - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal. » ;
2° L'article L. 1153-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1153-1 . - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal. » ;
3° L'article L. 1153-2 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. » ;
5° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ;
6° Au 1° de l'article L. 8112-2 après les mots : « 225-2 du code pénal, » sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
Article 4
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre V du livre préliminaire, l'article L. 052-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 052-1 . - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal. » ;
2° Le chapitre III du même titre comprend les dispositions suivantes :
« Art. L. 053-1 . - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal.
« Art. L. 053-2 . - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
« Art. L. 053-3 . - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« Art. L. 053-4 . - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.
« Art. L. 053-5 . - L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« Art. L. 053-6 . - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. » ;
3° Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 054-1 après les mots : « articles L. 052-1 à L. 052-3 » sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 054-2 après les mots : « articles L. 052-1 à L. 052-3 » sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
4° Le chapitre V du même titre est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article L. 055-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code. ».
b) Les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;
5° Au titre I er du livre VI, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 610-1, est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations du travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code. »
Article 5
Les articles 1 er et 2 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Fait à Paris, le 13 juin 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : CHRISTIANE TAUBIRA