La signature électronique

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Service des affaires européennes - décembre 1999

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• UNION EUROPEENNE
  • 1) La reconnaissance juridique de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ALLEMAGNE
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• BELGIQUE
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• DANEMARK
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ESPAGNE
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ITALIE
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• LUXEMBOURG
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de la signature électronique
• ROYAUME-UNI
  • 1) La reconnaissance législative de la signature électronique
  • 2) Les effets juridiques de la signature électronique
  • 3) Les conditions de validité de la signature électronique
    • a) Les certificats
    • b) Les tiers de certification
    • c) Le dispositif de création de signature électronique