LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES
Table des matières
-
NOTE DE SYNTHESE
- I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS EN ALLEMAGNE, AU ROYAUME-UNI ET AUX ETATS-UNIS EST NETTEMENT PLUS FAVORABLE QU'EN FRANCE.
- II - DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI.
- ALLEMAGNE
- BELGIQUE
- ESPAGNE
- ITALIE
- ROYAUME-UNI
- ETATS-UNIS
NOTE DE SYNTHESE
La
charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la
réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit
par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de
succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos
principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi
qu'aux Etats-Unis.
Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont
été pris en compte dans le champ de cette étude. De
même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont
pas été retenues.
Pour examiner les droits de succession et de donation perçus à
l'occasion de la transmission des entreprises familiales, on a successivement
analysé :
- le régime général d'imposition des successions ;
- les éventuelles règles particulières applicables aux
donations ;
- les dispositions spécifiques aux biens professionnels.
Bien que les comparaisons soient difficiles en raison des différences de
mode de calcul et d'assiette, il apparaît qu'en Allemagne, au
Royaume-Uni, aux Etats-Unis, et à un moindre degré en Belgique,
les dispositions fiscales sont plus propices à la transmission des
entreprises familiales qu'en France.
Ceci résulte :
- du régime d'imposition des successions et des donations ;
- de mesures spécifiques favorables à la transmission des biens
professionnels.
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS EN ALLEMAGNE, AU ROYAUME-UNI ET AUX ETATS-UNIS EST NETTEMENT PLUS FAVORABLE QU'EN FRANCE.
1) En Allemagne
En ligne
directe, le taux maximum, 35 %, n'est atteint que lorsque la part
héréditaire après abattement dépasse 100 millions
de marks, soit environ 350 millions de francs.
La plupart des héritages ne sont pas taxés puisque l'abattement
dont bénéficie le conjoint se monte à 500 000 marks.
En outre, pour l'évaluation des immeubles, l'administration fiscale
retient une valeur fiscale forfaitaire très inférieure à
la valeur réelle.
Par ailleurs, les donations sont certes imposables au même taux que les
successions, mais il est possible de faire à son conjoint une donation
en franchise d'impôt d'un montant de 250 000 DM et de renouveler
l'opération dix ans plus tard.
2) Au Royaume-Uni
a) Les successions
Il n'y a
qu'un taux d'imposition des successions. Il est de 40 % mais se calcule sur la
base imposable, taxe comprise, ce qui équivaut à un taux
réel de 66 %.
Ce taux, très élevé, doit être tempéré
par deux éléments :
- les successions entre époux sont totalement exonérées
et, en l'absence de toute notion de réserve, rien n'empêche le
conjoint d'hériter de l'ensemble de la succession ;
- l'abattement
général de 154 000 fait
échapper à l'impôt de nombreuses successions.
b) Les donations
Elles
sont imposables au taux unique de 20 % qui se calcule sur la base imposable,
taxe comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 25 %.
Dans les faits, de nombreuses donations sont dispensées du paiement des
droits grâce à :
- l'exonération des donations entre époux ;
- l'abattement général de 154 000 ;
- l'exonération dont bénéficient les donations faites
à une personne physique. En effet, ces donations ne sont imposables que
si le donateur décède moins de 7 ans après la
donation.
3) Aux Etats-Unis
Au
niveau fédéral, la forte progressivité du barème
est compensée par un crédit d'impôt, de telle sorte que
seules les successions supérieures à 600 000 dollars sont
imposables.
En outre, les successions entre époux échappent totalement
à l'impôt.
II - DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI.
Ces trois pays sont les seuls à avoir prévu d'autres mesures que le report d'imposition ou le paiement échelonné, qui existent partout, sauf en Italie.
1) En Allemagne
Depuis
le 1er janvier 1994, l'héritier qui, à la suite d'un
décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens
professionnels pendant au moins 5 ans, bénéficie d'un
abattement de 500 000 marks
. Cette mesure, prise pour favoriser la
transmission des P.M.E., constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet
1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne.
En outre, un allégement des droits de succession et de donation sur la
transmission des entreprises pourrait être introduit prochainement : le
projet de loi de finances pour 1996, actuellement en cours
d'élaboration, prévoit l'instauration d'un abattement forfaitaire
de 25 % de la valeur de l'entreprise à transmettre.
2) En Belgique
Depuis
1980,
les taux applicables aux deux tranches supérieures du
barème des héritages recueillis en ligne directe sont
réduits
si les biens transmis consistent en une entreprise
individuelle ou en titres de sociétés.
La réduction s'applique à deux conditions :
- que l'entreprise ait été exploitée à des fins
professionnelles par le défunt ou son conjoint ;
- que l'héritier poursuive l'activité.
Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés respectivement à 22 %
et 25 %.
3) Au Royaume-Uni
Un
abattement de 50 % ou 100 %
est pratiqué sur la valeur de certains
biens lorsqu'ils ont été détenus dans le cadre de
l'exploitation professionnelle pendant les deux ans précédant la
mutation ou lorsqu'ils ont été acquis en remplacement
d'immobilisations y ouvrant droit.
L'abattement porte essentiellement sur les biens suivants :
- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme
de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de
ce type ;
- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou
non ;
- immeubles, outillages et terrains.
ALLEMAGNE
|
La
loi sur les droits de succession et de donation du 19 février 1991
(
Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz
: prévoit
l'application du
même impôt à l'ensemble des mutations
à titre gratuit
. Il concerne donc aussi bien les
successions
que les
donations
.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
La base
d'imposition est constituée par la différence entre l'actif
successoral et le passif après :
-
réintégration de l'ensemble des donations reçues de
la même personne au cours des dix années précédant
l'héritage ;
-
déduction de
l'abattement de base,
dont le montant varie
en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le
défunt.
Les meubles sont évalués à leur valeur vénale
tandis que, pour les
immeubles
, on applique des règles
spécifiques. L'administration fiscale retient une
valeur fiscale
forfaitaire,
dont la détermination remonte à 1964, à
laquelle elle ajoute une majoration de 40 % destinée à compenser
l'écart avec la valeur réelle. Malgré cette majoration, on
estime en général que la base d'imposition constitue moins de la
moitié de la valeur réelle.
Le barème d'imposition
des successions est résumé
dans le tableau ci-dessous :
|
Catégorie d'héritier |
Catégorie 1 :
|
Catégorie 2
|
Catégorie 3 :
|
Catégorie 4 :
|
|
Abattement de base |
.
Conjoint :
|
50 000 DEM |
10 000 DEM |
3 000 DEM |
|
Tranches d'imposition après abattement :
0 à
50 000 DEM(
1(
*
)
)
|
3 %
|
6 %
|
11 %
|
20 %
|
|
(1) Actuellement, un DEM vaut environ 3,50 FRF |
||||
La loi
prévoit un mécanisme permettant de lisser l'effet multiplicateur
des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque
un accroissement important des montants dus.
Le conjoint survivant et les enfants de moins de 27 ans
bénéficient d'un abattement supplémentaire
pour frais
de subsistance :
- 250 000 DEM pour le conjoint survivant ;
- entre 10 000 DEM et 50 000 DEM pour les enfants de moins de 27 ans, le
montant de l'abattement variant en fonction de l'âge des enfants.
L'abattement supplémentaire s'élève à :
- 50 000 DEM si l'enfant a moins de 5 ans
- 40 000 DEM si l'enfant a de 5 à 10 ans
- 30 000 DEM si l'enfant a de 10 à 15 ans
- 20 000 DEM si l'enfant a de 15 à 20 ans
- 10 000 DEM si l'enfant a de 20 à 27 ans
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Elles
n'existent pas car les donations sont traitées fiscalement comme les
successions. Le barème ci-dessus s'applique donc aux donations à
une exception près : les ascendants directs font partie de la
catégorie 3 s'il y a donation. En outre, l'abattement
supplémentaire dont bénéficient le conjoint survivant et
les enfants ne s'applique qu'en cas de succession.
Les abattements de base
étant
utilisables tous les dix
ans
, il est possible de faire à son conjoint une donation en
franchise d'impôt d'une valeur de 250 000 DEM et de renouveler
l'opération dix ans plus tard.
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
1) Le report du paiement des droits
Le paiement des droits dus à raison de la transmission à titre gratuit des biens faisant partie du patrimoine d'une entreprise peut, sur demande motivée , faire l'objet d'un report d'imposition de sept ans à condition que le report soit nécessaire à la survie de l'entreprise. Aucun intérêt n'est exigible en contrepartie du report. Cette règle ne s'applique pas si les biens transmis sont des parts sociales ou des actions, à moins qu'elles ne soient représentatives d'une société transparente.
2) L'abattement
Depuis le 1er janvier 1994, un abattement de 500 000 DEM est accordé à l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins cinq ans . Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'exonération de 500 000 DEM est répartie entre eux au prorata de leur part dans l'héritage. Cette mesure constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne ( Standortsicherungsgesetz )
*
* *
La
transmission des entreprises familiales constitue un réel
problème. La fédération des chambres de commerce et
d'industrie estime que 30 % des P.M.E. ne survivent pas au départ du
chef d'entreprise ou le font moyennant une diminution des effectifs de l'ordre
du quart.
Ces difficultés conduisent à alimenter des demandes de
réforme dont certaines pourraient se concrétiser prochainement.
En effet, le
projet de loi de finances pour 1996
, actuellement en cours
d'élaboration, pourrait contenir des allégements sur la
fiscalité de la transmission des entreprises. Il est prévu
d'introduire un
abattement forfaitaire de 25 %
de la valeur servant de
base pour le calcul des droits de succession ou de donation.
BELGIQUE
|
Les
droits de succession sont analogues aux droits français.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
La base
d'imposition est constituée par la
valeur vénale nette
de
la part dans la succession après :
-
réintégration de l'ensemble des donations
reçues
de la même personne
au cours des trois années
précédentes ;
- déduction de
l'abattement de base
dont le montant varie en
fonction du degré de parenté de l'héritier avec le
défunt.
Par ailleurs, l'administration fiscale reçoit des instructions pour
accepter la valeur donnée par les déclarants.
Les barèmes s'établissent comme il est indiqué ci-dessous :
1) Entre époux et en ligne directe
|
Part nette |
Taux d'imposition |
|
0
à 500 000 BEF
(1(
*
))
|
3 %
|
|
(1) Actuellement, un franc belge vaut environ 17 centimes. |
|
Ces taux s'appliquent après application de l'abattement à la base de 500.000 BEF, majoré de 100 000 BEF par année séparant chaque enfant mineur de la majorité.
2) Dans les autres cas
|
|
Taux d'imposition |
||
|
Part nette |
Frères et soeurs |
oncles,
tantes, neveux,
|
autres |
|
0
à 500 000 BEF
|
20 %
|
25 %
|
30 %
|
L'abattement à la base se monte à 25 000 BEF.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
En
principe, les donations sont imposées exactement comme les successions.
Dans les faits, les droits de donation sont rarement appliqués
car les dons manuels de biens meubles et de titres au porteur ne sont
imposés qu'en cas d'acceptation écrite du donataire. Ainsi, les
donations sont, en pratique, exonérées : il suffit que le
donateur transforme ses biens en biens ou titres susceptibles de faire l'objet
de dons manuels.
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
1) L'étalement du paiement des droits
Le paiement des droits peut être étalé sur cinq ans si les biens sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou s'ils ne peuvent être cédés sans préjudice pour le débiteur de l'impôt.
2) Le taux réduit
Si les
biens transmis consistent en une entreprise individuelle ou en titres de
sociétés, les taux applicables à la transmission des
droits sociaux entrés dans le patrimoine "
à des fins
purement professionnelles
"
et à
" tous les
éléments immobiliers et mobiliers de l'entreprise
dépendant de la succession "
sont réduits à
condition que :
- l'entreprise ait été exploitée à des fins
professionnelles par le défunt ou son conjoint ;
- l'héritier poursuive l'activité.
Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés à 22 % et 25 %.
La réduction s'applique donc uniquement aux deux tranches
supérieures du barème valable pour les
successions en ligne
directe
.
ESPAGNE
|
Les
droits de succession et de donation sont régis par
la loi n°
29/1987 du 18 décembre 1987
, amendée
ultérieurement.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
La base
d'imposition est constituée par la différence entre l'actif
successoral après
réintégration des donations
consenties au cours des cinq années précédant le
décès
. Les biens immobiliers sont évalués
à leur
valeur vénale
au jour du décès.
A la base d'imposition, on applique ensuite le barème unique ci-dessous
qui résulte de la loi du 30 décembre 1994 relative au budget de
1995.
|
Base
d'imposition nette
|
Taux
marginal
|
|
|
de :
|
à :
|
7,65
|
|
(1) Actuellement, une peseta vaut environ 4 centimes. |
||
Le résultat obtenu est ensuite diminué de l' abattement personnel qui tient compte du degré de parenté.
|
Groupe |
Qualité de l'héritier
|
Montant de l'abattement |
|
I |
Descendants en ligne directe âgés de moins de 21 ans. |
2 470 000
pesetas
|
|
II |
Descendants en ligne directe âgés de plus de 21 ans, conjoints et ascendants. |
2 470 000 pesetas |
|
III |
Collatéraux de 2e et 3e rangs (frères, soeurs, cousins, neveux ...) et parents par alliance. |
1 235 000 pesetas |
|
IV |
Parents plus éloignés et tiers. |
0 |
Ce second résultat est ensuite multiplié par un coefficient qui varie avec le degré de parenté ainsi qu'avec le patrimoine préalablement détenu par l'héritier .
|
Patrimoine préexistant de l'héritier
|
Coefficients applicables selon le groupe
|
|||
|
|
Groupes I et II |
Groupe III |
Groupe IV |
|
|
de :
|
à :
|
1,00
|
1,5882
|
2,00
|
La loi prévoit un mécanisme spécifique permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement excessif du montant des droits dus.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Les
donations sont imposées de la même façon que les
successions. Cependant, à l'intérieur d'une période de 3
ans, les donations consenties par un même donateur à une
même personne sont considérées comme formant une seule
donation.
En outre,
l'abattement personnel ne s'applique pas
: l'impôt
dû résulte de l'application du premier barème et du
coefficient multiplicateur.
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
L'article 8 de la loi 42/1994 du 30 décembre 1994 permet à l'héritier ou au donataire qui en fait la demande de bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans si l'actif successoral ou le don consiste en une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle) ou en parts de sociétés exonérées par l'article 4-8-2 de la loi 19/1991 sur l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire en parts dans des sociétés dont l'activité principale ne consiste pas en la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier à condition que la participation dépasse 20 % du capital et que leur détenteur exerce effectivement des fonctions de direction.
ITALIE
|
Le
décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990
contient la
réglementation applicable aux droits de succession et de donation.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
L'imposition des successions s'établit selon le barème suivant, les biens étant estimés à leur valeur vénale :
|
|
|
Pourcentage d'imposition supplémentaire
|
||
|
Montant
de l'actif net
|
Pourcentage d'imposition calculé sur l'actif global net |
Frères, soeurs et alliés en ligne directe |
Autres parents jusqu'au 4e degré et alliés jusqu'au 3e degré |
Autres héritiers |
|
de 10
à 100
|
0
|
0
|
3
|
6
|
|
(1) Actuellement, 1.000 lires valent environ 3 FRF. |
||||
L'impôt calculé sur l'actif global net est réparti entre
tous les héritiers.
L'impôt supplémentaire, qui n'est dû ni par le conjoint
survivant, ni par les ascendants et descendants en ligne directe, varie en
fonction de la part successorale et du degré de parenté.
Sous certaines garanties, le paiement des droits peut être
étalé sur cinq ans, le taux d'intérêt applicable aux
paiements différés étant de 9 %.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Il n'en
existe aucune.
En outre, pour éviter l'évasion de l'impôt par des
donations fractionnées permettant l'application de taux plus faibles, on
détermine le taux d'imposition, en rapportant les donations
antérieures faites en faveur d'une même personne. A cet effet,
tous les actes de donation doivent indiquer les donations
précédentes effectuées au profit du même
bénéficiaire et la valeur des biens donnés.
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
Il n'en
existe aucune.
Les biens professionnels sont inscrits à l'actif de la succession pour
la valeur globale des biens inscrits à l'actif net.
ROYAUME-UNI
|
Les
successions et donations sont imposables à l'
Inheritance Tax
qui est
calculé sur l'ensemble de l'actif successoral
et non pas
sur chaque part successorale.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
L'
Inheritance Tax
dépend de l'importance globale du
patrimoine transféré. La taxation n'est donc influencée ni
par le nombre ou le montant de chaque part, ni par le lien de parenté
entre le défunt et l'héritier. Toutefois,
les successions
entre époux sont totalement exonérées
. Or, en
l'absence de toute notion de réserve, le conjoint survivant peut
hériter de l'ensemble des biens de la succession.
L'Inheritance Tax
prévoit un
taux unique de 40 %
et un
abattement de 154 000 Livres
(1(
*
)).
Le taux de 40 % s'appliquant à la base imposable, taxe comprise, le
barème s'établit comme suit :
|
Total
cumulé imposable
|
Pourcentage d'imposition
|
Pourcentage d'imposition
|
|
Jusqu'à 154 000
|
0 %
|
0 %
|
La base imposable est constituée par la valeur vénale au jour du décès du total des mutations imposables intervenues pendant les sept ans précédant la mutation considérée.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
1) Les exonérations
Les
donations bénéficient d'un
abattement annuel global de 3 000
Livres
.
En outre, la plupart d'entre elles sont exclues de l'
Inheritance Tax
.
Ainsi, les
donations entre époux
(
2(
*
)
)
sont totalement exonérées et
celles qui sont faites à une
personne physique, à un
accumulation trust
ou à un
maintenance trust
(
3(
*
)
)
le sont " potentiellement ". Elles ne
deviennent en effet imposables que lors du
décès du
donateur
si celui-ci intervient
moins de sept ans après la
donation
.
Dans ce cas, la donation est imposable au moment du décès au
taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du
transfert, mais une décote, dont le taux dépend du nombre
d'années écoulées entre la donation et le
décès, est pratiquée.
La réduction d'impôt s'établit selon le tableau qui suit
:
|
Nombre
d'années
|
Réduction d'impôt |
|
0
à 3 ans
|
0 %
|
Ce dispositif a pour but d'inciter les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant tout en prévenant les donations dont la seule fin est d'échapper aux droits de succession.
2) L'imposition des donations
L'abattement de 154 000 Livres prévu pour les successions s'applique aux
donations.
Le taux d'imposition
des donations est égal à
la
moitié de celui des successions
.
Le barème de taxation s'établit donc comme suit :
|
Total
cumulé imposable
|
Pourcentage d'imposition
|
Pourcentage d'imposition
|
|
Jusqu'à 154 000
|
0 %
|
0 %
|
En
outre, la valeur retenue pour l'assiette de l'impôt est la valeur
vénale des biens considérés, appréciée au
moment de la donation et non à celui de la succession, ce qui, en
période d'inflation, peut constituer un avantage important. A ce
montant, il faut ajouter le montant de la taxe elle-même.
Si la donation a lieu moins de sept ans avant le décès,
l'impôt dû est calculé au taux applicable aux successions et
non aux donations.
Cependant, la double imposition est évitée par un crédit
d'impôt égal au montant de l'impôt déjà
payé sur la donation. En outre, si le décès survient au
cours de la quatrième à la septième année suivant
la donation, seule une fraction de l'impôt sur les successions est due.
Elle se calcule de la façon suivante :
|
Nombre
d'années séparant la donation
|
Fraction de l'impôt à appliquer |
|
Entre 3
et 4
|
80 %
|
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
Un
abattement de 50 ou 100 %
est pratiqué sur la valeur des biens
professionnels transmis par succession ou donation. Cet abattement est
appliqué avant l'abattement général de 154.000 Livres.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que
l'abattement spécifique, dont le montant varie en fonction de la nature
des biens transmis, puisse être pratiqué.
1) Les conditions d'application de l'abattement
a) Le délai de détention
Les biens doivent avoir été détenus pendant les deux ans qui ont précédé le transfert. Ils peuvent également avoir été acquis en remplacement d'immobilisations ouvrant droit à l'abattement. Dans ce cas, le donataire (ou le défunt) doit avoir été propriétaire des biens remplacés pendant au moins deux ans au cours des cinq ans qui ont précédé la donation (ou la succession).
b) L'exploitation professionnelle
Les biens doivent être détenus dans le cadre d'une exploitation professionnelle. En cas d'utilisation partielle à des fins professionnelles, une répartition doit être opérée.
c) La nature des biens
L'abattement porte sur la partie du patrimoine constituée par les biens
suivants :
- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme
de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de
ce type ;
- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou
non ;
- immeubles, outillages et terrains.
2) Le montant de l'abattement
L'abattement s'applique sur la base d'imposition hors Inheritance Tax . Il n'existe que lorsque le transfert est imposable à l' Inheritance Tax . Son montant varie selon la nature des biens sur lesquels porte le transfert.
|
Biens transférés |
Montant de l'abattement |
|
Entreprise individuelle, entreprise non constituée sous la forme d'une société de capitaux - partnership ( 1( * ) ) par exemple- ou participation dans une entreprise de ce type |
100 % |
|
Participation dans une société de capitaux non cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle |
100 % |
|
Participation dans une société de capitaux non cotée ne conférant pas à son détenteur le pouvoir de contrôle |
50 % |
|
Participation dans une société cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle |
50 % |
|
Immobilisations à usage professionnel détenues par l'associé d'un partnership ou par un actionnaire détenant un pouvoir de contrôle sur une société de capitaux |
50 % |
|
(1) Un partnership est un groupement de personnes ayant manifesté leur volonté de partager profits et pertes. Le partnership ne dispose pas de la personnalité morale |
|
ETATS-UNIS
|
Au
niveau fédéral,
les successions et les donations sont
imposées exactement de la même façon, l'impôt
étant calculé sur l'ensemble de l'actif successoral
.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
1) L'impôt fédéral
L'impôt fédéral sur les successions est perçu
sur la
masse successorale
laissée par le défunt.
Le barème s'applique à la
valeur vénale nette
du patrimoine au moment du décès.
Il est le même quel
que soit le lien de parenté entre le défunt et le
bénéficiaire.
Toutes les donations postérieures
à 1976 sont rapportées
à la succession et les droits
payés sur les différentes donations s'imputent sur les droits
à payer sur la succession.
|
Patrimoine net |
Taux marginal d'imposition |
|
Inférieur à 10.000 dollars
|
18 %
|
En
outre, les
patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars
sont frappés d'une
surtaxe de 5 %
sur la fraction comprise entre
10 millions et 21,04 millions.
La forte progressivité du barème est compensée par un
crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars
(
5(
*
)
), qui correspond à une succession d'environ 600
000 dollars.
Dans les faits
, les premiers 600 000 dollars sont donc exemptés de
l'impôt sur les successions.
En outre,
une déduction illimitée
est applicable
entre
époux
de telle sorte que les biens d'un couple marié ne sont
pas soumis à l'impôt sur les successions jusqu'au
décès du conjoint survivant.
2) Les impôts des Etats
La
plupart des Etats prélèvent également des droits de
succession. Leur montant est généralement insignifiant lorsque
l'héritier est le conjoint survivant ou un descendant direct.
Cependant, l'impôt de l'Etat est souvent plus important que
l'impôt fédéral car les Etats ne consentent
généralement pas des abattements importants.
L'impôt de l'Etat ouvre droit à un crédit d'impôt au
titre de l'Etat fédéral.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Les
taux d'imposition sont les mêmes que ceux en vigueur pour les droits de
succession. De même, la déduction matrimoniale illimitée et
le crédit d'impôt de 192 000 dollars s'appliquent.
Dans les faits, les personnes qui disposent d'un patrimoine important ont
recours à d'autres formes de transferts de propriété pour
continuer à profiter des biens transmis tout en les sortant de leur
future succession (
trust
, copropriété assortie d'un droit
au profit du survivant).
III - L'IMPOT EN CAS DE SAUT DE GENERATION
L'objet
de cet impôt (
generation skipping transfer tax : G.S.T
.) est
d'imposer de la même façon les transmissions de patrimoine qui
sautent une génération et celles qui n'échappent pas
à l'impôt lors d'une première transmission.
En effet, avant 1976, un moyen de limiter l'impôt fédéral
sur les successions était le
generation skipping trust
. Ce
trust
recevait le patrimoine du défunt à son
décès, versait des revenus et intérêts au conjoint
survivant, puis, au décès de ce dernier, aux enfants. A la mort
des enfants, le principal du
trust
passait aux petits-enfants. Il y
avait à ce moment là paiement de droits de succession. On
évitait ainsi le paiement de droits au décès du conjoint
survivant et des enfants.
De tels
trusts
étaient considérés comme un
puissant moyen d'évasion fiscale pour les riches. Le
Tax Reform
Act
de 1976 réintégra donc le patrimoine du trust dans celui
des enfants à leur décès selon des modalités
très complexes, de telle sorte que l'on reconstituait ce qui aurait du
être payé par les héritiers intermédiaires, à
charge pour les bénéficiaires suivants de payer l'impôt
dû par eux.
En 1986, la réforme fiscale a procédé à une
simplification de l'assiette et du taux de la
G.S.T
. en introduisant un
taux unique et en exonérant le premier million de dollars.
L'impôt est payable au taux de 55 % (taux maximum de l'impôt
fédéral sur les successions) soit au moment de la fondation du
trust
ou du don, soit quand le petit-enfant en reçoit la
propriété effective.
Le crédit d'impôt correspondant à l'exonération du
premier million de dollars peut être réparti entre les
héritiers par le défunt ou par son exécuteur testamentaire.
La
G.S.T.
est donc perçue lorsqu'il y a transfert de la
propriété d'un bien en faveur d'une personne d'au moins deux
générations inférieures à celle du
précédent propriétaire ou lorsque le transfert
s'opère au profit d'un
trust
dont le ou les
bénéficiaires sont au moins les petits-enfants ou les
petits-neveux du constituant du
trust.
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
Il n'en
existe aucune.
Toutefois, des
délais de paiement
ou des
paiements par
échéances
peuvent être autorisés.
Les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 12 mois
après le dépôt de la déclaration, sont
accordés en cas d'impossibilité de paiement immédiat.
Le paiement par échéances peut être accordé si la
succession comprend des biens d'une
closely held business
,
société privée dont le défunt possédait plus
de 20 % des actions avec droit de vote. Les paiements échelonnés
concernent la part de la succession attribuable à la
société. Pour que l'héritier puisse prétendre aux
paiements échelonnés, la part de la succession constituée
par les biens de la société doit couvrir plus de 35 % de la
valeur brute de la succession. Si les paiements par échéance sont
autorisés, le paiement du capital peut être reporté
à 5 ans. Le délai maximum de paiement est de 14 ans. Les
échéances sont limitées au nombre de 10.
L'intérêt sur la partie non payée est de 4 %. Ces
intérêts sont dus annuellement dès la première
année.
(1) Actuellement une Livre vaut environ 7,90 FRF.
(2)
L'exonération est limitée à 55.000 Livres si
l'époux bénéficiaire est domicilié hors du
Royaume-Uni
(3) Ces deux types de trusts ont pour conséquence d'entraîner un
transfert total de propriété
(4) Actuellement, un dollar vaut environ 4,90 FRF
(5) En l'absence de convention fiscale favorable, le crédit d'impôt est limité à 13 000 dollars, ce qui signifie que les premiers 60 000 dollars ne sont pas imposables