Les aides aux étudiants et frais de scolarité

V. LE ROYAUME-UNI

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 2,5 millions d'étudiants étaient inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur britanniques, dont 1,97 million originaires du Royaume-Uni ^{187 ( * )} : environ 1,63 million d'Angleterre, 103 600 du Pays de Galles, 177 200 d'Écosse et 62 700 d'Irlande du Nord. Les tendances statistiques montrent que la grande majorité des étudiants reste dans leur nation constitutive d'origine, même si les étudiants gallois et nord-irlandais sont plus susceptibles de traverser les frontières que leurs homologues anglais ou écossais.

Le Royaume-Uni a décentralisé la compétence en matière d'aide aux étudiants de l'enseignement supérieur ^{188 ( * )} . Les règles en la matière relèvent donc de chaque nation constitutive qui dispose de son propre système et de son propre organisme de gestion. Le fait de relever d'un système plutôt que d'un autre dépend de la domiciliation de l'étudiant, et non du lieu où il fait ses études.

En Angleterre, le montant total versé par Student Finance England (SFE) aux étudiants lors de l'année 2019-2020 atteint 17,9 milliards de livres sterling (21 milliards d'euros), représentant en moyenne 13 140 livres (15 247 euros) par étudiant ^{189 ( * )} .

En Écosse, Student' Awards Agency for Scotland (SAAS) a versé 912,7 millions de livres (1,06 milliard d'euros) d'aides directes à 148 570 étudiants à temps plein (dont 133 335 domiciliés en Écosse), soit en moyenne 6 140 livres (7 130 euros) par étudiant. Le nombre de bénéficiaires est porté à 178 180 étudiants en intégrant les autres catégories d'étudiants et 1 milliard de livres (1,16 milliard d'euros) d'aide versée, soit en moyenne 5 560 livres (6 457 euros) par étudiant ^{190 ( * )} .

En Irlande du Nord, Student Finance NI (SFNI) est l'organisme gestionnaire. Le montant total payé au titre du soutien aux étudiants (que ces derniers soient à temps plein ou non et quel que soit leur cycle) atteignait 413,8 millions de livres (480 millions d'euros) lors de l'année 2019-2020. 50 300 étudiants bénéficiaient d'une aide, qu'il s'agisse d'un prêt ou d'une bourse ^{191 ( * )} .

Student Finance Wales (SFW) , pour le Pays de Galles, a distribué 1,08 milliard de livres (1,25 milliard d'euros) lors de l'année universitaire 2019/2020 au titre du soutien à 80 500 étudiants ^{192 ( * )} .

Le système britannique comprend ainsi quatre formes différentes de soutien aux étudiants, l'Angleterre privilégiant les prêts tandis que les trois autres pays constitutifs proposent des bourses et des prêts. Les montants présentés dans la note sont principalement ceux de l'année universitaire 2020-2021 pour des étudiants à temps complet.

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Au Royaume-Uni, les pays constitutifs sont compétents pour déterminer le montant des frais de scolarité dans les universités publiques. Alors que tous les étudiants paient des frais de scolarité en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, l'Écosse se distingue par la gratuité du premier cycle universitaire.

Angleterre

Les étudiants nationaux comme étrangers paient des frais de scolarité. Le montant des frais appliqués est du ressort des établissements d'enseignement mais il est plafonné et susceptible de changer chaque année. À titre d'exemple, une université ayant signé une convention d'accès et de participation (access and participation plan) ^{193 ( * )} et ayant été récompensée par le Teaching Excellence Framework (TEF) ^{194 ( * )} peut facturer, pour un étudiant à temps plein, jusqu'à 9 250 livres (10 742 euros) de frais annuels, contre 9 000 livres (10 451 euros) si elle n'a pas été récompensée par le TEF ^{195 ( * )} . Pour l'année universitaire 2018-2019, les frais annuels moyens du premier cycle à temps plein étaient de 8 643 livres ^{196 ( * )} (10 037 euros). Pour les étudiants à temps partiel, les frais de scolarité annuels fixés par les établissements sont plafonnés à 6 935 livres (8 053 euros) pour les établissements ayant signé une convention d'accès et reçu une récompense du TEF et à 6 750 livres (7 839 euros) pour les autres ^{197 ( * )} .

Les frais de scolarité des cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés et varient selon l'établissement et le cursus. Pour l'année universitaire 2018-2019, les frais annuels moyens pour des études de deuxième cycle à temps plein étaient de 5 149 livres (5 979 euros) ^{198 ( * )} .

Pays de Galles

Tous les étudiants paient des frais de scolarité. Les frais appliqués aux étudiants suivant des cursus courts et des cursus de premier cycle à temps plein sont fixés par les établissements mais plafonnés à 9 000 livres (10 451 euros) ^{199 ( * )} par an pour les établissements ayant mis en place un système d'accès et de tarifs approuvé (fee and access plan) ^{200 ( * )} et à 4 000 livres (4 645 euros) par an pour les autres ^{201 ( * )} . Les frais annuels moyens pour les étudiants à temps plein de premier cycle étaient en moyenne de 4 226 livres (4 908 euros) en 2018-2019, contre 2 739 livres ^{202 ( * )} (3 181 euros)pour les étudiants de deuxième cycle.

Irlande du Nord

Les frais de scolarité, applicables à tous les étudiants, sont plafonnés à 4 530 livres (5 261 euros) par an pour les étudiants à temps plein suivant des cursus courts et des cursus de premier cycle dans un établissement ayant mis en place un projet favorisant l'égalité des chances et à 1 785 livres (2 073 euros) par an pour les autres ^{203 ( * )} . Les frais annuels moyens pour les étudiants de premier cycle à temps plein étaient de 4 045 livres (4 697 euros) en 2018-2019.

Les frais de scolarité des cursus de premier cycle à temps partiel et des cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés et varient selon l'établissement et le cursus. Les frais annuels moyens pour les étudiants à temps plein de deuxième cycle étaient ainsi de 2 527 livres (2 935 euros) pour l'année scolaire 2018-2019 ^{204 ( * )} .

Écosse

Les étudiants résidant ordinairement en Écosse qui sont en cursus court ou en premier cycle et qui étudient à temps plein, pour l'obtention de leur premier diplôme, ne paient pas de frais de scolarité. Ces derniers sont pris en charge, sur demande, par le SAAS ^{205 ( * )} . Les frais de scolarité moyens en premier cycle étaient de 1 820 livres (2 114 euros) lors de l'année universitaire 2018-2019.

Les étudiants domiciliés en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, étudiant en Écosse, sont quant à eux éligibles au paiement de frais de scolarité qui peuvent atteindre 9 250 livres.

Les frais de scolarité des étudiants à temps partiel et des étudiants suivant un cursus de deuxième cycle ne sont pas réglementés ^{206 ( * )} .

Exemples de frais de scolarité au sein du Royaume-Uni
(en livres sterling ) ^{207 ( * )}

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

1. Les possibilités de bourses

a) En Angleterre, des bourses supprimées pour les nouveaux étudiants en 2016-2017

L'Angleterre a supprimé toute possibilité de recevoir une bourse pour aider les nouveaux étudiants à faire face au coût de la vie (maintenance grant) à partir de l'année universitaire 2016-2017 ^{208 ( * )} . Les personnes ayant commencé leurs études avant cette suppression sont cependant toujours éligibles à recevoir cette bourse.

Auparavant, les étudiants, sous réserve des revenus du foyer auquel ils appartenaient, pouvaient donc prétendre à une aide. En 2015-2016, les étudiants venant de familles gagnant moins de 25 000 livres (28 981 euros) annuellement étaient éligibles à recevoir une bourse complète de 3 387 livres par an (3 926 euros). Ceux provenant de famille gagnant entre 25 000 livres et 42 620 livres (49 407 euros) pouvaient recevoir une aide partielle, qui décroissait au fur et à mesure que le revenu du foyer augmentait. Au-delà de 42 620 euros de revenus annuels, les étudiants n'étaient éligibles à aucune aide ^{209 ( * )} .

b) Dans les trois autres pays, des systèmes de bourses divers

L'Écosse, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles offrent des possibilités de bourses à leurs étudiants, selon des modalités diverses.

Écosse

Les étudiants écossais peuvent prétendre à une bourse (maintenance bursary) , dont le montant varie en fonction des revenus du foyer et du statut de l'étudiant (young student ou independent student) ^{211 ( * )} .

Un étudiant est considéré comme young student s'il réunit tous les critères suivants au premier jour des cours : être âgé de moins de 25 ans, ne pas avoir d'enfant à charge, ne pas avoir subvenu à ses besoins lors des trois années précédant le premier jour de la première année d'enseignement supérieur et ne pas être marié ou engagé dans une vie commune avec un partenaire. S'il est assimilé à un young student , l'étudiant peut prétendre à une bourse de 2 000 livres (2 318 euros) par an en cas de revenu annuel jusqu'à 20 999 livres (24 343 euros), de 1 125 livres (1304 euros) lorsque le revenu est compris entre 21 000 livres et 23 999 livres (entre 24 344 euros et 27 821 euros) et de 500 livres (580 euros) lorsque le revenu est compris entre 24 000 livres et 33 999 livres (27 822 euros et 39 413 euros). Au-delà, il n'est pas éligible à la bourse.

Un independent student , quant à lui, doit remplir au moins l'un des critères suivants : être âgé de plus de 25 ans, avoir subvenu à ses besoins dans les trois ans ayant précédé le premier jour de la première année d'enseignement supérieur, avoir un enfant à charge, avoir des parents décédés, être marié ou vivre maritalement, ou ne plus être en contact avec sa famille. S'il est assimilé à un independent student , un étudiant peut recevoir une aide de 1 000 livres (1 159 euros) par an en cas de revenu annuel ne dépassant pas 20 999 livres. Au-delà, il n'a pas droit aux bourses.

La demande de bourse s'effectue sur le site internet du SAAS. La bourse est versée le 7 de chaque mois sur le compte indiqué dans la demande. Le versement s'arrête si le SAAS ne reçoit pas de confirmation de participation aux cours de la part de l'établissement d'enseignement supérieur. Le demandeur est alors informé et, dès lors que la confirmation de participation est transmise, les versements reprennent.

Au cours de l'année universitaire 2019-2020, 54 190 étudiants ont reçu une aide non remboursable de la part du SAAS, dont 29 610 au titre de la bourse pour les young students et 19 680 au titre de la bourse à destination des independent students .

Irlande du Nord

Les étudiants domiciliés en Irlande du Nord peuvent prétendre, sous réserve des revenus de leur foyer, à une bourse pour faire face au coût de la vie (maintenance grant) . Cette bourse s'élève à 3 475 livres (4 028 euros) pour un revenu annuel d'au plus 19 603 livres (22 725 euros). Entre 19 604 livres et 41 065 livres (soit 22 726 euros et 47 604 euros) de revenus annuels, une bourse partielle peut être accordée. Au-delà de 41 066 livres, l'étudiant n'est pas éligible à ce type d'aide.

La demande s'effectue sur le site internet de SFNI, par courrier ou auprès d'un correspondant local de SFNI. Il est recommandé de formuler la demande le plus tôt possible pour obtenir la confirmation de l'attribution avant le début des cours. La demande peut être formulée au plus tard neuf mois après le premier jour de l'année universitaire.

Lorsque la demande de bourse est acceptée, le versement s'effectue en trois versements annuels, sur le compte bancaire de l'étudiant. L'étudiant est invité à faire part de tout changement dans sa situation pouvant conduire à une réévaluation de ses droits. S'il a été bénéficiaire d'un trop-perçu, il devra rembourser les sommes en question.

Lors de l'année 2019-2020, près de 41 000 étudiants ont demandé une bourse pour faire face au coût de la vie, 12 500 étudiants ont obtenu une aide complète (pour un total de 43,5 millions de livres - 50,5 millions d'euros -, soit une aide moyenne par étudiant de 3 480 livres - 4 041 euros) et 8 500 une aide partielle (pour un montant global de 13,2 millions de livres - 15 millions d'euros, soit une aide moyenne par étudiant de 1 553 livres - 1 803 euros) ^{212 ( * )} .

Pays de Galles

Le Pays de Galles, outre les prestations ouvertes aux étudiants porteurs de handicap ou parents (voir infra ), offre la possibilité de percevoir la bourse d'études du gouvernement gallois (welsh government learning grant - WGLG), pouvant atteindre jusqu'à  10 124 livres (11 736 euros) annuels, pour aider à couvrir les coûts de la vie.

Le montant du WGLG dépend du revenu des parents, du lieu d'habitation (chez les parents ou non) et du lieu d'études (à Londres ou non). Le montant de la bourse varie selon le revenu des parents jusqu'au plafond de 59 200 livres (68 627 euros), au-delà l'étudiant ne peut toucher qu'une aide minimale de 1 000 livres. Pour être éligible au montant maximal de la bourse, l'étudiant doit être issu d'un foyer gagnant au plus 18 370 livres par an (21 295 euros), faire ses études à Londres et ne pas vivre chez ses parents. Depuis l'année universitaire 2018-2019, un montant minimal de bourse de 1 000 livres par an (1 159 euros) est défini pour les nouveaux étudiants, quels que soient les revenus du foyer, les lieux d'études et d'habitation ^{213 ( * )} . Le versement est effectué directement sur le compte bancaire de l'étudiant, au début de chaque période, une fois que l'étudiant est inscrit aux cours et que son établissement d'enseignement supérieur a confirmé sa participation.

Les demandes d'aides se font sur le site internet de SFW ou par courrier. Les demandeurs doivent confirmer leur identité en inscrivant leur numéro de passeport sur le formulaire. Il est recommandé d'effectuer la demande le plus tôt possible pour que la somme soit versée en temps utile et, au plus tard, dans les neuf mois suivant le commencement des cours. Dans le cas contraire, le SFW ne garantit pas que le demandeur reçoive son allocation.

Si l'étudiant arrête ses études ou qu'un changement de circonstances a donné lieu à un trop-perçu (par exemple, si un étudiant vivant seul au moment de la demande était retourné vivre chez ses parents), il devra alors rembourser les sommes indues.

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 60 % des étudiants ayant commencé leurs études après 2012-2013 ont obtenu une aide au titre du WGLG. L'instauration, à compter de l'année 2018-2019, de l'aide minimale de 1 000 livres à tous les nouveaux étudiants a porté le taux de bénéficiaires d'une aide à 100 %, dont 31 % touchant le minimum de 1 000 livres ^{214 ( * )} .

2. La possibilité de recourir à des prêts étudiants

a) Les prêts pour faire face aux frais d'inscription

Pour faire face au paiement de frais de scolarité importants, les différentes nations ont mis en place des aides à destination des étudiants, principalement des prêts. Pour les quatre pays, le remboursement du prêt contracté pour le paiement des frais d'inscription relève du même modèle que celui présenté infra pour le remboursement des prêts contractés pour faire face au coût de la vie.

Angleterre

Le montant des frais d'inscription pour les étudiants anglais est au plus de 9 250 livres (10 742 euros) s'ils étudient en Angleterre, en Écosse ou en Irlande du Nord et au plus de 9 000 livres (10 451 euros) s'ils étudient au Pays de Galles. Les étudiants peuvent bénéficier d'un prêt pour les régler (tuition fee loan) , dont le montant couvre le montant réel à payer, soit au plus 9 250 livres. Le montant est versé directement à l'université ^{215 ( * )} .

Écosse

Les frais de scolarité pour les étudiants écossais varient entre 1 205 et 1 820 livres (entre 1 399 et 2 114 euros) selon les diplômes et établissements, et atteignent jusqu'à 9 250 livres par an pour un cursus ailleurs au Royaume-Uni ^{216 ( * )} .

Toutefois, dans l'hypothèse où un étudiant écossais est domicilié et fait ses études en Écosse, le SAAS, sur demande, prend en charge ses frais de scolarité s'il étudie en premier cycle ou dans un cursus équivalent. Si l'étudiant opte pour un cursus dans un autre pays du Royaume-Uni, il peut alors prétendre à un prêt visant à couvrir les frais d'inscription.

En 2019-2020, 281 ,1 millions de livres (326 millions d'euros) ont été versées par le SAAS au titre de l'aide aux frais de scolarité à 140 175 étudiants, soit une moyenne de 2 010 livres (2 334 euros) par étudiant.

Irlande du Nord

Les étudiants nord-irlandais sont redevables de frais d'inscription pouvant atteindre, en 2020-2021, 4 395 livres s'ils étudient en Irlande du Nord, que ce soit dans un établissement public ou privé, ou dans un établissement privé dans l'un des trois autres pays du Royaume-Uni, et jusqu'à 9 250 livres s'ils étudient en Angleterre, en Irlande du Nord ou en Écosse dans un établissement public. Ils peuvent prétendre à un prêt pour couvrir les frais d'inscription (tuition fee loan) . Si les frais d'inscription réellement perçus sont supérieurs à la bourse accordée, la différence est à la charge de l'étudiant ^{217 ( * )} .

Lors de l'année universitaire 2019-2020, 39 300 étudiants domiciliés en Irlande du Nord ont contracté un prêt pour couvrir leurs frais de scolarité, pour un montant global de 208,5 millions de livres (242 millions d'euros). Le montant moyen payé par étudiant était de 3 780 livres (4 390 euros) pour le cas d'une personne faisant ses études en Irlande du Nord et 8 460 livres (9 824 euros) dans l'hypothèse où le demandeur faisait ses études ailleurs au Royaume-Uni.

Pays de Galles

Les étudiants gallois peuvent bénéficier d'un prêt pour régler les frais d'inscription dont ils sont redevables (tuition fee loan) , d'au plus 9 000 livres s'ils étudient au Pays de Galles, 9 250 livres (10 742 euros) s'ils étudient en Angleterre, en Écosse ou en Irlande du Nord dans un établissement public et au plus 6 150 livres (7 142 euros) s'ils étudient dans un établissement privé au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. Le montant est versé directement à l'établissement, les intérêts courent à partir du jour où la somme est versée ^{218 ( * )} .

Auparavant, il existait une bourse visant à couvrir une partie des frais d'inscription (tuition fee grant) . Son montant maximal était de 5 190 livres (6 027 euros), associé à un prêt de 3 810 livres (4 424 euros), pour des frais d'inscription de 9 000 livres. Elle a été supprimée suite aux conclusions de la commission Diamond de 2016, qui recommandait alors au gouvernement gallois de l'abolir pour, à la place, améliorer le système des bourses visant à couvrir le coût de la vie.

Au cours de l'année universitaire 2019-2020, 54 100 étudiants domiciliés au Pays de Galles ont bénéficié d'un prêt pour couvrir leurs frais de scolarité pour un montant total de 378,5 millions de livres (439,5 millions d'euros). Selon les estimations de SFW, le montant moyen versé est de 8 410 livres (9 766 euros) dans le cas d'un étudiant au Pays de Galles, 8 850 livres (10 277 euros) s'il étudie en Angleterre et 8 630 livres (10 022 euros) s'il étudie ailleurs ^{219 ( * )} .

b) Les prêts pour faire face au coût de la vie

Les quatre pays proposent des prêts aux étudiants. Si la demande s'effectue via l'organisme national chargé des bourses, il existe plusieurs similitudes entre les modèles :

- tout d'abord, c'est le Student Loan Company (SLC) qui paye et s'occupe de la gestion des prêts pour tout le Royaume-Uni. Le SLC est une organisation gouvernementale à but non lucratif qui a pour but de « permettre aux personnes d'investir dans leur avenir grâce à l'enseignement supérieur en fournissant des services de financement pour les étudiants fiables, transparents, flexibles et accessibles » ^{220 ( * )} ;

- ensuite, l'agence chargée des taxes et droits de douane (Her Majesty's Revenue and Customs - HMRC) collecte les remboursements directement auprès des employeurs, par prélèvement sur le salaire, pour les anciens étudiants vivant toujours au Royaume-Uni. La SLC gère les remboursements de ceux qui se sont installés à l'étranger.

Angleterre

L'Angleterre propose un prêt pour faire face au coût de la vie (maintenance loan) , dont le montant varie selon plusieurs facteurs tels que le revenu du foyer, le lieu de résidence de l'étudiant et son âge ^{221 ( * )} .

Ainsi, un étudiant vivant encore chez ses parents peut emprunter annuellement jusqu'à 7 747 livres (8 981 euros), un étudiant vivant hors du domicile familial et faisant des études ailleurs qu'à Londres peut emprunter jusqu'à 9 203 livres (10 668 euros) tandis qu'un étudiant ne vivant plus chez ses parents et étudiant à Londres peut obtenir jusqu'à 12 010 livres (13 922 euros). Si le demandeur est amené à effectuer une année d'étude à l'étranger, ses droits à prêt durant son séjour s'élèvent à 10 539 livres (12 217 euros). Enfin, une personne âgée de 60 ans ou plus le premier jour de sa première année d'étude ne peut emprunter que jusqu'à 4 014 livres (4 653 euros).

Selon que l'étudiant a commencé ses études avant ou à partir du 1 ^er septembre 2012, il relève respectivement du plan de remboursement 1 ou 2. Un seuil de revenu au-delà duquel un remboursement est prélevé est défini chaque année au mois d'avril ^{222 ( * )} :

- dans le cas où l'étudiant relève du plan 1, il n'est tenu de rembourser qu'à partir du moment où son revenu avant impôt est supérieur à 382 livres (443 euros) par semaine, 1 657 livres (1 921 euros) par mois ou 19 895 livres (23 063 euros) par an. Le taux d'intérêt de son emprunt s'élève à 1,1 % et le montant de son remboursement est de 9 % de la différence entre son revenu et le seuil défini ^{223 ( * )} ;

- s'il relève du plan 2, les seuils sont portés à 524 livres (607 euros) par semaine, 2 274 livres (2 636 euros) par mois ou 27 295 livres (31 641 euros) par an. Le montant du remboursement s'élève également à 9 % de la différence entre son revenu et le seuil mais le taux d'intérêt est fonction de l'indice des prix à la consommation, du statut de la personne (encore étudiante ou non) et de son salaire à l'issue de ses études. Ainsi, dès que le prêt est contracté et jusqu'au mois où le remboursement débute (soit le mois d'avril suivant la fin du cursus), le bénéficiaire est considéré comme étudiant et le taux d'intérêt s'élève alors à 5,6 % (indice des prix à la consommation actuellement à 2,6 % augmenté de trois points). À compter du premier mois de remboursement, le taux d'intérêt est toujours basé sur l'indice des prix à la consommation (2,6 %) mais la majoration varie selon le revenu : aucune majoration n'est appliquée si la personne gagne jusqu'à 27 295 livres par an, une majoration d'au plus 3 % (soit au plus 5,6 %) si elle gagne entre 27 296 livres et 49 130 livres (56 953 euros), et une majoration de 3 % (soit un taux global de 5,6 %) si elle gagne plus de 49 130 livres.

Le montant moyen versé aux étudiants à temps plein domiciliés en Angleterre s'élève à 6 590 livres (7 653 euros) en 2019-2020. Une note de la Chambre des communes estimait, quant à elle, que 17 milliards de livres (20 milliards d'euros) étaient prêtés à 1,3 million d'étudiants chaque année en Angleterre, et que la valeur des prêts en cours atteignait 140 milliards de livres (162 milliards d'euros) en mars 2020 ^{224 ( * )} .

Écosse

Les étudiants écossais peuvent contracter un prêt auprès du SAAS, dont le montant sera fonction du statut de l'étudiant et des revenus du foyer.

S'il est considéré comme young student , ses droits à prêt auprès du SAAS s'élèvent à 5 750 livres (6 666 euros) si les revenus du foyer sont inférieurs à 34 000 livres. Au-delà de ce seuil, il peut emprunter jusqu'à 4 750 livres (5 506 euros). S'il est considéré comme independent student , il peut demander un prêt de 6 750 livres (7 825 euros) en cas de revenus inférieurs à 24 000 livres. Entre 24 000 livres et 33 999 livres de revenus annuels, l'étudiant peut emprunter 6 250 livres (7 245 euros) tandis qu'au-delà de 34 000 livres de revenus annuels, ses droits à prêt auprès du SAAS sont réduits à 4 750 livres (5 506 euros).

Le prêt est garanti par l'État. Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du premier versement reçu par l'étudiant jusqu'au remboursement complet du prêt, et incorporés mensuellement au solde selon la technique des intérêts composés. Le taux utilisé est celui qui est le plus bas entre l'indice des prix à la consommation du mois de mars précédent et le taux de base bancaire majoré d'un point.

Aucun remboursement n'est dû pendant les études ; le remboursement commence en avril suivant l'obtention du diplôme ou l'arrêt des études. Il existe toutefois un seuil de revenus en-deçà duquel l'étudiant n'est pas tenu de rembourser. En avril 2021, ce seuil a été porté à 25 000 livres par an (28 981 euros). L'ancien étudiant est tenu de rembourser 9 % du montant de son revenu au-delà du seuil, soit, par exemple, 15 livres par mois (17 euros) s'il touche un revenu annuel avant impôts de 27 000 livres (31 299 euros) ou 112 livres par mois (130 euros) s'il gagne 40 000 livres (46 370 euros) par an ^{225 ( * )} .

Au cours de l'année 2019-2020, 101 620 étudiants ont bénéficié d'un prêt pour faire face au coût de la vie, pour un montant global de 540,1 millions de livres (627 millions d'euros), soit une moyenne de 5 320 livres (6 173 euros) par étudiant.

Irlande du Nord

L'Irlande du Nord propose des prêts pour faire face au coût de la vie (maintenance loan) dont le montant varie selon plusieurs facteurs tels que le revenu du foyer et le lieu de résidence de l'étudiant. Le site de SFNI indique que le seul moyen de déterminer exactement ses droits à prêt est de faire une demande. Les montants peuvent atteindre 3 750 livres (4347 euros) dans le cas d'un étudiant vivant encore chez ses parents, 4 840 livres (5 611 euros) si l'étudiant vit hors du domicile familial mais ailleurs qu'à Londres et 6 780 livres (7 860 euros) pour un étudiant ne vivant plus chez ses parents et étudiant à Londres. Si le demandeur est amené à effectuer une période d'étude à l'étranger, ses droits à prêt durant son séjour peuvent atteindre 5 770 livres (6 689 euros). Lors de la dernière année d'études, le demandeur a droit à un montant plus faible.

Un étudiant nord-irlandais ayant commencé ses études après le 1 ^er septembre 1998 relève du plan de remboursement1 ^{226 ( * )} , il n'est donc tenu de rembourser que lorsque son revenu avant impôt est supérieur à 382 livres (443 euros) par semaine, 1 657 livres (1 921 euros) par mois ou 19 895 livres (23 063 euros) par an. Le taux d'intérêt de son emprunt s'élève à 1,1 % et le montant de son remboursement est de 9 % de la différence entre son revenu et le seuil de remboursement.

Les statistiques d'Irlande du Nord montrent que, pour l'année universitaire 2018-2019, 44 600 étudiants étaient en droit de demander un maintenance loan et que, parmi eux, 41 900 ont reçu un prêt à ce titre, soit 93,9 % ^{227 ( * )} .

Pays de Galles

Au Pays de Galles, la possibilité de prêt est contrainte par le bénéfice de la bourse WGLG : plus l'étudiant a droit à un montant élevé, moins il a droit à un prêt et inversement. SFW fixe un montant global fixe (et qui dépend du lieu d'études et d'habitation) que peut toucher l'étudiant, la répartition entre bourse et prêt à l'intérieur de cette enveloppe globale variant en fonction des revenus du foyer.

Ainsi, un étudiant vivant chez ses parents peut prétendre à une enveloppe globale annuelle de 8 790 livres (10 190 euros) : s'il reçoit 1 000 livres de bourse, soit le minimum disponible, il aura alors des droits à prêt de 7 790 livres (9 030 euros). Une personne ne vivant plus chez ses parents et étudiant ailleurs qu'à Londres a une enveloppe globale de 10 350 livres (11 998 euros), tandis qu'un étudiant vivant indépendamment et faisant ses études à Londres aura droit au total à 12 930 livres (14 989 euros) ^{228 ( * )} .

Tout comme pour les prêts en Angleterre, le remboursement relève soit du plan 1, soit du plan 2, selon que l'étudiant a commencé ses études avant ou après le 1 ^er septembre 2012. Les seuils et modalités sont également les mêmes (voir supra ).

3. Compléments et aides sociales accessibles aux étudiants

a) Aides accessibles via l'organisme national

Étudiants ayant des enfants

Les quatre pays proposent des aides complémentaires aux étudiants parents.

En Angleterre tout comme au Pays de Galles, les étudiants ayant des enfants peuvent être éligibles à deux aides : l'allocation pour la garde d'enfants, d'un montant maximal de 174,22 livres (202 euros) par semaine pour un enfant et de 298,69 livres (346 euros) par semaine à partir de deux enfants ^{229 ( * )} , d'une part, et l'allocation pour les parents en formation, quel que soit l'âge de l'enfant, d'un montant compris, en Angleterre, entre 50 et 1 766 livres par an (entre 58  et 2 047 euros) ^{230 ( * )} et pouvant atteindre, au Pays de Galles, 1 324,50 livres (1 535 euros) ^{231 ( * )} par an, d'autre part.

En Écosse, les aides offertes par le SAAS pour les étudiants parents sont à destination des parents qui élèvent seuls leurs enfants ou ont la charge de leurs frères et soeurs plus jeunes. Ils peuvent alors prétendre à une bourse (lone parents' grant) dont le montant est fonction du revenu et peut atteindre 1 305 livres (1 513 euros) par an. Une allocation complémentaire pour la garde d'enfants est possible pour les mêmes bénéficiaires, d'un montant maximal de 1 215 livres (1 408 euros).

En Irlande du Nord, une allocation pour garde d'enfants est ouverte aux étudiants parents d'enfants de moins de 15 ans (17 ans dans le cas d'enfants à besoins spécifiques) qui ne sont pas bénéficiaires d'une allocation au même titre du NHS. Si l'étudiant a un enfant à charge, il peut obtenir jusqu'à 148,75 livres (172 euros) par semaine, et jusqu'à 255 livres (296 euros) s'il a au moins deux enfants.

Étudiants handicapés

Les quatre pays composant le Royaume-Uni proposent des aides complémentaires aux étudiants porteurs de handicap ou connaissant des difficultés d'apprentissage, qui visent à prendre en charge en partie les coûts supplémentaires générés par le handicap, tels que les équipements spéciaux ou les assistants non-médicaux (non-medical helpers) . L'aide plafonnée est divisée en trois catégories : l'allocation générale, l'aide pour l'achat d'équipements spécifiques et l'aide pour financer une assistance non-médicale. Une aide non plafonnée (mais, selon les pays, dans la limite du raisonnable) pour les coûts de transport liés au handicap peut également être accordée. Le champ des personnes éligibles et le montant des aides sont identiques en Angleterre et au Pays de Galles ^{232 ( * )} mais différent en Écosse et en Irlande du Nord.

La bourse de soutien spécial (special support grant - SSG) au Pays de Galles et en Irlande du Nord

La bourse de soutien spécial se décline au Pays de Galles et en Irlande du Nord et vise à faire face aux frais liés aux études tels que l'achat de livres ou de matériel. Il ne s'agit pas d'une bourse universelle, elle est réservée à certaines catégories d'étudiants tels que, selon les pays, les parents isolés, les étudiants âgés de plus de 60 ans, les étudiants bénéficiaires d'une pension des forces armées suite à une blessure grave, certaines catégories de personnes handicapées ou encore les personnes éligibles à une aide au logement.

Au Pays de Galles, cette bourse est d'au plus 5 161 livres par an (5 983 euros). Pour les étudiants gallois éligibles, elle remplace tout ou partie de la bourse WGLG : ils reçoivent le cas échéant un premier versement correspondant à la SSG et, au-delà, s'ils sont éligibles à plus, c'est la bourse WGLG qui prend le relais ^{233 ( * )} .

En Irlande du Nord, la bourse de soutien spécial est ouverte aux étudiants pour lesquels le revenu du foyer est inférieur à 41 065 livres par an, et s'élève à 3 475 livres (4 028 euros) au maximum ^{234 ( * )} .

b) Aides publiques gérées par un autre organisme

Universal Credit

Dans tout le Royaume-Uni, les étudiants ne peuvent être éligibles à Universal Credit , une prestation mensuelle pour faire face au coût de la vie, que s'ils répondent à au moins l'un des critères suivants : ne pas avoir de soutien parental et être suivis par l'autorité locale ; avoir une capacité de travail limitée et être éligibles à l'allocation pour les personnes handicapées ou la prestation d'indépendance personnelle ; avoir un enfant à charge ; être en couple avec un enfant à charge et un partenaire éligible à Universal Credit ^{235 ( * )} . La prestation se compose d'une allocation mensuelle de base dont le montant varie en fonction de l'âge et de la situation de l'allocataire, associée à divers paiements supplémentaires (par exemple en cas d'enfant à charge ou de handicap). Une personne célibataire de moins de 25 ans reçoit ainsi 344 livres (399 euros) par mois au titre de l'allocation de base.

Dans les faits, les conditions liées à la perception de cette aide font qu'en général, les étudiants à temps plein n'en bénéficient pas, selon le site gov.uk ^{236 ( * )} . Dans l'hypothèse où un étudiant répondrait à l'une des conditions nécessaires, et donc pourrait percevoir Universal Credit , le montant perçu serait affecté par les aides étudiantes, y compris les prêts, qu'il pourrait avoir par ailleurs, à l'exclusion de la bourse SSG, dans la mesure où elle ne vise pas à couvrir le coût de la vie mais les dépenses liées à la scolarité.

Aides au logement

Les personnes éligibles à Universal Credit peuvent demander une aide pour faire face à leurs frais de logement. Le montant dépend des circonstances et de l'âge du demandeur, mais il peut couvrir le loyer et certains frais annexes.

Les fonds des universités pour les étudiants en difficulté

Un étudiant connaissant des difficultés financières ou matérielles peut s'adresser à son établissement d'enseignement supérieur pour obtenir une aide supplémentaire (hardship fund) . Le montant de celle-ci est décidé par l'établissement et la somme est versée soit forfaitairement, soit en plusieurs fois.

Les aides liées à certaines filières

Les étudiants de certaines filières peuvent bénéficier d'aides spécifiques. Tel est le cas, par exemple, des étudiants des filières médicales ou dentaires, qui peuvent obtenir un soutien de la part du National Health Service (NHS). Celui-ci délivre des bourses sous condition de ressources (d'un montant d'au plus 3 191 livres - 3 699 euros - pour une bourse en faveur d'un étudiant vivant à Londres, jusqu'à 2 207 livres - 2 558 euros - s'il vit chez ses parents et jusqu'à 2 643 livres - 3 064 euros - s'il effectue ses études ailleurs qu'à Londres) ou sans condition de ressources (d'un montant de 1 000 livres - 1 159 euros - par an). Les étudiants éligibles aux aides du NHS peuvent également recevoir des sommes supplémentaires au titre d'un enfant à charge ou d'un handicap. L'étudiant peut cumuler cette bourse avec un prêt (maintenance loan) réduit de Student Finance pour compléter la somme reçue.

4. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou des parents

Au Royaume-Uni, les revenus sont imposables à partir d'un certain montant qui s'élève à 12 570 livres (14 572 euros) par an (personal allowance) . Le montant est calculé en ajoutant les divers revenus des individus, toutefois les bourses visant à faire face au coût de la vie (maintenance grant) ne sont pas imposables ^{237 ( * )} et n'entrent donc pas en compte dans le calcul.

Les parents peuvent bénéficier d'une déduction fiscale au titre des enfants, toutefois celle-ci s'arrête aux 16 ans de ceux-ci. Elle peut être prolongée jusqu'aux 19 ans des enfants si ceux-ci suivent une formation dite non-avancée. Cela ne concerne donc pas les étudiants dans les universités qui, eux, sont dans l'enseignement dit avancé ^{238 ( * )} .

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence d'autres dispositifs fiscaux spécifiques à destination des étudiants ou de leurs parents.

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Les quatre pays constitutifs du Royaume-Uni ont mis en place des aides spécifiques en faveur des étudiants affectés par les effets de la crise du coronavirus. La présente note décrit uniquement les dispositifs mis en oeuvre en Angleterre.

Le gouvernement anglais a annoncé au printemps 2020 une série de mesures visant à soutenir à la fois les étudiants et le secteur de l'enseignement supérieur. Parmi ces mesures, le gouvernement a aidé les universités à renforcer leurs fonds de soutien aux étudiants en difficulté (hardship funds) à hauteur de 23 millions de livres (27 millions d'euros) par mois pendant quatre mois. La ministre de l'enseignement supérieur a, à cette occasion, rappelé aux universités leur obligation de s'occuper de leurs étudiants, notamment en termes de soutien psychologique et de soutien aux plus vulnérables.

Pour l'année universitaire 2020-2021, ce sont 256 millions de livres (297 millions d'euros) qui ont été provisionnés pour aider les étudiants via les hardship funds , incluant notamment le soutien psychologique et l'aide pour s'équiper en informatique ^{239 ( * )} . À cette aide globale s'est ajouté un complément de 20 millions de livres (23 millions d'euros) en décembre 2020, lui-même complété en février 2021 par 50 millions de livres (58 millions d'euros) en faveur des plus vulnérables ^{240 ( * ) 241 ( * )} . L'aide est distribuée aux universités via l'Office pour les étudiants (office for students) , organisme public indépendant qui joue le rôle de régulateur de l'enseignement supérieur en Angleterre ^{242 ( * )} .

Si les universités ont toute latitude pour déterminer les bénéficiaires de ces aides, il est attendu par les autorités que les universités « tiennent compte des circonstances exceptionnelles de cette année tenant à la crise sanitaire en allouant les paiements aux étudiants » . En particulier, des groupes d'étudiants vulnérables ont été identifiés, pour lesquels les établissements devaient veiller à ce qu'ils reçoivent tout le soutien nécessaire pendant la crise sanitaire. Il s'agit des étudiants internationaux, des étudiants handicapés, des étudiants n'ayant plus de lien avec leur famille, des étudiants issus des structures de l'aide sociale à l'enfance et des étudiants vivant avec des personnes à risque. Les universités devaient notamment vérifier, pour ces groupes, qu'ils disposent d'un logement approprié, d'un accès à un soutien financier établi ou au fonds de soutien si besoin, à un soutien pratique, à des réseaux de soutien aux étudiants, notamment psychologique et de bien-être ^{243 ( * )} .

En outre, selon un rapport de la Chambre des Communes du 13 juillet 2020 sur l'impact de la Covid-19 sur les étudiants à l'université ^{244 ( * )} , plusieurs pétitions ont circulé au Royaume-Uni pour que les frais d'inscription à l'université soient remboursés. Cette idée a été rejetée par Universities UK , organisation représentative des universités britanniques, et par le gouvernement au motif qu'aucun remboursement n'était exigible si les universités avaient mis en place suffisamment d'outils pour permettre un enseignement et une progression adéquats. Cependant, le gouvernement comme le rapport parlementaire ont souligné que les étudiants payant des frais de scolarité relèvent de la loi sur la protection des consommateurs et qu'ils sont donc légitimes à recevoir une compensation ou un remboursement s'ils ne reçoivent pas l'enseignement pour lequel ils ont payé. Dans l'hypothèse où un étudiant ne serait pas satisfait de la formation reçue pendant la période de la crise sanitaire, il serait donc en droit d'engager une procédure, dans un premier temps à l'amiable avec son université, et, dans un second temps, plus formellement auprès du bureau du médiateur indépendant pour l'enseignement supérieur (Office of the Independent Adjudicator) si la réponse de son université ne lui convenait pas. Le rapport de la Chambre des Communes précité considérait à cet égard que « si une université n'a pas fourni l'enseignement pour lequel un étudiant a payé, ce dernier a droit à un remboursement de la part de l'université. Cependant, étant donné l'impact probable de la Covid-19 sur les universités, qui pourrait leur coûter £ 2,5milliards (2,9 milliards €), il existe un risque qu'un nombre important d'étudiants demandant et obtenant un remboursement puisse avoir un effet sérieux et néfaste sur la durabilité du secteur de l'enseignement supérieur. Ce n'est cependant pas une raison pour empêcher les étudiants de recevoir les remboursements auxquels ils ont droit » . Ce rapport recommandait au gouvernement, eu égard à l'importance du secteur de l'enseignement supérieur au Royaume-Uni et des circonstances exceptionnelles, d' « envisager de fournir un financement supplémentaire aux universités » afin qu'elles soient en mesure de rembourser les étudiants pouvant y prétendre suite à la crise sanitaire. Il préconisait également au gouvernement de chercher d'autres moyens de remboursement pour les étudiants qui, suite à une procédure devant le médiateur, ont été déclarés éligibles à un remboursement, par exemple en jouant sur les prêts étudiants. En réponse à ces propositions, le gouvernement a indiqué que : (i) il revenait aux universités de déterminer si un remboursement était approprié et, dans l'affirmative, comment il devrait être payé ; (ii) dans le cas des remboursements décidés par le médiateur, cela donnait lieu à un remboursement direct et (iii) tout cela relevant des divers intervenants, le Gouvernement n'envisageait pas de réduire ou d'annuler les prêts contractés par les étudiants ^{245 ( * )} .

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* ¹⁸⁷ https://www.hesa.ac.uk/news/27-01-2021/sb258-higher-education-student-statistics/location

* ¹⁸⁸ Ces pouvoirs ont été transférés à l'Ecosse par le Scotland Act de 1998, à l'Irlande du Nord par le Northern Ireland Act de 1998 et au Pays de Galles par le Government of Wales Act de 1998 amendé par le Government of Wales Act de 2006.

* ¹⁸⁹ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/981355/slcsp052020_Corrected.pdf

* ¹⁹⁰ https://www.saas.gov.uk/files/475/saas-statistics-2019-20.pdf

* ¹⁹¹ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/938425/slcsp072020.pdf

* ¹⁹² https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/981406/slcsp062020_Corrected.pdf

* ¹⁹³ https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/29/section/29/enacted

* ¹⁹⁴ Le Teaching Excellence Framework a été introduit en 2016. Il s'agit d'un moyen de récompenser financièrement les universités proposant des enseignements qui sont considérés être de haute qualité. https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-7848/

* ¹⁹⁵ https://www.officeforstudents.org.uk/advice-and-guidance/promoting-equal-opportunities/access-and-participation-plans/fee-limits/

* ¹⁹⁶ Rapport Eurydice https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/01ea3b55-5160-11eb-b59f-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-184435368#document-info p. 80

* ¹⁹⁷ https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2018/9780111170946/pdfs/ukdsiem_9780111170946_en.pdf

* ¹⁹⁸ Rapport Eurydice, p. 80

* ¹⁹⁹ https://www.legislation.gov.uk/anaw/2015/1/section/5/enacted et

https://www.legislation.gov.uk/wsi/2015/1496/regulation/3/made

* ²⁰⁰ La loi de 2015 sur l'enseignement supérieur (Higher Education Act 2015) dispose que le Conseil de financement de l'enseignement supérieur du Pays de Galles (Higher education funding council for Wales - HEFCW) doit valider les projets visant à favoriser l'égalité des chances des établissements d'enseignement supérieur pour qu'ils puissent fixer des frais de scolarité allant jusqu'à 9 000 livres.

https://www.legislation.gov.uk/anaw/2015/1/introduction art. 2 et 4

* ²⁰¹ https://www.legislation.gov.uk/wsi/2011/885/regulation/3/made art. 3

* ²⁰² Rapport Eurydice, p. 81

* ²⁰³ https://www.legislation.gov.uk/nisr/2020/98/regulation/3/made art.3

* ²⁰⁴ Rapport Eurydice, p. 82

* ²⁰⁵ https://www.saas.gov.uk/files/336/saas-framework-document.pdf

* ²⁰⁶ Rapport Eurydice, p.83

* ²⁰⁷ Les sites internet des universités mentionnées sont les sources de toutes les données indiquées dans ce tableau.

* ²⁰⁸ Les bourses avaient été introduites en 1962.

* ²⁰⁹ https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/CBP-7258/CBP-7258.pdf

* ²¹⁰ https://epi.org.uk/wp-content/uploads/2019/04/Post-18-review_EPI.pdf

* ²¹¹ https://www.saas.gov.uk/full-time/funding-information-undergraduate

* ²¹² Les statistiques sont issues du tableau Excel présent sur cette page

https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-northern-ireland-2020

* ²¹³ https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/help-with-living-costs.aspx

* ²¹⁴ https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-wales-2020

* ²¹⁵ https://www.gov.uk/student-finance/new-fulltime-students

* ²¹⁶ https://www.saas.gov.uk/guides/guide-to-undergraduate-funding

* ²¹⁷ https://www.studentfinanceni.co.uk/types-of-finance/undergraduate/full-time/northern-ireland-student/help-with-tuition-fee-costs/tuition-fee-loan/how-much-can-i-get/#main

* ²¹⁸ https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/tuition-fee-support.aspx

* ²¹⁹ Les données statistiques sont présentées dans le tableau Excel disponible à cette adresse https://www.gov.uk/government/statistics/student-support-for-higher-education-in-wales-2020

* ²²⁰ https://www.gov.uk/government/organisations/student-loans-company/about

* ²²¹ Un calculateur présent sur la page www.gov.uk permet d'estimer les droits à prêt

* ²²² https://www.gov.uk/repaying-your-student-loan/what-you-pay

* ²²³ Ainsi, une personne gagnant 2 000 livres (2 318 euros) par mois, soit 343 livres (398 euros) de plus que le seuil mensuel de 1 657 livres, aura une mensualité correspondant à 9 % de 343 livres, soit environ 31 livres (36 euros).

* ²²⁴ https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/sn01079/

* ²²⁵ https://media.slc.co.uk/saas/2122/saas_terms_and_conditions_guide_2122_o.pdf

* ²²⁶ https://www.gov.uk/repaying-your-student-loan/which-repayment-plan-you-are-on

* ²²⁷ https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/938425/slcsp072020.pdf

* ²²⁸ https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/new-students/what-financial-support-is-available/help-with-living-costs.aspx

* ²²⁹ Pour cette aide, les montants sont les mêmes en Angleterre et au Pays de Galles

* ²³⁰ https://www.gov.uk/parents-learning-allowance/what-youll-get

* ²³¹ https://www.studentfinancewales.co.uk/undergraduate-students/part-time-students/new-students/parents-learning-allowance.aspx

* ²³² Le montant maximal annuel pouvant être obtenu s'élève, dans les deux pays, à 1 954 livres (2 265 euros) pour l'allocation générale, à 5 849 livres (6 780 euros) pour l'achat d'équipements spécifiques et 23 258 livres (26 962 euros) pour l'assistance non-médicale.

* ²³³ https://www.studentfinancewales.co.uk/practitioners/undergraduate-students/full-time/help-with-living-costs.aspx

* ²³⁴ https://www.studentfinanceni.co.uk/types-of-finance/undergraduate/full-time/northern-ireland-student/help-with-the-costs-of-living/special-support-grant/what-is-it/

* ²³⁵ https://www.gov.uk/universal-credit/eligibility

* ²³⁶ https://www.gov.uk/guidance/universal-credit-and-students

* ²³⁷ https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/employment-income-manual/eim06210

* ²³⁸ https://www.gov.uk/child-tax-credit-when-child-reaches-16

* ²³⁹ https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2020-12-09/hl11326

* ²⁴⁰ https://www.gov.uk/government/news/government-announces-50-million-to-support-students-impacted-by-covid-19

* ²⁴¹ Lors d'une séance de questions orales, un député s'est interrogé sur les disparités au sein des quatre nations composant le Royaume-Uni, indiquant que l'aide équivalait à 26 livres (30 euros) par étudiant en Angleterre, alors que les gouvernements gallois et écossais avaient apporté une aide aux fonds de soutien de leurs universités équivalant à respectivement 300 livres (348 euros) et 80 livres (93 euros) par étudiant. En réponse, la ministre de l'enseignement supérieur a expliqué qu'il ne fallait pas rapporter ce chiffre par étudiant puisqu'il s'agit d'une aide à destination des plus vulnérables, et que les financements n'avaient pas la même date limite.

https://hansard.parliament.uk/Commons/2021-02-03/debates/FCBB1972-19EF-40DA-9619-50753720AAF6/SupportForUniversityStudentsCovid-19

* ²⁴² https://www.officeforstudents.org.uk/about/our-strategy/

* ²⁴³ https://www.officeforstudents.org.uk/advice-and-guidance/coronavirus/provider-guide-to-coronavirus/provider-faq/

* ²⁴⁴ https://committees.parliament.uk/publications/1851/documents/18140/default/

* ²⁴⁵ https://publications.parliament.uk/pa/cm5801/cmselect/cmpetitions/780/78002.htm

* ²⁴⁶ https://www.savethestudent.org/money/student-money-survey-2020.html