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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
  • 1) L'état civil
    
  • 2) Les obsèques
    
  • 3) Le congé de maternité
    
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NOTE DE SYNTHÈSE

En France, lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil, le code civil distingue deux cas. Cette distinction a été introduite par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits des enfants.

Si un certificat médical atteste que l'enfant est né « vivant et viable », l'officier d'état civil établit un acte de naissance ainsi qu'un acte de décès, et la naissance est mentionnée sur le livret de famille. L'enfant reçoit un nom et un prénom. Son inhumation - ou sa crémation - est obligatoire. Les droits sociaux liés à toute naissance sont octroyés aux parents. La mère bénéficie ainsi d'un congé de maternité. La notion de viabilité a été précisée par la circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil : conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les enfants pesant au moins 500 grammes ou nés après 22 semaines d'aménorrhée sont présumés viables, indépendamment de tout autre critère.

En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né « vivant et viable », l'officier d'état civil n'établit qu'un acte d'enfant sans vie. La circulaire n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que cette procédure s'applique, d'une part, aux enfants nés vivants, mais non viables, et, d'autre part, aux enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. L'enfant, qui n'acquiert pas la personnalité juridique et n'a pas de nom de famille, peut être mentionné sur le livret de famille si les parents le souhaitent. Il peut recevoir un prénom. De plus, les parents disposent de dix jours pour réclamer le corps et organiser des obsèques. Sinon l'établissement hospitalier fait le nécessaire.

En revanche, un enfant mort-né avant 22 semaines d'aménorrhée et ayant un poids de moins de 500 grammes a le statut de « pièce anatomique ». Il fait l'objet d'une simple déclaration administrative. Aucun acte d'état civil n'est établi, l'établissement de soins pouvant néanmoins fournir aux parents qui le souhaitent un certificat d'accouchement d'un enfant né mort et non viable. Le corps est incinéré par l'établissement médical, à moins que les parents ne le réclament pour le faire inhumer ou incinérer.

Or, le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant né sans vie. Elle a en particulier supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut d'enfant sans vie est possible. Elle a en effet estimé que le code civil ne « subordonn [ait] pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse ». Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement. »

Alors que la révision des lois de bioéthique est annoncée pour l'année 2009, cette décision, qui peut apparaître comme un appel au législateur, conduit à s'interroger sur les dispositions étrangères équivalentes.

La présente étude examine donc le statut des enfants décédés avant que leur naissance n'ait pu être enregistrée, qu'ils soient nés vivants ou non, et indépendamment de la durée de la grossesse.

Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse , les points suivants ont été examinés :

- la définition de l'enfant mort-né , c'est-à-dire de la limite légale de viabilité, ce qui permet de différencier une naissance d'une fausse couche et d'établir la distinction entre un enfant inscrit à l'état civil et un foetus assimilé à une pièce anatomique ;

- les conditions d'inscription à l'état civil des enfants juridiquement considérés comme mort-nés ainsi que des autres enfants décédés avant que leur naissance n'ait pu être enregistrée, y compris des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité ;

- la possibilité pour les parents d'organiser des obsèques pour les enfants nés sans vie, qu'ils aient ou non atteint la limite légale de viabilité ;

- le congé de maternité des mères qui ont donné naissance à ces enfants.

Lorsque la législation assimile l'enfant décédé avant l'enregistrement de sa naissance à un enfant né vivant et encore en vie lors de la déclaration de naissance, ces divers points n'ont pas été développés, puisque le droit commun s'applique alors.

L'examen des dispositions étrangères montre que :

- la définition de l'enfant mort-né résulte de la loi dans tous les pays étudiés, sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ;

- cette définition varie d'un pays à l'autre ;

- les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité.

1) La définition de l'enfant mort-né résulte de la loi dans tous les pays étudiés, sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse

a) La définition de l'enfant mort-né résulte de la loi en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Irlande et aux Pays-Bas...

L'enfant mort-né est défini par la loi sur la profession de sage-femme en Autriche, par la loi sur le système de santé au Danemark, par la loi sur les registres d'état civil en Espagne, par une loi spécifique en Grande-Bretagne, par la loi sur l'enregistrement des enfants mort-nés en Irlande et par la loi sur les pompes funèbres aux Pays-Bas.

b) ... et du règlement en Allemagne, en Belgique et en Suisse

Il s'agit en Allemagne de l'ordonnance prise pour l'application de la loi sur l'état civil, en Belgique d'une circulaire du ministère de l'intérieur de 1848, et en Suisse de l'ordonnance sur l'état civil.

2) La définition de l'enfant mort-né varie d'un pays à l'autre

Certains textes recourent au seul critère du poids ; d'autres subordonnent la qualification d'enfant mort-né à la durée de la gestation ; d'autres encore combinent les deux critères.

a) L'Allemagne et l'Autriche définissent l'enfant mort-né uniquement par le poids à la naissance

Dans ces deux pays, l'enfant né sans vie est qualifié d'enfant mort-né s'il pèse au moins 500 grammes.

Si l'enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme un né vivant, indépendamment de tout autre critère, comme sa viabilité, son poids ou la durée de la grossesse.

b) La Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas définissent l'enfant mort-né en fonction de la durée de la gestation

La durée minimale de grossesse qui permet de qualifier l'enfant né sans vie d'enfant mort-né varie d'un pays à l'autre. Elle est de 180 jours en Belgique ; de « approximativement » 180 jours en Espagne ; de 24 semaines aux Pays-Bas ainsi qu'au Royaume-Uni ; de 22 semaines au Danemark, où elle s'établissait à 28 semaines jusqu'au 1 ^er avril 2004.

En revanche, les enfants qui manifestent un signe quelconque de vie à la naissance et qui naissent après une grossesse supérieure au délai légal de viabilité sont considérés comme nés vivants, sauf en Espagne, où, pour être réputé né vivant, l'enfant doit avoir « figure humaine » et vivre « 24 heures entièrement détaché du sein maternel », faute de quoi il est assimilé à un enfant mort-né.

c) L'Irlande et la Suisse définissent l'enfant mort-né en fonction d'un double critère

Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, la définition suisse de l'enfant mort-né qui a été adoptée en 2004 retient deux critères : le poids , au moins 500 grammes, ou la durée de la gestation , au moins 22 semaines « entières », c'est-à-dire 22 semaines d'aménorrhée. Auparavant, un seul critère, était retenu : la durée de la grossesse, qui devait dépasser six mois.

L'Irlande recourt également à un double critère de poids (au moins 500 grammes) ou de durée de grossesse (au moins 24 semaines).

Les enfants qui naissent sans vie, mais sans remplir aucun des deux critères de poids et d'âge, ne sont pas considérés comme mort-nés. En revanche, ceux qui manifestent quelque signe de vie que ce soit à la naissance sont réputés nés vivants.

3) Les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, mais pas les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

a) Dans aucun pays, les enfants mort-nés n'acquièrent la personnalité juridique, mais ils sont progressivement dotés d'éléments d'état civil

Les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l'état civil , dans des conditions variables selon les pays : au registre des naissances avec mention du décès (Allemagne par exemple), au registre des décès (Belgique et Pays-Bas par exemple), ou sur un registre particulier (notamment en Espagne et en Grande-Bretagne).

Cette inscription ne leur confère pas la personnalité juridique , mais elle peut s'accompagner, au moins pour les parents qui le désirent, de l'octroi de certains éléments d'état civil : un prénom , et, plus rarement, un nom . Ainsi, dans tous les pays étudiés sauf en Espagne, les enfants mort-nés peuvent recevoir un prénom. Un nom peut également leur être attribué en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suisse.

L'Allemagne et l'Irlande constituent deux exemples significatifs de la volonté de doter les enfants mort-nés d'un statut .

En Allemagne, jusqu'au 30 juin 1998, les enfants mort-nés n'étaient inscrits qu'au registre des décès. Depuis le 1 ^er juillet 1998, ils figurent dans le registre des naissances, avec la mention de leur décès, et la loi donne également aux parents la faculté de les faire porter sur le livret de famille ainsi que de leur donner un prénom et un nom.

En Irlande, jusqu'en 1995, les enfants mort-nés ne faisaient l'objet d'aucune inscription à l'état civil. Désormais, ils peuvent, si les parents le souhaitent, figurer sur un registre spécifique. Dans ce cas, un nom et un prénom leur sont donnés.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions s'est accompagnée d'une clause de rétroactivité. En Allemagne, les parents d'enfants mort-nés avant le 1 ^er juillet 1998 ont pu, jusqu'au 30 juin 2003, demander à bénéficier des nouvelles mesures. De même, en Irlande, la loi de 1994 sur l'enregistrement des naissances permet à tout parent qui le souhaite de faire enregistrer les enfants mort-nés avant 1995.

Par ailleurs, dans tous les pays étudiés, les enfants mort-nés entrent, comme tout défunt, dans le champ d'application de la législation funéraire et les mères sont titulaires du congé de maternité de droit commun.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité ne sont pas concernés par cette évolution législative

Même si les enfants nés sans vie qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés font l'objet d'une attention croissante de la part des autorités sanitaires et peuvent, dans presque tous les pays étudiés, recevoir des obsèques au même titre que les enfants nés vivants, ils restent à l'écart du mouvement général de reconnaissance législative.

Ainsi, après une fausse couche, les mères ne bénéficient pas d'un congé de maternité, mais, le cas échéant, d'un congé de maladie.

Par ailleurs, ces enfants n'entrent pas dans le champ d'application de la législation sur l'état civil . Les Pays-Bas constituent la seule exception : le code civil prescrit l'établissement d'un acte d'enfant sans vie pour les enfants qu'il qualifie de mort-nés, mais il ne fixe pas la durée minimale de la grossesse nécessaire pour qu'un tel acte puisse être établi, de sorte que la jurisprudence a fixé cette durée à 16 semaines. Les parents ont donc la possibilité de faire rédiger un acte d'enfant né sans vie pour les enfants nés entre la 17 ^ème et la 24 ^ème semaine de grossesse et qui, juridiquement, ne sont pas considérés comme mort-nés.

* *

*

En légiférant, le Parlement placerait la France dans le groupe, majoritaire, des pays qui ont opté pour une définition législative de l'enfant mort-né.

ALLEMAGNE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Depuis le 1 ^er juillet 1998, la loi sur l'état civil dispose que les enfants mort-nés sont inscrits dans le registre des naissances , avec la mention de leur décès. La loi donne également aux parents la faculté de faire figurer dans le livret de famille ces enfants, auxquels ils peuvent donner un nom et un prénom s'ils le souhaitent. Jusqu'au 30 juin 1998, les enfants mort-nés n'étaient inscrits qu'au registre des décès.

À titre transitoire, les parents d'enfants mort-nés avant le 1 ^er juillet 1998 ont pu, jusqu'au 30 juin 2003, demander à bénéficier des nouvelles mesures.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité, c'est-à-dire ceux qui pèsent moins de 500 grammes, ne font l'objet d' aucune inscription sur les registres de l'état civil .

2) Les obsèques

La législation funéraire relève de la compétence des Länder .

a) Les enfants mort-nés

La plupart des textes relatifs aux obsèques considèrent comme des corps humains les corps des enfants juridiquement qualifiés de mort-nés, certains fixant cependant la limite de poids à 1 000 grammes, et non à 500. Les corps de ces enfants relèvent donc du même régime juridique que les corps de tout défunt : ils doivent donc être inhumés ou incinérés.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La plupart des textes (2 ( * )) offrent également aux parents la possibilité explicite de donner une sépulture à leurs enfants nés sans vie et pesant moins de 500 grammes (ou de 1 000 grammes). À cet effet, les parents doivent, le cas échéant, faire établir un document attestant la naissance d'un enfant né sans vie. En effet, lorsqu'ils pèsent moins de 500 grammes, ces enfants ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés et ne sont pas inscrits à l'état civil.

Dans les Länder (Basse-Saxe, Hesse et Sarre) où les parents ne disposent pas expressément de la possibilité d'inhumer ou d'incinérer leurs enfants nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés, il est généralement admis que la disposition générale du code des communes selon laquelle les habitants d'une commune possèdent un droit d'usage général sur les installations municipales - et en particulier sur les cimetières - leur confère un droit implicite à donner des obsèques à ces enfants.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

La loi sur la protection des mères interdit aux femmes de travailler pendant les huit premières semaines qui suivent l'accouchement. Cette disposition s'applique lorsque la femme donne naissance à un enfant juridiquement considéré comme mort-né . Toutefois, à titre exceptionnel et en l'absence de contre-indication médicale, la mère d'un enfant mort-né peut décider de reprendre le travail deux semaines après l'accouchement.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Lorsque l'enfant pèse moins de 500 grammes et n'est donc pas qualifié de mort-né, la loi considère que la grossesse ne s'est pas terminée par un accouchement, mais par un avortement. À l'issue de la fausse couche, la femme ne peut bénéficier que d'un congé de maladie .

AUTRICHE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

D'après la loi de 1983 sur l'état civil, les enfants mort-nés sont inscrits dans le registre des décès .

Depuis 1999 , les parents peuvent leur donner un prénom . Auparavant, seuls le sexe et la date de la naissance étaient mentionnés sur le registre des décès. Pour les autres rubriques, en particulier le prénom, les services de l'état civil indiquaient « x ».

Lorsque l'enfant est issu d'un couple non marié, le nom du père peut, depuis le 1 ^er janvier 2006, être mentionné si l'intéressé a reconnu l'enfant avant la naissance ou s'il le fait dans les quatorze jours suivant celle-ci. Cette inscription requiert cependant l'assentiment de la mère.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie et dont le poids est inférieur à 500 grammes sont considérés comme résultant d'une fausse couche et ne sont pas enregistrés à l'état civil.

2) Les obsèques

La législation funéraire relève de la compétence des Länder .

a) Les enfants mort-nés

Tous les textes régionaux considèrent que les corps des enfants mort-nés relèvent du même régime juridique que ceux des autres défunts. L'inhumation - ou l'incinération - est donc obligatoire.

Les modalités de prise en charge des obsèques diffèrent cependant selon les Länder . Ainsi, Vienne accorde une aide financière aux parents pour qu'ils puissent procéder à l'inhumation de leur enfant mort-né, tandis qu'ils doivent s'acquitter de l'ensemble des frais afférents aux obsèques en Carinthie.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La plupart des textes rendent également obligatoire l'inhumation (ou l'incinération) des corps des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité : c'est notamment le cas pour les Länder de Basse-Autriche, de Haute-Autriche, de Styrie, du Vorarlberg et de Vienne. En revanche, en Carinthie, les parents ont la faculté de donner une sépulture à leur enfant et, au Tyrol, la question est laissée à l'appréciation des autorités en charge de la gestion des cimetières.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

La loi sur la protection des mères accorde aux mères d'enfants mort-nés le régime de droit commun , soit un congé de maternité de huit semaines avant la date prévue pour l'accouchement et de huit semaines à compter de la naissance.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La grossesse ne se termine pas par un accouchement, mais par une fausse couche, après laquelle la mère ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, mais, le cas échéant, d'un congé de maladie .

BELGIQUE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Alors que les enfants nés vivants et décédés avant que leur naissance ne soit déclarée à l'état civil font l'objet à la fois d'un acte de naissance et d'un acte de décès, les enfants mort-nés ne font l'objet que d'un acte de déclaration d'enfant sans vie , qui est inscrit dans le registre des décès.

Toutefois, depuis le 4 juillet 1999, date de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier d'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie, les parents ont la possibilité de donner un prénom à leurs enfants mort-nés. En revanche, ces enfants ne reçoivent pas de nom.

Dans certains cas, le nom du père doit être inscrit dans l'acte de déclaration d'enfant sans vie. Cette mention est en effet obligatoire lorsque les parents sont mariés. Depuis le 1 ^er juillet 2007, date de l'entrée en vigueur de la loi du 1 ^er juillet 2006 modifiant les dispositions du code civil relatives à l'établissement de la filiation, elle l'est également lorsque les parents ne sont pas mariés et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :

- le père a reconnu l'enfant avant la naissance ;

- le père n'a pas reconnu l'enfant, mais l'inscription de son nom sur l'acte est demandée par la mère.

À titre transitoire, les parents d'enfants mort-nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999 ont pu, pendant une année, demander à bénéficier des mesures introduites par celles-ci. En revanche, la loi du 1 ^er juillet 2006 était dépourvue d'effet rétroactif.

Plusieurs propositions de loi tendant à modifier la définition des enfants mort-nés, afin d'abaisser la limite légale de viabilité à moins de 180 jours ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 180 jours ne sont pas portés sur les registres de l'état civil et ne reçoivent pas de prénom.

2) Les obsèques

a) Les enfants mort-nés

Les enfants qui ont atteint le seuil de viabilité légale et qui sont juridiquement considérés comme mort-nés sont inhumés ou incinérés, comme tout défunt.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Pour les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 180 jours, les règles ne sont pas uniformes, car la législation funéraire relève de la compétence régionale .

En Flandre , le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et les sépultures (3 ( * )) permet aux parents d'enfants nés sans vie avant le seuil de viabilité légale de demander l'inhumation ou l'incinération, à condition que la grossesse ait duré au moins douze semaines .

La région de Bruxelles-capitale a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance « en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie ». Ce texte impose à toutes les communes de créer, dans leurs cimetières, une parcelle réservée aux enfants sans vie, les parents ayant par ailleurs la possibilité d'opter pour l'incinération. Toutefois, cette faculté est réservée aux enfants nés à l'issue d'une grossesse d'au moins quinze semaines.

La Wallonie (4 ( * )) n'a pas encore adopté de législation sur les funérailles : elle a transposé dans son code de la démocratie locale les dispositions de la loi fédérale de 1971 sur les funérailles et les sépultures. Celles-ci n'évoquent pas le cas particulier des enfants nés sans vie, mais la circulaire du ministère de l'intérieur du 9 septembre 1991 recommande aux communes de réserver une parcelle pour l'inhumation des enfants nés sans vie et qui ne sont pas considérés comme mort-nés. Plusieurs communes appliquent cette recommandation. Une proposition de décret (3) , déposée au Parlement wallon en février 2005, est en cours d'examen. Elle vise, d'une part, à transformer en obligation la recommandation faite aux communes concernant l'inhumation des enfants nés sans vie avant 180 jours et, d'autre part, à imposer aux hôpitaux de procéder à l'incinération lorsque les parents n'ont pas décidé de donner une sépulture à leur enfant.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

Les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur la protection de la maternité s'appliquent de la même façon aux femmes qui ont donné naissance à des enfants juridiquement considérés comme mort-nés qu'aux femmes qui ont accouché d'enfants nés vivants.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La loi du 16 mars 1971 sur la protection de la maternité ne s'applique pas lorsque l'enfant naît avant la limite de viabilité légale de 180 jours . Dans ce cas, la mère peut bénéficier, le cas échéant, d'un congé de maladie .

DANEMARK

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Ils font l'objet d'une déclaration spécifique de décès au registre de l'état civil . Ils peuvent en outre, si les parents le souhaitent, recevoir un prénom , qui figure dans le registre de la paroisse.

Par ailleurs, la loi sur l'enfant précise que la paternité des enfants mort-nés peut être établie même si les parents ne sont pas mariés : l'inscription du nom du père sur la déclaration d'enfant mort-né est alors subordonnée à la demande de la mère. Cette disposition permet notamment à celle-ci d'obliger le père à contribuer à certaines dépenses (frais d'obsèques, dépenses engagées par la femme à l'occasion de la naissance, etc.).

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie avant la 22 ^ème semaine d'aménorrhée ne sont pas inscrits à l'état civil . Ils peuvent cependant recevoir un prénom, qui est mentionné au registre paroissial.

2) Les obsèques

a) Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés entrent dans le champ d'application de la loi sur les obsèques . Leur corps doit donc être inhumé ou incinéré.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans manifester le moindre signe de vie avant la 22 ^ème semaine d'aménorrhée n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les obsèques. Ils peuvent toutefois être inhumés ou incinérés à la demande des parents et à condition que ceux-ci fournissent, non pas un acte de décès, mais un certificat médical. Les parents bénéficient de la même prestation financière, destinée à couvrir les frais d'obsèques, que pour n'importe quel enfant âgé de moins de 18 ans, c'est-à-dire 7 200 couronnes en 2007 (soit environ 1 000 €).

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

Depuis 2002, la loi sur les prestations liées à la maternité octroie à la mère d'un enfant mort-né un congé de maternité d'une durée de 14 semaines après l'accouchement , ce qui correspond au congé postnatal de droit commun. En revanche, la mère d'un enfant mort-né ne peut pas bénéficier des 32 semaines suivantes (6 ( * )) .

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Après une fausse couche, les femmes ne peuvent bénéficier que d'un congé de maladie .

* *

*

Les parents d'un enfant mort-né ainsi que les personnes qui perdent un enfant au-delà de la 19 ^ème semaine d'aménorrhée ont droit à la même aide psychologique que les parents d'un enfant décédé, c'est-à-dire à la prise en charge partielle par l'assurance maladie de douze séances de psychothérapie.

ESPAGNE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés font l'objet d'un document spécifique (7 ( * )) . Un fichier administratif particulier (dit « des avortons »), qui n'est pas un registre d'état civil, rassemble les données relatives à l'état civil des mères ainsi que les principaux éléments portant sur les enfants (lieu et heure de la naissance, âge approximatif, etc.), ces derniers ne pouvant pas recevoir de prénom.

La commission de la justice du Congrès des députés a approuvé le 26 juin 2007 à l'unanimité une proposition de résolution dans laquelle elle demandait au gouvernement de préparer dans le délai de six mois un projet de loi destiné à modifier les conditions d'inscription des naissances à l'état civil. Cette initiative n'a pas eu de suite.

D'après la résolution adoptée, le projet de loi devait permettre aux parents d'obtenir l'inscription de la naissance et du décès des enfants morts pendant la grossesse, lors de l'accouchement ou dans les 24 heures suivant la naissance, à condition que la gestation ait duré au moins six mois. Cette disposition visait donc à rapprocher le statut des enfants mort-nés (ou décédés dans les 24 heures suivant leur naissance) de celui des enfants nés vivants à condition que la grossesse ait duré au moins six mois, mais sans conférer la personnalité juridique aux enfants mort-nés. Elle n'aurait été mise en oeuvre qu'à la demande des parents, qui auraient pu être reconnus comme tels, faire inscrire la naissance sur le livret de famille et donner un prénom à ces enfants.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie à l'issue d'une gestation de moins de 180 jours ne font l'objet d' aucune inscription sur les registres de l'état civil.

2) Les obsèques

En matière de santé et d'hygiène, et en particulier en matière funéraire, les communautés autonomes exercent leurs compétences dans le cadre des règles générales établies au niveau national. Celles-ci sont actuellement définies par le décret n° 2263 du 20 juillet 1974 approuvant le règlement de police sanitaire mortuaire .

Ce texte précise que les « restes humains d'importance suffisante » provenant d'avortements ou de fausses couches doivent être traités comme des cadavres, et être enterrés, incinérés ou immergés en haute mer. La seule formalité requise est l'obtention d'un certificat médical indiquant la raison de l'existence de ces restes, ainsi que leur provenance.

Un avant-projet de décret modifiant le texte de 1974 est actuellement à l'étude. Seuls, les corps des enfants décédés à l'issue d'une gestation de plus de 28 semaines seraient considérés comme « restes humains d'importance suffisante ». Le projet n'évoque pas les corps des autres enfants.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

La mère d'un enfant juridiquement considéré comme mort-né bénéficie du congé de maternité de droit commun (8 ( * )) . Toutefois, à sa demande, elle peut reprendre le travail après une période de repos obligatoire de six semaines.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La grossesse ne s'étant pas terminée par un accouchement stricto sensu , la femme ne peut bénéficier que d'un congé de maladie .

GRANDE-BRETAGNE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés doivent être déclarés auprès du bureau d'état civil compétent géographiquement. Ils sont inscrits sur un registre spécifique , le registre des enfants mort-nés.

Les parents peuvent donner un nom et un prénom à leur enfant.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les enfants nés sans vie avant la fin de la 24 ^ème semaine de gestation sont considérés comme résultant d'une fausse couche et ne font l'objet d' aucune inscription à l'état civil . Les prestataires du Service national de santé sont toutefois encouragés à fournir aux parents qui le souhaitent un document spécifique faisant état de la naissance.

2) Les obsèques

a) Les enfants mort-nés

Les corps des enfants mort-nés doivent être inhumés ou incinérés.

À cet effet, les services de l'état civil, après avoir enregistré la naissance d'un enfant mort-né, fournissent aux parents un document, grâce auquel ces derniers peuvent faire procéder à l'inhumation ou à l'incinération

Il est courant que les services funéraires ne perçoivent aucun honoraire. Cependant, afin de couvrir les frais annexes aux obsèques, les parents peuvent, sous condition de ressources, recevoir des allocations spécifiques.

Jusqu'au début des années 80, les enfants mort-nés étaient souvent inhumés de façon anonyme, parfois même à l'insu des parents. Depuis lors, les professionnels concernés (en particulier le Service national de santé et l'Institut de gestion des cimetières et des crématoriums), recommandent que le libre choix des parents soit respecté et que les sépultures individuelles soient privilégiées.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

À la suite du rapport du groupe de travail sur les tissus foetaux publié en 1989 et des recommandations de l'Institut de gestion des cimetières et crématoriums émises en 2004, le code de déontologie de l'organisme chargé de la régulation de l'histologie humaine a défini en 2006 les modalités de prise en charge de la dépouille des enfants nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés. Ce document, qui ne s'applique pas en Écosse, préconise le respect du choix des parents.

En pratique, les parents disposent librement des restes de leur enfant et décident des mode et lieu de sépulture. Comme les cimetières et les crématoriums ont l'obligation de vérifier que la grossesse s'est terminée dans des conditions conformes à la loi, les établissements de soins remettent aux parents un document attestant de la perte d'un enfant. Ce document n'est généralement établi que lorsque la fausse couche a eu lieu après une gestation d'au moins 12 semaines. Par ailleurs, la plupart des hôpitaux organisent eux-mêmes des obsèques, au moins pour les enfants qui ont atteint un certain âge (14 ou 16 semaines), tandis que les autres sont éliminés, mais séparément des déchets médicaux.

S'agissant de l'Écosse, le groupe d'étude sur les modalités d'inhumation et d'incinération, constitué à la demande du gouvernement, a indiqué en mars 2008 qu'il incombait aux autorités locales, en s'appuyant sur les pratiques existantes et en concertation notamment avec l'Institut de gestion des cimetières et des crématoriums, de mettre en oeuvre les moyens adaptés pour répondre aux besoins des parents.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

La mère d'un enfant déclaré mort-né peut prétendre à l'intégralité du congé de maternité de droit commun , dont la durée totale est de 52 semaines depuis le 1 ^er avril 2007, dont 39 semaines rémunérées.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La mère peut bénéficier d'un congé de maladie.

IRLANDE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Depuis le 1 ^er janvier 1995 , date d'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur l'enregistrement des naissances d'enfants mort-nés, les parents peuvent faire inscrire sur un registre spécifique leur enfant mort-né. Dans ce cas, ils doivent lui donner un nom et un prénom .

L'application de la loi sur les enfants mort-nés est rétroactive et permet ainsi à tout parent qui le souhaite de faire enregistrer les naissances d'enfants mort-nés antérieures à 1995 . Auparavant, les enfants mort-nés ne faisaient l'objet d'aucune inscription à l'état civil.

Alors que le délai initialement retenu pour la déclaration de naissance des enfants mort-nés était de 42 jours, la loi de 2004 sur l'état civil l'a porté à un an (10 ( * )) , afin de donner aux parents le temps nécessaire à la réflexion.

Le personnel médical présent lors de l'accouchement doit informer les autorités civiles des naissances d'enfants mort-nés, de sorte que celles-ci sont recensées même lorsque les parents décident de ne pas faire usage de la faculté que leur donne la loi de 1994.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Les autres enfants nés sans vie, c'est-à-dire ceux qui pèsent moins de 500 grammes et qui viennent au monde à l'issue d'une gestation de moins de 24 semaines, ne font l'objet d' aucune inscription sur les registres de l'état civil .

2) Les obsèques

a) Les enfants mort-nés

Les corps des enfants mort-nés doivent être inhumés ou incinérés et les parents peuvent bénéficier, depuis 1999, d'une aide financière.

Les règlements locaux déterminent les modalités d'inhumation (caveau familial, caveau individuel, allées spécialement réservées aux enfants mort-nés, etc.).

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

En l'absence de dispositions explicites, les autorités locales , auxquelles incombe la gestion des cimetières, disposent d'une latitude d'appréciation et peuvent autoriser l'inhumation de ces enfants.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

Le régime de droit commun s'applique aux mères d'enfants mort-nés, sous réserve que l'administration soit informée de la naissance par le médecin en charge de l'accouchement. Depuis le 1 ^er mars 2007, le congé de maternité rémunéré est fixé à 26 semaines, auxquelles peuvent s'ajouter 16 semaines non rémunérées. Aucune reprise d'activité professionnelle ne peut avoir lieu moins de quatre semaines après l'accouchement. Cette disposition permet aux mères d'enfants mort-nés qui le souhaitent de reprendre le travail avant la fin de leur congé de maternité.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La mère ne peut bénéficier d'un congé de maternité, mais elle peut obtenir un congé de maladie .

PAYS-BAS

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Selon le code civil , les enfants « venus au monde sans vie » font l'objet d'un acte d'enfant sans vie , qui est enregistré dans le fichier des décès de la commune.

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est obligatoire pour les enfants que la loi reconnaît explicitement et qu'elle qualifie de « mort-nés », c'est-à-dire nés à l'issue d'une gestation d'au moins 24 semaines.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est pas obligatoire pour les enfants nés sans vie avant la fin de la 24 ^ème semaine de la grossesse. Comme par ailleurs le code civil ne détermine pas la durée minimale de la grossesse nécessaire pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être établi, la jurisprudence a fixé cette durée à 16 semaines . Les parents ont donc la possibilité de faire établir un acte d'enfant né sans vie pour les enfants nés entre la 17 ^ème et la 24 ^ème semaine de grossesse.

*

S'ils le souhaitent, les parents peuvent donner un nom et un prénom aux enfants qui ont fait l'objet d'un acte d'enfant sans vie et les faire inscrire sur le livret de famille , et ce indépendamment de la qualification juridique donnée à ces enfants.

2) Les obsèques

a) Les enfants mort-nés

Selon la loi sur les pompes funèbres, les corps des enfants mort-nés relèvent du même régime que les corps de n'importe quel défunt. Ces enfants doivent donc être inhumés ou incinérés.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La loi sur les pompes funèbres ne s'applique pas aux enfants venus au monde à l'issue d'une grossesse de moins de 24 semaines, qu'ils soient nés vivants ou non.

Par conséquent, l'obligation d'inhumation ou d'incinération n'existe ni pour les enfants nés vivants avant 24 semaines de gestation et décédés au bout de quelques heures, ni pour ceux qui sont nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés. Les parents peuvent toutefois faire enterrer ou incinérer ces enfants, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les pompes funèbres, à condition de disposer d'un acte de décès ou d'un document attestant de la naissance d'un enfant sans vie.

3) Le congé de maternité

a) Les enfants mort-nés

Lorsque la naissance a lieu après une grossesse d'au moins 24 semaines, l'enfant est considéré par la loi comme mort-né et la mère a droit au congé de maternité de droit commun. Selon le code du travail, la durée totale de celui-ci s'établit à seize semaines : entre quatre et six semaines avant la date supposée de l'accouchement et au moins dix semaines après la naissance.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Juridiquement, la grossesse ne s'est pas terminée par un accouchement, mais par un avortement. La mère ne peut donc pas bénéficier d'un congé de maternité. En revanche, elle peut, le cas échéant, obtenir un congé de maladie.

SUISSE

1) L'état civil

a) Les enfants mort-nés

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 avril 2004, la naissance d'un enfant mort-né est enregistrée en tant que telle sur le registre unifié de l'état civil . En outre, l'enfant mort-né peut recevoir un nom et un prénom si les parents le souhaitent.

Auparavant, c'est-à-dire d'après l'ordonnance de 1953 sur l'état civil, les enfants mort-nés étaient inscrits dans le registre des naissances. En outre, depuis quelques années, les parents pouvaient leur donner un prénom et les faire inscrire sur le livret de famille. L'ordonnance de 1953 avait en effet été modifiée à cet effet : les nouvelles dispositions étaient entrées en vigueur le 1 ^er janvier 1996 et s'appliquaient rétroactivement.

L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil a eu lieu en même temps que l'informatisation des procédures d'enregistrement. Pour cette raison, les parents d'enfants mort-nés ne font plus inscrire ces derniers sur le livret de famille, car ce dernier n'existe plus. Ils peuvent cependant demander une confirmation de naissance, tout comme les parents d'enfants nés vivants demandent un certificat de famille.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, seul le nom de la mère est inscrit dans le registre des naissances. En effet, le père non marié peut reconnaître un enfant avant sa naissance, mais cette reconnaissance est subordonnée à la condition que l'enfant naisse vivant. Cette disposition pourrait être modifiée prochainement.

L'ordonnance sur l'état civil ne prévoit aucune disposition transitoire, de sorte que les parents d'enfants mort-nés avant son entrée en vigueur n'ont pas la possibilité de faire inscrire ces derniers de façon rétroactive sur les registres de l'état civil. Ils conservent toutefois la faculté de demander l'inscription rétroactive sur le livret de famille.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Ils ne peuvent être inscrits à l'état civil . Pour l'heure, les associations de soutien aux familles concernées préconisent la remise aux parents d'un certificat d'accouchement.

2) Les obsèques

La législation funéraire en Suisse relève de la compétence des cantons et des communes. Les règles applicables varient donc non seulement d'un canton à l'autre, mais aussi d'une commune à l'autre.

a) Les enfants mort-nés

Plusieurs textes cantonaux - c'est le cas dans les cantons de Genève, du Jura et de Vaud - disposent que les enfants mort-nés doivent être inhumés.

Dans les cantons dont les textes ne mentionnent pas explicitement le cas des enfants mort-nés, l'obligation d'inhumation des corps de ces enfants résulte de l'obligation d'enregistrer le décès auprès des services de l'état civil.

Les parents décident, en fonction des réglementations municipales, du type de sépulture.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

Dans certains cantons - c'est le cas de Genève, du Jura et du canton de Vaud -, les règlements prévoient la possibilité d'inhumer les corps des enfants nés sans vie et qui ne sont pas considérés comme mort-nés par la législation fédérale (12 ( * )) .

Dans les cantons dont les textes ne mentionnent pas explicitement le cas de ces enfants, la délivrance d'un permis d'inhumer ou d'incinérer est subordonnée à l'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil. Cette disposition exclut a priori les enfants nés sans vie qui ne sont pas considérés comme mort-nés.

Toutefois, les communes ont généralement la possibilité de faire preuve d'autonomie par rapport aux règles cantonales. Ainsi, dans le canton de Neufchâtel, qui autorise seulement l'inhumation ou l'incinération des enfants mort-nés, le cimetière de la commune de la Chaux-de-Fonds reconnaît aux familles le droit d'inhumer les restes de leur enfant ne répondant pas aux critères de l'ordonnance sur l'état civil de 2004.

3) Le congé de maternité

C'est la législation fédérale qui définit le cadre général du congé de maternité, mais les dispositions cantonales peuvent être plus avantageuses.

Le congé de maternité rémunéré n'existe que depuis le 1 ^er juillet 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 3 octobre 2003 qui a modifié la loi sur les allocations pour perte de gain, afin d'y introduire un chapitre consacré à l'allocation de maternité. D'après ces dispositions, le congé de maternité commence le jour de la naissance et dure 14 semaines. Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain précise que le droit à l'allocation commence avec la naissance d'un enfant viable ou « lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines . »

a) Les enfants mort-nés

Le congé de maternité de droit commun est accordé aux mères des enfants mort-nés. En effet, la durée minimale de la grossesse exigée pour que l'intéressée bénéficie d'un congé de maternité rémunéré est de 23 semaines, ce qui correspond aux « 22 semaines complètes » requises pour que l'enfant né sans vie soit considéré comme mort-né.

b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité

La grossesse est trop courte pour que les femmes concernées puissent bénéficier du congé de maternité. Le cas échéant, elles peuvent obtenir un congé de maladie.

* (1) C'est en 1979 qu'un poids minimal a été introduit pour définir les enfants mort-nés, à la place du critère de taille précédemment utilisé (au moins 35 cm). Le poids minimal requis était de 1 000 grammes jusqu'au 1 ^er avril 1994.

* (2) Dans les Länder de Brême et de Saxe, cette possibilité est réservée aux foetus d'au moins douze semaines, mais la loi de Brême prévoit que des exceptions à ce principe sont acceptables.

* (3) Les normes de rang législatif adoptées par les assemblées portent le nom de « décret » en Flandre et en Wallonie, et d'« ordonnance » à Bruxelles-capitale.

* (4) De plus, la Wallonie a délégué à la communauté germanophone sa compétence en matière de funérailles, de sorte que sur le territoire de cette dernière, ce sont d'autres règles qui s'appliquent.

* (5) À une exception près, l'établissement de la paternité, qui s'effectue selon la règle applicable aux enfants mort-nés.

* (6) Ces 32 semaines de congé peuvent être prises indifféremment par le père ou par la mère, voire par les deux, qui peuvent le partager.

* (7) Il en va de même pour les enfants nés vivants, mais qui décèdent dans les 24 heures suivant leur naissance.

* (8) La durée totale du congé de maternité est de seize semaines : six semaines sont nécessairement prises après l'accouchement et les dix autres sont réparties au choix de l'intéressée.

* (9) En Irlande du Nord, c'est un règlement spécifique de 1992 qui définit les enfants mort-nés. Il reprend la même définition que la loi applicable dans les autres parties du royaume.

* (10) Cette loi a porté de 42 jours à trois mois le délai de déclaration des naissances d'enfants nés vivants.

* (11) Auparavant, aux termes de l'ordonnance de 1953 sur l'état civil, étaient considérés comme mort-nés les enfants nés sans vie « après le sixième mois de grossesse ».

* (12) Le règlement du canton de Vaud, qui est antérieur à l'ordonnance fédérale sur l'état civil, prévoit le cas des « foetus âgés de moins de 24 semaines ».