SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
BELGIQUE
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Ce pays, qui compte environ dix millions d'habitants, imprime quotidiennement plus de 1 800 000 journaux, dont 1 260 000 pour la presse néerlandophone et 590 000 pour la presse francophone. En 2002, neuf groupes de quotidiens, cinq néerlandophones et quatre francophones, avaient un tirage supérieur moyen à 100 000 exemplaires (3 ( * )) : Het Laatste Niews/De Nieuwe Gazet avec 342 600 exemplaires ; Het Nieuwsblad/De Gentenaar avec 242 500 exemplaires ; L'ensemble constitué par La Meuse, La Lanterne, La Nouvelle Gazette et La Province, avec 157 100 exemplaires ; Gazet van Antwerpen avec 139 500 exemplaires ; Le Soir avec 128 900 exemplaires ; Vers l'Avenir avec 115 900 exemplaires ; Het Belang van Limburg avec 114 400 exemplaires ; La dernière heure/Les Sports avec 112 800 exemplaires ; Het Volk avec 109 100 exemplaires. La presse germanophone n'est représentée que par un quotidien, le Grenz Echo , dont le tirage moyen s'élève à 12 000 exemplaires environ. 45 % des journaux sont distribués par abonnement et un Belge sur deux âgé de plus de douze ans lit un quotidien. Les aides directes à la presse relèvent de la compétence des communautés, tandis que les aides indirectes relèvent de celle de l'État. |
1) Les aides directes
Lors de la transformation de la Belgique en État fédéral, les compétences en matière culturelle ont été transférées aux communautés , qui attribuent actuellement les aides directes à la presse écrite.
a) La communauté flamande
En juillet 1998, la communauté flamande a abrogé la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion . Cette loi prévoit l'attribution d'une aide financière directe à la presse quotidienne.
En même temps que la loi de 1979 a été abrogée, le gouvernement de la communauté flamande a signé avec le secteur de la presse écrite un protocole qui définit les modalités d'octroi des aides publiques directes.
Ce protocole, signé pour trois ans, a été reconduit pour deux périodes d'un an. Visant la modernisation de la presse écrite, il réorientait les aides directes. Pendant les cinq années au cours desquelles il a été appliqué, les aides, d'un montant annuel de 900 000 € , ont été attribuées au financement de projets multimédias .
En 2003, un nouveau protocole a été conclu. Comme le précédent, il est valable trois ans et reconductible pour deux périodes d'un an. Le crédit annuel pour l'aide directe à la presse a été porté à 1 400 000 €. Le nouveau protocole cherche à promouvoir la qualité rédactionnelle . Les subventions sont donc accordées aux organes de presse qui présentent des projets portant sur l'échange d'expériences, sur la valorisation des compétences du personnel etc.
De plus, il existe un crédit annuel de 500 000 € pour promouvoir la lecture de la presse dans les écoles.
b) La communauté française
Les difficultés rencontrées ont récemment conduit la communauté française à modifier son régime d'aide à la presse écrite.
Depuis qu'elle avait reçu compétence pour distribuer les aides à la presse, la communauté française octroyait chaque année, au titre de la loi de 1979 , la même somme aux organes de presse : 900 000 € (auparavant 36,3 millions de BEF). Les modalités d'application de la loi de 1979 étaient précisées par un arrêté royal du 20 juillet 1979 et, chaque année, un règlement définissait la répartition des aides publiques entre les différents groupes de presse.
Par ailleurs, la loi de 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision prévoyait qu'une partie des ressources brutes provenant de la publicité commerciale à la télévision devait être attribuée au Fonds de développement de la presse écrite, à titre de compensation. En application de cette loi, l'arrêté de la communauté française du 24 décembre 1991 déterminait les sommes forfaitaires que chacune des chaînes de télévision devait verser au Fonds de développement de la presse écrite et fixait à 20 % le pourcentage des recettes publicitaires recueillies au-delà d'un plancher qui devait également être versé à ce fonds. Chaque année, un arrêté répartissait ces sommes entre les différents groupes de presse.
Or, le système fonctionnait mal : depuis l'origine la répartition du pourcentage perçu sur les sommes dépassant le plancher de recettes publicitaires était contestée, sans que le litige pût être résolu définitivement.
C'est pourquoi, suivant l'exemple de la communauté flamande, le gouvernement de la communauté française a signé une convention avec les éditeurs de presse et les chaînes de télévision le 16 janvier 2004.
Aux termes de cette convention, une dotation forfaitaire indexée est accordée chaque année à la presse écrite. Son montant pour 2004 s'élève à 6 200 000 € et il doit augmenter de 1,5 % par an jusqu'en 2010.
Cette dotation inclut les 900 000 € correspondant à l'aide directe de la communauté française. Le solde correspond, d'une part, à une autre contribution de la communauté française et, d'autre part, aux contributions des trois chaînes de télévision RTBF, RTL et YTV.
Les contributions des chaînes de télévision sont dégressives et disparaissent à partir de 2008. Leur montant total, 8 905 897 € pour les années 2004 à 2007, correspond aux sommes restées impayées au cours des années passées. En même temps qu'elles disparaissent, les contributions des chaînes de télévision seront remplacées par des crédits de la communauté, qui passent de 1 119 677 € en 2004 à 6 580 454 € en 2008, année à partir de laquelle ils correspondent à la totalité de la dotation annuelle.
Le décret du 31 mars 2004 (4 ( * )) relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire précise les conditions d'octroi des aides. Entré en vigueur rétroactivement à la date du 1 er janvier 2004, il abroge la loi de 1979, le règlement d'application de celle-ci et la loi de 1987.
Ce texte réserve l'octroi des aides à la presse écrite quotidienne francophone au Centre de l'aide à la presse écrite de la communauté française, service placé sous l'autorité du ministre en charge de la communication audiovisuelle. Pour 2004, le centre est doté de 6 200 000 €, ce crédit étant indexé dès 2005.
Les aides sont destinées aux journaux édités en langue française, imprimés et publiés « sur un support papier à l'aide d'une rotative, avec au moins 200 éditions par an diffusées à titre payant et comportant un minimum de seize pages rédactionnelles consacrées à des informations, des analyses et des commentaires sur des matières politiques, économiques, sociales, sportives, scientifiques et culturelles, à caractère national, international, communautaire ou régional. » Les entreprises de presse doivent en outre respecter les conventions collectives du secteur, en particulier le code de déontologie annexé à celles-ci.
Les aides sont affectées :
- au recrutement de journalistes professionnels à temps plein, à hauteur d'au moins 48 % ;
- au soutien des groupes de presse disposant de recettes publicitaires faibles, à hauteur de 40 % ;
- à la création de nouveaux titres, à hauteur d'au plus 5 % ;
- au développement de programmes d'incitation à la lecture et de formation du lecteur, à hauteur d'au plus 5 % ;
- à l'adaptation aux technologies modernes, à hauteur d'au plus 2 %.
Par ailleurs, pour encourager le développement de la lecture de la presse, un crédit spécifique de 254 000 € est consacré à l'achat de journaux par les établissement scolaires et un autre, de 65 000 €, permet de financer la visite de journalistes dans les établissements scolaires, tandis qu'un troisième, de 100 000 €, couvre les frais entraînés par d'autres opérations de sensibilisation des collégiens et des lycéens à la presse.
c) La communauté germanophone
La communauté germanophone a abrogé la loi de 1979 en adoptant le décret du 7 février 1994 relatif à l'aide accordée à la presse quotidienne . D'après ce texte, les conditions requises pour bénéficier de subventions publiques sont les mêmes que celles énoncées par la loi de 1979.
Le seul quotidien germanophone existant reçoit actuellement 173 525 €, qui lui sont versés par douzième chaque mois.
2) Les aides indirectes
Les aides indirectes relèvent de l'État fédéral.
a) La TVA à taux nul
Alors que le taux normal de TVA est de 21 % et le taux réduit de 6 %, le taux applicable à la vente de journaux est de 0 %.
b) Les tarifs postaux préférentiels
Aux termes du troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'État , approuvé par arrêté royal du 4 septembre 2002, la distribution de journaux constitue une mission de service public confiée à La Poste. En conséquence, les tarifs postaux pour la distribution des journaux et périodiques sont maintenus en dessous du prix de revient, « sur décision de l'État » et « pour des motifs d'intérêt général ».
Le « tarif presse » est réservé aux publications dont la surface est occupée à hauteur d'au moins 30 % par des articles de la rédaction.
c) Les tarifs préférentiels sur les communications téléphoniques
L'article 86ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques précise que l'opérateur téléphonique Belgacom « assure à ses frais la fourniture d'un tarif téléphonique spécial en faveur des quotidiens et hebdomadaires politiques et d'information générale et des agences de presse ».
* (3) Les chiffres de tirage sont fournis par le Centre d'information pour les médias.
* (4) Les normes de rang législatif adoptées par les assemblées législatives des communautés portent le nom de « décrets ».