SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juin 2004)
PAYS-BAS
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Depuis le 1 er avril 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2000 ouvrant l'accès au mariage à des personnes du même sexe , ce dernier n'unit plus nécessairement deux personnes de sexe différent. Auparavant, la loi du 5 juillet 1997 sur l'introduction du partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1 er janvier 1998, avait donné la possibilité aux couples homosexuels de régler officiellement leur vie commune. |
1) Le mariage entre deux hommes ou deux femmes
Les Pays-Bas ont été le premier pays à reconnaître le mariage des homosexuels . Les règles relatives aux conditions et aux effets du mariage, aux obligations réciproques des conjoints, ainsi qu'à la dissolution de l'union sont les mêmes, quelle que soit l'orientation sexuelle du couple.
En revanche, le mariage entre deux personnes du même sexe ne produit pas les mêmes effets juridiques à l'égard des enfants que le mariage entre deux personnes de sexe opposé :
- depuis l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2001, de la loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe, l'adoption conjointe par un couple homosexuel est possible, mais elle est limitée aux enfants de nationalité néerlandaise ou qui résident aux Pays-Bas ;
- le mariage entre deux personnes du même sexe ne crée pas de lien de filiation, de sorte que, dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient parent de l'enfant de son époux que s'il l'adopte (3 ( * )) .
Lorsque l'adoption n'est pas possible ou n'est pas souhaitée, le parent et son conjoint du même sexe peuvent obtenir une décision de justice leur accordant le partage de l'autorité parentale (4 ( * )) si les conditions suivantes sont remplies :
- un seul parent exerce l'autorité parentale ;
- le conjoint entretient des relations personnelles étroites avec l'enfant ;
- l'intérêt de l'enfant est préservé, ce qui exclut notamment que ses relations avec l'autre parent biologique (extérieur au couple) soient menacées.
Lorsque l'autre parent biologique vit encore, le juge doit également s'assurer que les deux demandeurs se sont occupés ensemble de l'enfant pendant au moins un an et que le parent détenteur de l'autorité parentale l'a exercée seul pendant au moins trois ans.
Par ailleurs, le 1 er janvier 2002, est entrée en vigueur une modification du code civil, qui attribue automatiquement l'exercice de l'autorité parentale conjointe aux personnes de même sexe qui sont mariées lorsqu'un enfant naît pendant le mariage et n'a, aux termes de la loi, qu'un parent . Ainsi, deux femmes mariées partagent l'autorité parentale si, à la suite d'une insémination artificielle, l'une d'elles donne naissance à un enfant qui, d'après la loi, n'a pas de père. En revanche, la règle ne s'applique pas si la naissance ne résulte pas d'une insémination artificielle et si le père reconnaît l'enfant dès la naissance.
2) Les autres formes de vie commune
Tout comme les hétérosexuels, les homosexuels qui ne désirent pas se marier peuvent choisir l'union libre, le contrat de vie commune, qui consigne les droits et les obligations des deux partenaires et ne produit pas d'effets sur les tiers, ou le partenariat enregistré.
Quand ils unissent deux personnes du même sexe, le mariage et le partenariat enregistré produisent les mêmes effets (5 ( * )) : ils créent tous les deux une communauté de biens, entraînent les mêmes droits successoraux et fiscaux... De même, les liens juridiques avec les enfants sont les mêmes dans les deux cas, car la loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe s'applique indépendamment du statut juridique du couple, de même que les dispositions sur l'autorité parentale (y compris le partage automatique de l'autorité parentale en cas de naissance d'un enfant pendant la période de vie commune).
La principale différence est symbolique : le mariage est contracté après que les deux époux ont prononcé le « oui » solennel, tandis que le partenariat enregistré résulte d'une déclaration effectuée librement devant un officier d'état civil.
Par ailleurs, la dissolution du partenariat enregistré ne requiert pas, à la différence du divorce, de décision judiciaire lorsque les deux parties sont d'accord. Dans ce cas, il suffit de signer chez un notaire ou chez un avocat une convention réglant les conséquences de la séparation (sort du logement commun, partage de la communauté, droits à pension...) et de la faire enregistrer à l'état civil.
* *
*
L'office central néerlandais des statistiques donne les chiffres suivants :
|
Année |
Partenariats |
Mariages |
||||
|
entre deux hommes |
entre deux femmes |
entre un homme et une femme |
entre deux hommes |
entre deux femmes |
entre un homme et une femme |
|
|
1998 |
1 686 |
1 324 |
1 626 |
|
|
86 956 |
|
1999 |
894 |
863 |
1 500 |
|
|
89 428 |
|
2000 |
815 |
785 |
1 322 |
|
|
88 074 |
|
2001 |
285 |
245 |
2 847 |
1 339
|
1 075
|
80 432 |
|
2002 |
358 |
382 |
7 581 |
935 |
903 |
83 970 |
|
2003 |
446 |
453 |
9 074 |
727 |
759 |
81 135 |
La baisse du nombre des partenariats homosexuels à partir de 2001 est généralement imputée à la conversion de certains d'entre eux en mariages.
* (3) La loi permettant à deux personnes du même sexe d'adopter conjointement un enfant a également rendu possible l'adoption par un homosexuel de l'enfant de son partenaire, indépendamment du statut juridique du couple.
* (4) Lorsqu'elle est exercée conjointement par un parent et par un non-parent, l'autorité n'est pas qualifiée d'autorité « parentale », mais d'autorité « commune ». Elle est indépendante de l'orientation sexuelle du couple et s'applique par exemple en cas de remariage.
* (5) Quand ils unissent deux personnes de sexe opposé, le mariage et le partenariat enregistré présentent une différence : le premier crée une présomption de paternité, tandis que, dans le second cas, l'homme doit reconnaître l'enfant pour devenir le père.