PAYS-BAS
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Alors
que la possibilité d'adopter une loi sur les repentis est
évoquée depuis 1993, le ministère de la Justice a
déposé en
novembre 1998
à la Chambre basse
un
projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale
pour tenir compte des «
déclarations des
témoins faites en
échange d'une promesse du
ministère public
».
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1) La reconnaissance juridique des repentis
a) Les infractions visées
Il s'agit, d'une part, des infractions les plus graves , qui peuvent entraîner des peines de prison d'au moins huit ans, et d'autre part, de celles qui sont commises par des bandes organisées et qui risquent de porter atteinte à l'ordre public .
b) Les personnes concernées
Le
projet de loi vise les accusés qui font des
déclarations
contre d'autres accusés
, dans la mesure où ces
déclarations constituent une «
contribution
importante
» au déroulement de la procédure
pénale.
Les personnes qui ont déjà été condamnées
peuvent également bénéficier des dispositions du projet de
loi.
2) Les avantages accordés aux repentis
a) Le traitement pénal
Le
repenti
(accusé ou déjà condamné)
et le
procureur concluent un accord écrit
. Celui-ci précise les
faits reprochés au premier, les infractions sur lesquelles il s'engage
à fournir des informations, les conditions qui lui sont imposées
et qu'il est prêt à remplir, ainsi que la promesse du procureur.
Le juge d'instruction
contrôle le bien-fondé de
l'accord
. Il doit notamment s'assurer de la crédibilité du
repenti, qu'il entend en présence de son avocat, et vérifier que
la négociation satisfait au principe de proportionnalité. S'il
approuve l'accord, il fait prêter serment au repenti puis recueille ses
déclarations. S'il s'y oppose, le parquet peut faire appel, mais pas le
repenti.
À la demande du procureur, le juge peut octroyer une remise de peine
aux repentis qui ont conclu avec le ministère public un accord qui a
été homologué par le juge d'instruction.
La remise de
peine vaut exclusivement pour la
peine principale
, mais est sans
incidence sur les peines complémentaires. De plus, la Chambre basse
s'est opposée à ce qu'un repenti puisse bénéficier
de l'impunité.
Le projet de loi prévoit des
réductions de peine d'au plus un
tiers
(11(
*
))
. Il
prévoit aussi la possibilité de transformer une partie (au plus
un tiers) des peines inconditionnelles en peines conditionnelles, ainsi que le
remplacement d'un tiers de la peine privative de liberté par une amende.
Lorsqu'il accorde la remise de peine, le juge doit tenir compte de la
contribution qu'ont représentée les déclarations du
repenti.
Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoyait
que le juge était tenu au respect de l'accord conclu entre le repenti et
le ministère public, mais la Chambre basse a voulu laisser au juge sa
liberté d'appréciation, de sorte que le texte n'offre aucune
garantie au repenti.
b) Les mesures de protection
Le
projet de loi ne prévoit aucune disposition sur la protection des
repentis.
Ceux-ci peuvent bénéficier des mesures de protection
prévues pour les témoins menacés. Il n'existe certes pas
de véritable programme de protection des témoins, mais certaines
mesures peuvent être prises dans le cadre de la procédure
pénale (audition du repenti à huis clos ou en dehors de la
présence du prévenu, voire de façon anonyme).
3) La valeur probatoire des déclarations des repentis
Le
projet de loi comporte des dispositions explicites :
- la culpabilité d'un accusé ne peut reposer sur les seules
déclarations d'un repenti ;
- tout jugement qui prend en compte de telles déclarations doit
être motivé à cet égard.
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Le
24 septembre 2001, le gouvernement a déposé un
projet de
loi complémentaire
sur les peines dont sont passibles les repentis
qui ne remplissent pas les obligations auxquelles ils se sont engagés
dans l'accord qu'ils ont conclu avec le ministère public.
La Chambre basse a décidé d'attendre que la Chambre haute ait
adopté le projet de loi principal pour examiner le texte
complémentaire.