Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a pour objet de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2022. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 2 novembre 2022. Après l’échec de la commission mixte paritaire, il a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3, le 29 septembre 2023.
La commission des finances a examiné mercredi 11 octobre ce projet de loi. Il sera examiné en séance publique lundi 16 octobre.
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Les étapes de la discussion
Réunion de la commission mixte paritaire (15 décembre 2022)
Jeudi 15 décembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (2 novembre 2022)
Mercredi 2 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Les amendements adoptés en séance ont notamment pour objet :
- d'intégrer des moyens financiers concrets à la politique énergétique nationale afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses (amt 17 – art. add. après art. 8) ;
- de prévoir une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat pour l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 (amt 54 rect. – art. 10) ;
- de retirer les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active – RSA-, allocation personnalisée d'autonomie – APA - et prestation de compensation du handicap - PCH) versées par les départements des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de ces derniers, afin de rendre atteignable l’objectif de diminution de 0,5 % de ces dépenses pour les départements (amts 25 rect., 40, 76 rect. – art. 16).
Examen en commission au Sénat (27 octobre 2022)
Jeudi 27 octobre 2022, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON et établi son texte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
La commission des finances a adopté des amendements visant notamment à :
- réviser la trajectoire d'évolution du solde structurel, pour tenir compte de la trajectoire de baisse des dépenses votée par la commission des finances (amt COM-94 – art. 2) ;
- réviser la trajectoire d'évolution des dépenses publiques pour les années 2023 à 2027 (amt COM-95 – art. 3) ;
- réviser la trajectoire d'évolution de l'effort structurel pour tenir compte de la trajectoire de réduction des dépenses publiques adoptées par la commission des finances (amt COM-96 – art. 4) ;
- détailler la présentation du périmètre des dépenses de l’État (amt COM-103 – art. 9) ;
- porter de 10 à 20 % la diminution du ratio entre les dépenses considérées comme défavorables à l’environnement et celles considérées comme favorables à ce dernier (amts COM-31 et COM-87 rect. bis – art. 14) ;
- préciser l’objectif de dépenses des régimes de sécurité sociale pour 2026 (amts COM 44 et COM-93 – art.17) ;
- supprimer le mécanisme d’encadrement des finances des collectivités territoriales (amts COM- 17, COM-23, COM-81, COM-90 rect. bis et COM-109 – art. 23) ;
- assurer l’utilité du bilan des lois de programmation des finances publiques qui doit être remis chaque année au Parlement, en précisant son contenu (amt COM-110 – art. 25).
Nomination de rapporteur (5 octobre 2022)
Mercredi 5 octobre 2022, la commission des finances a nommé Jean-François HUSSON, rapporteur sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Commission pour avis
Mercredi 26 octobre 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis d'Élisabeth DOINEAU sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
- Le rapport pour avis d'Élisabeth DOINEAU fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
Mercredi 28 septembre 2022, la commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Élisabeth DOINEAU rapporteure pour avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Première lecture à l’Assemblée nationale (25 octobre 2022)
Mardi 25 octobre 2022, l'Assemblée nationale n'a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Dépôt du texte (26 septembre 2022)
Lundi 26 septembre 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Les lois de programmation des finances publiques – généralités
Selon l’article 34 de la Constitution, "les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l’objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques". Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ont ainsi pour objet de fixer la trajectoire d’évolution de l’ensemble des finances publiques (État, administrations centrales, locales et de sécurité sociale).
Ce texte ne contraint ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. Il donne toutefois une forme solennelle, avec le vote de la représentation nationale, aux engagements financiers souscrits par la France auprès des autorités européennes.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Selon le Gouvernement, la trajectoire présentée dans le cadre du projet de loi de programmation 2023-2027 concilie ses engagements de réduire le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, avec le financement de ses priorités et notamment la réalisation d’investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi.
Le texte prévoit un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027, ainsi que la réduction progressive du ratio de dette publique rapportée au PIB, pour atteindre 110,9 % en 2027.