Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 février 2022)
Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Examen en commission au Sénat (9 février 2022)
Mercredi 9 février 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Jean-Claude ANGLARS et établi son texte sur la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
- Le rapport de Jean-Claude ANGLARS fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (19 janvier 2022)
Mercredi 19 janvier 2022, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Jean-Claude ANGLARS rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (11 octobre 2021)
Lundi 11 octobre 2021, Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi vise à permettre l'implantation d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, à savoir l'implantation de panneaux photovoltaïques, sur des sites jugés dégradés.
La loi littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation et contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles. A l'heure où la protection de l'environnement et les enjeux climatiques sont plus que jamais au premier plan, cette interdiction ne fait plus sens.
La présente proposition de loi propose donc d'adapter la loi littoral à ces nouveaux enjeux, en reprenant le même dispositif qui avait été adopté en commission mixte dans le projet de loi climat. Cette mesure avait par la suite été censurée par le Conseil Constitutionnel qui avait jugé qu'elle constituait un cavalier législatif.
Afin de conserver l'esprit de la loi littoral et de préserver l'environnement et nos paysages, l'implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d'incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.
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