Jeudi 23 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 299 du 24 décembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (23 décembre 2021)
Jeudi 23 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 299 du 24 décembre 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (16 décembre 2021)
Jeudi 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont il avait été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs.
Adoption définitive par l'Assemblée nationale ( 29 novembre 2021)
Lundi 29 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Nouvelle lecture au Sénat (25 novembre 2021)
Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, notamment, pour :
• étendre les revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;
• supprimer le plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements ;
• préciser les conditions de réalisation par les orthoptistes d’actes en accès direct ;
• étendre le droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.
Cependant, les sénateurs constatent que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :
• le rétablissement de l’annexe B qui ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise ;
• le maintien de la prise en charge par la Cades d’investissements hospitaliers ;
• la suppression de mesures adoptées par le Sénat afin d’améliorer l’équilibre de l’année 2021, telle que l’augmentation du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) ;
• la suppression de la conférence de financement réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, chargée de formuler des propositions pour ramener à l'équilibre financier l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030.
Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 277 voix pour et 66 contre (consulter le scrutin public) la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Examen en commission au Sénat (25 novembre 2021)
Jeudi 25 novembre 2021, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargé des recettes et des équilibres généraux, Corinne IMBERT, rapporteure pour l’assurance maladie, Philippe MOUILLER, rapporteur pour la branche autonomie, Pascale GRUNY, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour la branche vieillesse, et Olivier HENNO, rapporteur pour la branche famille).
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (22 novembre 2021)
Lundi 22 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Réunion de la commission mixte paritaire (16 novembre 2021)
Mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Les principaux apports du Sénat en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (16 novembre 2021)
Première lecture au Sénat (8, 9, 10, 12 et 16 novembre 2021)
Lundi 8 novembre 2021, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 263 voix contre et 15 voix pour, la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [ne prend pas] toute la mesure de cette crise [sanitaire] et [ne donne pas les] moyens financiers à notre Sécurité sociale à la hauteur des enjeux » (voir le résultat du scrutin).
Première partie relative à l'exercice 2020
La première partie relative à l'exercice 2020, a été adoptée sans modification.
Deuxième partie relative à l'exercice 2021
La deuxième partie, relative à l'exercice 2021, a été adoptée avec modifications. Les sénateurs ont notamment décidé de :
- doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 (amts 125 au nom de la commission des affaires sociales et 880 rect. – art. add, après art. 4) ;
- faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France (amts 126 de la commission des affaires sociales et 881 rect. – art. add après art. 4) ;
- supprimer l'article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (amts 127 au nom de la commission des affaires sociales, 767 et 882 rect. – art. 5) ;
- relever l'ONDAM de 1,7 milliard d'euros (amt 1056 – art. 8).
Troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022
La troisième partie a été adoptée avec modifications, par 215 voix pour et 92 voix contre (voir le résultat du scrutin). Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
- encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (amt 129 au nom de la commission des affaires sociales – art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (314 rect. quater – art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) (amts 407 rect., 408 rect., 661 rect., 1019 rect., 1024 rect. ter) ;
- instauration d’un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales (amt 316 rect. bis – art. add. après art. 12) ;
- améliorer les droits des travailleurs indépendants en dérogeant à la limitation à cinq ans de la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale (amt 137 au nom de la commission des affaires sociales - art. 14) ;
Ils ont enfin rejeté la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale (amts 146 de la commission des affaires sociales, 772 et 955 - suppr. art. 23).
Quatrième partie relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2022
Le 9 novembre 2021, le Sénat a débuté la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, relative aux dépenses et à l’équilibre pour 2021.
Les sénateurs ont modifié les articles du projet de loi notamment pour :
- encadrer le recours à la télésurveillance dans le domaine médical (amt 147 de la commission des affaires sociales et sous-amdt 673 rect., amt 148 de la commission des affaires sociales - art. 24) ;
- reporter l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles modalités de financement (amts 1020 et 1031 – art. 25) ;
- institutionnaliser le suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du secteur médico-social entre l'État, les collectivités et les professionnels (amt 154 de la commission des affaires sociales – art. 29) ;
- fixer un tarif plancher des services autonomie à domicile tous les trois ans pour en limiter la complexité de gestion, notamment pour les départements (amt 156 – art. 30) ;
- encadrer les obligations imposées aux services non habilités au titre de l’aide sociale (amt 336 rect. – art. 30) ;
- supprimer le rôle d’expert et d’audit confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour lui conserver celui de conseil et d’accompagnement (amt 162 de la commission des affaires sociales – art. 32 bis) ;
- reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2022 (amt 164 de la commission des affaires sociales – art 32 quater) ;
- garantir le libre-choix du fauteuil roulant de la personne en situation de handicap, en encadrant le référencement sélectif (amt 924 rect. quater – art. add. après art. 32 quinquies) ;
- créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance (amt 168 de la commission des affaires sociales – art. 32 octies) ;
- assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risque avérés et constatés (amt 174 de la commission des affaires sociales – art. 34 bis) ;
- sécuriser le mode de financement des établissements de santé autorisés à produire des prestations hospitalières spéciales pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou une crise sanitaire grave (amt 177 de la commission des affaires sociales – art. 35) ;
- appliquer les dispositions existantes pour le remboursement de droit commun à la prise en charge dérogatoire amont au titre de l’accès direct (amt 1067 – art. 36) ;
- favoriser la prise en compte dans la fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux de l'empreinte industrielle de ces derniers (amt 187 de la commission des affaires sociales – art. 38) ;
- simplifier la procédure de déclaration auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) (amts 533 rect. bis et 606 rect. bis – art. add. après art. 38) ;
- garantir la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistages (amt 188 de la commission des affaires sociales – art. 40) ;
- conditionne le nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois à compter du 1er novembre 2022 (amt 1063 de la commission des affaires sociales – art. add. après art. 41);
- prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer (amts 1029 de la commission des affaires sociales et 859 – art. 41 ter) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnées (amts 193 de la commission des affaires sociales et 365 rect. ter – art. 41 quinquies) ;
- encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes (amt 194 de la commission des affaires sociales. – art. 41 sexies) ;
- inclure le médecin de l’éducation nationale de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant dans la construction du parcours d’accompagnement des enfants en situation de surpoids en collaboration avec les centres et maisons de santé (amt 196 de la commission des affaires sociales – art. 42) ;
- autoriser le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients (amt 481 rect. bis – art. add. après art. 42) ;
- prévoir la réforme du financement de la radiothérapie (amt 367 rect. bis – art. add. après art. 42) ;
- encadrer le dispositif de séances d’accompagnement par un psychologue (amts 197, 198 et 200 de la commission des affaires sociales – art. 42 bis) ;
- articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée (amt 326 rect. – art. add. après art. 42 bis) ;
- prioriser la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de ces établissements (amt 1030 de la commission des affaires sociales – art. 43) ;
- avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire peuvent être maintenues (amt 213 de la commission des affaires sociales – art. 46) ;
- introduire plus de lisibilité dans le calcul et la revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par la CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration, en l’indexant sur l’inflation (amt 225 de la commission des affaires sociales – art.49 ter) ;
- fixer le montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne (amt 236 rect. bis – art. 54) ;
- renforcer l’information du Parlement concernant le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale (amt 233 de la commission des affaires sociales – art. 56 bis) ;
- charger une conférence de financement de formuler des propositions mobilisant les différents paramètres qui influent sur le solde de la branche vieillesse (amt 235 de la commission des affaires sociales – art. add. après art. 58).
Mardi 16 novembre 2021, à l'issue des explications de vote des groupes politiques, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, par 185 voix pour et 101 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (3 novembre 2021)
Mercredi 3 novembre 2020, la commission des affaires sociales a adopté son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale (Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargé des recettes et des équilibres généraux, Corinne IMBERT, rapporteure pour l’assurance maladie, Philippe MOUILLER, rapporteur pour la branche autonomie, Pascale GRUNY, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour la branche vieillesse, et Olivier HENNO, rapporteur pour la branche famille).
Sa rapporteure générale, Élisabeth DOINEAU, a fait part de sa préoccupation : "Ce PLFSS part souvent de bonnes intentions mais manque de vision d'avenir, en particulier en matière de santé et sur la branche autonomie. Et, en matière de finances sociales, il ne développe pas la moindre stratégie de retour à l'équilibre à l'issue de la crise".
La commission présentera en séance des amendements visant à :
- doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 (amt 125 - art. add. après l’art. 4) ;
- faire compenser par le budget de l’État la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France (amt 126 – art. add. après art. 4) ;
- rejeter le financement par la Cades du plan d’investissement pour l’hôpital , qui doit être assumé par l’État (amt 127 – art. 5) ;
- permettre, sous conditions, d'exercer durant plus de cinq année sous le statut de conjoint collaborateur de chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale (amt 137 – art. 14) ;
- ajuster et mettre en cohérence de la fiscalité du médicament et du dispositif médical (amts 140 et 141 – art. 16) ;
- supprimer la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement, en raison de l’absence de stratégie de retour à l’équilibre (amt 146– art. 23) ;
- fixer dans la LFSS le montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle finance (amt 231 – art. 54) ;
- confier aux partenaires sociaux la responsabilité de formuler des propositions pour ramener la branche vieillesse à l'équilibre et, en cas d'échec, procéder à des ajustements paramétriques, dont un relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite à 64 ans (amt 235 – art. add après 58) ;
- renforcer l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits (amt 224 - art. 49 bis) ;
- créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie (amt 168 – art. 32 octies).
- Le rapport d'Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, René-Paul SAVARY, Olivier HENNO, Pascale GRUNY et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales - Tome I
- Le rapport d'Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, René-Paul SAVARY, Olivier HENNO, Pascale GRUNY et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales - Tome II
Commission pour avis (2 novembre 2021)
Mardi 2 novembre 2021, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Christian KLINGER sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2022.
Mercredi 7 juillet 2021, la commission des finances s'est saisie pour avis et a nommé Christian KLINGER rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2022.
Nomination des rapporteurs (7 juillet 2021)
Mercredi 7 juillet 2021, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2022.
Première lecture à l’Assemblée nationale (21, 22 et 26 octobre 2021)
Mardi 26 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Conférence de presse (4 novembre 2021)
Jeudi 4 novembre 2021, Catherine DEROCHE, présidente de la commission des affaires sociales, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargée des recettes et des équilibres généraux, ont présenté à la presse les apports de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Audition de Vincent MAZAURIC et Isabelle SANCERNI (CNAF), puis Anne THIEBAULD (CNAM) (27 octobre 2021)
Mercredi 27 octobre 2021, la commission des affaires sociales a entendu successivement :
- Vincent MAZAURIC, directeur, et Isabelle SANCERNI, présidente, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
- Anne THIEBAULD, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) (Le compte rendu).
Audition de Thomas FATOME, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (20 octobre 2021)
Mercredi 20 octobre 2021, la commission des affaires sociales a entendu Thomas FATOME, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Audition d'Olivier VÉRAN, Olivier DUSSOPT et Brigitte BOURGUIGNON (14 octobre 2021)
Jeudi 14 octobre 2021, la commission des affaires sociales a entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, et Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Audition de Renaud VILLARD, Gérard RIVIÈRE, Marie-Anne MONTCHAMP et Virginie MAGNANT (13 octobre 2021)
Mercredi 13 octobre 2021, la commission des affaires sociales a entendu Renaud VILLARD, directeur, et Gérard RIVIÈRE, président, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (La vidéo - Le compte rendu), puis Marie-Anne MONTCHAMP, présidente, et Virginie MAGNANT, directrice, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (La vidéo - Le compte rendu).
Les travaux des commissions du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Audition de Pierre MOSCOVICI (22 septembre 2021)
Mercredi 22 septembre 2021, la commission des finances a entendu Pierre MOSCOVICI, président du haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du haut Conseil relatif au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Comprendre les enjeux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.
Le PLFSS comporte toujours quatre parties :
- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2020 dans le PLFSS pour 2022) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2021) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2022) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2022) pour les différentes branches (maladie, famille, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles et autonomie).
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.
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