Fiscalité de la succession et de la donation

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.

Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte, pour :

• introduire une condition d’affectation à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 70 000 euros (amt 5 rect. ; s/amdt 16 – art. 1^er) ;
• diminuer la durée entre chaque donation (amt 7 rect. bis– art. 1^er) ;
• introduire une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit déjà versés par le défunt antérieurement et réduire de dix à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (amt 17 – art. 2 bis) ;
• instaurer un plafond à 250 000 euros pour l’abattement pour certaines successions en ligne directe (amt 15 rect. – art. 6).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, la commission des finances a examiné le rapport de Jean Pierre VOGEL et élaboré son texte sur la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

La commission des finances a apporté des modifications ayant pour effet de :
- porter de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions ;
- prévoir un dispositif permettant de de lutter contre l’effet de « double succession » imposé à certains héritiers ayant perdu deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années ;
- supprimer les articles 3, 4, 5, 9 et 10, examinés selon la procédure de législation en commission, ainsi que les articles 7 et 8.

• Le texte de la commission

• Le rapport de Jean Pierre VOGEL fait au nom de la commission des finances
  

• La vidéo de l'examen des articles faisant l'objet d'une PLC

• Le compte rendu

Nomination d'un rapporteur (25 septembre 2019)

Mercredi 17 juillet 2019, la commission des finances a nommé Jean Pierre VOGEL rapporteur de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Dépôt du texte (9 septembre 2019)

Lundi 9 septembre 2019, Patrick KANNER, Thierry CARCENAC, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Déposée au Sénat par Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues le 9 septembre 2019, cette proposition de loi tend à réformer la fiscalité des successions et des donations.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent en effet qu'il est nécessaire de réformer le dispositif existant "afin de le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus lisible". Ils estiment que ce dispositif doit mieux prendre en compte l'allongement de l'espérance de vie, l'évolution du mode de vie des Français et la diversification des structures familiales.

La proposition de loi vise ainsi notamment :

• à favoriser les transmissions intergénérationnelles en encourageant, par exemple, les donations entre grands-parents et petits-enfants : le montant des abattements serait ainsi aligné à 150 000 €, soit le même montant que dans le cas d'une transmission en ligne directe, tant dans le cas d'une donation que d'un héritage. De même, dans l'hypothèse d'une succession au bénéfice d'un neveu ou d'une nièce, l'abattement serait porté à 50 000 € dans l'hypothèse où le légataire ou le donateur n'a pas de descendance en ligne directe ;
• à mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l'imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants : des seuils de 15 000 €, 50 000 €, 150 000 €, 300 000 €, 600 000 € et 1 200 000 € se substitueraient aux seuils actuels de 8 000 €, 12 000 €, 16 000 €, 552 000 €, 903 000 € et 1 806 000 € ;
• à intégrer les sommes perçues au titre des assurances vie dans l'assiette des droits de succession.

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^{Photo © Pickerserver / Nick Youngson}