Changement d'assurance emprunteur

Changement d'assurance emprunteur

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (23 octobre 2019)

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, présentée par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à obliger les assureurs qui refusent une demande de substitution d’assurance présentée par un emprunteur à présenter l'intégralité des motifs de refus (amt 1 rect. - art. add. après l’art. 1er) et à préciser les documents manquants (amt 3 rect. et ss/amt 18 - art. add. après l’art. 1er).

 Examen en commission au Sénat (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Élisabeth LAMURE et  établi son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, présentée par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues.

Telle que modifiée par la commission des affaires économiques, sur le rapport de Mme Élisabeth LAMURE, la proposition de loi prévoit de :

- fixer une date unique d’échéance du contrat d’assurance-emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d'en retenir une autre figurant sur son contrat d'assurance, et faire faire figurer cette nouvelle définition de la date d'échéance sur la notice remise par le prêteur à l’emprunteur (art. 1er) ;
- obliger les prêteurs à envoyer à tout emprunteur qui en fait la demande, sans frais et dans un délai de 10 jours, la fiche d’information standardisée, qui énumère les garanties à l'aune desquelles ils pourront étudier les demandes de substitution d'assurance et permet de comparer les assurances sur le marché (art. 1er) ;
- renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respectif pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par le prêteur à ses obligations d’information (art. 2) ;
- faire entrer en vigueur les dispositions des articles 1er et 2 quatre mois après la date de publication de la présente loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.

Nomination d'un rapporteur (26 septembre 2019)

Jeudi 26 septembre 2019, la commission des affaires économiques a nommé Élisabeth LAMURE rapporteure sur la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, présentée par Martial BOURQUINet plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte (3 avril 2019)

Mercredi 3 avril 2019, Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur.

 Comprendre les enjeux

Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Selon ses auteurs, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, il s’agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d'achat dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes".

Le droit à changer d’assurance emprunteur est prévu par la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre.

Cependant, certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur et l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur n’est pas achevée.
Le texte déposé comporte 5 articles qui proposent de :

  • fixer une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur (art. 1) ;
  • enforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ;
  • afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (art. 3).

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Photo © Pixabay Tumisu

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