Déposé au Sénat le 24 juillet 2013 dans le but d'encourager un secteur économique prometteur pour l'économie et l'emploi, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat un peu moins d'un an plus tard, le 17 juillet 2014.
La loi a été promulguée le 31 juillet 2014 (loi n° 2014-856).
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Bilan de l'application de la loi par la commission des affaires économiques (6 juin 2017)
Sur les 61 mesures d'application prévues par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , toutes ont été adoptées. La loi apparaît donc désormais pleinement applicable. En revanche, aucun des rapports que le Gouvernement devait remettre au Parlement n'a été présenté dans les délais impartis.
- Le compte rendu de la présentation en commission des affaires économiques
- L'état d'application de la loi
Bilan de l'application de la loi par la commission des affaires économiques (25 janvier 2017)
A la date du 25 janvier 2017, sur les 61 mesures d'application prévues pour la loi relative à l'économie sociale et solidaire, 56 ont été prises. Le taux d'application de la loi est donc désormais de 93 %.
Plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi, une évaluation de l'application concrète de certaines de ses dispositions fait ressortir que, dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, la loi a permis de donner une forte visibilité à un secteur caractérisé par une grande diversité de structures juridiques animées par les mêmes valeurs.
En termes de gouvernance de l'économie sociale et solidaire, la loi a mis en place, au niveau national, trois instances : le Conseil supérieur de l'ESS, la Chambre française de l'ESS et le Conseil national des chambres régionales de l'ESS. Le fonctionnement de cette nouvelle gouvernance a fait l'objet d'une première évaluation par l'Inspection générale des finances en décembre 2016. Il en ressort que les chambres régionales sont encore en phase d'appropriation des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi. Par ailleurs, elles semblent peiner à assurer la représentation de l'ensemble des acteurs de l'ESS sur leur territoire. Il n'en demeure pas moins que, conformément aux dispositions de la loi, les chambres régionales ont bien procédé à la mission première qui leur était confiée, tendant à récolter les données nécessaires à la constitution, par le Conseil national, de la liste des entreprises de l'ESS.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (31 juillet 2014)
Jeudi 31 juillet 2014, le Président de la République a promulgué n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Elle est parue au JO n° 176 du 1er août 2014.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (17 juillet 2014)
Au cours de sa séance du jeudi 17 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Lundi 21 juillet, l’Assemblée Nationale a également adopté les conclusions de la commission mixte paritaire et ainsi définitivement adopté le projet de loi.
Réunion de la commission mixte paritaire (16 juillet 2014)
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est parvenue,mercredi 16 juillet, à un accord.
Deuxième lecture au Sénat (4 juin 2014)
Au cours de sa séance du mercredi 4 juin, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Le Sénat a notamment adopté :
- les amendements 82 et 27 qui précisent que les fondations reconnues d'utilité publique considérées comme recherchant une utilité sociale bénéficient de plein droit de l'agrément d'entreprise solidaire ;
- l'amendement 83 de la commission des lois qui prévoit que l'obligation de mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables s'applique à chaque collectivité territoriale de plus de 70000 habitants et non plus au-delà d'un seuil correspondant à un montant annuel d'achats fixé par décret ;
- l'article 12 ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à l'autorité administrative de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées à une entreprise qui met en œuvre un projet de licenciement collectif ;
- l'amendement 80 de la commission des lois qui prévoit qu'un mineur ne peut adhérer à une association que s'il est âgé de seize ans révolus, modifiant ainsi le texte voté par l'Assemblée nationale qui autorisait tout mineur à adhérer librement à une association.
Examen en commission au Sénat (27 mai 2014)
Mardi 27 mai, la commission des affaires économiques a examiné le rapport et adopté le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire.
La commission a notamment :
- refusé d’intégrer de plein droit les services à la personne dans le champ de l'économie sociale et solidaire (rejet des amendements COM-21 et COM-22) ;
- ouvert le bénéfice de plein droit de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" aux organismes agréés mentionnés à l'article 365-1 du code de la construction et de l'habitation favorisant l'accès à un logement décent, et aux établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés (adoption des amendements COM-17 et COM-37).
Adoption par l'Assemblée nationale (20 mai 2014)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Les députés ont notamment adopté :
- en cas de fermeture d'un établissement, l'obligation de recherche d'un repreneur comme une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration ;
- la possibilité pour l'administration de demander le remboursement des aides versées lors des deux années précédant la fermeture s'il existait un repreneur ;
- l'habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations ;
- le droit pour tout mineur de plus de 16 ans de constituer une association et d'y exercer des responsabilités sans autorisation parentale préalable ;
- la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les plus de 25 ans ;
- la prolongation de la durée de vie de l'Agence du service civique sans limite de durée ;
- une définition plus large du commerce équitable.
Première lecture au Sénat (6 et 7 novembre 2013)
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (7 novembre 2013)
Le 7 novembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Le compte rendu analytique du 7 novembre
Le compte rendu intégral du 7 novembre
Lors de la discussion en séance publique, les articles suivants ont été adoptés :
- l'article 7, qui définit l'agrément "entreprise solidaire d'utilité publique" en remplacement de l'agrément "entreprise solidaire" ;
- l'article 9, qui prévoit que les collectivités territoriales et autres acheteurs publics adoptent et publient un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ;
- l'article 10 relatif à la définition des subventions publiques ;
- l'article 11, qui prévoit un dispositif d'information à l'intention des salariés d'une entreprise concernant un projet de cession d'un fonds de commerce ;
- l'article 12, qui prévoit le même dispositif d'information de l'article 11 pour la cession de parts sociales, d'actions ou de valeur mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- l'article 34, qui harmonise les dispositions relatives à l'encadrement des contrats d'assurance, afin d'éviter les risques juridiques lors de la réalisation d'opérations de coassurance ;
- l'article 40, modifiant certaines dispositions relatives au remboursement des titres associatifs ;
- l'article 43 relatif aux dons aux associations d'intérêt général.
Examen du projet de loi en séance publique (6 novembre 2013)
Le 6 novembre, les sénateurs ont entamé l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
L'article 1er, définissant l'économie sociale et solidaire, ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement état de sa qualité d'entreprise sociale et solidaire, a été adopté.
L'article 2 bis a été supprimé suite à l'adoption de l' amendement n°223 rect., contre l'avis de la commission et du gouvernement. Les sénateurs ont en effet estimé que l'article 2 bis, qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS, pose des difficultés pratiques de mise en oeuvre et pose également question au regard de la liberté d'entreprendre, la liberté associative et la liberté contractuelle (consulter le scrutin public sur cet amendement)
Deux articles additionnels ont été insérés après l'article 3 :
- par l'amendement n°139 pour compléter les missions du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin qu’il puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès des jeunes générations ;
- par l' amendement n°135 afin de consolider le rôle du Conseil supérieur de la coopération.
Le compte rendu analytique du 6 novembre
Le compte rendu intégral du 6 novembre
Examen en commissions au Sénat (15 et 16 octobre 2013)
Examen du rapport de Marc DAUNIS (16 octobre 2013)
La commission des affaires économiques a examiné le rapport de Marc DAUNIS et a adopté le texte de la commission.
Examen des rapports pour avis (15 octobre 2013)
Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Christiane DEMONTÈS (Soc - Rhône), et a adopté les vingt amendements présentés par la rapporteure. Voir le communiqué de presse de la commission
Le même jour, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean Germain (Soc - Indre-et-Loire).
Audition de Benoît HAMON (2 octobre 2013)
Le 2 octobre, la commission des affaires économiques a auditionné Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
Dépôt du texte au Sénat (24 juillet 2013)
Après avoir été présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été déposé au Sénat.
Saisine des commissions pour avis (9 et 23 juillet 2013)
Le 23 juillet, la commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Christiane DEMONTÈS (Soc - Rhône) a été nommée rapporteure pour avis.
Le 9 juillet, la commission des finances a demandé à se saisir pour avis du projet de loi, et a nommé Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire) rapporteur pour avis.
Marc DAUNIS nommé rapporteur du texte (26 juin 2013)
La commission des affaires économiques a nommé Marc DAUNIS (Soc – Alpes-Maritimes) rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sous réserve de son adoption en Conseil des Ministres et de son dépôt au Parlement.
Comprendre les enjeux du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
Porté par Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013.
L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. L’ESS a un poids majeur dans l’économie française : elle représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.
Le projet de loi vise à mieux définir le champ de l’ESS :
- Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur (associations, coopératives, mutuelles, fondations) (article 1) ;
- Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale" (article 2) ;
- Il réforme l'agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu'à des sources de financement (article 7).
Il vise également à donner du pouvoir aux salariés :
Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec :
Marc DAUNIS (Soc - Alpes-Maritimes), rapporteur du texte, revient sur les enjeux du projet de loi et les travaux de la commission, et Gérard CÉSAR (UMP - Gironde) précise l'avis de l'opposition sur le texte :