Le budget de la Défense pour les années 2014 – 2019 (loi de programmation militaire)

Protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : le Sénat examine le projet de réforme

Mercredi 18 décembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-118 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Les 17 juin et 3 juillet 2014, les commissions chargées de la Défense des deux assemblées ont procédé à des contrôles sur pièces et sur place sur les prévisions de ressources exceptionnelles (REX) de la loi de programmation militaire et constaté un manque de 1,5 milliard d’euros pour financer l’exécution de la LPM en 2015, en particulier le programme d’équipement des Forces armées.

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Éléments clés

  Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires étrangères (24 mai 2017)

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense sont devenues totalement applicables.

Le 21 mars 2017, a enfin été publié le dernier arrêté attendu sur la loi de 2013.

La commission note toutefois qu’elle aurait préféré une deuxième actualisation gravant dans le marbre les décisions du Conseil de défense du 6 avril 2016.

Les rapports du Gouvernement au Parlement déposés pour la plupart

La commission a reçu

La commission exprime des regrets sur l’absence de bilan annuel sur les opérations extérieures (OPEX)

Le regret exprimé par la commission est de ne pas recevoir de bilan annuel politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours, que le Gouvernement devrait transmettre, en application de l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

La commission a ainsi fait son propre bilan des OPEX dans son rapport d'information Interventions extérieures de la France : renforcer l'efficacité militaire par une approche globale coordonnée (juillet 2016).

Le Gouvernement a finalement organisé, le 19 octobre dernier, un débat prévu pour être annuel, par ce même article 4, et que la commission réclamait quasiment depuis trois ans (lire le compte rendu du débat en séance publique sur les OPEX – revoir le débat en vidéo).

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires étrangères (11 janvier 2017)


Entre la promulgation de la LPM de 2013 et le 11 janvier 2017, 21 mesures d'application ont été publiées, dont 15 au cours de l'année 2014 et 6 au cours de l'année 2015. Au 31 décembre 2016, cette loi est quasiment totalement applicable. Toutes les mesures d'application ont en effet été prises, à l'exception d'un arrêté fixant la liste des écoles dont les élèves ont le statut de militaires en formation.

La commission regrette cependant de ne pas avoir reçu le "bilan annuel politique, opérationnel et financier" des opérations extérieures en cours, que le Gouvernement aurait dû lui transmettre, chaque année, en application de l'article 4 de cette loi. Sur les 4 rapports demandés par la LPM, c'est le seul qui n'a pas encore été déposé. L'an dernier, la commission avait décidé de faire elle-même le bilan des OPEX et a publié, le 13 juillet 2016, un rapport d'information "Interventions extérieures de la France : renforcer l'efficacité militaire par une approche globale coordonnée" qui palliait l'absence de rapport du Gouvernement.

 Les contrôles sur pièces et sur place (juin et juillet 2014)

Le 8 juillet 2014, les commissions chargées de la Défense et des Forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat alertent sur le manque de 1,5 milliard d’euros de REX en 2015.

Les ressources exceptionnelles (REX) constituent une part non négligeable des ressources prévues pour la mission "Défense" : 6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019 sur les 190 milliards de budget au total.

La commission de la Défense nationale et des Forces armées de l’Assemblée nationale et la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat ont procédé à des contrôles sur pièces et sur place sur les prévisions de ressources exceptionnelles (REX). Ces contrôles se sont tenus à Bercy, le 17 juin 2014, auprès du secrétariat d’État chargé du Budget, et à Bagneux, le 3 juillet 2014, dans les locaux de la direction générale de l’armement du ministère de la Défense.

Ces travaux ont été menés en faisant usage, pour la première fois, des prérogatives qui sont conférées aux deux commissions par l’article 7 de la LPM 2014-2019. À la suite de ces contrôles, les commissions chargées de la Défense et des Forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat alertent sur le manque de 1,5 milliard d’euros de REX en 2015.

  Promulgation de la loi (18 décembre 2013)

Mercredi 18 décembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est parue au Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2013.

Deuxième lecture (10 décembre 2013)

Au cours de sa séance du mardi 10 décembre 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, par 162 voix contre 146 (scrutin).

 
Il a adopté l’article 13 du projet relatif au régime juridique de l’accès administratif aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel. À cette occasion,  Jean-Louis CARRÉRE (Soc - Landes), président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat et rapporteur du texte, a expliqué que cet article visait à clarifier le régime de géolocalisation en temps réel pour répondre à une fragilité juridique et que le dispositif proposé était plus protecteur des libertés publiques.

Consulter le communiqué de presse de la commission des Affaires étrangères du 10 décembre 2013

Retrouvez ci-dessous le suivi du texte sur Twitter

 

Vidéo : l'article 13 du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019

L'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 autoriserait les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permettrait de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En vidéo, Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), président de la commission des Lois, et Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne), reviennent sur les dispositions de l'article 13 et sur les polémiques qu'il a suscitées.

  Examen en commission (4 décembre 2013)

Mercredi 4 décembre 2013, la commission des Affaires étrangères a examiné et adopté sans modification le rapport de Jean-Louis CARRÈRE (Soc - Landes), en deuxième lecture.

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (3 décembre 2013)

Mardi 3 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Première lecture au Sénat (21 octobre 2013)

Dans la nuit du 21 au 22 octobre, le Sénat a adopté en séance publique le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant le défense et la sécurité nationale.

Parmi les modifications apportées au projet de loi par les sénateurs :

  • les sénateurs ont maintenu les clauses de sauvegarde des ressourcs exceptionnelles votées en commission des affaires étrangères, qui visent à garantir la compensation intégrale des crédits en cas de non réalisation des ressources exceptionnelles. Ils ont précisé les objectifs de la clause de revoyure prévue pour la fin de l’année 2015 et perfectionné les dispositions normatives en matière de renseignement, de protection des systèmes d’information et de protection des militaires face au risque de judiciarisation ;
  • les sénateurs ont adopté une série d'amendements défendus par Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des Lois et rapporteur pour avis, visant à renforcer les pouvoirs de contrôle et d'accès aux informations de la délégation parlementaire au renseignement créée en 2007 (amendements n°1, n°2, n°3, n°5 rect., n°6, n°7 rect.) ;
  • les sénateurs ont adopté un amendement du groupe écologiste transformant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) en une autorité administrative indépendante, afin de rendre la loi d'indemnisation de 2010 plus efficace (amendement n°26 rectifié).

Examen en commission (8 et 9 octobre 2013)

Mardi 8 octobre 2013, la commission des Affaires étrangères a adopté le rapport de Jean-Louis CARRÈRE pour le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Mercredi 9 octobre 2013, les rapports pour avis ont été examinés :

  Les travaux de la commission des Affaires étrangères

Du 17 au 19 septembre 2013 : nouvelle série d'auditions

La commission des Affaires étrangères a poursuivi ses auditions pour le projet de loi de programmation militaire 2014-2019. Elle a reçu :

  • mardi 17 septembre, des représentants des syndicats des personnels civils de la défense ;
  • mercredi 18 septembre, le général Ract-Madoux, chef d'état-major de l'armée de terre ;
  • mercredi 18 septembre, Daniel Reiner, rapporteur du 35ème rapport d'ensemble du comité des prix de revient des fabrications d'armements ;
  • jeudi 19 septembre, le général Denis Mercier, chef d'état-major de l'armée de l'air ;
  • jeudi 19 septembre, l'amiral Bernard Rogel, chef d'état-major de la marine.

12 septembre 2013 : la commission des affaires étrangères poursuit ses auditions

La commission des Affaires étrangères a poursuivi ses auditions et reçu le 12 septembre :

  • Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense ;
  • l’Amiral Édouard GUILLAUD, chef d’état-major des armées.

3 septembre 2013 : audition de Jean-Yves LE DRIAN

Le 3 septembre, le ministre de la Défense, Jean-Yves LE DRIAN, a été auditionné par la commission des Affaires étrangères.

 Comprendre les enjeux

Le 2 août, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les orientations de la politique de défense française pour les six prochaines années, conformément au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en avril dernier, et à la rédaction duquel ont participé Jean-Louis CARRÈRE (Soc - Landes), président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, ainsi que Daniel REINER (Soc - Meurthe-et-Moselle) et Jacques GAUTIER (UMP - Hauts-de-Seine) vice-présidents de cette même commission. Il comporte deux volets principaux :

  • un volet programmatique, qui définit les objectifs de la politique de défense et sa programmation financière ;
  • un volet normatif, qui spécifie le cadre juridique de différents domaines militaires.

Le projet de loi de programmation militaire prévoit le maintien d’un effort significatif en matière de défense : entre 2014 et 2019, ce sont 190 milliards d’euros courants (179,2 milliards d’euros constants) qui seront consacrés à la défense. En outre, le budget inclut des financements pour :

  • l’investissement et l’équipement des forces françaises ;
  • la préparation opérationnelle ;
  • l’accompagnement du personnel civil touché par les 23 500 suppressions de postes ;
  • la recherche et la technologie ;
  • le renforcement des capacités d’action dans le domaine de la cyberdéfense.

Jean-Louis CARRÈRE (Soc - Landes), président de la commission des Affaires étrangères et rapporteur du texte, et Christian CAMBON (UMP - Val-de-Marne) reviennent sur les enjeux du texte.

Consulter l'infographie interactive sur la programmation militaire 2014-2019

 Le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale

Publié le 29 avril dernier, le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013 est le texte sur lequel se fonde le projet de loi de programmation militaire présenté au Sénat. Depuis 1972, ce Livre Blanc a pour objectif de définir la politique de défense et de sécurité de la France pour les années à venir :

  • il réévalue les menaces et les risques ;
  • il définit les principes et les priorités ;
  • il précise les moyens d’assurer la sécurité de la France.

Il inclut des considérations sur l’emploi des forces armées, la gestion des équipements, ainsi que la politique industrielle.

Les travaux sur ce nouveau Livre Blanc ont été lancés par François HOLLANDE par lettre de mission le 13 juillet 2012. La commission chargée d’élaborer ce Livre Blanc, dont ont fait partie les sénateurs Jean-Louis CARRÈRE (Soc - Landes), Daniel REINER (Soc - Meurthe-et-Moselle) et Jacques GAUTIER (UMP - Hauts-de-Seine), a consacré près de 80 heures de réunion, réparties entre sept groupes de travail différenciés.

Elle a dégagé deux axes principaux à suivre pour la politique de défense et de sécurité de la France :

  • la préservation de la souveraineté de la France, en se donnant les moyens de l’action et de l’influence ;
  • la contribution à la sécurité internationale, en inscrivant ses actions dans une légitimité nationale et internationale.

Consulter le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013

Les communiqués de presse

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