Projet de séparation et régulation des activités bancaires

Vendredi 22 mars, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Constatant les carences du cadre de régulation financier et bancaire suite à la crise financière débutée en 2007, le gouvernement souhaite légiférer pour renforcer la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté à l'Assemblée nationale le 19 février 2013, a été adopté par les sénateurs à une très large majorité, vendredi 22 mars 2013. 

Mercredi 13 mars, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi. Au matin, à 8h30, le sénateur Richard Yung (Soc - représentant les Français établis hors de France) a présenté à la presse, son rapport sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Le projet de loi du gouvernement 

Le texte du gouvernement a pour objectif d'encadrer plus strictement les acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Le texte vise à séparer les activités utiles à l’investissement et l’emploi des activités spéculatives menées pour leur propre compte.

Le texte prévoit également :

• des dispositions relatives à la mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires, avec en particulier la création d’une autorité de résolution des crises bancaires, l’extension du rôle du Fonds de garantie des dépôts et la mise en place de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires ;

• la désignation formelle d’une autorité macro-prudentielle : avec l'élargissement des missions du Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), renommé Conseil de stabilité financière ;

• le projet de loi comporte en outre un volet marché et gestion d’actifs avec notamment des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une disposition d’adaptation au règlement européen sur les produits dérivés négociés de gré à gré et la mise en place d’un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).

A ces quatre premiers volets, s’ajoutent trois autres thèmes : les dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; la protection des consommateurs et l’égalité homme-femme ; et les dispositions relatives à l'Outre-mer.

En vidéo, le rapporteur pour avis, Richard Yung (Soc - représentant des Français hors de France) et Philippe Marini (UMP - Oise), Président de la commission des finances, reviennent sur les enjeux du texte :

L'examen du projet de loi au Sénat

22 mars : le projet de loi adopté au Sénat

Le Sénat a renforcé plusieurs dispositions du projet de loi, sans bouleverser son équilibre.

• Alors que le projet de loi voté à l'Assemblée contraint les banques à publier le nom, la nature des activités, le produit net bancaire et les effectifs de leurs implantations dans les pays étrangers, le Sénat a élargi ces obligations aux "bénéfice ou perte avant impôt", au "montant total des impôts redevables" et aux "subventions publiques reçues".
• Les rémunérations des mandataires sociaux et des traders ont été plus encadrées et seront désormais soumises aux votes des actionnaires en assemblée générale et en cas de faillite bancaire, la partie variable de ces rémunérations pourra être annulée.
• Concernant le volet consommation, un plafonnement spécifique des frais bancaires pour incident de paiement, plus bas pour les classes "plus fragiles", a été introduit, afin de limiter le phénomène de surendettement.
• Les sénateurs ont renforcé les obligations des banques concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés.
• La commercialisation de produits financiers dérivés des marchés agricoles a été plus strictement encadrée et sera contrôlée par l'Autorité des marchés financiers.
• La création d'une Agence de financement des collectivités, suite à l'adoption d'un amendement proposé par le gouvernement.

Consulter la petite loi du projet de loi de régulation et séparation des activités bancaires

20 mars : 1er jour d'examen en séance publique

Mercredi 20 mars, le Sénat débute l'examen en séance publique du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les sénateurs souhaitent faire évoluer le texte sur plusieurs points, notamment la question des produits financiers sur les marchés agricoles.

Pour encadrer le phénomène d'hypertrophie des opérations financières par rapport aux matières agricoles réelles, impliquant donc une hausse des prix, les sénateurs proposent d'imposer une limite de positions aux établissements bancaires. "Nous souhaitons simplement limiter le développement de ces opérations financières en donnant le pouvoir à l'Autorité des marchés financiers, à laquelle les banques devront transmettre un reporting de leur activité, de limiter leur volume", a déclaré le sénateur Jean-Pierre Caffet (Soc - Paris) au Bulletin quotidien (20/3/2013). 

12 mars 2013 : examen en commission du projet de loi

Mardi 12 mars, la commission des finances du Sénat a examiné le texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Le sénateur Richard Yung (Soc – représentant les Français établis hors de France), rapporteur pour avis sur le texte, a apporté plusieurs amendements au texte, tous adoptés à l’unanimité lors de l’examen par la commission.

Lors de sa conférence de presse, mercredi 13 mars, le sénateur Richard Yung, aux côtés du Président de la commission des finances, Philippe Marini (UMP – Oise), a présenté les évolutions du texte, en insistant particulièrement sur :

• les mesures de résolution, dans le cadre de la régulation bancaire :
• la commission a adopté un amendement obligeant les banques à réviser annuellement leurs plans préventifs de rétablissement ;
• la commission a également souhaité que le ministre des finances informe le Parlement, par l’intermédiaire des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, lorsque des mesures de résolution sont mises en œuvre.
• les mesures dans le cadre de la transparence et lutte contre les dérives financières :
• la commission a introduit un nouveau titre Ier bis consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières comprenant quatre chapitres sur : (1) la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux ; (2) la régulation du marché des matières premières ; (3) l’encadrement du trading à haute fréquence ; (4) la répression des abus de marché.
• L’encadrement du trading à haute fréquence et la régulation des entreprises boursières, afin de limiter les « ordres perturbateurs », en particulier ceux annulés par les traders à haute fréquence.
• la régulation des institutions financières avec leurs clients :
  • La commission a souhaité donner à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir d’exiger la suspension des souscriptions-rachats d’un organisme de placements collectifs en cas de baisse brutale de valeur ou de perte de liquidité

En séance, plusieurs débats sont attendus lors de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires :

• la place des créanciers séniors dans leur participation au processus de résolution ;
• le plafonnement global des commissions d’intervention pour tous les clients bancaires. "Ne faudrait-il pas introduire deux plafond, au lieu d’un plafond unique qui ne protégerait pas les clients les plus fragiles ?", s’est ainsi interrogé le rapporteur lors de son examen du texte.
• la gestion des comptes du défunt, notamment au regard des droits du conjoint survivant : question qui relève du droit civil, et pour laquelle la commission des finances a sollicité l’avis de la commission des lois du Sénat. 

26 février 2013 : audition du ministre de l'économie et des finances

Mardi 26 février 2013, le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, est venu présenter le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à la commission des finances du Sénat.

Retrouver le compte-rendu de l'audition sur le site du Sénat 

En savoir plus

• Consulter le dossier législatif du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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^{Mise en ligne : 28/02/2013}

^{Dernière actualisation : 25/03/2013}