Vendredi 26 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires.
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Éléments clés
Bilan de l’application de la loi par la commission des finances (7 juin 2017)
La commission note que certains dispositifs ne sont pas appliqués depuis plusieurs années faute de textes d'application, notamment l'article 63 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est le seul article de la loi à ne toujours pas être appliqué. Ses dispositions étaient pourtant présentées dans le projet de loi du Gouvernement comme une mesure importante pour la compétitivité de la place de Paris.
- Le compte rendu de la présentation en commission des finances
- L'état d'application de la loi
Bilan de l’application de la loi par la commission des finances (25 janvier 2017)
En matière bancaire et financière, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires, qui a abouti à un dispositif permettant de protéger la banque de détail des conséquences des activités les plus risquées, tout en limitant l'impact de ces règles sur le financement de l'économie. Cette loi illustre aussi l'imbrication entre droit national et droit européen en matière de régulation financière puisque le dispositif de résolution que nous avons voté ne s'applique plus qu'à une minorité d'établissements, le dispositif européen adopté depuis ayant pris le relai. La Banque publique d'investissement fait désormais tellement partie du paysage du financement de l'économie française et de l'innovation. Elle a été créée par une loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, relative à la création de la Banque publique d'investissement.de décembre 2012. La gouvernance de l'établissement n'est pas forcément celle que l'on imaginait au départ mais la banque fonctionne. Son action a été notamment évaluée dans un rapport public thématique de la Cour des comptes paru en décembre 2016, qui identifie en particulier certaines débudgétisations.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (26 juillet 2013)
Vendredi 26 juillet 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle est parue au Journal officiel n° 173 du 27 juillet du 2013.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (18 juillet 2013)
Jeudi 18 juillet 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est définitivement adopté (l'Assemblée nationale les ayant adoptées le mercredi 17 juillet).
Réunion de la commission mixte paritaire
Jeudi 11 juillet 2013, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Deuxième lecture du texte au Sénat (26 juin 2013)
Mercredi 26 juin 2013, le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Examen en commission (19 juin 2013)
Mercredi 19 juin 2013, la commission des finances du Sénat, présidée par Philippe MARINI, s’est réunie pour examiner le rapport en deuxième lecture de Richard YUNG sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
En deuxième lecture, le Sénat est saisi de 35 articles restant en discussion. La commission des finances a adopté 20 amendements modifiant 12 d’entre eux.
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Richard YUNG
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion
Adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (5 juin 2013)
Mercredi 5 juin 2013, l'Assemblée a adopté avec modifications en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
- Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Examen en première lecture en séance publique (20, 21 et 22 mars 2013)
Mercredi 20 mars 2013, le Sénat a commencé l'examen en séance publique du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs points, notamment la question des produits financiers sur les marchés agricoles.
Pour encadrer le phénomène d'hypertrophie des opérations financières par rapport aux matières agricoles réelles, impliquant donc une hausse des prix, les sénateurs ont proposé d'imposer une limite de positions aux établissements bancaires. "Nous souhaitons simplement limiter le développement de ces opérations financières en donnant le pouvoir à l'Autorité des marchés financiers, à laquelle les banques devront transmettre un reporting de leur activité, de limiter leur volume", a déclaré le sénateur Jean-Pierre CAFFET au Bulletin quotidien (20/3/2013).
Le Sénat a renforcé plusieurs dispositions du projet de loi, sans bouleverser son équilibre.
- Alors que le projet de loi voté à l'Assemblée contraint les banques à publier le nom, la nature des activités, le produit net bancaire et les effectifs de leurs implantations dans les pays étrangers, le Sénat a élargi ces obligations aux "bénéfice ou perte avant impôt", au "montant total des impôts redevables" et aux "subventions publiques reçues".
- Les rémunérations des mandataires sociaux et des traders ont été plus encadrées et seront désormais soumises aux votes des actionnaires en assemblée générale et en cas de faillite bancaire, la partie variable de ces rémunérations pourra être annulée.
- Concernant le volet consommation, un plafonnement spécifique des frais bancaires pour incident de paiement, plus bas pour les classes "plus fragiles", a été introduit, afin de limiter le phénomène de surendettement.
- Les sénateurs ont renforcé les obligations des banques concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés.
- La commercialisation de produits financiers dérivés des marchés agricoles a été plus strictement encadrée et sera contrôlée par l'Autorité des marchés financiers.
- La création d'une Agence de financement des collectivités, suite à l'adoption d'un amendement proposé par le gouvernement.
Examen en commission du projet de loi (mars 2013)
Mardi 12 mars 2013, la commission des finances du Sénat a examiné le texte sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Richard YUNG , rapporteur pour avis sur le texte, a apporté plusieurs amendements au texte, tous adoptés à l’unanimité lors de l’examen par la commission.
- Le texte de la commission
- Le rapport de Richard YUNG (Tome I), (Tome II)
Lors de sa conférence de presse, mercredi 13 mars, le sénateur Richard YUNG, aux côtés du président de la commission des finances, Philippe MARINI, a présenté les évolutions du texte, en insistant particulièrement sur :
- les mesures de résolution, dans le cadre de la régulation bancaire :
- la commission a adopté un amendement obligeant les banques à réviser annuellement leurs plans préventifs de rétablissement ;
- la commission a également souhaité que le ministre des finances informe le Parlement, par l’intermédiaire des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, lorsque des mesures de résolution sont mises en œuvre.
- les mesures dans le cadre de la transparence et lutte contre les dérives financières :
- la commission a introduit un nouveau titre Ier bis consacré à la transparence et à la lutte contre les dérives financières comprenant quatre chapitres sur : (1) la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux ; (2) la régulation du marché des matières premières ; (3) l’encadrement du trading à haute fréquence ; (4) la répression des abus de marché.
- L’encadrement du trading à haute fréquence et la régulation des entreprises boursières, afin de limiter les "ordres perturbateurs", en particulier ceux annulés par les traders à haute fréquence.
- la régulation des institutions financières avec leurs clients :
- La commission a souhaité donner à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir d’exiger la suspension des souscriptions-rachats d’un organisme de placements collectifs en cas de baisse brutale de valeur ou de perte de liquidité
En séance, plusieurs débats sont attendus lors de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires :
- la place des créanciers séniors dans leur participation au processus de résolution ;
- le plafonnement global des commissions d’intervention pour tous les clients bancaires. "Ne faudrait-il pas introduire deux plafonds, au lieu d’un plafond unique qui ne protégerait pas les clients les plus fragiles ?", s’est ainsi interrogé le rapporteur lors de son examen du texte.
- la gestion des comptes du défunt, notamment au regard des droits du conjoint survivant : question qui relève du droit civil, et pour laquelle la commission des finances a sollicité l’avis de la commission des lois du Sénat.
Nomination d'un rapporteur
La commission des finances a nommé Richard YUNG rapporteur sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Commissions pour avis
La commission des affaires économiques a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle a nommé Yannick VAUGRENARD, rapporteur pour avis.
- Le rapport pour avis
- Le compte rendu de réunion (13 mars 2013)
Mercredi 27 février 2013, la commission des lois a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle a nommé Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis.
- Le rapport pour avis
- Le compte rendu de réunion (13 mars 2013)
Audition du ministre de l'économie et des finances (26 février 2013)
Mardi 26 février 2013, le ministre de l'économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, est venu présenter le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à la commission des finances du Sénat.
- Le compte rendu de l'audition
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale (19 février 2013)
Mardi 19 février 2013, l'Assemblée nationale a a adopté en première lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
- Le texte adopté
Comprendre les enjeux du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Constatant les carences du cadre de régulation financier et bancaire suite à la crise financière débutée en 2007, le gouvernement a souhaité légiférer pour renforcer la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté à l'Assemblée nationale le 19 février 2013, a été adopté par les sénateurs à une très large majorité, vendredi 22 mars 2013, en première lecture. Il est examiné en deuxième lecture le 26 juin 2013.
Le projet de loi du gouvernement
Le texte du gouvernement a pour objectif d'encadrer plus strictement les acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Le texte vise à séparer les activités utiles à l’investissement et l’emploi des activités spéculatives menées pour leur propre compte.
Le texte prévoit également :
À ces quatre premiers volets, s’ajoutent trois autres thèmes : les dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; la protection des consommateurs et l’égalité homme-femme ; et les dispositions relatives à l'Outre-mer.
En vidéo, le rapporteur pour avis, Richard YUNG et Philippe MARINI, président de la commission des finances, reviennent sur les enjeux du texte :
En savoir plus :