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Dépôt au Sénat
- Texte n° 449 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, déposé au Sénat le 20 avril 2011
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 621 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 15 juin 2011
- Texte de la commission n° 622 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 622 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 154 (2010-2011) adopté par le Sénat le 30 juin 2011
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Les thèmes associés à ce dossier
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