Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
15 juin 2011 :
Exercice du mandat local
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (236 Koctets)
- Disponible au format PDF (314 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (154 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 621 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 2011
Disponible au format PDF (314 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (154 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE « STATUT DE
L'ÉLU », UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE
- II. UNE PROPOSITION DE LOI EN RÉPONSE
À LA DÉSAFFECTION POUR LES FONCTIONS LOCALES
- III. LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR VOTRE
COMMISSION DES LOIS
- I. LE « STATUT DE
L'ÉLU », UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 3142-56 du code du
travail) - Congé électif pour participer à la campagne
électorale
- Article 2 - Rapport annuel du Conseil d'Etat sur
l'application du droit par les collectivités locales
- Article 3 (art. L. 2121-41, L. 3121-27 et
L. 4132-28 du code général des collectivités
territoriales) - Information, par le préfet, sur l'exercice du mandat
local
- Article 4 (art. L. 2123-2, L. 3123-2 et
L. 4135-2 du code général des collectivités
territoriales) - Information des employeurs
- Article 5 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12
du code général des collectivités territoriales) -
Dépenses de formation
- Article 6 (art. L. 1221-1 du code
général des collectivités territoriales) - Mission du
Conseil national de la formation des élus locaux
- Article 7 A (nouveau) (art. 432-12 du code
pénal) - Clarification du champ des poursuites de la prise
illégale d'intérêt
- Article 7 (art. 432-14 du code pénal) -
Champ du délit de favoritisme
- Article 7 bis (nouveau) (art. L. 2123-23 et
L. 2123-24 du code général des collectivités
territoriales) - Indemnités des maires et adjoints
- Article 7 ter (nouveau) (art. L. 5214-8 du code
général des collectivités territoriales) - Régime
indemnitaire dans les communautés de communes
- Article 8 (art. L. 2123-9,
L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des
collectivités territoriales) - Suspension du contrat de travail
- Article 8 bis (nouveau) (art. L. 613-3
du code de l'éducation) - Validation des acquis de
l'expérience
- Article 9 (art. L. 2123-11-2 du code
général des collectivités territoriales) - Elargissement
du champ des bénéficiaires de l'allocation différentielle
de fin de mandat
- Article 9 bis (nouveau) (art. L. 2123-20-1 du code
général des collectivités territoriales) - Fixation de
l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de
1 000 habitants
- Article 10 (art. L. 2122-35 du code
général des collectivités territoriales) -
Réduction de la durée requise pour bénéficier de
l'honorariat de fonctions municipales
- Article 11 (art. L. 206 et L. 342 du code
électoral) - Incompatibilités
- Article premier (art. L. 3142-56 du code du
travail) - Congé électif pour participer à la campagne
électorale
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
