Comptes rendus analytiques officiels du 20 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi .  - (À la demande du président, l'oratrice brandit le Règlement du Sénat) Mon rappel se fonde sur l'article 36 de notre Règlement relatif à l'organisation de nos travaux. Le débat dépasse largement la transcription de l'ANI, il engage les savoir-faire et les savoir-être des salariés, la vie en société. La discussion doit être sereine, franche et argumentée. Si certains de nos collègues sont présents par intermittence, je rappelle que nos échanges intéressent 26 millions d'actifs - les 13 millions de salariés, les 3 millions privés du droit à l'emploi, les 2 millions de travailleurs indépendants... Je n'oublie pas les 19 millions d'électeurs aux dernières prud'homales. Nous avons besoin de temps, je demande donc une suspension de séance pour une réunion immédiate de la Conférence des présidents.

M. le président.  - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. La Conférence des présidents a ouvert la séance publique jusqu'à la nuit du dimanche. Avançons et nous aviserons en temps et en heure.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°98 au sein de l'article 3.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1222-14-1.  -  L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222-14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.

Mme Isabelle Pasquet.  - À l'issue de la mobilité volontaire sécurisée, le salarié doit retrouver un « emploi similaire » dans son entreprise. Le terme reste à préciser. Le texte ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation par l'employeur. Nous réparons cette erreur en reprenant les dispositions du code du travail relatives au congé sabbatique. Certes, les principes généraux du droit offrent quelques garanties, mais il n'est jamais inutile de les rappeler dans la loi, à l'instar de l'égal accès à l'emploi public.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Le droit à la réintégration est protégé et encadré par le droit commun. Le salarié peut saisir le juge prud'homal en cas de litige. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Même avis pour les mêmes raisons.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°98 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - L'alinéa 9 prévoit que le contrat de travail est rompu lorsque le salarié refuse de réintégrer son entreprise d'origine au terme d'une mobilité volontaire sécurisée. Voici une exception aux règles du droit du travail, qui facilite le licenciement. Un problème de santé ou familial, un simple oubli peut amener le salarié à ne pas se présenter le jour dit ; il est alors considéré comme démissionnaire sans autre forme de procès. On sait aussi que des salariés peuvent être poussés à la démission - que le juge requalifie souvent en licenciement. L'employeur peut aussi inciter le salarié en mobilité à ne pas revenir. Ces cas se présentent, il faut donc prévoir une démission expresse.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1222-15.  -  Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité, ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation déjà annoncé dans l'entreprise au jour de son retour, l'ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement pour motif économique sont applicables.

Mme Isabelle Pasquet.  - La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas se retourner contre le salarié. Certains salariés peuvent prolonger leur mobilité volontaire sécurisée pour fonder, pleins d'espoir, une entreprise, changer de métier ou agir pour la protection de la biodiversité. Lorsqu'ils veulent réintégrer l'entreprise, il arrive que leur poste d'origine soit menacé de disparition - ce qui n'est pas prévu par le texte ; dans cette circonstance, la mobilité peut être une manière pour l'employeur de se libérer temporairement de ses obligations légales. Le cas doit être prévu par le texte.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article L. 1222-15 du code du travail instaure une présomption de démission, ce qui constitue un bouleversement dans notre législation. La Cour de cassation l'a toujours refusée, je vous renvoie à son arrêt du 17 novembre 2010 ; la démission ne se présume pas. À chaque fois, les salariés ont obtenu gain de cause devant les prud'hommes : la réintégration ou le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je vais balayer ces trois amendements...

Mme Éliane Assassi.  - Vous voulez donner un coup de balai ? (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous ne manions pas le balai !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Supprimer l'alinéa 9 créerait un vide : avis défavorable à l'amendement n°99. L'amendement n°104 est satisfait : la mobilité volontaire sécurisée ne rompt pas le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine, la relation est simplement suspendue. Si son poste venait à être supprimé, le salarié serait licencié pour raison économique et aurait droit, comme tous les autres salariés, à des d'indemnités. Retrait ? L'amendement n°100 est contraire au droit : rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Balayage parfait ! Même avis.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Le groupe CRC met le doigt sur un point important : en cas de non-retour dans l'entreprise d'origine, la démission du salarié doit être considérée comme un licenciement ou une rupture conventionnelle, sans quoi il ne bénéficiera pas de l'assurance chômage.

Une personne, partie en mobilité durant un an, peut vouloir réintégrer son entreprise d'origine mais estimer inacceptables les conditions de retour qu'on lui propose. Ce n'est pas une hypothèse d'école. La solution est le droit à l'assurance chômage, quel que soit le statut de la personne en recherche d'emploi. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) De toute façon, il y a toujours quelqu'un pour payer, l'État ou in fine les collectivités locales ! C'est comme ça dans nos sociétés démocratiques occidentales, la solidarité s'exprime, on ne peut pas laisser les gens à la rue ! Donnons-nous les moyens d'une vraie solidarité plutôt que de rogner quelques millions par-ci et quelques autres par-là, qu'il faudra de toute façon retrouver. Une démission peut avoir des motifs louables, légitimes. Si un salarié veut partir, qu'on le laisse partir et qu'on l'indemnise, il y a tant de gens au chômage !

Mme Isabelle Pasquet.  - La Cour de cassation, par son arrêt du 25 janvier 2012, a reclassé un plan de départ volontaire détourné en plan de reclassement. La mobilité volontaire sécurisée est une nouvelle arme contre les salariés que le Medef a arrachée aux syndicats réformistes.

L'amendement n°104 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié qui a bénéficié d'une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l'expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l'objet d'une validation de l'expérience acquise mentionnée à l'article L. 6411-1.

M. Dominique Watrin.  - Le congé de mobilité peut servir à acquérir des compétences professionnelles nouvelles, qui ne sont pas forcément choisies selon les besoins de l'entreprise. Les salariés concernés doivent pouvoir les faire valider et reconnaître à leur retour dans l'entreprise sous forme de validation des acquis de l'expérience (VAE). Si tel n'est pas le cas, ce congé sera utilisé pour licencier en douce. Ce n'est pas une vue de l'esprit, l'expérience le démontre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par l'article L. 335-5 du code de l'éducation, qui dispose qu'est pris en compte au titre de la VAE l'ensemble des compétences professionnelles acquises au cours de son activité professionnelle. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Je me félicite, comme vous tous, de la libération de la famille Moulin-Fournier, revenue sur notre territoire ce matin après soixante jours de captivité et de souffrances.

En examinant cet article 3, nous avons mieux compris ce que pouvait recouvrir une mobilité externe sécurisée. La période de mobilité ne comptera pas pour l'ancienneté. Les salariés auront beau être volontaires, l'employeur pourra refuser leur départ ; et les procédures sont telles que le parcours du demandeur sera un véritable chemin de croix... jusqu'à la possibilité d'accéder au congé individuel de formation, assortie elle-même de nouveaux délais. Et le droit à la mobilité sera in fine payé par les organismes paritaires, non par l'entreprise.

Comme les choses sont bien faites, la mobilité externe sécurisée se trouve hors plan de formation, hors plan de sauvegarde de l'emploi, hors l'avis des instances représentatives du personnel ; l'illusion est ainsi créée d'une égalité entre le salarié et l'employeur dans un monde du travail qui ressemble au pays des Bisounours... Nous avons mille fois raison de nous interroger sur le caractère volontaire du dispositif.

Mme Nathalie Goulet.  - Vous savez que je ne suis pas ici la plus hostile au Gouvernement, et que j'ai souvent voté des amendements de Mme David, par exemple sur la taxation des parachutes dorés. Accordez-moi donc une présomption de bonne foi. Cet article 3 ne mérite pas tant d'indignité. Laissons à la mobilité volontaire sécurisée le temps de se mettre en place. Elle n'entraînera pas une hémorragie de salariés. Elle sera au contraire l'outil de souplesse dont les salariés, les entreprises et les organismes de formation ont besoin. Les partenaires sociaux l'ont adoptée, et majoritairement.

À la demande du groupe CRC, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article résulte d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale. Nous en partageons l'objectif : l'accès des jeunes au logement doit être une priorité. Pour autant, un mécanisme de priorité dans le 1 % logement ne suffira pas à résoudre cette question, vu son ampleur. Les 420 millions de financement prévus non plus. Nous pourrions nous tourner vers l'assurance vie pour lever d'autres ressources : sur un encours de 1 370 milliards d'euros, seuls 16 milliards sont investis dans l'immobilier. De plus, il faut construire des logements durables plutôt que des résidences temporaires ou des logements destinés à la colocation. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-21 du code du travail est abrogé.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous supprimons la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Il faut limiter les licenciements aux cas de difficultés économiques graves qui mettent en cause la survie de l'entreprise. Or le projet de loi réduit les délais et les procédures de consultation du comité d'entreprise dans le cas de licenciements collectifs sous la forme d'un PSE. Ces conditions sont moins favorables au salarié que le code du travail actuel.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Michel Le Scouarnec.  - Quant à l'homologation par la Direccte...

M. le président.  - Je vous ai laissé beaucoup de temps.

M. Michel Le Scouarnec.  - ... elle ne suffit pas.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est audacieux : vous voulez supprimer l'article L. 1233-21 du code du travail, très protecteur pour les salariés. Il précise que l'accord ne peut déroger ni à l'obligation d'information qui incombe à l'employeur, ni aux règles d'information du comité d'entreprise. Ce serait une régression ! Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°105 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 4

Mme Michelle Demessine .  - Mon intervention portera surtout sur le CICE, sur lequel vous connaissez nos réserves. Avec ce cadeau de 20 milliards aux entreprises, vous poursuivez la politique menée sous le gouvernement précédent, sans comprendre que seule la formation améliorera la compétitivité. Les exonérations de cotisations sociales coûtent 170 milliards aux comptes publics, la Cour des comptes en a déploré le peu d'efficacité. Concentrées sur les emplois les plus précaires, elles incitent les employeurs à faire pression sur les salaires.

L'industrie souffrirait avant tout d'un coût du travail trop élevé. C'est faux : les premiers bénéficiaires du CICE sont des grandes entreprises implantées dans des secteurs peu concurrentiels et, donc, peu exposées aux délocalisations.

Nous aurions souhaité que le CICE soit assorti de mesures concrètes en matière d'emploi et d'investissement. Le contrôle des salariés prévu par cet article 4 va dans le bon sens mais un contrôle par l'administration aurait été préférable.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Robert Hue.  - Lors du vote précédent, M. Barbier a été porté comme votant pour l'amendement n°105. Il voulait s'abstenir.

M. le président.  - Dont acte. Cette précision figurera au Journal officiel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. Michel Le Scouarnec .  - Cet article modifie les règles de recours à l'expertise par les comités d'entreprise avec un objectif louable. La situation est paradoxale, puisque ceux-ci ne donnent pas leur avis sur des choix majeurs. Transposant fidèlement l'accord national interprofessionnel, cet article ne prévoit aucune sanction si l'employeur ne joue pas le jeu de l'information. Nous proposerons un amendement pour y remédier. Certains députés socialistes ont estimé que l'information était le coeur de la bataille. Pour nous, c'est plutôt l'intervention et le pouvoir de contrôle des salariés. Renforçons les prérogatives des représentants des salariés, en prenant le contrepied total de ce projet de loi ! L'article 4 relève plus de l'artifice que d'un renforcement des droits.

M. Dominique Watrin .  - À entendre le Medef, on peut douter de l'efficacité de ce texte pour prévenir les plans sociaux. Aurait-il servi aux salariés de Vivéo ? Comment les articles 12 et 13 auraient-ils empêché le plan de sauvegarde de l'emploi ? La cour d'appel de Paris l'a d'ailleurs cassé en considérant qu'il n'avait pas de fondement économique.

Il faut renforcer les droits collectifs et éviter aux salariés d'être plongés dans la situation de dépendance économique. Cela suppose de repenser le statut du salariat, de créer des instances représentatives interprofessionnelles du personnel, de donner aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur un plan de licenciement. Le comité interentreprises a un rôle à jouer en la matière. Cet article est très en deçà de ces exigences, ses effets nous paraissent plus qu'incertains. Nous ne le voterons pas.

Mme Isabelle Pasquet .  - Je veux à mon tour faire part de nos réserves. Avec l'article L. 2323-61 du code du travail, le comité d'entreprise pourra recourir à un expert-comptable afin de contrôler les orientations stratégiques de l'entreprise, mais devra participer aux frais à hauteur de 20 %. Voici une dérogation majeure au droit actuel, d'autant que la participation de 20 % sera due à chacune des expertises. Cette contrainte financière entrave ce nouveau droit. J'y vois la main du Medef, qui craint sans doute que les comités d'entreprise ne multiplient les demandes d'expertise... Nous faisons confiance à leur sens des responsabilités. Ce recours à l'expertise doit être intégralement financé par l'employeur.

L'instance de coordination des CHSCT ne doit pas se substituer aux instances de concertation. Les consultations doivent être réalisées au plus près des conditions de travail effectives. Certes, on a quelque peu rectifié le tir, mais l'accord pourra quand même prévoir cette substitution. Mieux vaut l'interdire.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le comité ne peut déterminer ces orientations. L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie. De surcroît, sa participation au financement de l'expertise ainsi que les délais prévus ne sont pas de nature à rendre ce droit effectif.

L'instauration d'une instance de coordination des CHSCT est une régression : l'hétérogénéité des conditions de travail ne sera plus prise en compte. C'est un recul pour les entreprises de plus de 300 salariés.

On fait payer l'expert-comptable par le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, encore une régression. On prive les juges du pouvoir d'apprécier le caractère suffisant de l'information des salariés. Enfin, on prive le comité d'entreprise d'un droit de veto sur l'utilisation du CICE alors qu'il s'agit d'argent public.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°108 est adopté.

L'article 4 est supprimé.

Les amendements n^os168 à 159 n'ont plus d'objet.

M. François Rebsamen.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 15.

Demande de vote bloqué

M. Michel Sapin, ministre.  - À la reprise de la discussion ce matin, nous en étions à plus de dix-huit heures de débat ; nous avions examiné 156 amendements sur les 679, soit 8 amendements par heure. Le Sénat a eu recours à 50 scrutins publics, ce qui est bien au-delà des habitudes. À ce rythme, il nous faudrait siéger encore une soixantaine d'heures pour achever l'examen de ce texte. Cela n'est pas compatible avec l'organisation des travaux prévue par la Conférence des présidents.

C'est pourquoi, en application de l'article 44-3 de la Constitution le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur le reste du texte, en retenant les amendements n^os556 rectifié, 642, 661, 644, 663, 660, 646, 647, 662, 648, 649 rectifié, 664, 665, 529 rectifié, 678, 679, 666, 667, 264, 672, 668, 673 et 671, à l'exclusion de tous les autres.

Le recours à cette procédure ne met pas fin au débat : chacun pourra défendre ses amendements et expliquer son vote final.

Je regrette de devoir recourir à cette procédure. Je respecte l'opinion de chacun ; il ne m'appartient pas de qualifier l'attitude de quelque groupe que ce soit. Je regrette que l'on n'ait pu faire comme à l'Assemblée nationale, où le débat a tenu dans la durée qu'avait prévue ici votre Conférence des présidents.

M. le président.  - Acte est donné de cette demande.

Mme Éliane Assassi.  - Je ne suis pas surprise, nous nous y attendions. Le groupe CRC voit là un coup de force contre la démocratie parlementaire. La Conférence des présidents avait ouvert la séance jusqu'à dimanche. Je l'avais déjà alertée le 20 mars sur le temps insuffisant consacré à ce débat. Hier, la majorité d'aujourd'hui s'élevait contre une telle méthode. Nicolas Sarkozy ne l'a utilisée que trois fois, contre l'opposition. Vous, vous l'utilisez contre la majorité ! C'est un coup de force contre le groupe CRC mais aussi contre le monde du travail. C'est inadmissible. Nous en reparlerons !

M. le président.  - Cette demande du Gouvernement est de droit et ne doit pas donner lieu à débat.

Mme Éliane Assassi.  - Le Gouvernement n'a pas brandi le 44-3 pour le mariage pour tous contre la droite !

M. François Rebsamen.  - Continuons à examiner les amendements et à avancer, si nous voulons terminer dans les temps.

M. le président.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Notre groupe n'apprécie pas davantage ce vote bloqué.

M. le président.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Mme Nathalie Goulet.  - Le groupe UDI-UC ne partage pas cette vision du travail parlementaire, mais je ne vois pas d'autre solution pour faire avancer ce texte important. Les amendements sont marginaux et ne portent pas sur le fond du texte.

Mme Éliane Assassi.  - C'est vous qui le dites !

M. Jean Desessard.  - J'aurais aimé terminer dimanche. Il aurait été intéressant de mener un vrai travail de fond, plutôt que de procédure. Nous avons eu quelques bons moments de débat riche, j'aurais souhaité poursuivre, en allant un peu plus vite. Je voterai contre le vote bloqué.

M. Marc Daunis.  - Il n'y a pas de vote, c'est de droit !

M. Jean Desessard.  - Je voterais contre la demande de vote bloqué si j'avais le droit de le faire. (Sourires) Sur les retraites, nous avons siégé trois semaines ; le Gouvernement de l'époque a accepté le travail parlementaire. Ça promet pour les débats à venir !

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-34.- Le comité d'entreprise émet chaque année, à l'occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à venir lui est soumis pour avis conforme.

« En cas de rejet par le comité d'entreprise, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour présenter un nouveau plan dans les mêmes conditions.

« Si le plan est de nouveau rejeté par le comité d'entreprise, il est tenu d'élaborer un document unilatéral qu'il soumet pour homologation à l'autorité administrative. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour le valider. Le silence vaut refus de l'administration.

« Dans une telle situation, l'employeur encourt la sanction prévue dans le cas de délit d'entrave aux attributions du comité d'entreprise. »

M. Dominique Watrin.  - L'article L. 2323-34 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise émet un avis sur le plan de formation du personnel. On sait ce que cela signifie... Ce plan de formation revêt pourtant une grande importance. Il doit prendre en compte les souhaits de développement personnel des salariés. Nous proposons que le comité d'entreprise rende un avis conforme et soit davantage associé à la préparation de ce plan. Il s'agit de rompre avec l'insécurité permanente du marché du travail. À quoi bon parler de sécurisation des parcours professionnels quand les patrons peuvent encore fermer des usines ou procéder à des licenciements boursiers ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement donne au comité d'entreprise un droit d'opposition par rapport au plan de formation. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Éliane Assassi.  - Je demande une suspension de séance pour nous réorganiser.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 50.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.  -  En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Mme Michelle Demessine.  - L'employeur a pour obligation, par l'article L. 4121-1 du code du travail, de protéger la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés au travail. C'est une obligation de moyens et de résultats. Le 26 février 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé avec force. Les recommandations formulées par les médecins du travail doivent être opposables ; et ce, dans l'intérêt des salariés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Rejet car la santé au travail relève d'autres dispositions.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter  Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ».

M. Michel Le Scouarnec.  - Les accidents du travail sont plus nombreux chez les ouvriers que chez les cadres, les inégalités devant la santé ont la vie dure ! Selon Eurostat, la France vient juste derrière le Portugal et l'Espagne pour le risque d'accidents. Leur baisse s'explique moins par la prévention que par la chute de l'emploi à cause de la crise. En revanche, les maladies professionnelles progressent de 5 % et les troubles musculo-squelettiques de 7 %. D'où cette demande de cotisation supplémentaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Malgré la procédure du vote bloqué, le débat doit vivre dans cet hémicycle, comme il a pu le faire à l'Assemblée nationale. Les sénateurs méritent des explications sur leurs amendements, tout autant que les députés - à moins de renier le bicamérisme.

J'ajoute que la procédure accélérée est engagée, qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, et que nous avons travaillé dans l'urgence en commission au motif que la discussion aurait lieu en séance. Voulez-vous empêcher le Sénat de débattre ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Depuis le début, je me suis efforcé d'exposer mes arguments avec patience, persévérance et souci de la pédagogie.

Mme Éliane Assassi.  - Mme David ne vous fait pas de reproche !

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui, le débat doit avoir lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale. J'ai simplement dit que les députés avaient débattu au fond, respectant l'organisation des travaux prévue.

Mme Éliane Assassi.  - Et ici ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Il vous est loisible d'aborder tous les problèmes qui traversent la société mais ils sont hors du cadre de ce texte. Je le répéterai autant de fois qu'il le faudra.

Mme Éliane Assassi.  - On voit bien que le ministre est gêné. Nous sommes samedi matin, il annonce déjà le vote bloqué alors que nous devons siéger jusqu'à dimanche. Au moins, assumez ! C'est tout ce qu'on vous demande !

ARTICLE 5

Mme Éliane Assassi .  - Cet article prévoit la participation des délégués du personnel au conseil d'administration des entreprises. C'est une avancée, puisque ce qui n'était qu'une faculté laissée aux entreprises devient une obligation. L'Assemblée nationale a également apporté des améliorations salutaires : le statut de salarié protégé pour les représentants du personnel, la possibilité de bénéficier d'une formation. De même pour la parité, mais pourquoi les délégués du personnel devraient-ils être plus vertueux que les autres membres du conseil d'administration ? La loi du 28 juin 2011 impose 20 % d'administratrices seulement à partir de 2014 et, dans un nombre restreint de sociétés. Alors pourquoi cet article ? S'agit-il de donner un droit de vote symbolique à ces délégués face aux requins de la finance, liés par des intérêts communs contraires à ceux des salariés ?

M. Dominique Watrin .  - Le site Atlantico, qui n'est pourtant pas notre tasse de thé, évoquait, il y a un an, « cet étouffant huis clos des patrons français qui tue la compétitivité tricolore ». Les initiés savent que le problème tient au manque de diversité à la tête du CAC 40, ajoutait-il. Voici une analyse intéressante : les membres des conseils d'administration pratiquent la cooptation permanente, voire la consanguinité avec des jetons de présence, souvent importants. Dès lors, on peut, comme le fait Atlantico, parler de « coterie ». Dans la pratique, le CAC 40 repose sur deux gestionnaires d'actifs : la BNP et AXA. Il y a de quoi s'inquiéter, quand 39 des 40 entreprises du CAC 40 ont au moins un administrateur en commun : Total et Lafarge partagent quatre administrateurs, certains siègent dans six conseils d'administration à la fois, 94 dirigeants du CAC 40 exercent des fonctions d'administrateurs dans une autre entreprise.

M. Jean Desessard.  - Très bonne intervention !

M. Dominique Watrin.  - Pourtant, le patronat s'était engagé, dans le code de l'Afep et du Medef d'octobre 2008, à limiter le nombre de mandats d'administrateur à quatre par personne. Cette règle, qui n'est pas contraignante, est détournée : les patrons envoient leur femme ou leur fille pour se faire discrets... Il est temps que la loi s'en mêle. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Isabelle Pasquet .  - Dominique Plihon, président d'Attac, a montré que la part des représentants des salariés dans les entreprises publiques ou anciennement publiques a décliné depuis les années 1990, ce que confirmait M. Douste-Blazy dans un rapport parlementaire en 2003. Les représentants des salariés n'ont pas été consultés lorsque La Poste a repris des titres de Dexia trois mois avant sa faillite...

Les 4 millions d'électeurs du Front de gauche qui ont voté pour François Hollande veulent un droit de veto suspensif pour les délégués du personnel, non une présence symbolique au conseil d'administration.

Mme Nathalie Goulet .  - Un mot pour rompre avec la frustration oratoire...

Mme Éliane Assassi.  - Nous ne sommes pas frustrés !

Mme Nathalie Goulet.  - Moi un peu ! Dans le cadre de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, Mme Lienemann le sait, nous avions convenu que la présence de délégués du personnel au conseil d'administration et de surveillance était importante, surtout pour examiner les schémas fiscaux d'optimisation et de délocalisation. Cet article 5 est donc bienvenu, si l'on veut essayer de préserver l'emploi et freiner la désindustrialisation.

M. Jean-Vincent Placé.  - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

Jeune sénateur, c'est la première fois que je vois un gouvernement utiliser la procédure du vote bloqué contre sa majorité. La droite ne l'avait fait qu'une fois, au bout de trois semaines de débats sur les retraites. On est loin de la République contractualisée, apaisée, décentralisée invoquée par le président de la République.

M. le président.  - Il y a déjà eu deux suspensions de séance. Poursuivons le débat sur l'article 5 et arrêtons-nous pour le déjeuner.

M. Jean-Vincent Placé.  - Je vous ai demandé de réunir mon groupe. La suspension est de droit, me semble-t-il.

M. le président.  - Non. Je suspendrai après les interventions sur l'article pour satisfaire la demande de M. Placé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Les salariés font la richesse des entreprises qui n'appartiennent pas qu'aux actionnaires ; cet article 5 leur rend justice en les faisant entrer dans les conseils d'administration. Je préconise davantage de délégués des salariés au conseil d'administration, comme le propose d'ailleurs le sacro-saint rapport Gallois, et dans plus d'entreprises en s'inspirant de l'Allemagne.

Je suis pour la démocratie sociale, contrairement à ce qu'a affirmé M. Richard hier soir. Sous le gouvernement Jospin, j'ai eu l'honneur de négocier l'accord sur le 1 % logement, le seul qui ait été signé par tous les syndicats, de salariés et d'employeurs. Je souhaite au passage que cette attention à la démocratie sociale perdure : le prélèvement de l'État sur le 1 % ne fait pas l'objet d'un accord...

M. le président.  - Quarante-deux amendements ont été déposés sur l'article 5...

Mme Éliane Assassi.  - M. Placé a demandé une suspension de séance !

M. le président.  - Vous permettez... Nous les examinerons à la reprise de la séance.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Rappels au Règlement

Mme Marie-Thérèse Bruguière .  - Rappel au Règlement !

Mme la présidente.  - Sur quel article ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - L'article 36. La résistance déterminée du groupe CRC a ralenti et brouillé nos débats, si bien que le Gouvernement a choisi la pire des solutions : le vote bloqué.

Mme Nathalie Goulet.  - Quel dommage !

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous sommes un peu muselés. Je regrette que le fonctionnement de notre institution soit affectée par les dissensions au sein de la majorité et que nous ne disposions plus du temps nécessaire au débat.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - C'est gonflé !

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - N'y avait-il pas moyen de faire autrement ? Le groupe UMP avait obtenu hier la suppression de la clause de désignation à l'article premier : le Gouvernement a demandé une seconde délibération. Nous voulions défendre des amendements à l'article 8, pour préserver des secteurs comme le portage de la presse ou les services à la personne, où le temps partiel est fréquent. Or il n'y aura pas de débat. Notre groupe condamne l'attitude du Gouvernement avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Laborde .  - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 44. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté avant la semaine prochaine. Je ne commenterai pas le recours au vote bloqué - c'est un droit du Gouvernement qui se justifie par la nécessité d'un parlementarisme rationalisé. Des gouvernements soutenus par d'autres majorités y ont recouru. Nos débats n'avançaient pas, nos discussions devenaient stériles. Le RDSE n'ayant jamais été adepte de l'obstruction, il comprend le choix du Gouvernement, d'autant que ce texte est issu d'une négociation des partenaires sociaux ; ses amendements, en très petit nombre ne vise en aucune manière à dénaturer le texte, encore moins à le remettre en cause.

Pour les radicaux de gauche et la majorité du groupe RDSE, il y a des priorités dans l'action du Gouvernement. Membres de la majorité et associés à ce dernier, nous soutenons avec conviction sa politique économique en faveur de la croissance et de l'emploi. Ce texte y participera. (M. Philippe Dallier ironise)

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC ne fait pas d'obstruction. (M. Philippe Dallier s'exclame)

Mme Éliane Assassi.  - Pas plus que sur le mariage !

Mme Laurence Cohen .  - Le débat d'hier soir, malgré le très faible nombre des participants, a été très riche et a fait bouger les choses. Le vote bloqué contre la majorité, c'est une première. Et son usage est à géométrie variable. On est allé au bout du débat, qui était houleux, sur le mariage pour tous. Le Gouvernement s'y refuse pour les salariés. Deux poids, deux mesures... Pas question pour les parlementaires d'être aux ordres ! Trop de nos concitoyens souffrent de la politique d'austérité actuelle. Ce n'est pas cet accord au service du Medef qui va changer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de vos rappels au Règlement. Nous passons aux amendements.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27.  -  Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.

« Les administrateurs élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Pourquoi l'accord national interprofessionnel n'a-t-il pas accordé un droit de veto suspensif aux comités d'entreprise sur certaines décisions ? Quatre millions de salariés sont employés dans les 200 groupes à base française comptant au moins 5 000 salariés. Prévoir un nombre aussi réduit de représentants des salariés dans les conseils d'administration, c'est en faire des idiots utiles, des faire-valoir commodes ! Aller plus loin, comme le proposait Louis Gallois, qui parlait d'expérience, renforcerait le rôle des salariés et donnerait une légitimité à l'organisation d'élections sur liste syndicale. À la SNCF, la présence de salariés au conseil d'administration n'a jamais empêché les trains de rouler ! Porter le nombre des administrateurs salariés à six maximum assurerait de plus une représentation pluraliste des forces syndicales.

Mme la présidente.  - Amendement n°190, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1°A  L'article L. 225-25 est abrogé ;

Mme Isabelle Pasquet.  - L'esprit de l'article L. 225-25 est que la possession d'actions pousserait les salariés à poursuivre des objectifs communs avec le patronat et abolirait ainsi la différence de classe... Curieuse vision : le salarié est plus attaché à son entreprise que l'actionnaire qui ne s'intéresse qu'à ses dividendes ! Il est légitime que ceux qui génèrent la richesse participent sans condition à la prise de décision. La démocratie sociale l'exige. Il n'y a pas lieu de leur demander de cautionner une stratégie économique ou financière qu'ils peuvent ne pas partager.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article 225-27 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27.  -  Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres. »

« Les membres élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article  L. 225-69. »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement introduit au sein des conseils de surveillance des membres représentant des salariés élus par le personnel. Il porte leur nombre maximum à six, soit le tiers du conseil pour favoriser une représentation pluraliste des forces vives de l'entreprise. Avec six représentants, nous réglons sans peine la question de la parité - la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils de surveillance est une obligation légale, je le rappelle. La large et franche représentation des salariés peut être un puissant levier d'égalité professionnelle, les syndicats ayant déjà coutume de valoriser les cadres féminins.

Lors du débat de 2010 sur la proposition de loi Zimmermann, Mme Des Esgaulx, notre rapporteur, avait souligné l'intérêt économique de la promotion des femmes et la qualité de leur style de management.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est bien vrai !

M. Dominique Watrin.  - Mme Lagarde avait abondé dans le même sens, Mme Parisot aussi ! Que de bonnes intentions ! Je vous invite à adopter cet amendement pour les mettre en application !

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte, Courteau et Povinelli.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

cinq mille salariés permanents

par les mots :

deux mille salariés

2° Remplacer les mots :

dix mille salariés permanents

par les mots :

cinq mille salariés

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

cinq mille

par le mot :

mille

et les mots :

dix mille

par les mots :

deux mille

Mme Michelle Demessine.  - Ces entreprises, naguère publiques, comptent déjà des salariés dans leur conseil d'administration. Oui à la représentation des salariés, mais cela ne doit pas être un simple gadget. Ce modèle de gouvernance est répandu en Europe, et surtout en Allemagne. En limitant la mesure aux entreprises de plus de 5 000 salariés, la France fait moins bien que ses voisins, 200 entreprises seulement seraient concernées. Et je ne parle pas de la Suède où, depuis 1987, le seuil est de 25 salariés !

Mme la présidente.  - Amendement n°586, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

cinq

2° Remplacer les mots :

dix mille

par les mots :

cinq mille

M. Jean Desessard.  - Je veux bien présenter mon amendement, mais sera-t-il voté ? (Sourires) Pour que cet accord puisse être qualifié d'historique, il faut d'abord qu'il soit mis en oeuvre...

Le nombre de salariés au conseil d'administration sera déjà très faible ; s'ils sont tenus à la confidentialité, quel est l'intérêt ? Pourquoi limiter la mesure à ce point ? Mon amendement l'élargit aux entreprises françaises de 1 000 salariés, et de 5 000 salariés dans le monde. On nous dit : on ne peut pas faire tout, tout de suite ; tout ira mieux demain, la croissance va revenir...

M. Philippe Dallier.  - Vous n'y croyez pas ?

M. Jean Desessard.  - La démocratie sociale, c'est pour demain ! La résolution des questions écologiques, c'est encore pour demain ! Il y a toujours de bonnes raisons... Nous voulons une codécision, avec droit de veto, comme en Allemagne. Accélérons le mouvement !

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Leconte, Courteau et Povinelli.

Alinéa 4

Remplacer à deux reprises le mot :

permanents

par les mots :

équivalent temps plein

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°641, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail,

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - La commission des lois s'est étonnée de l'introduction, au-delà du critère quantitatif, de l'obligation pour l'entreprise de tête de compter un comité d'entreprise. Les sociétés dans lesquelles l'essentiel du pouvoir est dans une holding se retrouveraient sans représentants des salariés. En l'état, le dispositif peut faciliter un contournement de la loi...

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet amendement porte sur le nombre et le périmètre des sociétés visées. La commission des lois s'est inquiétée à juste titre de la structuration juridique des groupes. La société mère, où se définit la stratégie, n'est pas toujours la plus importante en termes d'effectifs. C'est le cas de Generali, par exemple, qui regroupe une multitude de filiales dont deux domiciliées dans nos DOM, deux aux Bahamas, une à Singapour... Le siège social et à Paris... La représentation des salariés doit pouvoir être assurée dès lors que le seuil est atteint.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°587, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Monsieur Desessard, avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Jean Desessard.  - Évidemment ! Permettez que je prenne le temps de défendre mon amendement !

Mme la présidente.  - C'est votre droit.

M. Jean Desessard.  - On ne peut pas demander à un parlementaire de renoncer à s'exprimer ! Je ne supporte pas que l'on veuille restreindre mon temps de parole quand mon amendement ne pourra même pas être mis aux voix !

M. Christian Cambon.  - Sont-ils vraiment de la même majorité ? (Sourires à droite)

M. Jean Desessard.  - Ou alors qu'on supprime le Sénat ! Nos débats sont suivis à l'extérieur ! Cette attitude n'est pas normale, je m'élève contre le vote bloqué, je le dis et je le répète !

Sur le fond, cet amendement rejoint l'amendement n°173. Les filiales sont des entreprises à part entière. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente.  - Amendement n°174 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 et 58

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa

Mme Michelle Demessine.  - Cet amendement prévoit des administrateurs salariés au conseil d'administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête se conforme déjà à cette obligation. Un groupe comme PSA, dont le siège social de la holding se situe à Paris avenue de la Grande-Armée, possède des centres de production importants à Sochaux, Rennes, Mulhouse, Aulnay, Vesoul et ailleurs, comptant tous plusieurs milliers de salariés. Dans la rédaction que nous proposons, ces établissements, principaux employeurs de leur région, pourraient être concernés. Il ne faut pas priver les salariés d'unités de production parmi les plus importantes de France du droit à être représentés.

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Le nombre d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs.

Mme Michelle Demessine.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°556 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

est égal à deux

par les mots :

est au moins égal à deux

et les mots :

et à un

par les mots :

et au moins à un

II. - En conséquence, alinéa 59

Remplacer les mots :

est égal à deux

par les mots :

est au moins égal à deux

et les mots :

et à un

par les mots :

et au moins à un

Mme Françoise Laborde.  - La présence de salariés dans les conseils d'administration, préconisée par le rapport Gallois, représente une avancée considérable. La France rejoint ainsi nombre de pays européens. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Germain, a fait adopter, avec l'accord du Gouvernement, un amendement permettant de nommer plus de deux représentants des salariés dès lors que le nombre de membres du conseil d'administration est égal au moins à douze. Rétablissons cette mesure supprimée par la commission des affaires sociales sur la proposition du rapporteur de celle des lois.

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte, Courteau et Povinelli.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à deux

par les mots :

à quatre

et les mots :

à un

par les mots :

à deux

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet article est une avancée mais elle est insuffisante. Le rapport Gallois proposait quatre représentants des salariés ; la proportion en Allemagne est de 50 %. Il faut aller plus loin, sauf à considérer que c'est au patronat de décider la place qu'il veut bien accorder aux contre-pouvoirs dans l'entreprise.

Les amendements n^os543 et 544 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°520 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir et Sido.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 2323-67 du code du travail ne s'appliquent pas aux sociétés visées par le présent article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Cet article prévoyant un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des grandes sociétés, il faut supprimer les délégués du comité d'entreprise qui assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil, comme le veut l'article L. 2323-67 du code du travail.

Les rédacteurs de l'accord national interprofessionnel n'ont pas traité cette question. Levons toute ambiguïté pour éviter des erreurs d'interprétation.

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus.

Mme Michelle Demessine.  - Les administrateurs représentant les salariés doivent impérativement être élus par les salariés. C'est une évidence et un gage de leur légitimité. Nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités de l'élection et supprimons toute référence à l'élection indirecte que serait la désignation par le comité d'entreprise. Si on veut associer pleinement les salariés aux choix stratégiques de l'entreprise, il importe que le mode de désignation de leurs représentants soit l'élection directe.

Mme la présidente.  - Amendement n°642, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe

par les mots :

, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Michelle Demessine.  - La désignation d'un ou de deux représentants des salariés sur la base de la représentativité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise aboutira à une balkanisation du droit des salariés ; leurs représentants ne seront plus que des spectateurs de la stratégie patronale. La démocratie actionnariale ne doit pas primer sur la démocratie sociale !

Mme la présidente.  - Amendement n°179, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La non-approbation par l'assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d'entrave.

Mme Michelle Demessine.  - Le dispositif prévu par l'article 5 pour éviter que les employeurs ne fassent obstacle à l'élection ou à la nomination d'administrateurs salariés n'est pas dissuasif. Prévoyons des sanctions : n'oublions jamais que le salarié n'est pas dans un rapport d'égalité avec son employeur. Il faut des garde-fous, expressément inscrits dans la loi. Le délit d'entrave est bien défini dans le code du travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°176, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27-....  -  Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 227-1, des délégués salariés peuvent être nommés ou élus dans les mêmes conditions que celles visées dans la loi n°       du       relative à la sécurisation de l'emploi. Ils ont les mêmes compétences que celles attribuées aux administrateurs représentant les salariés mentionnés à l'article L. 225-27-1.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article sera une avancée à condition d'en élargir la portée. La participation des salariés aux conseils d'administration est une revendication de longue date des députés communistes. Or l'obligation ne concerne que les sociétés anonymes ; rien n'est prévu pour les sociétés par actions simplifiées. La loi laisse une grande liberté de gouvernance à cette forme sociétale, instrument de gestion privilégié par les grands groupes. Les SAS ont supplanté les SA, notait un grand quotidien économique en 2010. Compte tenu de leur essor, il faut prévoir un mécanisme spécifique pour elles, garantissant la représentation des salariés à leur conseil d'administration.

Mme la présidente.  - Amendement n°661, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 225-27-1, ce contrat de travail est conclu avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes. » ;

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement prévoit une exception à la règle prévue à l'article L. 225-28, selon laquelle les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français.

Mme la présidente.  - Amendement n°644, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 86

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous approuvons l'esprit de l'article 5, car la question du partage du pouvoir au sein de l'entreprise est essentielle. Hélas, l'avancée reste limitée et ne concerne qu'un nombre restreint de sociétés... Nous proposons ici de supprimer la référence à la désignation des représentants des salariés, qui doivent être élus.

Mme la présidente.  - Amendement n°663, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Sapin, ministre.  - La désignation de représentants des salariés, au sein du conseil d'administration ne doit pas conduire à exonérer les sociétés remplissant les conditions de la désignation d'administrateurs représentant les salariés actionnaires ; les administrateurs désignés siègent en tant que tels, les seconds au titre de la détention du capital.

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 31 à 38

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec.  - Avec l'amendement n°181, nous réaffirmons notre attachement à l'élection des représentants du personnel. En outre, nous sommes contre le principe d'incompatibilité avec tout autre mandat, y compris au plan européen, ajouté à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT sera au plus près de sa base et interviendra d'autant plus pertinemment au conseil d'administration européen où il pourra faire remonter les problématiques nationales.

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 225-30 du code de commerce est abrogé ;

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article L. 225-30 du code de commerce dispose que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Cette interdiction fait obstacle à la défense des personnels. On ne peut, comme cela a été affirmé à l'Assemblée nationale, vouloir que les représentants du personnel conservent de la distance, de l'objectivité par rapport à leur engagement syndical. Ceux dont le cuir est tanné par la lutte syndicale sont les plus expérimentés. Demande-t-on aux financiers obnubilés par leur portefeuille d'être objectifs ?

M. Christian Cambon.  - Caricature !

M. Alain Fouché.  - Ridicule ! D'un autre âge !

M. Michel Le Scouarnec.  - Je me réjouis de constater que vous m'écoutez. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

en application de l'article L. 225-27-1

M. Michel Sapin, ministre.  - Purement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°189, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 225-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. » ;

M. Dominique Watrin.  - Vu la multiplication des plans sociaux dans nos départements, nous savons l'urgence sociale. De là cet amendement donnant aux représentants des salariés un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l'entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions.

Les 71 femmes licenciées par les « 3 Suisses » en 2012, alors que l'entreprise engrangeait des bénéfices, en auraient eu bien besoin. Ce texte est profondément libéral, M. Collombat l'a dit avec raison lors de la discussion générale.

Non, la liberté ne s'arrête pas là où commence le code du travail, n'en déplaise à Mme Parisot. Le collectif des Économistes atterrés a lancé l'alerte à propos de la zone euro voulue libérée de toute contrainte, comme le code du travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 55

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 225-79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-79.  -  Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres.

« Les membres élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69. » ;

Mme Isabelle Pasquet.  - Il faut introduire des membres représentant des salariés élus par le personnel avec voix délibérative au sein des conseils de surveillance.

Seule l'élection garantit la légitimité. Sans cela, cet article sera dénué de portée.

Mme la présidente.  - Amendement n°185, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 57 à 71

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 225-79-2. - Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28-1. »

M. Dominique Watrin.  - Depuis la loi du 26 juillet 1983, les EPIC comptent au moins 6 délégués du personnel dans leurs conseils d'administration. Cet article généralise la présence de représentants du personnel au sein des conseils d'administration, tant mieux. Encore faut-il dissiper le flou et réduire les trois modalités de désignation à une seule : l'élection. Les salariés pourront ainsi élire directement leurs représentants dans cette instance cruciale.

Mme la présidente.  - Amendement n°645, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 57

Supprimer les mots :

et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail,

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans les entreprisses de plus de 5 000 salariés, les conseils de surveillance doivent compter un tiers de représentants des salariés. Il en va ainsi en Allemagne, ou encore dans les pays scandinaves. Le rapport Gallois prévoyait quatre administrateurs, dans la limite du tiers. Ce seuil donnerait un réel pouvoir d'influence aux représentants des salariés.

Mme la présidente.  - Amendement n°646, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 61

Remplacer les mots :

du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe

par les mots :

, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La non-approbation par l'assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en oeuvre des cinq premiers alinéas du présent III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d'entrave.

M. Dominique Watrin.  - Cet article, loin d'être une avancée majeure, ne représente qu'un petit pas avec la présence d'un nombre de représentants des salariés réduit, dans un nombre restreint d'entreprises. De plus, il ne prévoit pas de sanction à l'encontre des employeurs qui feraient obstacle à l'entrée de représentants du personnel au conseil d'administration.

Mme la présidente.  - Amendement n°647, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au III de l'article L. 225-79-2. »

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « des administrateurs ou des membres élus » sont remplacés par les mots : « au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné » ;

M. Michel Sapin, ministre.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°648, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ».

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°521 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 80

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - L'Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce régime de protection ne s'appliquant pas aux représentants de salariés dans les conseils des entreprises du secteur privé, par équité, il n'y a pas lieu de l'étendre. Nous revenons au texte initial du projet.

Mme la présidente.  - Amendement n°649 rectifié, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 87, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

si les délais de modification des statuts ainsi que d'élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°187, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés et l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d'une entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2017.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article, qui puise sa source dans le rapport Gallois, est présenté comme une avancée majeure alors qu'il relève du pur affichage politique : deux représentants du personnel dans des conseils d'administration qui peuvent compter jusqu'à dix-huit membres dans 229 entreprises seulement ! De là cet amendement incitant les partenaires sociaux à négocier pour avancer sur le terrain.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le droit des sociétés ne relève pas du champ de la commission des affaires sociales ; le rapporteur de la commission des lois a procédé à la réécriture de cet article, dans un souci de fidélité à l'accord.

Les préoccupations des auteurs des amendements sont légitimes. Certains veulent un tiers d'administrateurs salariés, en se référant au rapport Gallois ou à l'exemple allemand - qui n'est guère transposable... Cette mesure entrera progressivement en vigueur. Attendons plutôt le bilan de sa mise en oeuvre avant d'aller plus loin : l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement un rapport avant le 30 juin 2015.

Avis favorable aux amendements n^os642, 661, 644, 660, 646, 647, 662, 648 et 649 rectifié.

Sagesse sur les amendements n^os556 rectifié et 663.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os641, 178, 176 et 645 ?

Nous souhaiterions en outre des précisions sur les modalités d'élection et de désignation et les risques de contournement qu'offre le régime des SAS.

Défavorable par soustraction à tous les autres amendements.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.  - Notre commission des lois n'a pas pu examiner les amendements du Gouvernement. Néanmoins, favorable à l'amendement n°556 rectifié : il faut supprimer « au moins ». J'ai une réserve sur l'amendement n°662 qui réduirait le nombre d'administrateurs salariés. Ce serait excessif.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous ne pouvons pas accepter tous les amendements de la commission des lois. Les administrateurs salariés ne seront jamais des « idiots utiles », comme j'ai pu l'entendre.

Mme Isabelle Debré.  - Qui a osé dire cela ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Ces administrateurs existent déjà dans les entreprises publiques et privatisées.

Quelle est la structure stratégique où se prennent les décisions dans l'entreprise ? Là est la question pour savoir à quel niveau les représentants des salariés doivent intervenir.

Le nombre d'administrateurs salariés a suscité bien des débats. Je préfère conserver « au moins » afin de marquer que le chiffre de deux est un plancher.

Comment les protéger ? Par le non-cumul des mandats, entre autres, que défendent toutes les organisations syndicales, y compris celles qui n'ont pas signé l'accord. Le statut de salarié protégé est justifié : le représentant perd sa qualité de dirigeant syndical en entrant au conseil d'administration.

Sur la parité, les administrateurs salariés vont être en avance ? Oui, pour peu de temps et ce n'est pas mal qu'ils montrent l'exemple aux autres administrateurs... La question du mode de désignation ne figurait pas dans l'accord. Laissons une faculté d'adaptation aux entreprises, même si l'élection reste la meilleure solution, à mon sens.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°192, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-1  -  Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne peut être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties au contrat. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement précise la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.

La réglementation européenne est plus protectrice que la nôtre : elle impose l'information sur la durée de travail, la durée des congés payés ou encore la convention collective existante. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a soutenu que cet amendement allait contre l'intérêt des salariés, je ne vois vraiment pas en quoi !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le code du travail définit l'encadrement du contrat de travail. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°193, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il respecte la durée légale du travail. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toute autre modalité constitue une exception aux principes prévus au premier alinéa, qui est fixée limitativement par la loi. »

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de principe et d'appel. Comment croire qu'un salarié d'une chaîne de télévision publique préfère 379 CDD à un CDI ? De tels abus doivent entraîner la requalification du contrat de travail en CDI. La majoration sur les CDD courts prévue par ce texte ne suffira pas pour enrayer ces pratiques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le CDI à temps plein est la règle. L'amendement est satisfait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°538, présenté par M. Dassault.

I. - Avant  l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un contrat de projet à objectif déterminé dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini peut être conclu pour le recrutement d'un ou plusieurs salariés.

Ce contrat prévoit une possibilité de période d'essai d'une durée maximale de trois semaines.

Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de deux mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Il peut être prolongé au lendemain même de l'arrivée au terme du premier contrat par un nouveau contrat de projet à la condition que la durée totale des deux contrats n'excède pas trente-six mois.

Le contrat de projet à objectif déterminé est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat de projet à objectif déterminé » ;

2° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

4° Le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle.

Les bénéficiaires de ces contrats doivent pouvoir accéder plus facilement aux aides de location immobilière principales.

II. - En conséquence, intitulé du chapitre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Favoriser le plein emploi par la flexibilité.

M. Serge Dassault.  - Je propose de créer un contrat de projet dans l'industrie, sur le modèle du contrat de chantier dans le BTP. Ce sera une soupape de sûreté pour les entreprises et cela aidera à réduire le chômage. Aucune entreprise n'embauchera si elle ne peut licencier en cas de besoin. Je vous en conjure, monsieur le ministre, donnez de la souplesse aux entrepreneurs. Ce n'est pas en rigidifiant les choses qu'on luttera contre le chômage. Si vous votez cet amendement, je soutiendrai votre projet de loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les partenaires sociaux ont repoussé d'emblée cette proposition. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis, évidemment.

M. Serge Dassault.  - C'est nul ! Cette mesure serait très utile... (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Il n'y a pas d'explications de vote ! (On renchérit sur les bancs CRC)

M. Ronan Kerdraon.  - Vous pourrez vous exprimer dans Le Figaro !

ARTICLE 6

M. Dominique Watrin .  - Le chômage atteint 11,7 % dans la zone euro et jusqu'à 26 % en Espagne. L'irresponsabilité du secteur bancaire a aggravé et alimenté la récession. Le PIB de l'Allemagne, un pays que certains érigent en modèle, a chuté de 0,6 %. En France, on nous annonce une récession. J'y vois la preuve de l'échec de la politique d'austérité. Les États-Unis ont choisi la relance et l'emploi plutôt que la réduction de la dette. Optons, nous aussi, pour cette voie ! Surtout interdisons les licenciements boursiers ! Il nous avait manqué quatre voix seulement au Sénat pour y parvenir...

Mme Michelle Demessine .  - Les droits rechargeables à l'assurance chômage s'appliqueront seulement à compter de la prochaine convention de l'Unédic. Aucun financement n'est assuré et le Medef a annoncé qu'il n'accorderait pas un euro de plus pour indemniser le chômage en général. Déjà, des députés ont proposé de réduire les indemnisations. Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que la négociation ne débouchera pas sur un recul pour les salariés privés d'emploi ? Il faut absolument augmenter les cotisations patronales sur les contrats courts : l'intérim et les CDD représentent 30 % des entrants dans le chômage et 60 % des allocataires. Nous avons été échaudés par les dernières négociations Unédic. Autant dire que nous nous abstiendrons sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec .  - Cet article important, qui a donné lieu à des débats nourris à l'Assemblée nationale, constitue une mesure globalement positive.

N'en déplaise à certains économistes, le chômage, nous le voyons sur le terrain, n'est jamais volontaire. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a eu raison de le dire, les chômeurs n'ont pas de stratégie pour utiliser tous leurs droits ; ils reprennent un emploi dès qu'on leur en propose un !

Se pose la question de la formation professionnelle des salariés privés d'emploi et de leur droit à accéder à un emploi qui leur garantisse un bon salaire, au moins équivalent à leurs revenus antérieurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Bon article, mais comment le financer ? La question est renvoyée à la négociation de la convention Unédic dont on connaît les faibles ressources ; ce nouveau droit sera-t-il appliqué ?

Mme la présidente.  - Amendement n°203, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après les mots :

antérieures d'indemnisation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont suspendus le temps de l'exécution d'un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l'exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation. Les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 prévoient d'adapter la contribution des employeurs au régime d'assurance chômage en conséquence. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Le marché du travail, comme une centrifugeuse, expulse les plus jeunes et les plus vieux. L'assurance chômage se comporte de même en pénalisant dans les faits les salariés qui se voient imposer des contrats particulièrement courts. Notre amendement répare l'injustice qui leur est faite.

Mme la présidente.  - Amendement n°202, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en tout ou partie,

Mme Éliane Assassi.  - Les rangs de l'opposition sont plus garnis tandis que ceux du parti socialiste ont tendance à se clairsemer. (M. Marc Daunis proteste)

Mme Isabelle Debré.  - Eh oui !

Mme Éliane Assassi.  - Tous les droits restants doivent être pris en compte afin de donner plein effet à cet article. Ce dernier, au reste, reprend une disposition dite de « reprise des droits » qui figurent aux articles 3 et 11 de la convention Unédic.

Un exemple concret, car il ne s'agit pas là de théorie : si le salarié a été admis une première fois pour 700 jours avec une allocation de 26 euros par jour et retrouve un emploi au bout de 400 jours, pour 182 jours, il pourra prétendre à une allocation pendant 182 jours seulement.

Monsieur le ministre, le dispositif proposé dans le projet de loi est-il plus protecteur que le droit existant ? Vous voyez, nous essayons d'élucider ce projet de loi ! (Mme Catherine Procaccia s'exclame)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°588, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement supprime l'ambiguïté introduite par les mots « en tout ou partie », qui minimise l'effectivité de l'article. Ne créons pas un droit rechargeable au chômage au rabais. Selon quels critères prendra-t-on en compte la totalité du reliquat des droits ? Les signataires ont renvoyé la question à la négociation Unédic prévue à l'automne. Il serait regrettable que l'on ne puisse avancer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Par construction, ces trois amendements trouveront des réponses dans la négociation sur les droits rechargeables. Le législateur n'est pas compétent sur ce point. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Défavorable. Cette mesure est un vrai progrès, chacun le voit. Il est bon de le rappeler. Le régime de l'assurance chômage est l'un des derniers bastions du paritarisme, il est entièrement géré par les partenaires sociaux.

M. Marc Daunis.  - À juste titre !

M. Michel Sapin, ministre.  - La seule question qui vaille est celle du financement. D'abord, pourquoi cette mesure aurait-elle forcément un coût ? Quelqu'un qui a droit à deux ans d'indemnités chômage peut retrouver, au bout d'un an, un CDD de six mois. Par optimisation, il peut préférer ne pas prendre de CDD : résultat, cela coûte à l'assurance chômage. En l'incitant à prendre cet emploi avec le mécanisme des droits rechargeables, chacun y gagne. Ne soyez pas pessimistes, comme la partie patronale des partenaires sociaux, faites preuve d'optimisme !

Mme Michelle Demessine.  - Le plus pessimiste, c'est le Medef !

M. Michel Sapin, ministre.  - En effet. Je voulais vous rassurer.

M. Marc Daunis.  - Très bien !

M. Yves Daudigny.  - Démonstration convaincante !

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°195, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 5411-6 du code du travail, les mots : «, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 », sont remplacés par les mots : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ».

Mme Laurence Cohen.  - Depuis la loi de 2008, le demandeur d'emploi est censé accepter les « offres raisonnables d'emploi ». Comme si les chômeurs se complaisaient dans leur situation. Ne les pointons pas du doigt et luttons plutôt contre les licenciements boursiers.

Nicolas Sarkozy voulait soumettre à référendum une proposition obligeant les chômeurs à suivre une formation et à accepter le premier emploi venu.

Mme Catherine Procaccia.  - Il n'est plus là !

Mme Laurence Cohen.  - Nous voulons un droit plus protecteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La notion d'offre d'emploi raisonnable est contestée, mais ce n'est pas le sujet ici. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. (Murmures sur les bancs CRC)

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche. »

M. Dominique Watrin.  - Le projet personnalisé que signent les demandeurs d'emploi, qui les engage et tient compte de leur situation professionnelle, personnelle, familiale, comprend plusieurs éléments qui constituent une sorte de filet de sécurité. Pourtant, nombre de chômeurs sont radiés pour avoir refusé des offres sans aucun rapport avec leur parcours. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre amendement est pour partie satisfait par le code du travail.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°196, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi par la personne de son choix. »

Mme Michelle Demessine.  - Cet amendement permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier, s'ils le souhaitent, du soutien d'une personne de leur choix le jour de la signature de leur projet personnalisé. Cela pourra être un proche ou un représentant des associations de chômeurs ou de précaires, qui jouent un rôle formidable. Il ne s'agit pas d'accuser les agents de Pôle emploi, auxquels nous rendons hommage, connaissant leurs conditions de travail, mais d'aider la personne privée d'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Si le demandeur d'emploi a besoin d'être accompagné ou assisté, Pôle emploi ne s'y opposera pas. Inutile de l'inscrire dans la loi. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci, d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Les salariés privés d'emploi doivent pouvoir être accompagnés, quand on sait que le projet personnalisé vise avant tout à radier les chômeurs qui refuseraient une offre dite raisonnable. La relation entre l'agent de Pôle emploi et le salarié privé d'emploi étant fondée sur le contrat, rééquilibrons un peu les choses. Prévoyons un droit à la rétractation du salarié privé d'emploi si le plan personnalisé est manifestement trop contraignant.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Faisons confiance aux agents de Pôle emploi. Ce plan personnalisé est revisité tous les trois mois : des modifications au fil de l'eau peuvent lui être apportées. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°199, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-6-... - Il est créé une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs et, à titre consultatif, les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 siègent dans cette commission.

« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements. Les demandeurs d'emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous créons une commission de recours gracieux des demandeurs d'emploi. Les personnes concernées pourraient ainsi contester une décision injustifiée sans passer par la procédure judiciaire. Sa saisine aurait un effet suspensif sur l'arrêt du versement des allocations. Nous nous inscrivons dans une logique de confiance, pour ne pas dire de présomption d'innocence.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je veux vous rassurer. Ces voies de recours gracieux existent au niveau local, régional et national. Votre amendement est satisfait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Limpide !

ARTICLE 7

Mme Éliane Assassi .  - Notre groupe avait proposé un amendement prévoyant une modulation des cotisations sociales en fonction de la politique sociale de l'entreprise. Le Gouvernement l'avait refusé, dont acte. Et voici que cet article propose une modulation - limitée à l'assurance chômage, alors que la nôtre s'étendait à chacune des branches - pouvant aller jusqu'à l'exonération pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans. Mme Parisot aurait-elle plus de légitimité que le Sénat ? Nous redéposons donc cet amendement, en espérant qu'il puisse faire l'objet d'un débat sur le fond.

Mme Catherine Procaccia.  - Pour le débat, c'est raté ! (On approuve à droite)

Mme Laurence Cohen .  - Notre système de protection sociale est miné, voire mité, par des exemptions et exonérations de cotisations sociales qui affaiblissent son financement. Cette politique creuse les déficits et incite les patrons à sous-payer leurs salariés.

Le ministre du budget ne cesse pourtant d'annoncer que l'objectif est de réduire les déficits pour satisfaire Bruxelles. Or ce projet de loi multiplie les exonérations de cotisations patronales... au détriment des comptes sociaux. Quel double discours ! À moins que les exonérations consenties aux employeurs soient supportées par d'autres, salariés, ménages et retraités, à l'instar de la TVA antisociale que toute la gauche avait, alors, combattue. Nous ne voterons pas l'article 7.

M. Dominique Watrin .  - La majoration de la cotisation sur les CDD ferait gagner 130 à 150 millions d'euros à l'assurance chômage et perdre 120 à 160 millions de recettes en raison des exonérations prévues... Soit une perte nette de 30 millions pour les comptes sociaux. Le Medef a annoncé qu'il ne mettrait pas un centime dans le dispositif. (Mme Catherine Procaccia s'exclame) Nous ne souscrivons pas à cette logique.

Oui, il faut taxer les contrats précaires de courte durée, mais taxons tous les contrats courts, y compris l'intérim ! Ne créons pas un système criblé de trous, comme le redoute Force ouvrière. Taxons les entreprises qui recourent massivement à ce type de contrats, celles de plus de 2 000 salariés, la grande distribution... Le coût pour les employeurs est dérisoire et loin d'être dissuasif. Nous voulons une majoration des cotisations sociales dans les entreprises non délocalisables, comme la grande distribution.

M. Ronan Kerdraon .  - La commission de la culture et la commission des affaires sociales du Sénat ont lancé un groupe de travail sur les intermittents du spectacle, présidée par ma collègue bretonne Maryvonne Blondin. Quelles seront les répercussions de l'article 7 sur ces derniers ? La loi a aménagé un régime spécifique pour certains secteurs : le spectacle, mais aussi l'hôtellerie et la restauration, vu le caractère par nature temporaire de l'activité.

La prépondérance des contrats très courts chez les intermittents du spectacle pose de vraies difficultés. La cotisation patronale passerait de 4 % à 4,5 % pour les CDD d'usage. 40 000 salariés sont en CDD dans le secteur « spectacles, action culturelle et activités foraines », soit plus de la moitié de l'ensemble. Les partenaires sociaux doivent renégocier la convention d'assurance chômage des intermittents d'ici la fin de l'année. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à titre personnel à la surcotisation sur les contrats courts dans ce secteur ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - L'ANI sécurisera la vie personnelle et familiale de nombreux salariés. Avec des contrats courts qui ne cessent de se multiplier, comment construire un foyer, une vie avec si peu de visions de l'avenir ? L'article 7 propose un dispositif intéressant. Sera-t-il suffisant, quand on voit l'usage qui est fait des CDD dans certaines entreprises, y compris Air France ou La Poste ? Le ministre du travail doit saisir ses collègues pour remédier à ces abus.

Nous sommes favorables à un CDI à droits progressifs. Le CDD doit être réservé aux remplacements et à certains secteurs qui ne peuvent faire autrement. Nous serons vigilants lors du bilan de 2015.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

Mme la présidente.  - Amendement n°205, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l'assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %.

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article 7 ne réduira pas le recours aux CDD et contrats précaires. Pire, il incitera à y recourir davantage. Les CDD dits d'usage, les contrats de plus de trois mois ou pour les jeunes de moins de 26 ans sont exclus : la surcotisation concernera à peine 20 % des CDD. Nous proposons de majorer de 10 % la cotisation patronale sur tous les contrats précaires, y compris l'intérim. Proposition porteuse de plus de justice et d'efficacité !

Mme la présidente.  - Amendement n°207, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou minorer

Mme Isabelle Pasquet.  - On nous propose de subventionner l'emploi sans contrepartie patronale. Les patrons ont toute liberté de recourir à des contrats précaires. N'en déplaise au Medef, il est facile de mettre fin à un contrat de travail. Mais certains voudraient aller encore plus loin : à quand le retour aux contrats quotidiens, ou à la tâche ? Aux yeux du Medef, les salariés ne sont qu'une charge, un coût. Leur activité produit pourtant partout plus de richesses que les spéculateurs ! L'étude d'impact du projet de loi évoque un marché du travail qui détruit l'emploi. Non, ce qui détruit l'emploi, c'est le contexte économique, la croissance proche de zéro - pas le coût du travail et la protection des salariés ! D'après le Gouvernement, le retour de la croissance ne résoudra pas les problèmes structurels. De quels problèmes parlez-vous, monsieur le ministre ?

Mme la présidente.  - Amendement n°206, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après les mots :

de l'âge du salarié,

insérer les mots :

, de la politique salariale de l'entreprise et de partage de la valeur ajoutée

Mme Laurence Cohen.  - Nombre d'entreprises pratiquent délibérément une politique de bas salaires, à commencer par celles détenues par des fonds de pension. La rémunération de l'actionnaire se fait au détriment de la masse salariale, voire de l'emploi. La financiarisation de l'économie pèse toujours en fin de compte sur l'emploi. Il n'est pas acceptable que la collectivité subventionne indirectement des entreprises via des minorations de cotisations.

Mme la présidente.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, temporaire ou intérimaire, il ne peut s'agir que d'une majoration du taux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement élargit le champ de la taxation des CDD. Sinon, il suffira de basculer d'un contrat court à un contrat d'intérim pour échapper à la majoration prévue. Le législateur peut donner un cadre, même si les modalités relèvent de la négociation. Le parti socialiste défendait un système de bonus-malus dans son projet présidentiel, qui pourrait utilement - et je l'espère, prochainement - inspirer le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est ce que nous faisons !

Mme la présidente.  - Amendement n°209, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois la minoration prévue à l'alinéa précédent ne peut être appliquée à des contrats bénéficiant déjà d'une réduction ou d'une exonération partielle de cotisations sociales.

Mme Laurence Cohen.  - Nous souhaitons empêcher les effets d'aubaine pour les employeurs. Cet amendement propose que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les contrats de travail temporaire et tous les contrats à durée déterminée (beaucoup en sont exonérés) à 15 %. N'oublions pas que les premières victimes de contrats précaires sont des femmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°210, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette modulation ne peut avoir pour effet d'accroitre le déséquilibre des comptes destinés au financement de l'assurance chômage.

M. Dominique Watrin.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°212, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... -  L'article L. 1221-19 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;

2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

...  -  Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221-20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié pour l'emploi occupé au regard de son expérience, de ses certifications et diplômes et elle permet au salarié d'apprécier si l'emploi lui convient. »

...  -  L'article L. 1221-21 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;

2° Au 2°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;

3° Au 3°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six ».

...  -  Après le mot : « exception », la fin de l'article L. 1221-22 du même code est ainsi rédigée : « de durées plus courtes fixées par le contrat de travail. »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement revient sur les dispositions législatives introduites par la loi du 25 juin 2008 transcrivant l'ANI, du 11 janvier 2008, qui ont doublé les périodes d'essai. Les durées définies dans cet amendement ont un caractère impératif, sauf durées plus courtes prévues par le contrat de travail.

Nous modifions également la définition de la période d'essai introduite par la même loi dont la formulation, d'origine patronale, n'est pas anodine.

C'est un amendement de lutte contre la précarité. La période d'essai est en effet une période de grande précarité. Certains employeurs attendent le dernier jour de la période d'essai pour se séparer du salarié, qui ne peut, entretemps, ni contracter un prêt, ni louer un logement : c'est la super-flexibilité... Limitons au maximum la durée de cette période, pour protéger les salariés en cette période de crise.

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- ... ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-1-....  -  Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. »

Mme Michelle Demessine.  - Cet amendement interdit les contrats de travail inférieurs à un mois, forme ultime de précarisation, dont certains employeurs sont friands. Les salariés concernés, souvent les moins formés, n'ont accès ni au crédit, ni à la stabilité. Avec la crise, le nombre de CDD a explosé : 81,7 % des embauches dans les entreprises de plus de dix salariés, le plus haut niveau depuis 1999 ! C'est dire si la précarité se généralise ! Pourtant, toutes les entreprises ne connaissent pas des difficultés.

Mme la présidente.  - Amendement n°208, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Mme Michelle Demessine.  - Cet article 7 introduit une trop faible majoration alors que les comptes sociaux sont dans le rouge. Nous proposons de faire passer l'indemnité de précarité d'emploi de 10 à 15 % au bénéfice des salariés.

Le recours au CDD est bien antérieur à la crise : les CDD de moins d'un mois ont progressé de 88 % depuis le début des années 2000, ceux de moins d'une semaine ont été multipliés par deux. L'économiste Philippe Askenazy...

Mme la présidente.  - Veuillez conclure !

Mme Michelle Demessine.  - Adoptez notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°211, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés.

M. Michel Le Scouarnec.  - La prime de précarité d'emploi est rarement versée ; elle ne l'est ni pour le contrat d'apprentissage, ni pour le contrat d'avenir, ni pour le contrat saisonnier pour ne citer que quelques exemples. Supprimons certaines de ces exonérations pour aider les salariés en recherche d'emploi à rebondir. Ce sont souvent des jeunes. Depuis dix ans, la précarité est devenue un système organisé pour s'en prendre aux acquis sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 1243-10 du même code est abrogé.

Continuez la chaîne, monsieur Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec.  - C'est du travail à la chaîne. (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Et pour ceux qui écoutent !

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet amendement supprime les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, mentionnés à l'article L. 1243-10 du code du travail : un CDD rompu avant la fin de la période d'essai, un CDD saisonnier, un jeune employé pendant les vacances scolaires ou encore une démission. Aucune exception ne se justifie : quelle que soit la cause, c'est toujours, pour ces salariés, la précarité.

Mme la présidente.  - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° de l'article L. 1243-10 du code même est abrogé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les étudiants sont de plus en plus nombreux à travailler pendant les périodes scolaires pour financer leurs études et faire face à la hausse de certains frais incompressibles. Je pense aux frais d'inscription qui ont crû massivement depuis la loi LRU : 800 euros à Grenoble II, 750 euros à Paris I.

Nous ne sommes pas dupes, notre amendement ne règle pas tout mais il apportera un coup de pouce appréciable aux jeunes en attendant l'allocation d'autonomie jeunesse que le Gouvernement s'est engagé à créer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les amendements du groupe CRC et ceux de Mme Lienemann poursuivent le même but que l'article : lutter contre la précarité de l'emploi. Les partenaires sociaux ont réussi à trouver un point d'équilibre ; leur accord constitue un premier pas, que nous pouvons prolonger après un bilan. N'oublions pas les mesures favorisant la « CDIsation » des jeunes : 90 % d'entre eux sont embauchés d'abord en CDD, c'est un chiffre catastrophique. Les partenaires sociaux fixent les taux de cotisation à l'assurance chômage. Faisons confiance à la démocratie sociale. Il sera temps, quand nous en aurons mesuré les effets, de travailler à aller au-delà si nécessaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Mon avis est également défavorable. Cet article 7 valide la modulation voulue par les partenaires sociaux, à la hausse comme à la baisse. Pourquoi ? Mme Demessine a donné une bonne description que je veux préciser : ce sont les CDD de moins de trois mois qui ont explosé : plus 150 % ! Haro, donc, sur ces contrats ! Demain, certainement, nous pourrons aller plus loin. D'ailleurs, les partenaires sociaux ont prévu une augmentation moindre pour les contrats entre trois et six mois. Ils ont également ciblé les jeunes de moins de 25 ans et les femmes - qui rencontrent le plus de difficultés. Ce n'est pas dans la loi, mais dans l'accord, car il faut pouvoir ajuster le dispositif à la réalité. Avant le 1^er juillet prochain, il y aura une majoration pour pénaliser les contrats ultracourts et une minoration pour encourager l'embauche des jeunes et des femmes. Personne ne peut nier qu'il s'agit d'une avancée !

MM. François Rebsamen et Marc Daunis.  - Très bien !

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°546 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est rétablie une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Contrat de travail intermittent

« Art. L. 1223-1.  - Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l'année, définies par arrêté du représentant de l'État dans la région, les employeurs proposent, pour tous les emplois dépassant douze semaines, la possibilité de signer des contrats de travail à durée indéterminée intermittents, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, tels que définies par les articles L. 3123-31 à L. 3123-37.

« Le contrat à durée indéterminée intermittent est conclu par écrit, avec fixation d'une durée annuelle contractuelle de base dans le contrat, durée que l'employeur s'engage à faire effectuer et à rémunérer.

« Cette durée annuelle de travail est, dans le cas où un salarié signe un seul contrat à durée indéterminée intermittent, au moins de quatre cent cinquante heures, hors heures supplémentaires et au plus de 4/5^e de la durée légale  ou conventionnelle du travail. En cas de signature de plusieurs contrats de travail, il n'est pas prévu de limite basse pour les autres contrats.

« Dans le contrat, il est explicitement stipulé que les périodes non travaillées n'ouvrent pas de droits aux assurances chômage.

« Art. L. 1223-2.  - Les organisations d'employeurs sont tenues d'organiser sur le plan territorial, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du contrat à durée indéterminée intermittent.

« À défaut d'instance locale de dialogue social organisée par profession, une commission paritaire territoriale interprofessionnelle telle que définie à l'article L. 2234-2 est créée par arrêté préfectoral dans les territoires concernés pour, notamment, concourir à l'application des accords collectifs territoriaux de travail conclus dans le cadre de l'application du présent article. Ces commissions paritaires territoriales interprofessionnelles peuvent être animées par les services extérieurs de l'État chargés du travail et de l'emploi. »

Mme Françoise Laborde.  - Nous proposons un CDI intermittent de 450 heures, soit trois mois, dans les régions touristiques, ainsi qu'une négociation sociale annuelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre région Midi-Pyrénées utilise déjà ce type de contrats. Les partenaires sociaux ont limité leur expérimentation à trois secteurs à l'article 18. C'est une autre méthode.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis négatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2.  - Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante.

« Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. Le salarié fait savoir s'il fait acte de candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'employeur au moins trois mois avant le début de la saison. 

« La non reconduction du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est possible pour un motif réel et sérieux. Elle entraîne application de la procédure de convocation à un entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4. Cet entretien intervient avant la fin de la saison. Si, à la fin de cet entretien, l'employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informe le saisonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui en indiquant le ou les motifs, au plus tard à la fin du contrat saisonnier. La non reconduction du contrat pour la saison suivante entraîne le versement au salarié d'une indemnité de non-reconduction au minimum égale à la prime de précarité de 10 % prévue à l'article L. 1243-8.

« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. L'arrêt ou la rupture de la succession des contrats saisonniers d'une saison à l'autre entraîne la caducité définitive de la reconduction. Toutefois, le droit à la reconduction est conservé si la succession des contrats saisonniers est suspendue pendant une ou plusieurs saisons pour cause de congé de maternité, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation, de congé pour la création ou la reprise d'entreprise, de congé sabbatique, et dans les conditions prévues par le présent code. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement, initialement déposé par le député Giraud, soulève la question des travailleurs saisonniers. L'article 7 nous donne l'occasion d'y répondre.

Créons une clause de reconduction automatique. Les salariés feront acte de candidature avant chaque nouvelle saison : ils seront libres de retravailler pour le même employeur ou non, mais seront prioritaires dans tous les cas. Afin d'égaliser les droits, une prime de non-reconduction du CDD saisonnier, équivalant à la prime de précarité des CDD non saisonniers, est versée par l'employeur s'il ne respecte pas la clause de reconduction.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°545 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Je n'ai rien à ajouter à la présentation de Mme Pasquet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les deux amendements posent une question légitime : celle des travailleurs saisonniers. Comment le Gouvernement entend-il y répondre ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Les difficultés sont réelles, notamment en zone de montagne ou en bord de mer. Pour les résoudre, nous avons créé un groupe de travail, présidé par M. Nogué, président du conseil d'administration de Pôle emploi. Le travail est délicat : il faut à la fois de la souplesse pour faciliter les alternances saisonnières et de la sécurité pour les salariés. Les conclusions nous seront rendues d'ici juin. Nous vous en tiendrons informés.

Mme la présidente.  - Amendement n°282, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

II.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Mme Michelle Demessine.  - L'égalité salariale entre hommes et femmes est toujours renvoyée à demain. Inacceptable ! Nous reprenons ici l'article premier de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par le groupe socialiste et adopté le 16 février 2012 par le Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces dispositions, adoptées par le Sénat, ne trouvent pas leur place dans ce texte. Pour cette seule raison, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°284, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-...  -  À compter du 1er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »

M. Dominique Watrin.  - Il faut décourager le recours excessif au travail à temps partiel qui est le plus souvent imposé aux femmes. Les salariés à temps partiel sont des femmes à 85 %, avec souvent des horaires atypiques. Mme Génisson et Mme Campion insistaient à raison sur ce point en février 2012. Ces salarié(e)s commencent tôt, finissent tard, avec des pauses imposées au milieu de la journée. De ce fait, ils - souvent « elles » - ne peuvent pas travailler ailleurs et leur salaire est très bas, de l'ordre de 800 euros tout au plus.

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.  - Sujet important qui sera traité dans un autre cadre que l'accord national interprofessionnel. J'espère que cette proposition sera reprise dans la négociation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis.

M. Michel Sapin, ministre.  - Idem.

ARTICLE 8

Mme Annie David .  - La prochaine génération de femmes ne doit pas connaître les discriminations à la maison, dans les études, au travail, que nous avons connues. Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous avons proposé des amendements reprenant la proposition de loi de Mme Campion votée par un Sénat de gauche en février 2012. Malgré les lois de 1976, 1983, 2001, 2006, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes a peu progressé. En 2010, moins de 9 % des entreprises ont signé un accord d'égalité salariale. Que l'accord national interprofessionnel n'aborde pas ce point est très révélateur.

Les inégalités coûtent cher à notre protection sociale en moindres recettes. Puisque les salaires des femmes sont inférieurs de 27 % aux salaires des hommes, combler ce retard représenterait 120 milliards d'euros et donc 52 milliards de cotisations sociales supplémentaires, soit la moitié du déficit cumulé de la sécurité sociale !

Mme la présidente.  - La parole est à Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - J'y renonce. Je m'expliquerai sur les amendements. (M. Christian Cambon s'exclame)

Mme Laurence Cohen .  - La précarité se décline d'abord au féminin : les femmes représentent 80 % des travailleurs précaires avec un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes et, donc, des pensions de retraites très faibles. Cette situation s'explique par une culture qui voudrait que les femmes soient tout à leur foyer, à leurs enfants, moins fiables et moins résistantes que les hommes.

Cette culture est profondément enracinée, pour preuve les horreurs que nous avons entendues lors des débats sur le mariage pour tous. Profitons de ce texte pour faire aboutir les propositions de la ministre à l'égalité entre femmes et hommes, mais aussi pour augmenter le smic et lutter contre le temps partiel. Toute mesure qui irait à l'encontre de cet objectif d'égalité entre hommes et femmes serait déclarée inconstitutionnelle. Il est plus que temps d'agir : nous sommes en 2013 et la gauche, je vous le rappelle, est au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Ronan Kerdraon .  - Je vous alerte, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, sur les difficultés que présente pour les centres médico-sociaux le seuil minimal de 24 heures hebdomadaires, posé à l'article 3123-14-3. Dans certains centres, les travailleurs à temps partiel représentent 10 % des effectifs ; la durée moyenne est de 10 heures. À défaut de prévoir des exceptions, quelles adaptations envisager ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière .  - Le seuil hebdomadaire de 24 heures a été décidé par les partenaires sociaux, je n'y reviens donc pas. En revanche, pourquoi ne pas créer une exception pour les entreprises de services à la personne, comme vous l'avez fait pour les particuliers employeurs ? Cet article 8, en l'état, aboutira à des destructions d'emplois. Nous vous ferons des propositions pour l'éviter. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°285, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article est porté par une sève nouvelle, a dit le ministre. Pourvu qu'elle monte... Cet amendement rétablit le licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d'une modification de leur contrat de travail en application d'un accord collectif d'entreprise de réduction du temps de travail. Les nouveautés qu'on nous vante ont été puisées dans des catalogues de vieilles recettes, qui ne préparent pas des lendemains qui chantent.

Mme la présidente.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement supprime la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à réduire ce qu'on appelle pudiquement les écarts de salaires entre hommes et femmes. Les femmes touchent des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes. Le législateur doit intervenir avec force et détermination pour combattre cette tendance naturelle à la discrimination des femmes. Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en la matière n'ont pas à bénéficier d'argent public.

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

Mme Annie David.  - Cet amendement instaure une obligation de résultat en matière d'égalité salariale entre hommes et femmes, une question qui a été renvoyée à la négociation sur le bien-être au travail. Ce report est choquant vu les déclarations de Mme la ministre aux droits des femmes et du président de la République, lors de la Conférence sociale de juillet dernier. D'autant que la situation des femmes ne s'améliore pas. La dimension genrée ne se retrouve pas dans l'étude d'impact. Il est temps de passer de l'égalité formelle à l'égalité réelle comme le demandait Mme Génisson.

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1.  -  Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement augmente significativement la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle hommes-femmes. La sanction actuelle, réservée aux entreprises de plus de 50 salariés, est peu dissuasive.

Lors du débat sur le contrat de génération, le Gouvernement a conditionné l'aide publique à un accord entre partenaires sociaux. Pourquoi ne pas faire de même en matière d'égalité salariale ? Le groupe socialiste partageait notre position en 2010, par la voix de Mme Printz, et M. Courteau exigeait un durcissement. Je ne doute donc pas que cet amendement sera adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°664, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.  -  Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Temps partiel

« Art. L. 2241-13.  -  Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. 

M. Michel Sapin, ministre.  - Les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel n'ont pas entendu introduire une négociation triennale sur le temps partiel, ils ont préféré fixer un seuil pour le déclenchement de l'obligation de négocier.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Laurence Cohen.  - La lutte contre les temps partiels subis exige une mobilisation des pouvoirs publics.

Quelle est l'utilité sociale de ces contrats ? L'immense majorité d'entre eux ne répond pas, à nos yeux, à des besoins réels. Les employeurs choisissent le système grâce auquel ils dégageront les marges bénéficiaires les plus importantes.

Pensons aux 900 000 caissières à temps partiel qui survivent avec 900 euros par mois parce qu'embaucher deux salariés à temps partiel est plus rentable qu'un salarié à temps plein ! Les pouvoirs publics doivent-ils continuer à soutenir de tels contrats ? Les emplois les plus précarisant, qui génèrent le plus de stress, qui plombent le plus les comptes publics doivent être taxés à un taux dissuasif.

Mme la présidente.  - Amendement n°286, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention

Mme Michelle Demessine.  - La loi doit impérativement prévoir la date d'ouverture de la négociation de branche sur l'égalité salariale. On nous accuse de défiance envers le patronat. C'est que nous avons vu l'imagination dont font preuve les employeurs pour se soustraire à leurs obligations !

Ne pas intervenir pour ne pas freiner l'emploi ? Cela rappelle le discours de ceux qui estimaient, avant la crise, que les marchés se régulent par eux-mêmes. On connaît la suite. Agissons en amont !

Mme la présidente.  - Amendement n°291, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'organisation du temps partiel

par les mots :

à mettre en oeuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel

Mme Isabelle Pasquet.  - Le temps partiel a explosé en trente ans, passant de 8 à 19 % ; 80 % des 4 millions de salariés concernés sont des femmes, plus encore dans certains secteurs. La part des embauches en CDD atteint 81 % dans les entreprises de plus de 10 salariés, un record ; 3 contrats sur 4 sont des CDD ou des contrats intérimaires. On ne peut lutter contre le chômage en favorisant le temps partiel, il faut au contraire encourager l'insertion. Horaires atypiques, bas salaires, peu de congés, faibles retraites : c'est ce qu'on appelle la précarité.

Mme la présidente.  - Amendement n°278, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Après les mots :

modalités d'organisation

insérer les mots :

et de résorption

Mme Annie David.  - Les organisations syndicales ne pourraient exiger l'ouverture de négociations que sur les modalités d'application du temps partiel dans l'entreprise. Cela nous étonne : quelle est l'utilité de la négociation, sinon de chercher des points de compromis pour déboucher sur un accord ? C'est l'existence même du temps partiel qui pose problème, parce qu'elle est au coeur des discriminations.

Je précise que nous comptions voter contre l'amendement du Gouvernement qui supprime l'obligation de négociation triennale, mesure adoptée unanimement par la gauche en commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande

Mme Isabelle Pasquet.  - Le CE et le CHSCT doivent pouvoir provoquer la négociation sur le temps partiel. On ne peut pas se satisfaire qu'un tiers des salariés n'aient pas droit au temps plein. Quelle société voulons-nous bâtir pour nos enfants ? Le temps partiel subi est un fléau. Et un fléau, ça ne s'aménage pas, ça se combat !

Mme la présidente.  - Amendement n°287, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette négociation porte notamment sur la réduction dans les entreprises des inégalités sociales et salariales entre les femmes et les hommes.

Mme Laurence Cohen.  - Les femmes souffrent du temps partiel, de l'inégalité salariale, de la domination patriarcale. La domination masculine est un système cohérent qui façonne tous les aspects de la vie sociale. On minore l'apport des femmes à l'économie en considérant leur salaire comme un appoint. Chacun a intérêt à ce que la situation change ! (Mme Nathalie Goulet approuve)

Mme la présidente.  - Amendement n°289, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Ayons une pensée pour les 900 000 caissières à temps partiel... Comme l'a dit Gérard Filoche, la flexibilité est non seulement un malheur mais une ineptie, qui crée du chômage ! Cet article, loin de renforcer les droits, prévoit avant tout des dérogations au fameux seuil de 24 heures hebdomadaires. Le droit à modifier en permanence les conditions de travail des salariés fragilise leur situation, par convention ou accord de branche. On sait le rapport de subordination qui existe entre salarié et patronat. La Fédération des entreprises de propreté a eu gain de cause...

Mme la présidente.  - Amendement n°526, présenté par Mme Génisson.

Alinéa 5

Après les mots :

le délai de prévenance préalable à la modification des horaires

insérer les mots :

sans qu'il puisse être inférieur à 4 jours,

Mme Catherine Génisson.  - J'avais un doute sur l'interprétation du texte mais je crois qu'il n'était pas fondé. (M. Michel Sapin, ministre, le confirme)

L'amendement n°526 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°280, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les alinéas 4 et 5 nous inquiètent : on risque d'aggraver la précarité des salariés à temps partiel. Rien n'exclut que la négociation aboutisse à une réduction du délai de prévenance. Ce n'est pas sans conséquence sur l'organisation de la vie privée et familiale. Nous apportons donc une sécurité supplémentaire aux salariés concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°290, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en oeuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2241-1 est constitutif d'un délit d'entrave. »

Mme Annie David.  - Les négociations annuelles obligatoires portent, entre autres, sur le temps partiel. Là encore, prévoyons des sanctions si les employeurs ne les organisent pas. Comme le disait Mme Gonthier-Maurin, les femmes sont les premières victimes du temps partiel : 82 % !

Mme Isabelle Debré.  - Malheureusement, il n'y a pas qu'elles !

Mme Annie David.  - La proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2012 comporte des mesures pour y remédier, sachant que la France est le pays où l'on compte le plus de femmes à temps partiel avec des enfants de moins de 15 ans à charge. Autant dire qu'elles ne sont pas en position de négocier...

Mme la présidente.  - Amendement n°514 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d'activité à temps partiel. »

Mme Isabelle Debré.  - L'article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Il instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures. Cependant, des accords de branche existent déjà, qui prennent en considération les spécificités des secteurs d'activité. Ces accords peuvent avoir prévu un temps de travail inférieur à 24 heures. Le présent amendement prévoit le respect de ces accords.

L'amendement n°589 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°513 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d'activité incompatibles avec la durée mentionnée à l'article L. 3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. »

Mme Isabelle Debré.  - Cet amendement prévoit des dérogations au principe de durée minimale de 24 heures, qui seront ciblées par la suite, en renvoyant au décret.

Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche mais sous réserve de mettre en oeuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, afin notamment de permettre de cumuler plusieurs emplois et d'atteindre ainsi une durée de travail plus importante.

Cependant, de nombreux emplois sont contraints en termes d'heures, de par leur nature même. Ainsi, les secteurs des services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse, les groupements d'employeurs, etc. verraient leur activité économique bouleversée par la rédaction actuelle de l'article.

Les modalités dérogatoires proposées dans le cadre d'accords de branche prévoyant des regroupements d'heures semblent floues et peu réalistes dans des secteurs où l'activité répond à des modes de vie collectifs ou aux besoins spécifiques des usagers.

Mme la présidente.  - Amendement n°292, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Demessine.  - Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Les alinéas 6 et 7 dérogent à cette règle posée à l'article L. 3123-8, supprimons-les.

L'accord restreint-il les catégories professionnelles ? On prive le salarié de possibilités d'avancement.

Mme la présidente.  - Amendement n°308, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  L'article L. 3123-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-8.  -  Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsque au sein de cette entreprise un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle. »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement résulte d'une proposition de notre Délégation aux droits des femmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°296, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d'une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. »

Mme Laurence Cohen.  - Depuis les années 1990, les entreprises recourent de plus en plus au temps partiel pour ajuster au fil de l'eau la durée du travail en fonction de l'activité. Les contrats sont fixés au plus court, avec des heures complémentaires le cas échéant.

Au temps partiel s'ajoute souvent un rythme de travail morcelé, faisant supporter au salarié la recherche de productivité, au détriment de sa santé. Nous interdisons donc les ruptures de plus de deux heures dans une journée de travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2

Mme Isabelle Pasquet.  - Finissons-en avec les miettes de travail qui émiettent les salaires et fractionnent la vie. Des temps de travail inférieurs à 24 heures ne sont pas rares : c'est le cas de 77 % des salariés des entreprises de propreté. Les dérogations prévues réduisent quasiment à néant la règle : la durée pourra être réduite à la demande du salarié ? Qui peut croire que celui-ci refusera ce que lui impose l'employeur ? Chacun sait les pressions exercées sur les salariés, dont la liberté s'arrête là où commence la volonté patronale. L'annualisation peut être une façon de contourner la loi. Je crains que la règle des 24 heures ne soit jamais appliquée...

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'accord propose une avancée incontestable. Cet amendement prévoit toutefois une dérogation à la durée minimale de 24 heures dans les cas où la nature même de l'activité rend impossible sa mise en oeuvre. Limiter les exceptions aux cas où les horaires sont réguliers ou organisés par demi-journée ne suffira pas. Je sais d'expérience combien il est difficile d'organiser les journées de travail, dans le domaine de l'aide à la personne, pour satisfaire à ces exigences ! Cette mesure pourrait entraîner des pertes d'emploi, attention ! Comment sortir de l'impasse ? J'attends que le ministre nous rassure. (Marques d'approbation à droite)

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d'aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°527, présenté par Mme Génisson.

Alinéa 12, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une durée du travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et/ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.

Mme Catherine Génisson.  - Je retire cet amendement que j'ai confondu, par mégarde, avec l'amendement n°526. Sur ce sujet, je suis solidaire de nos collègues CRC ; il faut garder le délai de prévenance de 4 jours.

L'amendement n°527 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°294, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - Cet alinéa déroge à la règle des 24 heures, si une convention ou accord de branche le prévoit. Or la loi doit être protectrice et nationale. Nous sommes opposés à l'inversion de la hiérarchie des normes.

Mme la présidente.  - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

horaires réguliers

par les mots :

horaires permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le temps partiel ne doit plus être subi. Il faut combattre l'émiettement du temps de travail, nuisible à la santé et à la vie personnelle et familiale. La notion d'horaires « réguliers » doit permettre de concilier un travail à temps partiel avec une vie familiale et personnelle normale.

Mme la présidente.  - Amendement n°295, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convention ou l'accord de branche contient des dispositions garantissant au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée et ou familiale.

Mme Michelle Demessine.  - Les horaires fractionnés durant la journée ont beau être réguliers, ils ne sont pas compatibles avec une vie familiale et personnelle. Le travailleur ne doit pas être asservi aux volontés patronales.

L'amendement n°638 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°297, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123-16 du même code sont supprimés.

M. Dominique Watrin.  - Nous refusons de laisser la possibilité d'augmenter le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et des interruptions supérieures à deux heures par accord de branche. Le temps partiel est le plus souvent subi, ne l'oublions pas. Les salariés ne doivent pas servir de variable d'ajustement. L'aide à la personne peut être assurée par différents opérateurs du secteur privé ou du secteur public. Vice-président du conseil général du Pas-de-Calais, chargé de ce sujet, je constate que les contrats de moins de 24 heures sont bien moins fréquents dans le secteur public que dans le privé. Preuve que l'on peut organiser le travail autrement !

Mme Catherine Génisson.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°300, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Mme Laurence Cohen.  - La rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sera portée, dès la première heure à 10 % alors que pour les salariés à temps plein, elle est de 25 %. Il est paradoxal que les salariés les plus précaires, qui ont les rémunérations les plus faibles voient leurs droits minorés par rapport aux salariés à temps plein ! Cela n'a pas de sens : une heure travaillée en plus est une heure travaillée en plus ! Reconnaissons l'énergie déployée par les salariés à temps partiel pour concilier leurs activités et leur vie privée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°616, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Cette défense vaudra pour l'amendement n°591. Il s'agit d'aligner le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires, soit 25 %. (L'orateur s'exprime délibérément de façon très rapide) Ces salariés n'ont pas à être une variable d'ajustement.

J'ai fait vite parce que je regrette l'absence de débat. Indépendamment du vote bloqué, ce tunnel d'amendements est insupportable ; il n'y a pas d'échanges et de dialogue à propos d'un sujet aussi important que le travail à temps partiel.

Mme la présidente.  - Amendement n°240, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

Alinéas 22 et 24

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le code du travail est clair : l'objet du présent amendement est de faire bénéficier les salariés à temps partiel d'une majoration de 25 % des heures complémentaires dès la première heure travaillée au-delà du volume horaire prévu au contrat, au lieu de 10 %, comme les heures supplémentaires. Je propose de rendre le temps partiel plus coûteux. Les gens concernés font souvent partie des salariés pauvres, on le déplore assez !

Cela vaudra pour la défense de l'amendement n°242.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Rappels au Règlement

M. Dominique Watrin .  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36.

Monsieur le ministre, vous avez muselé le Sénat ce matin après à peine deux jours et demi de débat. Ce refus de discuter, ce mépris du droit des parlementaires, s'explique par votre volonté de satisfaire les exigences du Medef, en contradiction totale avec les engagements du président de la République lorsqu'il était candidat. À l'article 8, nous vous donnions l'occasion de donner corps au changement en adoptant une mesure votée par le Sénat dans la proposition de loi de Mme Campion. À l'article 13, nous vous proposons d'interdire les licenciements boursiers, comme le Sénat l'avait voté l'an dernier. En contradiction avec le discours du Bourget, vous refusez de donner aux représentants du personnel un droit de veto suspensif, abdiquant devant les marchés. Toutes nos propositions ont été écartées d'un revers de main alors qu'elles avaient été longuement débattues par les syndicalistes, les avocats et d'autres. Vous livrez les salariés à la loi des patrons, dans votre volonté de scotcher au texte du Medef.

Méditez cette citation de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le pauvre et le riche, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente.  - Je ne vous donne pas acte de ce rappel au Règlement, qui n'en était pas un.

Mme Laurence Cohen .  - Je demande la parole pour un rappel au Règlement.

Mme la présidente.  - Il doit concerner l'organisation de nos travaux, et s'adresser à la présidence !

Mme Laurence Cohen.  - Ce sera le cas.

La litanie d'amendements, conséquence du vote bloqué, n'aboutit qu'à un pseudo-débat. En 2010, M. Ayrault, président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, dénonçait dans un rappel au Règlement le recours au vote bloqué : « Notre assemblée est asphyxiée et nos débats n'en sont plus ». Et M. Vallini, aujourd'hui sénateur mais alors secrétaire national aux institutions, rappelait que la suppression du vote bloqué figurait depuis quinze ans dans le programme socialiste ! Dommage qu'il soit absent ce soir...

Depuis deux jours et demi, nous essayons de faire entrer le monde du travail dans cet hémicycle.

Je m'insurge contre ce coup de force qui débouche sur cette caricature de démocratie, surtout à la Haute Assemblée. Les électeurs ont voté pour un changement maintenant ; alors qu'une majorité de gauche existe, votre renoncement fait le lit de toutes les désespérances pour avoir tourné le dos aux valeurs de gauche et escamoté ce débat. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Je demande la parole.

Mme la présidente.  - Je vous la donne en tant que présidente de groupe.

Mme Éliane Assassi .  - L'article 44-3 est le 49-3 du Sénat : en apparence indolore, il tue tout autant la discussion parlementaire et le droit d'amendement que la gauche réunie avait défendus contre Nicolas Sarkozy.

Votre fébrilité à clore ce débat montre que nous vous gênions : nous démontrions point par point que cet accord, rédigé et signé sous la pression d'un patronat tout-puissant, imposera la loi du marché. Votre projet de loi est un texte Standard & Poor's ou Fitch ; il caresse dans le sens du poil les agences de notation et les financiers. Malheureusement, la boucle est bouclée : le 28 mars dernier, le président de la République a demandé que l'on ne touche pas à ce texte sans en référer aux partenaires sociaux. Le rapporteur socialiste de l'Assemblée nationale a même téléphoné à Mme Parisot pour se féliciter avec elle du peu de modifications apportées par les députés ! Monsieur le ministre, vous avez corseté le débat. Vous y avez mis un terme de manière autoritaire, brutale et manifestement excessive, malgré la volonté de nombreux sénateurs d'arracher un débat démocratique sur un texte que vous proclamez historique : notre groupe, mais aussi les écologistes et même certains socialistes, avaient déposé des amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - Et nous ?

Mme Éliane Assassi.  - Le vote bloqué moins de 48 heures après la fin de la discussion générale, c'est du jamais vu ! Où est le changement ? Nul ne peut imposer aux représentants de la Nation tout entière des intérêts particuliers. Votre décision est grave, monsieur le ministre ; elle aura des suites, et je pèse mes mots. Le droit d'amendement est l'expression de la souveraineté populaire ! Parce que nous refusons cette parodie de débat et après mûre réflexion, le groupe CRC a décidé de retirer tous ses amendements et de quitter l'hémicycle. Nous ne reviendrons que lors du vote sur l'ensemble. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Christian Cambon applaudit. Mmes et MM. les sénateurs CRC se lèvent et quittent l'hémicycle)

Les amendements déposés par le groupe CRC sont tous retirés.

M. Jean Desessard.  - Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente.  - Je suspends pour cinq minutes.

La séance, suspendue à 21 h 50, reprend à 21 h 55.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°591, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre d'heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ;

II. - Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la durée d'heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l'accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %.

M. Jean Desessard.  - Je regrette la tournure qu'a prise ce débat : ce texte, s'il comporte des avancées, suscite des interrogations. Le débat aurait dû permettre de les résoudre. Je comprends la réaction du groupe CRC : le vote bloqué intervient après seulement deux jours de discussion, quand la précédente majorité avait tenu trois semaines sur les retraites, malgré des amendements parfois redondants, reconnaissons-le...

Mon amendement n°591 aligne le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est généreux mais contraire à ce qu'ont prévu les partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Aujourd'hui, les premières heures complémentaires donnent lieu à une majoration de 0 %. Avec ce texte, elle sera de 10 %.

M. Jean Desessard.  - C'est mieux.

M. Michel Sapin, ministre.  - On peut toujours vouloir plus, mais reconnaissons que c'est déjà un grand progrès.

Mme la présidente.  - Amendement n°242, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Courteau et Povinelli.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je l'ai défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°593, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 25 à 32

Supprimer ces alinéas

M. Jean Desessard.  - Nous sommes contre les compléments d'heures par avenant. Ils font peser une réelle insécurité juridique sur le contrat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le sujet est un peu technique : l'instauration d'un cadre juridique pour les compléments d'heures protège les salariés, les autorise à augmenter la durée de leur travail et, donc, leur salaire. Le chiffre de 8 avenants paraît élevé mais ce point d'équilibre doit être préservé, sachant que l'on fait parfois signer un avenant par semaine au salarié.

Mme la présidente.  - Amendement n°238, présenté par Mme Lienemann et MM. Godefroy, Courteau et Povinelli.

Alinéa 30

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

quatre

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ai toujours été contre le vote bloqué, le parlementarisme muselé, le coup d'État permanent de la V^e République. Je retire tous mes amendements d'autant que mes collègues députés les ont très bien défendus. J'expliquerai à l'issue du débat pourquoi je voterai contre ce texte si déséquilibré.

L'amendement n°238, ainsi que tous les autres amendements déposés par Mme Marie-Noëlle Lienemann, sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°590, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %.

M. Jean Desessard.  - Revenons à 4 avenants. Cette proposition de M. Guedj a été adoptée à l'Assemblée nationale puis supprimée en seconde délibération.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Rejet, vous savez pourquoi.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°665, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 5132-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5132-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie. »

M. Michel Sapin, ministre.  - Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion relèvent de l'insertion par l'activité économique. Le temps de travail doit pouvoir être adapté à la situation et aux capacités des personnes dans ces structures. Le code du travail le prévoit déjà dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion et pour les salariés en contrats aidés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette proposition est justifiée. Faut-il se limiter au secteur de l'insertion par l'économie ? Là est la question. Sagesse.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - La commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en cours d'examen.

Cette liste a été affichée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°529, présenté par Mme Génisson.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs qui permette, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel ? notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail ?, des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.

Mme Catherine Génisson.  - L'article 8, fondamental, encadre le temps partiel souvent subi, avec des horaires atypiques et des salaires bas, en instaurant un plancher hebdomadaire de 24 heures. Le sujet mérite un rapport très complet mesurant les effets de l'annualisation des 24 heures, qui inquiètent, ou encore ceux des compléments d'heures. Le temps partiel pourra entrer dans le cadre des négociations triennales obligatoires sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Très favorable !

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous améliorez la rédaction de l'Assemblée nationale. Favorable.

ARTICLE 8 (Suite)

Mme la présidente.  - Pour la bonne règle, je dois revenir à l'article 8 et demander à la commission et au Gouvernement leur avis sur les amendements n^os285 à 240, présentés avant la suspension.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article 8 comporte des avancées : un seuil hebdomadaire de 24 heures, le dialogue social dans les branches, la rémunération des heures complémentaires dès la première heure et la limitation à huit du nombre d'avenants prescrivant les heures complémentaires. Notre commission a voulu imposer un rythme triennal aux négociations sur le temps partiel. Cela ne figurait pas dans l'ANI. Donc, sagesse sur l'amendement n°664, comme sur l'amendement n°665. L'avis est défavorable à tous les autres amendements.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet article comporte des avancées considérables : un seuil de 24 heures hebdomadaires contre rien aujourd'hui, l'obligation de regrouper les heures et la majoration des heures complémentaires. Ces dispositions peuvent poser problème dans certaines branches - le portage de la presse, l'aide à la personne - elles seront résolues par la négociation de branche. Cette dernière durera plusieurs mois, les branches bénéficieront des appuis techniques de mon ministère, une période transitoire sera ménagée. Je m'engage à faire avec les partenaires sociaux un bilan précis avant la fin du premier semestre 2014 sur l'état de la négociation dans les branches avec un focus précis sur les services à la personne. S'il s'avère qu'il y a des difficultés insurmontables, nous aviserons. L'avis est défavorable à tous les amendements ; sauf aux miens, bien entendu.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°678, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La sous-traitance est une question primordiale, par exemple dans l'automobile dans mon département. Cet amendement assure une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l'impact que les orientations stratégiques de l'entreprise peuvent avoir sur eux.

Reprenant l'article 14 de l'Ani, il prévoit que ce thème devra désormais être abordé obligatoirement dans le cadre de la négociation triennale d'entreprise et de branche sur la GPEC.

M. Michel Sapin, ministre.  - Très intelligent !

Mme la présidente.  - Amendement n°679, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°599, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Sur les conditions dans lesquelles doivent être informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques

M. Jean Desessard.  - J'ai hâte que mes collègues communistes reviennent, je ferai donc vite. Un seul groupe vous manque...

M. Marc Daunis.  - ... et tout est dépeuplé. (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Tenons compte des sous-traitants.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il est satisfait par l'amendement n°679. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Jean Desessard.  - À quoi bon retirer ? On ne vote pas...

Mme la présidente.  - Amendement n°598, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de leur être utiles en matière d'évolution de l'emploi et des besoins de compétences. 

M. Jean Desessard.  - Cet amendement rétablit le dialogue territorial prévu dans l'ANI signé le 11 janvier 2013 dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Ce dialogue est important car les actions en faveur de l'emploi sont plus efficaces quand elles sont menées au plus proche des territoires. Le ministre peut-il s'engager à nous donner satisfaction ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous ne pouvons qu'adhérer à l'objectif ; en revanche, l'amendement n'a guère de portée normative. Le ministre devrait pouvoir lui donner des garanties. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'Assemblée nationale a déjà apporté des garanties. Votre amendement exclurait les collectivités territoriales ou encore les chambres consulaires. Avis défavorable, puisque si je demande le retrait, M. Desessard n'en fera rien. (Sourires)

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°617, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés.

Tout d'abord, ils renversent la hiérarchie des normes puisqu'un accord d'entreprise modifiera en profondeur le contrat de travail.

Ensuite, appliquer la procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne du 20 juillet 1998, qui prévoit une procédure de licenciements collectifs.

Enfin, ces accords ne sont pas majoritaires, contrairement aux accords de maintien dans l'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°600, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

L'employeur peut

par les mots :

L'employeur et les organisations syndicales peuvent

M. Jean Desessard.  - Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l'entreprise. Il est donc important que les organisations syndicales puissent partager l'initiative des négociations avec l'employeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

peut engager

par le mot :

engage

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement rétablit le caractère obligatoire, et non facultatif, de l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. C'est l'article 15 de l'ANI, que respectait le texte initial du projet de loi.

Il y a déjà une négociation triennale sur la GPEC, nous a dit le rapporteur mais elle est obligatoire pour les seules entreprises de plus de 300 salariés, ce qui est un recul par rapport à l'ANI.

Revenons-en à l'accord, tout l'accord, rien que l'accord.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces deux amendements sont contradictoires. L'amendement n°600 permet aux syndicats de prendre l'initiative d'engager la négociation sur la mobilité interne. En droit du travail, l'engagement d'une négociation relève de l'employeur. On ne peut y faire exception : avis défavorable.

Concernant l'amendement n°262, monsieur Vanlerenberghe, l'Assemblée nationale a apporté une modification pertinente qui renforce les garanties des salariés en matière de mobilité interne. La négociation sur ce point n'est plus obligatoire, elle s'intègre dans celle sur la GPEC.

La mobilité ne pourra être utilisée pour réduire les effectifs en cas de difficultés conjoncturelles. M. le ministre achèvera de vous rassurer. Il n'est pas nécessaire de revenir sur l'équilibre du dispositif. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Je vous remercie pour votre vigilance à l'égard du texte initial du Gouvernement, mais j'ai donné mon accord à la modification apportée par l'Assemblée nationale, pour des raisons d'organisation très concrètes. N'obligeons pas à négocier tous les trois ans sur le sujet alors que cela n'est pas toujours nécessaire. Les parties prenantes l'ont très bien compris.

Mme la présidente.  - Amendement n°536, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

à l'entreprise

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Amendement rédactionnel. Si le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite mentionne seulement l'entreprise. Cette restriction ne semble pas conforme aux souhaits des signataires de l'ANI.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°634 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Même chose. L'important est bien que soit reproposé un emploi au salarié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement semble résulter d'une erreur de lecture. La référence aux groupes d'entreprises concerne ceux qui sont soumis à la négociation obligatoire sur la GPEC. Pour autant, les accords de mobilité interne n'ont pas vocation à organiser la mobilité au sein d'un groupe. C'est l'interprétation que je fais de cet alinéa.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je confirme cette interprétation. L'accord parle de l'entreprise. Restons-en à cet équilibre auquel ont abouti les partenaires sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, J. Gillot, Cornano et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Desplan, S. Larcher et Vergoz.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les régions d'outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. »

M. Maurice Antiste.  - C'est un amendement signé par l'ensemble de mes collègues ultramarins.

L'article 10 permet, sous réserve de la signature d'un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d'organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise des salariés.

Prenons en compte la situation des salariés, et de leur environnement.

Nos départements sont éclatés, essaimés sur l'océan. Je comprends votre logique, mais ne doute pas de recueillir un avis favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°601, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée au présent article fait l'objet d'un avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612-8.

M. Jean Desessard.  - Les accords de mobilité interne entraînent une réorganisation profonde du travail. Ils ne doivent pas être utilisés de manière abusive par l'employeur, placé dans une position de supériorité par rapport au salarié. N'oublions pas l'exemple dramatique de France Télécom : 80 suicides ou tentatives, dont plusieurs liés à la mobilité. Les CHSCT doivent être consultés avant la signature du projet d'accord collectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-22-....  -  Par dérogation à l'article L. 2232-12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

Mme Françoise Laborde.  - Les accords menant à la mobilité interne devront être conclus par les organisations syndicales de salariés représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, selon la procédure de droit commun définie par l'article L. 2232-12 du code du travail et non 30 % comme le prévoit l'article 10.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sur l'amendement n°530 rectifié, cosigné par tous les sénateurs d'outre-mer, sagesse. Le Gouvernement vous en dira plus. L'amendement n°601 soulève la question de l'impact de la mobilité interne au sein de l'entreprise. Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement n°547 rectifié reprend les mêmes dispositions que pour les accords de maintien dans l'emploi. Ici, la logique est autre, il n'y a pas d'obligation. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je comprends très bien l'amendement n°530 rectifié. Je veux vous rassurer sur la mobilité interne. D'abord, le périmètre est celui de l'entreprise, non du groupe. Deuxièmement, il y a obligation de tenir compte de la contrainte personnelle et familiale du salarié. En interdisant toute possibilité de mobilité, nous risquerions de gêner ceux qui souhaiteraient quitter, un temps, leur paradis ultramarin. N'alignons pas les compétences des CHSCT sur celles du CE, monsieur Desessard. D'ailleurs, le CE peut saisir le CHSCT. Ne mélangeons pas les deux. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement n°547 rectifié donnerait aux syndicats représentant plus de 50 % un droit de veto et l'accord de mobilité ne verrait pas le jour. Restons-en aux 30 % de représentativité que les partenaires sociaux ont voulus.

Mme la présidente.  - Amendement n°515 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application des stipulations de l'accord relatif à la mobilité interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord. »

M. Christian Cambon.  - Si le salarié refuse l'application à son contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, il pourra être licencié. Le projet de loi qualifie ce licenciement de licenciement économique et individuel, alors que l'ANI avait prévu un licenciement pour motif personnel. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à retranscrire fidèlement l'accord. Il n'est aucunement lié par l'avis du Conseil d'État. En proposant une qualification de licenciement pour motif personnel, l'ANI s'appuyait sur l'article 30 de la loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II.

La Cour de cassation admet que le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit seulement s'assurer que la modification est une conséquence nécessaire de l'application de l'accord de réduction du temps de travail.

La qualification en licenciement économique pose particulièrement un problème en cas de refus d'au moins dix salariés : normalement, il s'agit alors d'un licenciement collectif, or le projet de loi prévoit d'en faire une addition de licenciements individuels, ce que n'acceptera certainement pas la Cour. Et, si le juge estime qu'il y a licenciement collectif, cela entraînera un plan de sauvegarde de l'emploi et des obligations très contraignantes pour l'entreprise. Le projet de loi manquerait ainsi ses objectifs de simplification et de flexibilité.

Mme la présidente.  - Amendement n°630 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Alinéa 17

Après les mots :

leur licenciement repose sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le refus d'application des mesures prévues par l'accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l'accord.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - L'amendement se justifie par lui-même.

Mme la présidente.  - Amendement n°618, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer le mot :

individuel

M. Jean Desessard.  - Cet amendement supprime le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l'application de l'accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ils doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.

Mme la présidente.  - Amendement n°516 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que prévoit l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

M. Christian Cambon.  - À défaut de respecter la formulation de la loi Aubry II et la volonté des partenaires sociaux, cet amendement supprime les obligations d'accompagnement et de reclassement, formalités trop lourdes et onéreuses pour l'entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l'accord.

Mme la présidente.  - Amendement n°666, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement rédactionnel précise que l'accord doit obligatoirement prévoir des mesures d'accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés.

Mme la présidente.  - Amendement n°633 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Alinéa 17

Supprimer les mots : 

, qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Cet amendement simplifie le dispositif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. Cambon pose une question centrale. Le texte auquel le Gouvernement est parvenu, après l'avis du Conseil d'État, est équilibré et sécurise le dispositif. L'accord retenait le licenciement pour motif personnel, c'est vrai, mais vu la convention 158 de l'OIT, il semblait plus sûr de parler de licenciement économique à caractère individuel : défavorable à l'amendement n°515 rectifié.

L'amendement n°630 rectifié crée un nouveau motif de licenciement sui generis. Sa validité juridique est contestée, au regard de la convention 158 de l'OIT. Avis défavorable.

L'amendement n°618 supprime le caractère individuel du licenciement économique d'un salarié refusant l'accord de mobilité. Même réponse qu'à M. Cambon : défavorable.

L'amendement n°516 rectifié est en contradiction avec l'ANI, qui prévoit des mesures de reclassement. Je ne crois pas que l'on puisse parler de discrimination. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - La question des modalités de licenciement en cas de refus de mobilité est délicate. Le patronat, à l'origine, souhaitait que le salarié soit considéré comme démissionnaire... L'option du licenciement pour motif personnel a été écartée pour des raisons juridiques - après avis du Conseil d'État. C'est le seul point sur lequel nous n'avons pas respecté l'accord. Les partenaires sociaux souhaitent avant tout sécuriser juridiquement le texte.

Le dispositif issu de l'Assemblée nationale en matière de reclassement est du sur-mesure. Avis défavorable aux amendements.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement identique n°619, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Les accords de maintien dans l'emploi portent un grave préjudice aux salariés. Ils renversent la hiérarchie des normes. Appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique à plusieurs salariés est contraire à la directive européenne du 20 juillet 1998.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet article est l'un des socles de l'accord : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°602, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

analysé avec

par les mots :

partagé par

M. Jean Desessard.  - Les accords de maintien dans l'emploi reposent sur l'existence de graves difficultés économiques conjoncturelles. Ce texte exprime une drôle de conception de la démocratie sociale... (Mme Christiane Demontès proteste) Pour s'assurer d'un réel dialogue social, le diagnostic de ces difficultés doit être partagé par les représentants des salariés qui auront à consentir de lourds sacrifices, et l'employeur.

C'est la condition sine qua non pour qu'il y ait un réel consensus.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Débat sémantique... Ce qui compte, c'est que l'analyse de la conjoncture fasse consensus. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Le Conseil d'État a approuvé cette rédaction.

Mme la présidente.  - Amendement n°603, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient à l'employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L'absence de transmission d'informations connues par l'employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l'accord.

M. Jean Desessard.  - La transparence est essentielle pour la réussite de la négociation entre l'employeur et les représentants des salariés. C'est la condition de la démocratie sociale. Il faut assurer une information suffisante aux organisations syndicales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement annulerait automatiquement l'accord de maintien dans l'emploi en cas d'information incomplète. Cela me paraît disproportionné. Les accords de maintien dans l'emploi comporteront une clause pénale protectrice pour les salariés. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°507, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic, le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l'article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de maintien de l'emploi, le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et la négociation. Cet amendement propose que le comité d'entreprise puisse aussi mandater un avocat, également à la charge de l'entreprise.

Il faut des gens du chiffre mais aussi des gens du droit ! Les deux sont complémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°548 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Je n'ai rien à ajouter.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons auditionné les représentants des avocats. Rien n'interdit à un CE de recourir aux services d'un avocat. Les unions locales des organisations syndicales ont d'ailleurs des services juridiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'expert sera rémunéré par l'employeur, aux termes de l'accord. Il ne s'agit nullement, comme je l'ai vu proclamé ici ou là, « d'interdire » l'avocat. Comment le pourrait-on ? Les organisations syndicales peuvent évidemment être accompagnées par un avocat, mais l'ANI ne prévoit pas sa rémunération par l'employeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°624, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance

M. Jean Desessard.  - Un effort « proportionnel » à celui des salariés sera demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires, dit le texte. Ah ! Ah ! Si l'atmosphère de ce débat n'était pas aussi morose, je rirais de bon coeur... (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame) Qu'est-ce donc qu'un effort « proportionnel » pour l'actionnaire ? Nous attendons de voir...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends mal cet amendement. Qu'apporte cet ajout ? Je ne peux vous suivre.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°524 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°620, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de la période d'application de l'accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l'accord.

M. Jean Desessard.  - Les accords de maintien dans l'emploi évitent les licenciements en contrepartie d'efforts de la part des salariés, notamment en termes de rémunération et de durée du travail durant la validité de l'accord. Après, ils pourront être licenciés ! Il convient donc que les salariés, après avoir consenti à de tels efforts, se voient garantir leur emploi dans une durée au moins égale à celle de l'accord. La flexi-« sécurité » exige une réelle sécurisation de l'emploi !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable. L'accord est équilibré, restons-en à l'accord.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°517 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que prévoit l'accord.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Le présent amendement rétablit la qualification de licenciement pour motif personnel en cas de refus de l'accord de maintien dans l'emploi par le salarié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°604, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer le mot :

individuel

M. Jean Desessard.  - En cas de refus d'un ou plusieurs salariés de voir l'accord d'entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, ils doivent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique.

Cet amendement supprime le licenciement individuel pour motif économique.

Mme la présidente.  - Amendement n°518 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que prévoit l'accord

M. Christian Cambon.  - Amendement de repli.

Le refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail l'accord de maintien dans l'emploi entraîne un licenciement économique.

Un amendement précédent revenait sur la qualification de licenciement, en accord avec l'article L. 1222-8 du code du travail. À défaut, cet amendement supprime les obligations d'accompagnement trop lourdes et onéreuses, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l'accord.

Mme la présidente.  - Amendement n°667, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

doit prévoir

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement insiste sur l'aspect obligatoire des mesures d'accompagnement et de reclassement destinées aux salariés éventuellement licenciés.

Mme la présidente.  - Amendement n°270, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

qui adapte le champ et les modalités de mise en oeuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cet amendement précise que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d'un accord de maintien de l'emploi sont les mêmes que celles applicables en cas de rupture du contrat de travail pour refus de mobilité interne.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Soyons synthétiques : l'accord de maintien dans l'emploi (AME) suscite les mêmes interrogations que l'accord de mobilité interne. La convention 158 de l'OIT et l'avis du Conseil d'État nous ont poussés à retenir la formule du licenciement individuel pour motif économique afin de sécuriser le dispositif. Avis défavorable à l'amendement n°517 rectifié, de même qu'à l'amendement n°604 qui n'est pas conforme à l'accord. Par souci d'équilibre, le licenciement sera individuel mais accompagné de mesures de reclassement. De là notre refus de l'amendement n°518 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°667.

Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement n°270 mais la rédaction actuelle est mieux équilibrée.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable à tous ces amendements qui tirent d'un côté et de l'autre...

M. Christian Cambon.  - C'est ça, la démocratie !

M. Michel Sapin, ministre.  - Mon amer, c'est l'accord ! Pour préserver son équilibre, je donne aux uns et aux autres un avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°613, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations peuvent signer l'accord.

M. Jean Desessard.  - Les AME doivent être majoritaires ; ils sont si importants qu'ils doivent réunir le consensus.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Soyons pragmatiques : obtenir le soutien de 50 % des syndicats à l'AME apporte une garantie suffisante. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 28

Après le mot :

signataires

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

II. - En conséquence, alinéa 29

Après le mot :

parties

insérer les mots :

ou des organisations syndicales non signataires

M. Jean Desessard.  - Cet amendement autorise la saisine du juge par l'ensemble des organisations syndicales, y compris celles qui n'ont pas signé l'accord. Ce serait plus transparent. Envisageriez-vous d'interdire à ceux qui sont défavorables à un mode de scrutin de se présenter aux élections ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement créerait une situation ubuesque : des syndicats minoritaires pourraient obtenir l'annulation d'un accord qu'ils n'auraient pas signé...

M. Jean Desessard.  - S'ils contestent son application !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une telle situation, qui ne correspond nullement à l'esprit de ce texte, ...

M. Jean Desessard.  - C'est bien le problème !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - ... ne serait pas saine et découragerait les syndicats qui jouent le jeu du dialogue constructif.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis également négatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°264, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 30

Après les mots :

indemnités légales

insérer les mots :

ou conventionnelles

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'amendement précise qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles sont prises en compte.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La nouvelle rédaction du code est claire sur les indemnités légales. Faisons de même pour les indemnités conventionnelles en retenant la base la plus favorable au salarié.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°606, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En l'absence d'accord sur les modalités d'accompagnement, le comité d'entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est alors engagée dans un délai d'un mois. »

M. Jean Desessard.  - Cet amendement donne un droit de veto suspensif au comité d'entreprise en cas d'absence d'accord sur les modalités d'accompagnement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'accord n'a pas retenu de droit de veto suspensif. L'homologation par la Direccte vous donne satisfaction.

M. Jean Desessard.  - Il fallait s'en douter !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Idem.

Mme la présidente.  - Amendement n°549 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 46

I.  -  Remplacer les mots :

afin qu'il apporte

par les mots :

et un avocat afin qu'ils apportent

II.  -  En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise.

Mme Françoise Laborde.  - Le comité d'entreprise doit pouvoir mandater un avocat et un expert-comptable. Les honoraires des professionnels mandatés seront à la charge de l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. le ministre a donné un avis défavorable à un amendement semblable pour des raisons de forme, tout en étant favorable à son esprit.

M. Michel Sapin, ministre.  - En effet !

Mme la présidente.  - Amendement n°635 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Alinéa 72

Supprimer le mot :

favorable

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Cet amendement clarifie la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement. Si la consultation du comité d'entreprise est importante, exiger un avis favorable peut rendre le dispositif peu praticable. Accélérons les propositions de mobilité aux salariés concernés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet alinéa 72 vise une situation très rare : une mobilité interne alors que des licenciements sont engagés. Un avis favorable s'impose.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233-3 ;

Mme Françoise Laborde.  - L'autorité administrative doit s'assurer que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux, en se fondant sur l'arrêt Vivéo de la cour d'appel de Paris, du 12 mai 2011 qui, vous le savez, a été cassé par la Cour de cassation le 3 mai 2012. Il vaut mieux l'écrire dans la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°552 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 99

Après le mot :

vérifié

insérer les mots :

l'existence d'un motif économique défini par l'article L. 1233-3,

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Mme Laborde commet un contresens : seuls les prud'hommes ont à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°621, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - L'autorité administrative doit s'assurer que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai expliqué mon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'autorité administrative apprécie l'ensemble du dossier le contrôle du motif « réel et sérieux » est effectué par les prud'hommes.

Mme la présidente.  - Amendement n°607, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 105

Remplacer les mots :    

vingt et un

par le mot :

trente

M. Jean Desessard.  - Cet amendement laisse davantage de temps à l'administration pour donner sa décision de validation à l'employeur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - 21 jours pour homologuer un plan unilatéral de l'employeur suffisent, d'autant que l'administration entame son contrôle dès la phase de consultation du comité d'entreprise. Cela a été précisé à l'Assemblée nationale.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce délai de 21 jours, qui est plus long en réalité, comme l'a dit le rapporteur, est inscrit dans l'ANI. L'État-arbitre, l'État-garant est de retour, c'est un grand progrès.

Mme la présidente.  - Amendement n°629 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Après l'alinéa 113

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-57-9. - L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3.

« Le silence gardé par l'autorité administrative dans ce délai vaut réponse de conformité à ces dispositions.

« La décision tacite ou explicite est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative qui l'a prononcée.

« La demande de l'employeur ne peut être formulée entre la première réunion du comité d'entreprise et la notification de la décision visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Cet amendement instaure, sur la base d'un document transmis par l'employeur en même temps que la convocation à la première réunion du comité d'entreprise, un rescrit avec réponse explicite de l'administration sous huit jours. À défaut du respect de ce délai, la réponse est considérée comme positive.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une procédure de rescrit ne me semble pas nécessaire ; l'entreprise pourra, de toute façon, consulter la Direccte. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°650, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

A.  -  Après l'alinéa 113

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le mot : « cadre », la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ».

B.  -  Après l'alinéa 116

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;

C.  -  Alinéa 124

Après la première occurrence des mots :

en cas

insérer les mots :

de sauvegarde ou

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°650, sous réserve de son alignement sur l'amendement n°668.

M. Michel Sapin, ministre.  - Mon amendement n°668 répond aux préoccupations exprimées par l'amendement n°650, dont je souhaite le retrait.

Mme la présidente.  - Amendement n°672, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 125

Remplacer les mots :

dixième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du présent II

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°651, présenté par M. Gorce, au nom de la commission des lois.

Alinéa 126

I.  -  Première phrase

Après le mot :

homologation,

insérer les mots :

qui fait l'objet d'une motivation par l'autorité administrative,

II.  -  Seconde phrase

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l'autorité administrative.

M. Michel Sapin, ministre.  - Il est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°668, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 127

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours.

« Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. »

II.  -  En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

et un II

par les mots :

, un II et un III

M. Michel Sapin, ministre.  - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°608, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 162, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Jean Desessard.  - Dessaisir le juge s'il ne s'est pas prononcé au bout de trois mois et reporter le litige devant la cour d'appel est un déni de justice.

On ne protègera pas les droits en raccourcissant les délais.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Supprimer les instances d'appel est radical. En quoi cela protégerait-il mieux les salariés ?

M. Jean Desessard.  - Il ne s'agit que des délais !

M. Michel Sapin, ministre.  - Il est vrai que l'intérêt de tous est d'obtenir une réponse précise sans attendre, mais les délais des juridictions administratives ne sont plus ceux d'il y a dix ans. Je travaille avec le Conseil d'État à mettre en place des formations pour que tout soit prêt afin d'examiner les recours dans les meilleures conditions dès l'entrée en vigueur du texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°550 rectifié, présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 167

Après le mot :

raison

insérer les mots :

de l'absence de motif économique défini par l'article L. 1233-2 ou

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°508, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 177

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Le comité peut également mandater un expert-comptable et un avocat afin qu'ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l'entreprise. »

Mme Nathalie Goulet.  - On me dit que cet amendement est satisfait, je le retire donc.

L'amendement n°508 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°673, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 179

Remplacer les mots :

L'expert désigné

par les mots :

L'expert, désigné lors de sa première réunion

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de cohérence.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°671, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues par l'article L. 1235-7-1. »

M. Michel Sapin, ministre.  - Amendement de cohérence.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Favorable.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°609, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Lorsqu'elle envisage

par les mots :

Lorsqu'elles envisagent

et les mots :

l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 recherche un repreneur et en informe

par les mots :

les entreprises d'au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent

M. Jean Desessard.  - L'obligation de rechercher un repreneur est une excellente mesure, mais ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce qui n'était pas prévu dans l'ANI. Cet amendement abaisse le seuil à moins de 300 salariés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le seuil de 1 000 salariés se justifie car il déclenche l'obligation de passer une convention de revitalisation, qui est très contraignante. Passer à 300 salariés ferait perdre à l'administration une arme de dissuasion et limiterait la portée de l'article 14.

M. Michel Sapin, ministre.  - La recherche d'un repreneur s'imposera aux petites entreprises qui font partie d'un groupe de plus de 1 000 salariés. Avis défavorable.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement identique n°622, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement revient sur une iniquité en rétablissant les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail pour un licenciement collectif.

Il ne faut pas laisser à l'employeur le choix de privilégier un critère, ce qui pourrait jouer contre les femmes comme l'a dit Mme Génisson en commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°269, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après les mots :

ces critères,

insérer les mots :

en particulier celui des qualités professionnelles,

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Valorisons le critère des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, comme le fait l'ANI, cela protègera les jeunes et les seniors, qui sont les premiers visés par les licenciements économiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - L'ANI et le projet de loi initial privilégiaient dans l'ordre des licenciements le critère des qualités professionnelles des salariés, à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

À l'Assemblée nationale, cette disposition a été supprimée par un amendement de la Délégation aux droits des femmes pour des raisons assez surprenantes : on ne voit pas pourquoi un employeur ayant recruté une femme pour ses qualités professionnelles, estimerait par la suite que le fait d'être une femme diminue ses capacités...

Revenons à la rédaction initiale.

Mme la présidente.  - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces critères sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés.

Mme Françoise Laborde.  - Il convient d'apprécier le respect des critères pour les licenciements au niveau de l'entreprise et de les appliquer à l'ensemble des salariés d'une même catégorie professionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet article 15 ne fait qu'entériner une jurisprudence constante de la Cour de cassation se fondant sur l'article L. 1233-5 du code du travail.

M. Jean Desessard.  - Si le vote n'était pas bloqué, j'aurais retiré mon amendement. (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Défavorable aux amendements identiques n^os269 et 519 rectifié : ne mettons pas artificiellement en lumière un critère plutôt qu'un autre. Vous savez que nous n'aimons guère les « notamment » et autres « en particulier ».

L'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1993 donne toutes les garanties demandées par les auteurs de l'amendement n°553 rectifié. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les partenaires sociaux ont voulu cristalliser la jurisprudence de la Cour de cassation du 2 mars 2004. Ne touchons pas à cet équilibre : avis défavorable.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°623, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean Desessard.  - Cet article concerne la conciliation qui peut donner lieu à une indemnité forfaitaire. Cela va à l'encontre de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT qui oblige à verser une « indemnité adéquate ». Le barème en fonction de l'ancienneté limite le pouvoir d'évaluation du juge, le préjudice ne dépendant d'ailleurs pas uniquement de l'ancienneté du salarié.

Mme la présidente.  - Amendement n°610, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence d'une des deux parties à la conciliation prévue à l'article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. »

M. Jean Desessard.  - Cet amendement rend la procédure de conciliation nulle en cas d'absence d'une des deux parties. On ne peut pas se concilier tout seul... C'est le bon sens. Cet amendement se réfère à l'article L. 1401 relatif à la conciliation aux prud'hommes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Sur l'amendement n°623, l'indemnité forfaitaire sera fixée d'un commun accord entre les parties en s'inspirant des règles du code du travail : avis défavorable.

Attendons les conclusions du rapport demandé au Gouvernement à l'article 16 bis sur l'accès à la justice prud'homale, avant de prendre une décision telle que celle proposée à l'amendement n°610. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Idem.

Mme la présidente.  - Amendement n°557 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde.  - Dans la logique gagnant-gagnant, cet article est une contrepartie accordée aux employeurs. Ne réduisons pas encore les délais pendant lesquels le salarié peut déposer un recours. Sous la législature précédente, on était déjà passé à cinq ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°611 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

M. Jean Desessard.  - Deux ans pour un recours, vous vous rendez compte, ce n'est presque rien !

Mme la présidente.  - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°615, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Il faudra beaucoup d'imagination pour démontrer que cet article 16 apporte des droits nouveaux aux salariés !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet article participe d'un équilibre global. Les contentieux, pour la majeure partie, sont traités dans les deux ans. Enfin, les salariés doivent pouvoir tourner la page rapidement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°612 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 6 quater. - I. - Il est institué un Office parlementaire de l'évolution de la qualité de la démocratie sociale composée de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.

« L'Office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer la qualité de la démocratie sociale, notamment dans les entreprises. 

« II.-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« L'Office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.

« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« III. - L'Office est saisi par :

« 1° Le Bureau de l'une ou de l'autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. - L'Office peut faire appel à des experts. 

« V. - Les travaux de l'Office sont communiqués, chaque année, à l'occasion d'un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration.

« VI. - L'Office établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l'article 7. »

M. Jean Desessard.  - Cet amendement raccourcit le délai de la mise en place du comité d'entreprise et l'effectivité de ses attributions de un an à six mois. Sans quoi, pendant un an, le comité d'entreprise sera élu mais ne pourra pas exercer son mandat.

En outre, cet amendement crée un office parlementaire de l'évolution de la qualité de la démocratie sociale. Nous nous inquiétons des déclarations triomphales du Medef ; les parlementaires doivent surveiller les progrès de la démocratie sociale de près.

Mme la présidente.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

Mme Françoise Laborde.  - Pourquoi ce délai d'un an ? Il ne nous paraît pas justifié.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement n°612 rectifié a été rectifié depuis son examen en commission. Sur la rédaction de la période de tolérance, l'avis était défavorable. Sur la création d'un office parlementaire, la commission ne s'est pas prononcée. Défavorable aussi à l'amendement n°559 rectifié : ne rompons pas l'équilibre de l'accord.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Nous ne sommes pas entendus : la situation est bloquée.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

trois secteurs

par les mots :

les secteurs

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - L'article 18 prévoit l'expérimentation du CDI intermittent dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis. Elle doit être ouverte au commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, qui subit de fortes variations d'activité en raison des saisons, des modes de consommation et de la localisation géographique. Plus de 9 000 salariés, soit environ 11 % des effectifs du secteur, travaillent en zone touristique - je suis élue d'une telle zone - et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ce secteur est proche de celui du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs qui a droit à l'expérimentation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article 18 vise trois secteurs d'activité. Je comprends votre amendement, mais les signataires ont souhaité limiter l'expérimentation pour l'instant. Attendons 2014 pour envisager son extension. Pour l'instant, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Défavorable.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°554 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n°       du      relative à la sécurisation de l'emploi s'appliquent aux établissements du réseau des chambres d'agriculture tels que définis par les articles L. 510-1 et L. 514-2 du présent code et à tous les agents relevant de ces établissements, qu'ils soient employés dans une situation contractuelle de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Les seuils d'effectif définis par le code du travail sont calculés sur la base de l'effectif total de chaque établissement.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°         du         relative à la sécurisation de l'emploi, un décret en Conseil d'État précise, le cas échéant, les modalités d'application du présent article. »

Mme Françoise Laborde.  - Les dispositions du projet de loi doivent s'appliquer aux salariés des chambres d'agriculture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait.

M. Michel Sapin, ministre.  - En effet. Retrait.

Mme la présidente.  - En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et l'article 42, alinéa 7 de notre Règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 5 à 20 du projet de loi, en retenant les amendements suivants, proposés ou acceptés par le Gouvernement : les amendements n^os556 rectifié, 642, 661, 644, 663, 660, 646, 647, 662, 648 et 649 rectifié à l'article 5 ;

Les amendements n^os664 et 665 à l'article 8 ; l'amendement n°529 rectifié à l'article 8 bis ; les amendements n^os678 et 679 à l'article 9 ; l'amendement n°666 à l'article 10 ; les amendements n^os667 et 264 à l'article 12 et les amendements n^os672, 668, 673 et 671 à l'article 13.

Je vais mettre aux voix les articles 5 à 20 ainsi amendés et l'ensemble du projet de loi.

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Je voterai contre cet accord déséquilibré, dont le débat parlementaire n'a pas modifié la donne. À l'Assemblée nationale, 41 députés socialistes ne l'ont pas approuvé, s'abstenant ou votant contre.

L'élargissement des complémentaires santé, les droits rechargeables au chômage, la taxation des CDD sont des avancées très limitées. La représentation des salariés dans les conseils d'administration constitue un progrès, mais le seuil est bien inférieur à celui préconisé par le rapport Gallois. Espérons que l'ANI ne fera pas jurisprudence !

Seule la loi pur sucre peut fixer un équilibre démocratique. L'accord de maintien dans l'emploi n'est guère différent des fameux accords compétitivité-emploi de Nicolas Sarkozy. Ils ouvrent une brèche et mettent en cause la supériorité du contrat de travail sur l'accord collectif. L'effort demandé aux actionnaires et aux dirigeants est très flou. Contrairement à celui qu'on demande aux salariés en pièces sonnantes et trébuchantes. Je ne reviens pas sur l'affaiblissement du recours au juge... Ne pas limiter les licenciements économiques par la voie judicaire est une grave erreur. Nous avions pourtant voté, à gauche un projet de loi prévoyant un référé auprès du juge pour casser la spirale...

M. François Rebsamen.  - Temps de parole écoulé !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le temps m'est compté, j'espère que mon pessimisme ne sera pas confirmé. (On s'impatiente sur les bancs socialistes) Les Français attendaient une grande loi fondatrice et de gauche sur l'emploi et pas la simple transposition d'un accord aussi déséquilibré. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

Mme Nathalie Goulet .  - Lundi, j'attirais l'attention, dans mon rappel au Règlement sur l'organisation chaotique de nos débats cette semaine : nous avions siégé lundi, puis relâche mardi alors que le nombre d'amendements déposés et le peu de temps imparti laissaient présager l'incident.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'était pas un incident !

Mme Nathalie Goulet.  - Si le Gouvernement a pris l'initiative du vote bloqué, l'imputabilité est à rechercher ailleurs. L'après-midi nous a paru bien longue...

Mme Éliane Assassi.  - À nous aussi !

Mme Nathalie Goulet.  - Nous regrettons cette procédure. Nous voterons toutefois le texte en espérant que ce type d'incident - totalement prévisible - ne se reproduira pas. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Les responsabilités sont en effet partagées entre le Gouvernement et le groupe CRC, qui a joué à l'apprenti sorcier sur ce texte essentiel.

Mme Éliane Assassi.  - Vous auriez dû dire « historique » !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Nous venons d'assister à une rupture spectaculaire entre le parti communiste et le parti socialiste, entre la gauche de la gauche et l'autre gauche. Il y a bien deux lectures diamétralement opposées : l'une marxiste, dans la ligne de la lutte des classes, l'autre sociale-démocrate. La majorité peut-elle continuer à gouverner sans clarifier sa ligne politique ? Les Français ont le droit de savoir !

Mme Éliane Assassi.  - C'est sûr !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Certains de nos amendements ont été refusés, je le regrette. Cela dit, les avancées sont nombreuses sur la complémentaire santé, sur le compte personnel de formation, sur les droits rechargeables pour les chômeurs, sur la consultation du CE sur la stratégie de l'entreprise, sur la représentation des salariés au conseil d'administration, ou encore sur les contrats courts, même si nous aurions voulu davantage, pour mettre fin aux abus. M. le ministre a dit qu'il sera vigilant sur le temps partiel dans le secteur médico-social : rendez-vous en 2014. La qualification en licenciement économique et le reclassement sont des progrès pour les entreprises et les salariés.

La France rejoint enfin le camp des pays nordiques qui ont adopté avec succès la flexisécurité. Nous voterons pour. Je ne sais si ce texte créera des emplois, mais j'espère qu'il en sauvera. Voyez que nous savons dépasser les querelles partisanes quand il s'agit de l'avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Dominique Watrin .  - Il y a un an, nous appelions à battre Nicolas Sarkozy pour appliquer une politique radicalement différente, lutter contre la finance, redonner des droits. Ce soir, il aurait pu y avoir une majorité de gauche, mais le Gouvernement a écarté nos propositions, bradant le code du travail au Medef. Aucun droit nouveau pour les salariés : la généralisation de la complémentaire santé, c'est renoncer à renforcer la sécurité sociale et ouvrir aux assureurs privés un marché de 2 milliards. Les employeurs pourront réduire les salaires et flexibiliser le travail. Jamais la droite ne l'avait osé !

Les salariés, désarmés face à l'employeur, devront se soumettre ou se faire licencier. À cause de vous, des millions d'entre eux subiront ces régressions. Vous pouviez pourtant vous appuyer sur la volonté du Sénat d'interdire les licenciements boursiers. Les femmes à temps partiel seront les premières perdantes. Quel cynisme ! L'article 8 ne les aidera en rien, certaines mesures accentueront même les discriminations.

Je ne reviens pas sur la mobilité volontaire sécurisée ou sur la représentation des salariés : au fond, rien ne change vraiment. Nous voulions un droit de veto suspensif, vous préférez un patronat seul maître à bord. Ce sont les licenciements que vous sécurisez ! Vous avez répondu aux quelques orateurs de droite restés dans l'hémicycle, pas aux sénateurs CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Absolument !

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Christian Cambon .  - Le Sénat vit des heures sombres. (Mme Éliane Assassi approuve) Alors que la crise bat son plein, vous aviez une occasion unique de répondre aux difficultés que rencontrent entreprises et salariés. Encore fallait-il donner au Parlement le temps de s'exprimer, de discuter, d'amender. Vous qui n'avez eu de cesse de nous reprocher de bafouer les droits du Parlement, vous qui vous posiez en donneurs de leçons, vous n'hésitez pas à recourir au vote bloqué contre votre propre majorité. Nous l'avions fait une seule fois et après trois semaines de débat sur les retraites. Si nous condamnons les caricatures des chefs d'entreprises auxquelles se livrent les communistes, nous dénonçons nous aussi, « l'arme atomique » de l'article 44-3. Le sujet méritait un débat, des échanges.

Une satisfaction : nous avions obtenu à l'article premier la suppression de la clause de désignation. Malheureusement, vous avez aussitôt dégainé l'arme de la seconde délibération transformant le Sénat en théâtre d'ombres. Vous n'aviez pas le droit moral d'organiser un tel simulacre de démocratie. Ce texte aurait pu recueillir un consensus plus large et plus efficace.

Enfermez-vous dans vos certitudes, discutez durant des heures des modes de scrutin, qui passionnent les Français, et ne vous étonnez pas ensuite que le débat, tronqué au Parlement, se déplace dans la rue, parfois accompagné de violences, que nous condamnons. Notre groupe s'abstiendra, en regrettant ces méthodes.

Mme Françoise Laborde .  - Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur écoute.

Face à la crise, le président de la République a lancé la conférence sociale. La négociation a abouti à un accord. Ce texte, qui en est issu, est équilibré. Il apporte de nouveaux droits aux salariés. Je regrette que beaucoup de nos amendements aient été repoussés, mais vous avez accepté celui prévoyant que le nombre de salariés au conseil d'administration n'est qu'un plancher. Les radicaux de gauche et la majorité du groupe RDSE vous apportent leur soutien.

M. Jean Desessard .  - Comment ne pas déplorer l'utilisation du vote bloqué ? On ne peut pas faire l'apologie de la démocratie sociale et traiter ainsi le Parlement ! On aurait pu prendre le temps de débattre.

Nous avions déposé 60 amendements seulement - puis-je en regretter deux ou trois à peine - qui posaient de vraies questions, appelant de véritables réponses et des votes. Je regrette que nous n'ayons pu discuter sereinement.

Sur le fond, j'acte que le projet de loi comporte certains progrès, dont il fallait préciser la mise en oeuvre. Je me réjouis de l'adoption de notre amendement sur la prévoyance pour les CDD successifs. Cependant, nous n'avons pas pu améliorer un texte qui en avait bien besoin. Où sont les avancées quand la mobilité est contrainte, le licenciement facilité et les droits des salariés sont en régression ?

Avec regret, le groupe écologiste s'abstiendra. Notre idée d'observatoire parlementaire de la démocratie sociale me semble plus pertinente que jamais.

Mme Christiane Demontès .  - Dans un contexte de crise, de chômage et de précarité, ce texte apportera des réponses aux salariés et aux entreprises. Le Sénat l'a enrichi en commission et en séance. Nous serons vigilants sur le temps partiel, en particulier dans les entreprises de services à la personne, le travail des femmes, l'insertion professionnelle des jeunes. Ce texte renforce les droits des salariés et en crée de nouveaux, ils ont déjà été cités. (Murmures sur les bancs CRC) Il renforce également le dialogue social et permettra de mieux anticiper les mutations économiques. Il marque l'aboutissement d'un équilibre entre l'ANI du 11 janvier 2013, le projet de loi élaboré par le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, y compris les non-signataires, et le travail parlementaire. Le groupe socialiste, dans sa très grande majorité, est convaincu qu'il représente une avancée pour les salariés. Bien sûr, il faudra en contrôler l'application dans les entreprises. Faisons confiance aux représentants des salariés.

Je remercie M. le rapporteur pour son investissement, sa disponibilité et sa pédagogie. Le groupe socialiste, dans sa très grande majorité, votera le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande des groupes socialistes, UDI-UC et CRC, les articles 5 à 20, modifiés par les amendements retenus par le Gouvernement, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Le vote vaut pour l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

M. Claude Jeannerot, rapporteur .  - Mes chers collègues, je veux vous remercier pour votre engagement tout au long du débat. Avec Mme Génisson et M. Gorce, j'ai voulu vous convaincre de l'importance primordiale de ce texte. Merci de m'avoir écouté avec autant d'attention. Merci au ministre pour la qualité de notre dialogue. Merci aussi à tous ceux que nous avons auditionnés. Nous nous retrouverons jeudi pour l'adoption définitive de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre .  - Malgré l'heure tardive...

M. Jean Desessard.  - On a le temps !

M. Michel Sapin, ministre.  - ... je veux à mon tour dire combien j'ai apprécié de travailler avec le rapporteur. Je salue la présidence de séance. Aux sénateurs et sénatrices, je veux dire que ma conception du parlementarisme et du bicamérisme est faite de respect.

Mme Éliane Assassi.  - Raté !

M. Michel Sapin, ministre.  - Je regrette que la manière dont le débat s'est engagé n'ait pas permis un débat serein sur le fond.

Mme Éliane Assassi.  - Raté !

M. Michel Sapin, ministre.  - En tant que parlementaire, je n'ai jamais refusé le débat...

Mme Éliane Assassi.  - Encore raté !

M. Michel Sapin, ministre.  - ... voire la confrontation ! Les décisions prises en Conférence des présidents devaient être respectées. Ce texte est certainement l'un des grands moments de notre droit social. Certains le pensent dangereux. J'y vois, moi, un progrès. C'est une autre conception du dialogue social : nous voulons des partenaires responsables. C'est ainsi que la France surmontera les problèmes profonds qu'elle traverse aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme la présidente.  - Permettez-moi de saluer les services du Sénat.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : M. Claude Jeannerot, Mmes Christiane Demontès, Catherine Génisson, MM. Dominique Watrin, Jean-Noël Cardoux, René-Paul Savary, Jean-Marie Vanlerenberghe ; suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré, M. Jean Desessard, Mme Anne Emery-Dumas, M. Ronan Kerdraon, Mme Patricia Schillinger.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance demain, lundi 22 avril 2013, à 21 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 22 avril 2013

Séance publique

À 21 h 30

- Débat et vote sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées au Mali, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution