- Mardi 7 juillet 2015
- Mercredi 8 juillet 2015
- Jeudi 9 juillet 2015
- Audition de M. Frédéric Saint-Geours, candidat proposé aux fonctions de président du conseil de surveillance de la SNCF
- Audition de M. Guillaume Pepy, candidat proposé aux fonctions de président du directoire de la SNCF
- Audition de M. Jacques Rapoport, candidat proposé aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF
- Votes sur les propositions de nominations du président du conseil de surveillance, du président du directoire et du président délégué du directoire de la SNCF
- Vendredi 10 juillet 2015
Mardi 7 juillet 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président-Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est ouverte à 15 h 30.
M. Hervé Maurey, président. - Après Jérôme Bignon, notre rapporteur, qui a accompli un travail considérable sur ce projet de loi, nous pourrons entendre les rapporteures pour avis Sophie Primas pour la commission des affaires économiques et Françoise Férat pour celle de la culture. Ce texte traite de nombreux sujets : il dynamise la notion de biodiversité en mentionnant son lien avec les activités humaines ; il partage les avantages tirés de l'exploitation de la biodiversité, à travers le mécanisme de l'accès aux ressources et partage des avantages tirés de la biodiversité (APA), transposition du protocole de Nagoya en droit français ; il crée des zones de protection du cycle biologique de certaines espèces, notamment en mer et dans les fleuves ; il donne une place nouvelle à la notion de paysage ; il réforme la gouvernance de l'eau ; il organise le mécanisme de la compensation écologique ; il insère un système d'obligations réelles environnementales ; il réforme les procédures d'inscription et de classement des sites et monuments naturels ; il renforce les sanctions à l'encontre des trafiquants d'espèces protégées.
Ce texte est important et nécessaire : de plus en plus d'espèces sont menacées et la France, métropolitaine et ultramarine, est le sixième pays le plus exposé. Il faut agir ! Comme dans la lutte contre le réchauffement climatique, cela peut avoir des effets positifs en termes d'emploi. Mais notre action ne doit pas être vécue comme culpabilisante ou vexatoire - je pense aux chasseurs et agriculteurs - et son volet territorial doit être renforcé. Nous ne savons toujours pas quand sera inscrit l'examen de ce projet de loi en séance publique : semaine du 28 septembre, ou après certaines échéances de décembre prochain, donc début 2016 ? Au moins serons-nous prêts.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier : une dichotomie entre l'instant et le temps long, entre l'action immédiate et l'évolution historique. L'enjeu, c'est à la fois le moment pour agir, son intensité et la capacité d'entraînement. Quarante après la dernière loi sur la nature de 1976, ce texte a été présenté en Conseil des ministres il y a plus d'un an, adopté par l'Assemblée nationale en mars dernier, et nous ne savons toujours pas quand il sera inscrit à notre ordre du jour. Dans le même temps, il y a l'urgence de la COP 21, qui se tient en décembre à Paris : il nous faudra à la fois être exemplaires et agir sans attendre.
La perte de biodiversité est telle qu'elle menace notre survie sur terre ; le taux actuel de disparition des espèces, entre 17 000 et 100 000 chaque année, est le plus élevé jamais enregistré ; une espèce de plante sur huit est menacée d'extinction ; 30 % des abeilles ont disparu en 2014 ; un cinquième de toutes les espèces vivantes pourrait disparaître dans les 30 ans. Nous savons tout cela. Et nous savons que les activités humaines accélèrent cette évolution, et que les espèces végétales et animales s'éteignent au moins 1 000 fois plus vite qu'elles ne le faisaient avant l'apparition de la vie humaine. D'après une étude publiée par Stanford et Berkeley fin juin, la faune sur terre est en train de subir sa sixième grande extinction de masse, à un rythme jamais aussi élevé depuis l'extinction des dinosaures, il y a 66 millions d'années. Cette extinction pourrait concerner l'homme...
Nous savons tout cela mais notre action quotidienne, notre modèle de développement économique et notre rapport à la planète ne changent pas... Je l'ai perçu tout au long de mes 56 heures d'auditions pendant lesquelles j'ai entendu 180 personnes, 96 organismes. J'ai également reçu une cinquantaine de contributions. Ce sujet doit être abordé avec la plus grande humilité. Nous devons collectivement changer notre modèle de développement, notre façon de préserver mais aussi de valoriser la biodiversité : ne plus la considérer seulement comme une contrainte statique, mais plutôt comme une formidable opportunité dynamique, le kairos des Grecs : l'instant à ne pas manquer. C'est le temps du changement de paradigme.
Car aucun sujet du projet de loi ne devrait être polémique. Hubert Reeves - je sais que ce nom pourra énerver - le disait dans L'univers expliqué à mes petits-enfants : « Le mot écologique veut dire qui a rapport à la maison. Nous malmenons notre maison - ïikos en grec - c'est-à-dire la biosphère, et tous ses habitants. » Jacques Chirac le disait autrement, à Johannesbourg : « la maison brûle et nous regardons ailleurs ». Dans son encyclique, le pape parle lui aussi de maison commune : «Il ne suffit pas de concilier, en un juste milieu, la protection de la nature et le profit financier, ou la préservation de l'environnement et le progrès. Sur ces questions, les justes milieux retardent seulement un peu l'effondrement. Il s'agit simplement de redéfinir le progrès. » C'est cette ambition que nous devons avoir collectivement.
La biodiversité est liée à la transition énergétique - nous terminons l'examen du projet de loi et Louis Nègre a eu la même approche que nous - et au changement climatique : ce sont les facettes d'une même crise profonde, mais que nous devons prendre comme une opportunité, comme Al Gore nous le conseille, rappelant qu'en chinois, le mot crise est constitué de deux caractères : l'un pour danger et l'autre pour opportunité. À la sixième extinction qui vient, nous devons répondre par une mutation profonde.
Tenons-nous éloignés des provocations ou des postures idéologiques. J'ai cherché des compromis, peut-être imparfaits mais qui ont le mérite de ne pas aller d'une caricature à l'autre. Ainsi pour la chasse, qui tient à coeur à nombre d'entre nous, qui sommes des ruraux : ce n'est pas un texte sur la chasse. Supprimons tout ce qui s'apparente à une provocation anti-chasse mais n'ajoutons pas de mesures pro-chasse.
De même, j'ai reçu - comme vous - un très grand nombre de demandes d'élargir le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à tel ou tel représentant, mais non pour le Comité national de la biodiversité, véritable organe de consultation et de concertation dont l'AFB ne sera que l'outil. Il s'agit d'un établissement public administratif, dont le conseil d'administration ne devrait même pas être fixé par la loi, comme pour les autres établissements publics du code de l'environnement. Ne cédons pas à la facilité ni à la complaisance. Je vous proposerai donc d'en revenir à une composition à quatre collèges principaux, dont le plus important pour l'État, précisé par décret, et de renforcer la composition du Comité national pour la biodiversité, dont la loi ne dit rien pour l'instant, en y incluant agriculteurs, chasseurs, associations et gestionnaires d'espaces naturels - lorsque vous êtes absent d'un système, vous avez tendance à le brocarder...
Le fil rouge guidant tous nos débats devrait être une vision dynamique et moderne de la biodiversité, prenant en compte les interactions et la valorisation économique de la biodiversité. Plutôt que de protéger la nature en la mettant sous cloche, prenons conscience de l'incroyable potentiel de valorisation économique et d'emplois que sa préservation permet.
Évoquons enfin l'extraordinaire importance de la biodiversité ultramarine, qui constitue 80 % de cette richesse, que nous devons préserver et mettre en valeur, mais avec des actions appropriées et conduites par nos compatriotes ultramarins qui en sont les dépositaires, voire les propriétaires, selon les termes de Nagoya.
Le titre I renouvelle notre vision de la biodiversité compte tenu des évolutions scientifiques et sociales et pose les principes présidant à sa protection, sa restauration et sa mise en valeur. Je vous proposerai d'ajouter à la définition figurant dans le texte la dimension essentielle de dynamique et d'interactions des écosystèmes entre eux et avec les milieux ; de poursuivre la simplification du droit en déplaçant au sein du code rural le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture ; de préciser les principes d'action préventive et de solidarité écologique.
Le titre II, relatif à la gouvernance de la biodiversité, institue le Comité national de la biodiversité (CNB) et les comités régionaux de la biodiversité, instances de consultation et de concertation, nationale ou régionale, sur toutes les questions liées à la biodiversité. Je vous proposerai de préciser leur composition ; d'instituer une consultation obligatoire sur tous les projets de loi sur la biodiversité ; de confier au CNB l'organisation de la concertation avec le Conseil national de l'eau, le Conseil national de la montagne et tous les autres conseils de ce type ; de renforcer le lien entre ces instances et la future AFB via ses délégations territoriales.
Le titre III est consacré à la création de l'AFB, grand opérateur public sur le modèle de l'Ademe, destiné à améliorer notre connaissance de la biodiversité, à apporter un appui aux porteurs de projets en faveur de la biodiversité et à mobiliser les moyens pour la mise en oeuvre des politiques relatives à la biodiversité. Quatre organismes sont fusionnés : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels. En outre, le service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle deviendra par voie règlementaire une unité mixte de l'agence et du Muséum.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'entre pas dans ce périmètre ; il n'est pas utile d'y revenir. L'AFB n'a d'ailleurs pas vocation à être le seul organisme à représenter toute la biodiversité. Elle est l'agence « pour » et non « de » la biodiversité. Une bonne coordination et une mutualisation de certains moyens devra cependant être prévue. Beaucoup d'entre vous ont ainsi estimé que l'AFB ne devait pas être dotée de missions de police, celles-ci devant être exclusivement exercées par l'ONCFS. Une mutualisation des moyens sur le terrain, des unités de travail communes sur les missions de police et sur d'autres sujets me semblent pourtant pertinentes, comme j'ai pu l'observer outre-mer : cela permet une culture partagée. L'Onema compte quatre agents par département en moyenne. Je vous proposerai de compléter les missions de l'AFB, de rendre obligatoires les délégations territoriales de l'Agence, de prévoir un comité d'orientation pérenne dédié pour l'outre-mer - sans pour autant, comme le dit la ministre, céder au communautarisme - et de simplifier la composition du conseil d'administration.
La dimension financière reste absente et devra attendre la loi de finances. Au-delà des ressources dont disposent les établissements qui seront fusionnés dans l'Agence, les préfigurateurs estiment que 200 millions d'euros par an supplémentaires seront nécessaires et que la seule fiscalité de l'eau ne pourra pas financer toute la biodiversité. Ils attendent d'ailleurs que le comité sur la fiscalité verte fasse des propositions en complément.
Un titre III bis a été inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Delphine Batho, pour une meilleure représentation des usagers non-économiques au sein des comités de bassin, comme le demandait la Cour des comptes. Plusieurs d'entre vous ont déposé des amendements de suppression de ces articles, au motif, légitime, de l'absence de concertation préalable. Il serait toutefois dommage de nous priver d'un débat de fond intéressant. Je vous proposerai donc de sanctuariser dans la loi la réforme qui a eu lieu par décret à l'été 2014, consistant à prévoir trois sous-collèges au sein du deuxième collège des usagers de l'eau.
Le titre IV vise à transposer dans notre droit le protocole de Nagoya, signé en 2011 par la France, qui modifie la Convention sur la diversité biologique de 1992 pour créer un dispositif d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées présentes sur notre territoire, et à définir les modalités d'accès et de partage des avantages issus de leur utilisation. La France est dans une position quasiment unique au monde, à la fois pays fournisseur de ressources génétiques - nos outre-mer présentent une richesse unique en matière de biodiversité - et un pays utilisateur avec nos entreprises dynamiques dans la pharmaceutique, l'agroalimentaire ou encore la cosmétique. Il est donc particulièrement pertinent de mettre en place dans notre pays des dispositifs de déclaration et de contrôle pour garantir à la fois la préservation des ressources et leur utilisation en toute sécurité par nos entreprises.
Sont concernés par l'APA les utilisateurs de ressources génétiques - chercheurs publics et privés, français ou non - et les fournisseurs de ressources génétiques - l'État pour les ressources génétiques qui font partie du patrimoine de la nation - et de connaissances traditionnelles, soit, dans ce cas, les communautés d'habitants. Les ressources agricoles ne sont pas incluses dans le dispositif, soit parce qu'elles sont déjà couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa), qui porte sur 64 espèces phytogénétiques, soit parce que leur régime sera défini dans les 18 mois qui viennent par une ordonnance préparée par ministre de l'agriculture, prévue à l'article 26.
Si la recherche n'a pas de visée commerciale, les utilisateurs sont soumis à une procédure de simple déclaration : un organisme de recherche qui souhaite accéder à une plante présente en Guadeloupe fait une déclaration auprès de l'administration avec un formulaire standardisé en ligne ; il signe une convention de partage des avantages prédéfinie et non monétaire, promet un dépôt d'échantillons dans une collection locale, ou un compte rendu des résultats de la recherche ; il reçoit un récépissé de déclaration que l'administration fait enregistrer en tant que certificat international de conformité au centre international sur l'APA des Nations unies, prouvant partout dans le monde que l'organisme est en conformité avec le droit international.
Si la recherche a un objectif de développement commercial, l'utilisateur est soumis à une procédure d'autorisation : un organisme de recherche souhaitant accéder à une ressource pour mettre au point un produit pharmaceutique dépose une demande d'autorisation auprès de l'administration, négocie et signe une convention de partage des avantages avec l'autorité administrative, comprenant un volet monétaire, mais pas systématiquement -Nagoya prévoit qu'il soit juste et équitable ; l'administration autorise ensuite l'accès à la ressource et fait enregistrer l'autorisation comme certificat international de conformité auprès des Nations unies.
Si le chercheur souhaite utiliser dans son projet une connaissance traditionnelle détenue par une communauté locale, par exemple les propriétés médicinales supposées d'un insecte de Guyane, il doit rechercher l'accord et la participation de la communauté d'habitants concernée passant par une personne morale de droit public désignée par décret, qui organise à sa place la consultation et dresse un PV relatant le déroulement des débats. S'il y a un accord, un contrat de partage des avantages est signé.
Toutes ces procédures seront extrêmement standardisées et ne constitueront pas une charge importante pour les chercheurs et les entreprises. Un certificat international de conformité, une dizaine de champs à remplir, n'est pas le dispositif complexe caricaturé par certains. En revanche, il protège nos ressources, en particulier dans les outre-mer : sans mettre la nature sous cloche, nous garantissons que nos ressources sont utilisées de manière durable, que les communautés locales en recevront des retombées, parfois monétaires, et que nos entreprises ne pourront être accusées de biopiraterie car elles disposeront d'une preuve, valable partout dans le monde, que les ressources et les savoirs utilisés ont été prélevés dans le respect du protocole de Nagoya. Je ne vous proposerai donc que quelques ajustements rédactionnels.
Le titre V modernise les outils d'aménagement du territoire et de protection des espaces naturels. Je vous proposerai quelques amendements sur les articles relatifs aux parcs naturels régionaux, pour rationaliser les procédures de classement ou étendre le périmètre possible des nouveaux établissements publics de coopération environnementale. Je souhaite inscrire explicitement dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale, les sites Ramsar, qui ne créent pas de zonages supplémentaires, s'inscrivent dans une logique de coexistence entre activités humaines et préservation de la biodiversité, et peuvent améliorer l'attractivité de nos territoires, en créant un label international témoignant de l'engagement des élus locaux en faveur de la biodiversité, comme dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Somme.
Le titre V crée également des outils innovants en faveur de la biodiversité. L'article 33 rationalise les modalités de mise en oeuvre de la compensation écologique - pour s'adapter aux besoins des maîtres d'ouvrage et aux enjeux environnementaux des projets. Je vous proposerai de prévoir un agrément des opérateurs de compensation, afin d'encadrer cette activité et de garantir que ces acteurs disposent des capacités nécessaires, et de conserver le dispositif de réserves d'actifs naturels. Lors de notre déplacement dans les Yvelines, Sophie Primas et moi avons découvert tout le potentiel de ce dispositif, qui y est mis en place de façon ambitieuse par le conseil départemental. La compensation doit réconcilier l'environnement et l'activité économique. Les agriculteurs rendent quotidiennement des services favorables à la biodiversité, tout en prévenant la contraction du foncier agricole disponible. Je vous proposerai de confier à l'AFB la réalisation d'un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes publiques, susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation, compte tenu de leur fort potentiel écologique. Certains établissements publics comme VNF ou la SNCF possèdent de nombreux espaces naturels, parfois délaissés, qui pourraient accueillir des mesures de compensation.
L'article 33 donne la possibilité aux propriétaires qui le souhaitent de créer des obligations réelles sur leur propriété, transmises aux propriétaires successifs, afin de pérenniser des actions en faveur de la biodiversité, en contractant avec des personnes publiques ou privées agissant pour la protection de l'environnement. Ce mécanisme repose sur la liberté contractuelle des propriétaires, tout en associant, le cas échéant, le preneur à l'accord. Je vous proposerai de sécuriser ce dispositif en précisant le contenu du contrat, ainsi que les relations entre obligations réelles et contreparties.
Le titre V donne aussi la possibilité à l'autorité administrative de créer un zonage prioritaire pour la biodiversité, associé à des pratiques agricoles obligatoires, suscitant de nombreuses inquiétudes. S'il s'agit de répondre à de vraies difficultés, comme le grand hamster d'Alsace, la méthode proposée est inadaptée et peu respectueuse des agriculteurs et de leurs actions volontaires : je vous proposerai de supprimer cet article. Le texte prévoit aussi de verdir l'assolement en commun et l'aménagement foncier agricole et forestier, dont il faudrait garantir la vocation agricole de ces outils, la finalité environnementale n'étant qu'optionnelle.
Les modalités de gestion de certaines aires marines protégées, comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins, sont assouplies. La Nouvelle-Calédonie a créé récemment la plus grande aire marine protégée du monde, le parc naturel de la mer de Corail ; d'autres projets ambitieux sont aussi en gestation autour de l'archipel des Marquises en Polynésie française avec la contribution de l'Agence des aires marines ou dans les eaux au large de Kerguelen et de Crozet. En parallèle, un nouvel outil de police administrative est créé, la zone de conservation halieutique (ZCH), qui permet d'interdire les activités incompatibles avec le bon état d'une ressource et de réglementer localement les activités à risque. Je m'en félicite : j'ai travaillé pendant deux ans ce sujet avec les pêcheurs et les associations.
Les notions de zone économique exclusive (ZEE) et de plateau continental issues de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sont enfin transposées dans notre droit interne. Il a fallu attendre le Grenelle de l'environnement pour qu'une telle réflexion s'amorce, plus d'un quart de siècle après l'adoption de la convention ! Le Conservatoire du littoral doit atteindre des objectifs ambitieux - l'acquisition de 200 000 hectares en métropole et de 70 000 hectares outre-mer - avec des ressources limitées, ce qu'avait relevé la Cour des comptes dans un référé ; je vous proposerai quelques mesures pour aider cet établissement public, qui fête ses quarante ans ce mois-ci. Dans la stratégie nationale pour la mer et le littoral, je vous proposerai de modifier le régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade, en ayant toujours à l'esprit les conclusions du Grenelle de la mer.
Enfin, le titre V comporte un certain nombre d'habilitations à procéder par ordonnance, généralement des dispositions techniques ou pour lesquelles j'ai obtenu des informations suffisantes de la part du Gouvernement. Conservons-les, sauf lorsqu'il est possible de les inscrire directement dans le code. L'article 68, en revanche, concerne la définition des conditions d'exercice de la souveraineté en mer, sans préciser concrètement ce qui est envisagé. N'ayant pas vu le projet d'ordonnance, qui est pourtant prêt dit-on, je vous proposerai de le supprimer.
Le titre VI améliore la protection des sites et des paysages. Je vous proposerai de rétablir la procédure existante d'inscription de monuments naturels ou de site, en cohérence avec la position défendue par notre collègue Françoise Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture. La loi de 1930, ce monument législatif, a fait ses preuves, avec les notions de site classé, circonscrit mais très important, et de site inscrit, large mais moins contraignant. Le principe d'une révision du « stock » de sites existants est moins critiquable. Il n'y a plus de temps à perdre.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Le 15 avril dernier, la commission des affaires économiques s'est saisie de certains aspects de ce projet de loi qui entrent dans son champ de compétence : agriculture, pêche maritime, urbanisme, chasse et pêche de loisir, ainsi que de l'article 18, qui a des répercussions sur les questions de propriété intellectuelle et de recherche. J'ai procédé à une trentaine d'auditions, avec à l'esprit la volonté de conserver une ambition forte en matière de reconquête de la biodiversité, tout en agissant avec pragmatisme - avec et non pas contre les acteurs de la vie économique de nos territoires. La multiplication des zonages, l'existence de règles contradictoires, de plusieurs autorités de contrôle, avec des méthodes et des référentiels différents, rendent parfois cette politique illisible. Il faut organiser la reconquête de la biodiversité avec les acteurs de terrain, agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, forestiers ; et sortir de l'écologie punitive pour entrer dans une écologie collaborative.
La commission des affaires économiques a adopté 30 amendements. À l'article 18, sur l'APA, nous répondons aux craintes des professionnels de la recherche de ne plus pouvoir utiliser leurs collections anciennes dans de bonnes conditions de sécurité juridique. Je pense que la discussion devra se poursuivre pour aboutir à un compromis acceptable entre le respect du protocole de Nagoya et la défense de la recherche et des collections françaises.
Sur l'urbanisme, j'ai veillé à ne pas compliquer encore le droit actuel, en proposant la suppression de l'article 27 bis, qui remet en cause le principe du SCoT intégrateur, et la suppression de l'article 36 quinquies A, qui impose aux futurs centres commerciaux d'intégrer sur leur toiture des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera double.
Concernant l'agriculture, j'ai souhaité revenir après l'examen par l'Assemblée nationale, à une approche plus réaliste : nous supprimons l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption trop général au bénéfice de l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France, ainsi que l'extension à des fins environnementales de la procédure de remembrement, proposée par l'article 36 ; à l'article 33 A, nous rendons libre la forme de la compensation écologique ; à l'article 33 quatre amendements encadrent mieux les restrictions et exigent une compensation systématique, dans un esprit d'équilibre des droits et obligations ; nous supprimons l'article 34 créant des zones soumises à contraintes environnementales au sein desquelles des pratiques agricoles peuvent être imposées pour sauvegarder des espèces menacées - là encore, une démarche contractuelle et partenariale paraît préférable à une démarche forcée. En matière de produits phytopharmaceutiques, nous supprimons deux articles ajoutés par l'Assemblée nationale, le 51 nonies réservant une enveloppe spécifique pour les projets territoriaux visant à réduire les néonicotinoïdes au sein du plan Ecophyto, et le 51 quaterdecies qui interdit les néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016, mesure excessive et mal cadrée juridiquement.
Concernant la mer et la pêche maritime, les dispositions contenues dans le projet de loi sont très consensuelles : à l'article 38, nous rétablissons le texte initial, pour que les organismes représentant les professionnels comme les comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins puissent être autorité gestionnaire des réserves naturelles en mer ; à l'article 43 sur les zones de protection halieutiques, nous retenons une approche plus souple pour définir les mesures à mettre en oeuvre dans ces secteurs.
Concernant la chasse et la pêche de loisir, nous avons adopté plusieurs amendements : à l'article 7 ter, nous avons conservé une majorité de chasseurs au sein de l'ONCFS, mais en prévoyant une représentation de chaque catégorie de collectivité territoriale ; à l'article 53 bis, nous harmonisons les délais de transmission des PV pour l'ensemble des gardes assermentés et non pour les seuls gardes-pêche ; à l'article 58, nous proposons de rétablir le compromis entre chasseurs et forestiers trouvé lors de la loi agricole de 2014, et nous autorisons le préfet à proroger de six mois le schéma de gestion cynégétique lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme ; aux articles 59 et 60, nous remplaçons les ordonnances par un dispositif législatif, car les ordonnances sont prêtes ; sous supprimons l'article 68 quater qui interdit de chasser les mammifères pendant les périodes de reproduction, beaucoup trop large, l'article 68 quinquies, qui interdit la chasse à la glu, et l'article 54 ter qui applique aux piscicultures les règles de classement des cours d'eau en deux catégories.
M. Jean-Jacques Filleul. - Je félicite notre rapporteur : son intervention longue mais passionnante est de bonne augure pour la suite des débats. Il s'agit en effet, avec la transition énergétique, d'un des textes phares du quinquennat pour protéger nos richesses naturelles.
La communauté scientifique parle d'une sixième extinction de masse et estime que la moitié des espèces vivantes pourrait disparaître d'ici un siècle. Ce projet de loi invente un nouveau modèle : il ne s'agit plus d'agir contre la nature mais avec elle, et de considérer l'urgence actuelle comme une chance à saisir, en utilisant la recherche, le génie écologique, la croissance verte et bleue et le biomimétisme. Le rapport de M. Bignon laisse augurer une discussion sereine, apaisée, qui ira à son terme.
M. Rémy Pointereau. - Si ce projet de loi est examiné en janvier 2016, ne faudra-t-il pas y revenir dans la mesure où la COP 21 va rebattre les cartes ? Au nom de mon groupe, je félicite notre rapporteur qui nous a présenté un excellent travail, après avoir auditionné 180 personnes. J'espère que nous pourrons parvenir à un équilibre. L'objectif n'est pas de sanctuariser l'existant, mais de tenir compte de son avenir. Dans certains territoires de métropole et d'outre-mer, la biodiversité n'est en rien menacée.
Quoi qu'il en soit, nous devrons éviter les postures idéologiques et écouter les chasseurs, les agriculteurs, les citoyens et les scientifiques pour parvenir à un texte d'équilibre. En revanche, quid des moyens financiers ? Voter des textes, certes, encore faut-il pouvoir les mettre en oeuvre.
M. Ronan Dantec. - Je suis heureux de ne plus avoir à rappeler systématiquement les enjeux lorsque l'on ouvre un débat sur la biodiversité : la prise de conscience a eu lieu. Mais entre les grands principes, sur lesquels nous sommes tous d'accord, et leur mise en oeuvre concrète, l'écart subsiste... J'entends parler d'équilibre, de la nécessité de tenir compte d'autres questions : cela n'est jamais bon signe ! Ce projet de loi servira de révélateur : le Sénat sera-t-il capable de se projeter dans l'avenir ou restera-t-il crispé sur des principes obsolètes, essayant de détricoter la loi ? L'énumération de Mme Primas me fait craindre que l'on se dirige vers la seconde solution.
La biodiversité ne se porte pas bien en France : tous les indicateurs sont au rouge. Les populations de passereaux et de moineaux s'effondrent, sans parler des abeilles. Nous avons la responsabilité politique de prendre en considération les impacts négatifs sur l'économie et la santé. Nous sommes confrontés à la fragmentation et à la réduction des milieux naturels : étalement urbain, destruction des zones humides, etc. Les Tanzaniens mènent de bien meilleures politiques publiques que nous en ce domaine. Nous connaissons également un problème d'agression chimique sur le milieu naturel : les phytosanitaires ont un fort impact sur les chaînes naturelles, en commençant par les insectes. Enfin, nous devons protéger des espèces fragiles. Il faut oublier la vision ancienne, mais il est bien difficile d'abandonner un logiciel périmé...
Grâce à la création de l'agence, ce texte garantit une gouvernance plus rationnelle de la biodiversité. Il nous faudra cependant éviter les doublons. Ensuite, nous devrons trancher entre normes et contrats. Je suis favorable aux contrats, même si certains échecs ont été retentissants. Je pense à celui du plan Écophyto. L'absence de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sein de l'agence est regrettable. Si les chasseurs et les protecteurs de la nature se faisaient mutuellement confiance, ils verraient l'intérêt de créer une structure unique.
Je ne reviens pas sur les problèmes financiers, que M. Pointereau a évoqués. Au Sénat de savoir s'il va défendre un monde qui n'existe plus ou s'il va se projeter dans l'avenir.
Mme Évelyne Didier. - Je félicite notre rapporteur de nous avoir montré la voie. Le constat est connu et les sceptiques se font désormais rares. Les moustiques écrasés sur les parebrises, les fleurs de toutes sortes au bord des talus, cela appartient au passé. Évitons les postures idéologiques pour nous concentrer sur les problèmes réels. La biodiversité s'effondre, les politiques et la population en ont pris conscience. Rapprochons les différents organismes afin qu'ils travaillent ensemble.
Il était grand temps de nous mobiliser : ce texte arrive à point nommé pour protéger la terre qui nous porte et nous nourrit. Enfin, je voudrais rendre hommage à Hubert Reeves, à Jean-François Legrand et à Marie Blandin qui, il y a déjà longtemps, ont organisé ici même un colloque pour nous sensibiliser aux problèmes qui nous occupent aujourd'hui.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article 1er substitue la notion d'êtres vivants à la notion d'espèces animales et végétales pour caractériser le patrimoine commun de la nation. La notion correcte est bien celle d'espèces animales et végétales, c'est celle qui est utilisée dans le code de l'environnement. L'amendement n°COM-547 en revient donc à cette notion.
L'amendement n° COM-547 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-594 supprime la référence aux sols comme patrimoine commun de la nation. En effet, la définition de la géodiversité inclut déjà les sols, comme les sous-sols et les paysages qui, assemblés les uns aux autres, constituent des systèmes organisés, issus de processus géologiques.
L'amendement n° COM-594 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les députés ont introduit dans notre droit de l'environnement une définition de la biodiversité, ce qui est une bonne chose, mais ils se sont bornés à transposer la définition de la Convention sur la diversité biologique de 1992 en la traduisant en français. Or, un certain nombre de juristes estiment que cette définition ne tient pas compte des évolutions, notamment de la notion d'interactions du vivant. C'est cette conception dynamique de la biodiversité que je vous propose de reprendre à l'amendement n° COM-546.
L'amendement n° COM-546 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-241 rectifié bis supprime de l'article L. 110-1 du code de l'environnement la précision des paysages « diurnes et nocturnes ». Celle-ci est effectivement dénuée de portée juridique. Avis favorable.
L'amendement n° COM-241 rectifié bis est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-42 rectifié, COM-69, COM-182, COM-254 et COM-472 sont satisfaits par mon amendement n° COM-594.
Les amendements n°s COM-42 rectifié, COM-69, COM-182, COM-254 et COM-472 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-43 rectifié et COM-183 ajoutent, au sein de l'article L. 110-1, les mots : « La préservation du patrimoine commun de la nation se concilie avec celle des patrimoines publics et privés ». Le but est de ne pas fragiliser la propriété privée, qui est un droit constitutionnellement garanti. En revanche, je ne puis être d'accord avec l'objet de ces amendements qui indique : « L'article L. 110-1 du code de l'environnement n'ayant pas d'effet juridique direct mais devant guider le contenu des lois et réglementations futures, il est indispensable de préciser... ». Or l'article L. 110-1 fixe les grands principes généraux du droit de l'environnement qui ont un impact direct et un effet normatif, comme le principe pollueur-payeur ou le principe de précaution. Songez à l'impératif de simplification ! Retrait ?
Les amendements identiques n°s COM-43 rectifié et COM-183 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-385 est sans objet. Retrait ?
L'amendement n° COM-385 devient sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article 2 définit le principe d'action préventive, qui équivaut à la doctrine dite « ERC », éviter-réduire-compenser. Mais les députés ont précisé ce principe en indiquant qu'il devait viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité. Le mieux est l'ennemi du bien : cet ajout n'apporte rien d'un point de vue juridique. L'amendement n° COM-548 le supprime.
L'amendement n° COM-548 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mme Primas m'a alerté sur le caractère flou de la notion de « territoires indirectement concernés par le principe de solidarité écologique » : il convient donc, avec l'amendement n° COM-584, de supprimer cette précision, qui pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment pour les études d'impact de certains projets. Cette précision pourrait en effet conduire à des contentieux.
L'amendement n° COM-584 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les députés ont complété l'article 2 en affirmant la « complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture ». Je comprends et partage l'intention, mais il ne s'agit pas d'un principe normatif : il n'emporte aucune conséquence concrète et il n'est pas prescriptif. L'amendement n° COM-549 le transfère à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, afin que la politique agricole et de l'alimentation puisse promouvoir cette complémentarité.
Cet amendement remplace également la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux ». Beaucoup d'entre vous ont déposé des amendements en ce sens afin que la notion de services environnementaux tienne compte des activités ayant un impact positif sur la biodiversité, notamment l'agroécologie. Les services environnementaux doivent figurer dans le code rural en tant que services apportés par l'activité des hommes à l'environnement tandis que les services écosystémiques relèvent davantage du code de l'environnement en tant que services que nous rend l'environnement. Chaque sujet doit être traité à sa place, dans le bon code !
L'amendement n° COM-549 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le député centriste Bernard Pancher a prévu, à juste titre, un rapport sur l'opportunité d'inscrire un principe de non-régression en droit de l'environnement. Cela fait longtemps que nous nous interrogeons. Notre législation environnementale en France est largement influencée par un principe implicite de non-régression affirmé en Europe dès 1987 et l'Acte Unique. L'objectif de la politique environnementale européenne était en effet non seulement « la préservation et la protection » mais aussi « l'amélioration de la qualité de l'environnement ». Ce qui n'a pas empêché les tentatives de retour en arrière... Les travaux sur ce principe sont déjà nombreux, comme me l'a confirmé la directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme, qui a succédé au professeur Michel Prieur à Limoges.
En dépit de notre aversion pour les rapports, il serait intéressant, sur un tel sujet, d'avoir rapidement des éléments de faisabilité juridique et d'impact. Mon amendement n° COM-550 précise aussi, comme l'amendement de M. Bizet, que le rapport porte non seulement sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans notre droit mais également sur la valeur du principe lui-même.
M. Hervé Maurey, président. - Ce rapport est déjà prévu à l'article 2 : votre amendement ne fait qu'en hâter la publication.
M. Gérard Cornu. - L'administration croule sous les demandes de rapports et elle est incapable de les publier dans les temps. Il faudra trois ou quatre ans pour que ce rapport voie le jour. Est-ce vraiment nécessaire ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - N'ayez crainte, le texte comportera peu de rapports. Celui-ci sera rédigé par des universitaires, et non par l'administration, et je crois savoir qu'ils disposent déjà de nombreux éléments pour étayer leurs conclusions.
L'amendement n° COM-550 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-135 modifie la définition du principe de précaution qui figure à l'article L. 110-1 en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ». Or, ce principe a été introduit dans notre droit par la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il s'agit ici d'un principe procédural, interprété comme tel par les juges, afin d'encadrer l'exercice des pouvoirs de l'administration. Il n'est pas utile de rouvrir le débat : l'avis est défavorable.
L'amendement n° COM-135 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 précisent que la préservation, la restauration et la protection des ressources, espaces et milieux naturels « prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société ». Cela va de soi. La notion de « valeur intrinsèque » est du reste floue et juridiquement non définie. Même remarque pour les valeurs d'usage reconnues par la biodiversité. L'avis est donc défavorable.
Les amendements identiques n°s COM-216 rectifié bis et COM-285 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-387 précise que le patrimoine commun de la nation, qui fait l'objet d'une énumération à l'article L. 110-1, engendre des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Cet amendement est plus équilibré que les deux précédents. Avis favorable.
L'amendement n° COM-387 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-44 rectifié, COM-112 et COM-184 modifient le principe d'action préventive défini dans le code de l'environnement. J'y suis favorable. Le projet de loi évoquait des atteintes « à la biodiversité ». Le principe d'action préventive concerne, plus justement, les atteintes à « l'environnement ». Je suggère néanmoins de supprimer le mot « résiduelles » : les atteintes qui n'ont pu être évitées sont forcément résiduelles. En outre, il convient d'écrire « de les réduire » plutôt que « réduire la portée », notion juridiquement trop floue. L'avis est donc favorable, sous réserve de ces rectifications.
M. Rémy Pointereau. - Nous acceptons les rectifications. Nous débattrons à nouveau de ce sujet en séance, car comment prétendre à la fois qu'il ne faut pas réduire les surfaces agricoles et qu'il faut les surcompenser lorsque des infrastructures routières et ferroviaires sont créées ?
Les amendements identiques n°s COM-44 rectifié et COM-184 sont adoptés ainsi rectifiés. L'amendement n° COM-112 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-70 supprime l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, lié au principe de solidarité écologique. Or j'ai clarifié ce dernier. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements n°s COM-45 rectifié, COM-113, COM-185, COM-255, COM-372 et COM-473 sont identiques à mon amendement n° 548, adopté précédemment.
L'amendement n° COM-114 supprime le principe de solidarité écologique et le remplace par un rapport sur le sujet dans un délai de deux ans. L'avis est défavorable.
L'amendement n° COM-114 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-371 prévoit un rapport sur la mise en oeuvre du principe de solidarité écologique dans un délai d'un an. Perplexe sur l'efficacité des rapports, je n'y suis pas, ici, farouchement opposé. Sagesse.
L'amendement n° COM-371 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-136 supprime le principe de complémentarité entre agriculture, sylviculture et environnement. Il est contradictoire avec mon amendement qui l'a déplacé au sein du code rural. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-136 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-286 prévoit que les surfaces agricoles et forestières « peuvent » être porteuses d'une biodiversité spécifique et variée. Elles le « sont » bel et bien. Mieux vaut préciser, comme un de mes amendements que vous avez adopté, qu'elles peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques - tout dépend des pratiques et du type de culture. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° COM-286 tombe puisque le mien a été adopté.
M. Hervé Poher. - Si l'on considère que toutes les parcelles sont porteuses de biodiversité, les agriculteurs bio auront travaillé pour rien, et tout le monde sera considéré pareillement.
M. Charles Revet. - Mais non !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les surfaces sont en elles-mêmes porteuses d'une biodiversité puisque le sol en est un élément.
L'amendement n° COM-286 est sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-46 rectifié, COM-71, COM-115 et COM-475, qui remplacent la notion de « fonctionnalités écologiques » par celle de « services environnementaux » au sein du principe de complémentarité, sont satisfaits par mon amendement qui a déplacé ce principe dans le code rural.
Les amendements identiques n°s COM-46 rectifié, COM-71, COM-115 et COM-475 sont devenus sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-217 rectifié bis et COM-287 insèrent à l'article L. 110-1 le principe de la conservation par l'utilisation durable. Cette notion n'est en rien un principe. Aucune pratique n'est a priori au service de la conservation de la biodiversité. Avis défavorable, car ces amendements affaibliraient les principes généraux du droit de l'environnement. En revanche, je serai favorable à l'article 3 aux amendements n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 qui promeuvent la conservation par l'utilisation durable des continuités écologiques.
L'amendement n° COM-217 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° COM-287 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-389 ajoute à l'article L. 110-1 le principe de non-régression en matière d'environnement, ce qui va à l'encontre de mon amendement. Même si ce principe est porteur d'avenir, nous n'avons pas les éléments pour évaluer ses conséquences. Quand nous en disposerons, nous pourrons y réfléchir. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-389 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-218 rectifié bis et COM-288 suppriment le rapport sur le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Ils sont sans objet puisque mon amendement a été adopté.
Les amendements n°s COM-218 rectifié bis et COM-288 sont devenus sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-72 et COM-497 sont satisfaits par mon amendement.
Les amendements n°s COM-72 et COM-497 sont devenus sans objet.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 2
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-99 que j'ai co-signé à titre personnel avec le président Retailleau inscrit la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 16 mai 2013, la proposition de loi de M. Retailleau, qui avait été rapportée à la commission des lois par M. Anziani. C'est ce dispositif que je vous propose d'intégrer ici, puisque la proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement, qui nous a promis un texte, ne l'a toujours pas déposé.
Or, nous avons une obligation constitutionnelle de réparation des dommages causés à l'environnement. Après le naufrage de l'Erika, la Cour de cassation a consacré en 2012 la notion de « préjudice écologique » et la nécessité de réparer « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ». Il est plus que temps de prendre en considération les atteintes à l'environnement indépendamment de leurs répercussions sur les personnes.
Démontrons la modernité du Sénat, qui est en avance sur cette question essentielle. Je vous propose d'adopter le dispositif que nous avions voté à l'unanimité, afin d'inciter le Gouvernement à ne plus éluder la question.
Il sera peut-être nécessaire d'affiner le dispositif, en donnant à l'AFB la possibilité de saisir le juge civil d'une demande de réparation du préjudice écologique, aux côtés d'autres requérants, ou en rapprochant le dispositif des polices de l'environnement. Quoi qu'il en soit, cet amendement aura le mérite de relancer la réflexion.
L'amendement n° COM-99 est adopté et devient article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article L. 110-1 indique que l'objectif de développement durable répond à cinq finalités, dont la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources. L'amendement n° COM-290 y ajoute la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent. Là encore, je suis défavorable, pour une question de droit : la préservation des usages n'est pas un principe. Les usages peuvent être un instrument au service du principe de préservation des milieux, pas l'inverse.
L'amendement n° COM-290 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 précisent, à l'article L. 110-2, que les lois et règlements contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales et ajoutent « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques ». Je l'ai dit, je suis favorable à ces amendements.
Les amendements n°s COM-219 rectifié bis et COM-291 sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis
L'article 3 bis est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-47 rectifié, COM-73, COM-116 et COM-476 suppriment l'article.
Nous avons consulté le Muséum d'histoire naturelle, qui a la responsabilité scientifique de ces inventaires : ajouter que l'inventaire national porte également sur les richesses « pédologiques » comble une carence puisque le Muséum ne tient actuellement pas compte du patrimoine naturel lié aux sols, se limitant aux objets géologiques et géomorphologiques. Le Muséum travaille également avec les chambres d'agriculture, par le biais de l'observatoire agricole de la biodiversité piloté par le ministère de l'agriculture. En outre, il est légitime de s'intéresser à la qualité des sols - cela ne porte en rien atteinte à la propriété.
M. Charles Revet. - Mais c'est nouveau.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Non, c'est déjà le cas. Avis défavorable.
Les amendements n°s COM-47 rectifié, COM-73, COM-116 et COM-476 ne sont pas adoptés.
L'article 3 ter est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il convient de prévoir explicitement que la nouvelle Agence française pour la biodiversité a un rôle de soutien, de suivi et de mise en oeuvre des stratégies pour la biodiversité. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-553. C'est une des recommandations du rapport de préfiguration remis à la ministre le 10 juin dernier.
L'amendement n° COM- 553 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-551 et l'amendement de simplification n° COM-552.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-554 traite de la stratégie nationale à laquelle est associée l'AFB.
M. Charles Revet. - À quel article avons-nous créé cette agence ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous le ferons à l'article 8.
M. Charles Revet. - Mais nous lui attribuons des missions dès l'article 4 ? Étrange méthode...
L'amendement n° COM-554 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-555 a trait aux stratégies régionales pour la biodiversité. Comme au niveau national, les délégations territoriales de l'AFB, quel que soit leur format, appuient les régions pour l'élaboration de ces stratégies et pour le suivi.
L'amendement n° COM-555 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-137 et COM-289 sont contraires à mon amendement adopté précédemment. Les stratégies régionales doivent décliner les orientations de la stratégie nationale, avec une adaptation aux spécificités de tel ou tel territoire.
Les amendements n°s COM-137 et COM-289 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n°s COM-48 rectifié et COM-186 contredisent l'amendement que je vous ai présenté et que vous avez adopté. Le rôle de ces stratégies est d'assurer une cohérence entre tous les outils, entre toutes les politiques mises en oeuvre aux différents échelons.
Les amendements identiques n°s COM-48 rectifié et COM-186 sont devenus sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-391 prévoit que les stratégies nationales et régionales pour la biodiversité s'inscrivent dans le cadre d'actions plus larges au niveau européen, notamment pour tenir compte des directives « Habitats » et « Oiseaux ».
Cet amendement doit être réécrit, pour s'appliquer à notre nouvelle rédaction. Il faudra le redéposer, car j'y suis favorable !
L'amendement n° COM-391 est devenu sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-392 donne une définition de la stratégie nationale de la biodiversité. Certains éléments sont redondants ; au sein de l'article, il y aurait deux définitions de la stratégie nationale ! En outre, il n'est pas opportun de s'affranchir des concertations pour son élaboration, car c'est ce qui fait la force de cette procédure. Elle repose sur l'adhésion des uns et des autres. Je ne vois pas non plus l'intérêt de la soumettre au Conseil national de la transition écologique (CNTE) puisque le Comité national de la biodiversité (CNB) doit en connaître.
M. Ronan Dantec. - Vos remarques ne portent pas sur l'essentiel de l'amendement. Pour moi, la stratégie doit se décliner dans le temps, avec un rythme déterminé. Il convient de rectifier une coquille : au deuxième alinéa au lieu de « cinq et cinq ans », lire « trois et cinq ans ». Un point d'étape est nécessaire tous les cinq ans. Je vous propose de voter au moins les trois premiers alinéas, jusqu'à « en réalisations ».
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'accepte cet amendement ainsi rectifié.
L'amendement n° COM-392 est adopté ainsi rectifié.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-394 prévoit que chacune des espèces classées sur la liste rouge de l'UICN et présentes sur le territoire français fait l'objet d'un plan d'action systématique en vue d'assurer sa préservation ; celui-ci est intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité. J'y suis favorable. Lors du colloque sur la biodiversité outre-mer, nous avons vu à quel point cet outil nous manquait. La France comprend 1048 espèces mondialement menacées, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Je vous proposerai néanmoins d'apporter deux modifications : développer le sigle de l'UICN : Union internationale pour la conservation de la nature, et parler de stratégie nationale « pour la biodiversité » et non « sur ». J'ajoute, par exemple, que grâce au plan sur l'albatros d'Amsterdam, plus de cinquante couples survivent.
L'amendement n°COM-394 est adopté ainsi rectifié.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 4 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-396 rectifié introduit en droit français une action de groupe en réparation du préjudice environnemental. La procédure proposée reprend presque mot pour mot celle qui a été introduite par la loi sur la consommation. Elle pose de lourds problèmes juridiques...
L'amendement n° COM-396 rectifié est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les trois amendements nos COM-350 rectifié, COM-171 et COM-170, quasiment identiques, posent la question fondamentale de la brevetabilité du vivant. L'Office européen des brevets a délivré un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour faciliter sa récolte. Or, ce brevet couvre une caractéristique technique susceptible de s'appliquer à toute une série de variétés végétales. Une affaire similaire a eu lieu avec une tomate. Les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d'un brevet européen ? On constate une évolution inquiétante en ce sens. L'attribution de brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux, ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, menace l'innovation, surtout chez les PME et les agriculteurs, et pousse à une concentration autour de quelques grandes multinationales. Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait déposer un certificat d'obtention végétale (COV) mais serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu'il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l'état naturel.
Les trois amendements excluent clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs. Le sujet, consensuel, a fait l'objet d'un groupe de travail sur la propriété intellectuelle animé par le ministère de l'agriculture. Je souhaite que nous indiquions nettement à l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables - sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La question des gènes ou des traits natifs est plus délicate car leur définition scientifique est plus difficile à formuler. Je vous propose donc de n'adopter pour l'instant que la première partie de ces amendements, qui porte sur les procédés essentiellement génétiques, et de nous laisser le temps, avant la séance, d'améliorer leur rédaction sur le volet des gènes natifs, en concertation avec le Gouvernement.
Ce sujet n'est pas exclusivement français, mais européen. Notre décision ne s'appliquera qu'à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui a la même interprétation que nous de la brevetabilité du vivant. Notre vote constituera néanmoins un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s'appuyer lors des discussions qui interviendront en 2016 sous la présidence néerlandaise de l'Union européenne. Nous devrons demander des engagements à la ministre.
J'émets donc un avis favorable aux amendements nos COM-350 et COM-171, à condition qu'ils soient formulés ainsi :
Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », insérer les mots : « ainsi que les produits qui en sont issus ».
M. Rémy Pointereau. - Il ne faut pas mélanger le végétal et l'animal : je vous propose de surseoir. Rapporteur de la loi sur les COV, j'ai pris la mesure de la complexité du sujet. Consultons des spécialistes avant de nous prononcer, pour mieux comprendre les conséquences de notre vote.
Mme Évelyne Didier. - Ce sujet a été traité lors du débat sur les COV mais pas entièrement. Si une plante, créée par une méthode habituelle de croisement, est utilisée par un agriculteur, et que quelqu'un dépose un brevet sur une partie de ses gènes, cette personne s'approprie la plante.
M. Rémy Pointereau. - Quoique producteur de semences, j'ignore l'état du droit en la matière. Qui peut en avoir une idée claire ?
Mme Évelyne Didier. - Ceux qui comme moi ont travaillé le sujet pour préparer leurs amendements.
M. Hervé Maurey, président. - Les rectifications proposées par le rapporteur étant substantielles, considérons son avis comme défavorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ne nous précipitons pas, en effet. Nous avons le temps de bien faire et chacun peut souhaiter s'informer plus complètement.
M. Ronan Dantec. - Mon amendement n° 350 rectifié est inspiré par des travaux menés en 2011, sous le précédent gouvernement. Il est consensuel. J'aimerais qu'il soit adopté, pour être présenté en séance par le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je vous propose de nous réunir pour y travailler ensemble.
M. Rémy Pointereau. - Cette question mérite un texte en soi.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Les interlocuteurs que nous avons eus souhaitent protéger les COV afin que de gros acteurs internationaux ne viennent pas tout breveter. Je comprends toutefois la prudence de mes collègues.
Les amendements nos COM-350 rectifié, COM-171 et COM-170 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-556 reprend la solution que je souhaitais vous proposer pour la gouvernance de la biodiversité. Le Comité national pour la biodiversité (CNB) remplacera le Comité national trames verte et bleue et constituera en quelque sorte le Parlement de la politique de biodiversité : un lieu de dialogue, de concertation et de consultation, équivalant au Conseil national de la transition écologique (CNTE). C'est au sein de ce CNB que doivent être représentées toutes les catégories d'acteurs, comme au Comité national trames verte et bleue ou au CNTE.
Or l'article 5 ne dit rien de sa composition, alors que celle du conseil d'administration de l'AFB est minutieusement décrite. Les préfigurateurs ont fait le même constat et considèrent qu'en l'état, la gouvernance n'est pas optimale. Pour tous les établissements publics relevant du code de l'environnement, la composition du conseil d'administration est prévue par un décret : l'État a toujours la majorité, puis viennent les acteurs socio-économiques, les associations et les représentants du personnel.
Je vous propose donc de renforcer la composition du CNB, de restreindre les dispositions concernant le conseil d'administration de l'AFB en ne prévoyant dans la loi que quatre catégories de membres réparties en collèges, que viendra préciser le décret. Le CNB devra être composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. Cette composition s'inspire de celle des comités régionaux de la biodiversité.
En outre, je vous propose de rendre systématique la consultation du CNB par le Gouvernement sur les projets de texte relatifs à la biodiversité et de prévoir qu'il assure une concertation avec les autres enceintes qui traitent de la biodiversité comme le Conseil national de l'eau ou le Conseil national de la montagne. Il devra également donner son avis sur les orientations stratégiques de l'AFB.
M. Ronan Dantec. - Le rapporteur souhaite une gouvernance cohérente, et il a raison ! Cependant, l'adoption de son amendement fera tomber les suivants, ce qui laissera deux ou trois questions en suspens. L'expression « à titre principal », d'abord, est-elle bien rigoureuse ? Est-elle, d'ailleurs, utile ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Elle est tirée des statuts du CNTE.
M. Ronan Dantec. - Il n'y a pas seulement les politiques de biodiversité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sans cette expression, le CNB pourrait se saisir de tout texte - pourquoi pas, par exemple, du mariage pour tous ?
M. Ronan Dantec. - Certaines lois, sans avoir pour objet la biodiversité, ont un impact sur elle, si elles concernent par exemple les infrastructures ou l'agriculture.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Certes...
M. Ronan Dantec. - L'essentiel est que le CNB puisse donner un avis sur les politiques publiques : or leur suivi n'est pas mentionné. Il faut le prévoir.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Vous pourrez déposer un sous-amendement.
L'amendement n° COM-556 est adopté, ainsi que le n° COM-557. Les amendements nos COM-398, COM-138, COM-399, COM-236 rectifié bis, COM-400, COM-139, COM-402 et COM-397 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mmes Loisier et Billon ont déposé plusieurs amendements relatifs au Centre national de la propriété forestière (CNPF), et d'abord le n° COM-259. Aucun autre organisme n'étant mentionné, pourquoi faire exception ? C'est au Gouvernement de les énumérer dans son décret.
Mme Annick Billon. - Le CNPF a en ces matières une importance que n'ont pas de nombreuses autres structures. Or il n'est pas cité dans la loi.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Aucune autre structure ne l'est ! Nous les mentionnerons lors des débats en séance.
Mme Annick Billon. - Nous maintenons notre amendement. Le CNPF conduit de multiples actions de protection de la biodiversité, c'est son coeur de métier.
M. Charles Revet. - Comment se répartissent les responsabilités entre le CNB, l'AFB et le Conseil national de la nature ? Ces instances ne sont-elles pas trop nombreuses ? Nous voyons bien, sur le terrain, que leur multiplicité bloque les dossiers.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Actuellement, notre droit comporte d'innombrables comités, conseils et groupes de concertation nationaux traitant de biodiversité. Ils seront regroupés dans le CNB. Le CNCFS conservera son autonomie en devenant une commission permanente du CNB. En regard de ce Parlement de la biodiversité, l'AFB fera figure de pouvoir exécutif, à l'instar de l'Ademe. Elle regroupera l'Onema, l'Agence des aires marines protégées, l'Atelier technique des espaces naturels (Aten) et l'Établissement public des parcs nationaux. D'autres établissements publics, comme l'ONF ou, par exemple, l'Établissement public des marais poitevins, conserveront leur indépendance.
M. Charles Revet. - Par quel article ces regroupements sont-ils prévus ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Par l'article 5 pour le CNB et l'article 9 pour l'AFB. Le CNB comportera des commissions spécialisées.
M. Charles Revet. - Absorbera-t-il le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Non, car celui-ci exerce des fonctions scientifiques.
M. Michel Vaspart. - L'AFB aura-t-elle un pouvoir de contrôle et de sanction ? Sera-t-elle une autorité administrative indépendante ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Elle exercera des missions de police administrative et judiciaire, comme le fait déjà l'Onema. Il s'agira d'un établissement public, sous tutelle du ministère de l'environnement.
L'amendement n° COM-259 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-292 insère un article L. 134-4 dans le code de l'environnement pour créer des comités départementaux de la biodiversité, en plus du Comité national et des comités régionaux. Avis défavorable.
M. Hervé Poher. - Je m'y attendais. Mais avec les nouvelles grandes régions, cela ne sera pas superflu : la biodiversité des bacs à schlamm du pays minier ne correspond pas à celle des prés salés de la baie de Somme...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce n'est pas faux. Sagesse.
L'amendement n° COM-292 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-220 rectifié bis et COM-294 créent un article dans la partie législative du code de l'environnement pour établir le CNCFS, qui se prononce sur les textes relatifs à l'exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. Ce Conseil existe déjà dans la partie réglementaire du code aux articles R. 421-1 à 6. Dans le nouveau dispositif, il est maintenu, sous forme de commission permanente, au sein du CNB. Avis défavorable.
M. Rémy Pointereau. - Pourquoi ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce Conseil existe déjà.
Mme Évelyne Didier. - Et il ne sera pas supprimé !
Les amendements nos COM-220 rectifié bis et COM-294 ne sont pas adoptés.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-559 prévoit que les comités régionaux de la biodiversité donnent leur avis sur les orientations des délégations territoriales de l'AFB et organisent la concertation avec les autres enceintes locales de consultation sur les sujets spécifiques de biodiversité.
L'amendement n° COM-559 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-558 renomme, dans les départements d'outre-mer, les comités de bassin « comités de l'eau et de la biodiversité » car ils rempliront les fonctions des comités régionaux de la biodiversité.
L'amendement n° COM-558 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-140 et COM-404 prévoient que les comités régionaux sont associés à l'élaboration de la stratégie pour la biodiversité. Avis favorable.
Les amendements nos COM-140 et COM-404 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-406 prévoit que toutes les catégories de représentants qui composent les comités régionaux sont en nombre égal. C'est une bonne idée mais elle est impossible à mettre en oeuvre !
M. Ronan Dantec. - L'amendement mentionne simplement une « représentation équilibrée »...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Soit : avis favorable.
L'amendement n° COM-406 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article L. 371-1 du code de l'environnement indique que « la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». L'article 7 bis ajoute que la trame verte et bleue doit tenir compte de la gestion de la lumière artificielle la nuit. L'amendement n° COM-91 ajoute les mots : « sans préjudice de l'activité agricole ». Cela fait référence aux travaux agricoles nocturnes et aux phares des tracteurs. Pourquoi pas ? Mais l'expression « tout en prenant en compte les activités humaines » suffit, il me semble.
Mme Évelyne Didier. - Surtout que les agriculteurs ne sont pas les seuls à travailler la nuit...
Mme Annick Billon. - Il y a aussi les sénateurs !
L'amendement n° COM-91 n'est pas adopté.
L'article 7 bis est adopté sans modification.
Article 7 ter A
Les amendements de suppression nos COM-141, COM-242 rectifié bis et COM-293 sont adoptés.
L'amendement n° COM-373 devient sans objet.
L'article 7 ter A est supprimé.
Articles additionnels après l'article 7 ter A
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-410 rend obligatoire pour les fédérations départementales de chasseurs la lutte contre le braconnage. Les fédérations le font déjà, puisque la loi prévoit qu'elles y contribuent. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - La loi a supprimé l'obligation, alors que je souhaitais qu'on la renforce.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'était une obligation, c'est devenu une contribution. L'immense majorité des chasseurs a vocation à lutter contre le braconnage.
Mme Évelyne Didier. - C'est ce qu'ils disent tous !
L'amendement n° COM-410 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-412.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-295 et COM-408 rectifié prévoient que l'ONCFS a un rôle de collecte et d'information pour les données relatives aux prélèvements des espèces sauvages faisant l'objet de captures et de destructions. Cette mission est déjà remplie par l'ONCFS, et plusieurs enquêtes statistiques ont été réalisées. Les chasseurs ne souhaitent pas que cette mission soit figée dans une loi. Avis défavorable.
Les amendements nos COM-295 et COM-408 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-12 modifie la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, qui passerait de 22 à 26 membres, afin qu'il comporte des représentants des collectivités territoriales et que les chasseurs y redeviennent majoritaires. Il satisfait les amendements nos COM-221 rectifié bis et COM-229 rectifié bis. Sagesse. Cet amendement a été rédigé de manière à ne pas tomber sous le coup de l'article 40 : les nouveaux membres exerceraient leurs fonctions à titre gratuit. Cela créerait toutefois une inégalité entre les membres actuels, qui ont droit à des indemnités correspondant aux frais de déplacement, et les quatre nouveaux membres.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Ils auront leurs indemnités d'élus...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Seuls trois sur quatre seront des élus. Ces amendements répondent à des amendements adoptés à l'Assemblée nationale... Sagesse favorable.
L'amendement n° COM-12 est adopté. Les amendements nos COM-221 rectifié bis et COM-229 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-560 rend possible le rattachement d'un établissement public de l'État régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'État dès lors que la majorité des membres de son conseil d'administration le demande - et non plus les deux tiers - et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. Cet amendement est de conséquence après l'adoption de l'amendement n° COM-12.
M. Ronan Dantec. - Et si les chasseurs sont les seuls à vouloir la fusion ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Assemblée nationale a fait perdre aux chasseurs la majorité au sein du conseil d'administration. Du coup, certains députés ont modifié l'article 8 pour leur conserver un pouvoir d'obstruction. Nous leur rendons la majorité, ils n'ont donc plus besoin de cette modification.
L'amendement n° COM-560 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° COM-589 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-570 prévoit que la mission de conduite et de soutien de programmes de recherche de l'AFB doit être en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.
L'amendement n° COM-570 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-622 prévoit la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces exotiques invasives.
Mme Annick Billon. - Pourquoi « exotiques » ?
M. Ronan Dantec. - Bonne remarque. « Invasives » suffit.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En effet. Je supprime ce mot.
L'amendement n° COM-622 ainsi rectifié est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-561 confie une mission supplémentaire à l'AFB : l'appui technique aux acteurs socio-économiques dans les actions en faveur de la biodiversité. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui répondent à une très forte demande, exprimée lors de la journée organisée à Strasbourg le 22 mai, comme nous l'ont expliqué les préfigurateurs.
L'amendement n° COM-561 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-562 précise que la création de l'AFB doit garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui assurée par l'Aten.
L'amendement n° COM-562 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Beaucoup d'amendements ont été déposés sur les missions de police exercées par l'AFB. Certains dénoncent le cumul avec les fonctions de conseil - mais les agents qui auraient été maîtres d'ouvrage ne pourront plus exercer une mission de police sur ce même ouvrage. En outre, il convient de distinguer conseil et pédagogie : il n'est pas choquant que les inspecteurs de l'environnement explicitent la réglementation. En fait, c'est la question des relations des agents de l'Onema avec les agriculteurs qui est en cause. Pourtant, il s'agit souvent des mêmes catégories de personnel : mêmes grilles, mêmes formations, mêmes diplômes... Mais ils ont des missions différentes. La définition du cours d'eau, voulue par les agriculteurs, à l'article 51 decies, contribuera à apaiser ces tensions. Puis, les agents de l'Onema et de l'ONCFS travaillent déjà ensemble sur le terrain, notamment outre-mer, dans le cadre de services mixtes.
Je vous propose donc de prévoir une mutualisation, car c'est vers ce système que nous devons aller, comme l'ont souligné les préfigurateurs. L'AFB n'exercera pas des missions de police seule, mais de manière conjointe avec les agents de l'ONCFS ou d'autres établissements publics concernés, dans le cadre d'unités de travail communes. C'est pourquoi l'amendement n° COM-567 ajoute les mots « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes. »
L'amendement n° COM-567 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-563 anticipe un peu le débat que nous aurons à l'article 33 A, mais je vous propose d'ores et déjà de prévoir que l'AFB devra assurer le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce suivi n'existe pas aujourd'hui.
L'amendement n° COM-563 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-568 simplifie la composition du conseil d'administration de l'AFB en prévoyant quatre collèges : un collège de représentants de l'État, de ses établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ de la biodiversité et de personnalités qualifiées ; un collège de représentants des collectivités territoriales, des secteurs économiques, des associations et des gestionnaires d'espaces naturels ; un collège de parlementaires ; et un collège d'élus du personnel.
Mme Évelyne Didier. - Très bien !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'ai tenu à conserver, dans le deuxième collège, un représentant par bassin éco-systémique ultramarin.
M. Charles Revet. - Pourquoi donner la majorité à l'État ? Est-ce à dire que les élus locaux sont irresponsables ? Cela devrait être l'inverse ! On voit le résultat dans les ports...
M. Jean-François Longeot. - C'est de la recentralisation.
M. Hervé Maurey, président. - Il s'agit d'un établissement public de l'État ! Mais vous pouvez déposer des amendements si les dispositifs ne vous conviennent pas.
L'amendement n° COM-568 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-569.
M. Charles Revet. - Vous ne répondez pas à ma remarque.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les établissements publics de l'État ayant des prérogatives régaliennes sont tous dirigés par l'État - hormis quelques autorités administratives indépendantes que nous dénonçons. Leur directeur général est nommé en Conseil des ministres. Ils n'ont rien à voir avec une collectivité locale.
Mme Évelyne Didier. - C'est vieux comme la France !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - A l'inverse, les forces vives du pays détiennent le pouvoir au sein du Comité national de la biodiversité (CNB).
Mme Évelyne Didier. - Un équilibre est trouvé. C'était comme cela de votre temps !
M. Charles Revet. - Dans mes rapports, j'ai toujours demandé une évolution.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Agence des aires maritimes protégées regrettait que la spécificité maritime disparaisse au sein de l'agence. Le Gouvernement a accepté de créer un comité d'orientation pérenne et permanent relatif à la biodiversité marine. Nos collègues ultramarins ont l'impression que la biodiversité de leurs territoires ne reçoit pas une attention suffisante. Un deuxième comité d'orientation permanent sur ce thème serait un signal à leur intention. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-564. C'est une façon de dire : « aide-toi et le ciel t'aidera ». Nous leur donnons des outils.
L'amendement n° COM-564 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-565 harmonise l'appellation des comités d'orientation, une maladresse ayant prévu également des comités thématiques - qui se considèrent donc comme des sous-comités. Tous seraient désormais des comités d'orientation, permanents ou non permanents.
M. Rémy Pointereau. - Ils ne seront pas décisionnaires ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ils sont au coeur du réacteur.
L'amendement n° COM-565 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-566 prévoit une territorialisation obligatoire de l'AFB. Dans la rédaction actuelle, elle crée « en tant que de besoin » des délégations territoriales.
L'amendement n° COM-566 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-590 rectifié complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'AFB. Les offices de l'eau des départements d'outre-mer - établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer et non établissements publics de collectivités au sens strict - pourront en faire partie.
L'amendement n° COM-590 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-414 de M. Dantec qui étend le périmètre de l'AFB à « l'ensemble des écosystèmes » au lieu des « milieux terrestres et marins », ce qui est plus clair.
L'amendement n° COM-414 n' est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-369. Nous avons déjà débattu de la question des sols. Avis identique à l'amendement n° COM-416.
Les amendements nos COM-369 et COM-416 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-297 donne à l'AFB une mission supplémentaire d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires, en particulier au regard de leur impact sur les nappes phréatiques. Je partage cette préoccupation. Cependant de nombreux dispositifs d'information et de prévention ont déjà été instaurés, à l'instar du plan Ecophyto. La compétence de « gestion équilibrée et durable des eaux », mentionnée au 3°, satisfait votre amendement. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-297 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-324 donnant à l'AFB une mission de gestion des aires maritimes protégées est entièrement satisfait par l'alinéa 33 de l'article 9.
L'amendement n° COM-324 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-316 et COM-318 précisent trop les missions de l'AFB : cela relève du domaine réglementaire.
Les amendements nos COM-316 et COM-318 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-418 donnant à l'AFB un rôle dans la collecte et le traitement des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage.
L'amendement n° COM-418 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-226 rectifié bis soumet les mutualisations entre établissements publics chargés de la biodiversité à une approbation des conseils d'administration respectifs, à la majorité des deux tiers. Cela va trop loin. Je comprends que l'ONCFS ne souhaite pas être intégrée à l'AFB, et le texte rend impossible cette perspective. Mais empêcher la mutualisation de services n'est pas républicain, nous devons poser des limites. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-226 rectifié bis est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-49 rectifié, COM-74, COM-117, COM-187 et COM-477 sont identiques à un amendement que je vous ai présenté et qui a été adopté.
L'AFB peut tenir le registre des mesures de compensation, mais ce n'est pas son rôle d'apporter un appui technique et d'expertise pour la mise en oeuvre des mesures de compensation auprès des opérateurs privés, comme le proposent les auteurs des amendements nos COM-323 et COM-375. Nous avons rencontré à ce sujet la coopérative InVivo, le conseil départemental des Yvelines, des chambres d'agriculture. Ce sont des bureaux privés - comme Syntec - qui réalisent l'ingénierie.
M. Ronan Dantec. - Des opérateurs publics ne pourraient-ils pas la réaliser ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Celui qui construit une autoroute fait appel à des bureaux d'études privés, il n'existe plus d'ingénierie publique.
Mme Évelyne Didier. - Hélas.
L'amendement n° COM-323 est retiré. L'amendement n° COM-375 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535, supprimant la mission de police administrative et judiciaire de l'AFB, sont satisfaits.
Les amendements identiques nos COM-51 rectifié, COM-76, COM-189, COM-252 et COM-535 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-233 rectifié bis concentre les missions de police administrative à l'AFB. Il devient également sans objet.
L'amendement n° COM-233 rectifié bis est sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-317 donnerait à chaque délégation de l'AFB un pouvoir autonome de police administrative pour les bassins océaniques ultramarins dans le secteur de la pêche, et irait à l'encontre de l'amendement que je vous ai proposé et qui est adapté à l'outre-mer.
L'amendement n° COM-317 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° 568 ayant été adopté, l'amendement n° COM-142 tombe, de même que les amendements nos COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260.
Les amendements nos COM-142, COM-280, COM-321, COM-333, COM-52 rectifié, COM-77, COM-118, COM-190, COM-480, COM-334, COM-260 sont sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-423 indique que le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration de l'AFB comprend « une représentation significative des enjeux de l'outre-mer ». Formulation bien floue... Il va de soi que l'Agence fera aussi appel à des représentants ultramarins. Néanmoins, les meilleurs spécialistes habitent peut-être la baie de Somme !
L'amendement n° COM-423 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-298 et COM-419 sont identiques au mien qui place le conseil scientifique auprès du conseil d'administration de l'agence.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-143 et COM-421 proposent que le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'AFB et ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité soient soumis à l'avis consultatif du CNB avant leur adoption. Je suis perplexe : le dispositif est particulièrement complexe, et ce rôle revient au conseil d'administration de l'établissement public. L'objet de l'amendement mentionne un conseil des parties prenantes que je n'identifie pas ; il n'est fait mention dans la loi ni d'un programme pluriannuel d'intervention ni du contrat d'objectifs ; enfin, le CNB peut s'autosaisir des textes relatifs à la biodiversité.
Les amendements identiques nos COM-143 et COM-421 sont retirés.
L'amendement n° COM-261 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° COM-300 qui prévoit que le comité d'orientation permanent relatif aux questions marines traite également des littoraux : c'est une superbe idée.
L'amendement n° COM-300 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-262 prévoit un comité d'orientation permanent sur la forêt, or il appartient au conseil d'administration de décider la création de tels comités. Pour l'instant seuls deux - marin et ultramarin - sont inscrits dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-262 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-325 remplace la territorialisation de l'AFB par une expérimentation avec les conseils régionaux. Or une expérimentation a déjà été lancée, avec sept conseils régionaux volontaires, dont deux ultramarins. Les préfigurateurs ont estimé le niveau régional comme le plus pertinent, mais ce n'est pas toujours le cas. Gardons de la souplesse pour s'adapter aux circonstances locales. Ainsi, les offices de l'eau en Guyane pourront faire office de délégations, comme nous l'ont suggéré les représentants du conseil régional.
L'amendement n° COM-325 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-144 est identique au mien sur la territorialisation obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n° COM-263.
L'amendement n° COM-263 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-425 affecte le produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'AFB, comme les préfigurateurs en ont émis l'idée. Mais la précision est inutile puisque cette affectation est possible. Ce ne sera peut-être pas la seule, ni la meilleure solution. Le financement devra être abondé par d'autres ressources que celles des établissements qui seront intégrés dans l'AFB. Nous avons besoin de 200 millions d'euros, loin de la somme procurée par la redevance.
L'amendement n° COM-425 est retiré.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 9
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-53 rectifié, COM-78, COM-191, COM-234 rectifié bis et COM-482 sont similaires. Selon l'article L. 421-1 du code de l'environnement, l'ONCFS « participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse ». Nous avons adopté mon amendement précisant que la police de l'environnement est exercée en commun par les établissements publics concernés. Du reste les agents de l'ONCFS sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux et peuvent intervenir dans les zones humides pour protéger la faune et la flore. Un braconnier dans une rivière peut être sanctionné par l'ONCFS, un braconnier de perdrix dans un champ de blé peut l'être par l'Onema. Les agents sont habilités par le législateur, en tant qu'inspecteurs de l'environnement. Demande de retrait ou avis défavorable sur ces amendements qui ne sont pas utiles en l'état.
M. Rémy Pointereau. - Il faut mieux cibler les dispositions.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Votre souhait est satisfait par la législation actuelle.
M. Rémy Pointereau. - Nous vérifierons cela.
Les amendements nos COM-53 rectifié, COM-78, COM-191, COM-234 rectifié bis et COM-482 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-426 supprime les missions de police de la chasse de l'ONCFS en modifiant l'article L. 421-1 du code de l'environnement, contrairement à ma proposition de mutualisation des services de police, que tous appellent de leurs voeux.
M. Ronan Dantec. - C'est un cadeau fait aux fédérations de chasse.
L'amendement n° COM-426 n'est pas adopté.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques de suppression nos COM-13, COM-230 rectifié bis et COM-282 rectifié.
Les amendements identiques de suppression nos COM-13, COM-230 rectifié bis et COM-282 rectifié sont adoptés.
L'article 11 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 11 bis
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-145 prévoit un rapport sur l'élargissement du périmètre de l'AFB à l'Établissement public du marais poitevin. Un certain nombre d'établissements publics ne sont pas dans le périmètre de l'AFB, et les syndicats ont interpellé nos collègues. À l'article 8, nous avons déjà réduit la majorité - auparavant des deux tiers des membres du conseil d'administration - exigée pour procéder à cette intégration.
Mme Évelyne Didier. - Pourquoi cet établissement public ne souhaite-t-il pas son rattachement ? Est-ce une volonté locale ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Oui, mais je propose d'interroger la ministre. Le personnel y serait favorable. Avis défavorable à l'amendement.
Mme Évelyne Didier. - Je le retire mais le déposerai de nouveau en séance.
L'amendement n° COM-145 est retiré.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-571 précise que l'action des agences de l'eau s'exerce dans le cadre des stratégies régionales pour la biodiversité et du plan d'action pour le milieu marin.
L'amendement n° COM-571 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Sdage en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 15 bis précise qu'elles contribuent également à la connaissance, la préservation et la protection de la biodiversité terrestre et marine. L'extension des missions correspond à une réalité actuelle, notamment dans les zones humides. L'amendement n° COM-79 supprimerait la référence à la biodiversité terrestre, alors qu'il est important de rapprocher les politiques de l'eau et de la biodiversité. Les agences financent déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique - zones humides, circulation des poissons migrateurs - et le lien entre la terre et la mer - surveillance de la qualité des eaux littorales etc. Intégrons davantage les politiques, pour une mise en oeuvre plus cohérente. Une convention règlera les modalités de la coopération de l'AFB avec les agences de l'eau. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos COM-79, COM-340 et COM-484 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements similaires nos COM-377 et COM-427.
L'amendement n° COM-377 est adopté. L'amendement n° COM-427 devient sans objet.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 15 bis
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-148 plairait à M. Dassault, qui demande la suppression du prélèvement de l'État de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau. J'avais moi-même signé un amendement en ce sens. Nous interrogerons la ministre sur les moyens. En l'espèce le gage donné - l'augmentation du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune - n'est pas réaliste.
L'amendement n° COM-148 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-637 supprime une coordination erronée.
L'amendement n° COM-637 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-591 clarifie les rôles de l'AFB et du Muséum national d'histoire naturelle sur l'inventaire du patrimoine naturel : la conception, l'animation et l'évaluation sont assurées par l'État, sous la responsabilité scientifique du Muséum ; l'AFB conduit pour l'État cet inventaire, en cohérence avec ses missions.
L'amendement n° COM-591 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16 bis
L'article 16 bis est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 17 bis
L'article 17 bis est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Trois nouveaux articles ont été insérés à l'Assemblée nationale à l'initiative de Delphine Batho, sur la gouvernance de l'eau. Ils traduisent une certaine improvisation. L'article 17 ter donne davantage de poids aux usagers non économiques dans les comités de bassin, selon les recommandations du rapport de la Cour des comptes. On passe ainsi de 40 % pour les collectivités, 40 % pour les usagers et 20 % à l'État à 40 % pour les collectivités, 20 % pour les usagers économiques, 20 % pour les usagers non économiques et 20 % pour l'État.
La modification intervient cependant à contretemps puisqu'il n'y a eu aucune concertation et que la composition des comités de bassin a été modifiée par un décret de 2014 qui divisait le collège des usagers en trois sous-collèges : usagers non professionnels, usagers professionnels « agriculture, pêche et tourisme » et usagers professionnels « entreprises industrielles et artisanat ».
Je vous propose, non de supprimer cet article, mais de préciser que chaque sous-collège élit son vice-président en son sein, pour consacrer au niveau législatif - et en l'améliorant - le décret de 2014.
L'amendement n° COM-586 est adopté.
Les amendements de suppression nos COM-54 rectifié, COM-80, COM-119, COM-341 et COM-485 deviennent sans objet.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Par cohérence, l'amendement n° COM-588 donne à chaque sous-collège d'usagers un même nombre de représentants au conseil d'administration des agences de l'eau. Un siège supplémentaire est attribué à une personnalité qualifiée et un autre aux organisations socio-professionnelles. Cela règle la question de la gouvernance, en attendant la réponse de la ministre, qui n'est pas encore venue.
L'amendement n° COM-588 est adopté.
Les amendements de suppression nos COM-55 rectifié, COM-81, COM-342 et COM-486 deviennent sans objet.
L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-582 remplace le dispositif d'incompatibilité prévu pour les membres du conseil d'administration par une charte de déontologie. Je tiens à votre disposition une charte type élaborée par les services du ministère de l'écologie. Un régime d'incompatibilité bloquerait le fonctionnement du conseil d'administration : plus personne ne pourrait y siéger !
L'amendement n° COM-582 est adopté.
Les amendements de suppression nos COM-56 rectifié, COM-82, COM-120, COM-343 et COM-488 deviennent sans objet.
L'article 17 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 17 quinquies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je ne suis pas opposé à la chasse au pigeon ramier, mais l'amendement n° COM-109 trouverait davantage sa place dans une loi relative à la chasse. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-109 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-609 place au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages (APA) prévu à l'article 18, qui ont inquiété les chercheurs que nous avons auditionnés, Mme Primas et moi-même. Le régime d'APA ne s'applique qu'aux accès postérieurs à la promulgation de la loi pour les projets de recherche fondamentale. Un chercheur travaillant sur une ressource à laquelle il avait accédé avant la loi devra faire une simple déclaration après la promulgation de la loi. La recherche à visée commerciale est, elle, soumise à une procédure d'autorisation en cas d'utilisation de ressources après la promulgation de la loi, mais elle le sera aussi, pour des ressources auxquelles elle a eu accès avant, si l'objet de la recherche est modifié nettement : si une plante guyanaise sert à des recherches sur un shampoing, et que de nouvelles recherches sont engagées sur la même plante pour une crème pour le visage, une nouvelle autorisation APA sera nécessaire. L'amendement ne modifie pas la date d'entrée en vigueur des dispositions.
Actuellement, 90 % de la biodiversité connue est conservée dans des collections ; si celles-ci étaient exclues de l'APA, les dispositions ne vaudraient plus que pour 10 % de la biodiversité. Nous sécurisons le régime d'avenir pour les espèces domestiquées et cultivées ou sauvages apparentées, l'amendement excluant les ressources agricoles, comme le souhaitait Mme Primas qui propose dans son amendement n° COM-41 la suppression des alinéas 49 à 53 de l'article.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Je ne crois pas que cette rédaction résolve le problème car il s'agit d'autres utilisations qu'agricoles. La « nouvelle utilisation » n'est pas définie, nous ne connaissons pas la teneur de l'ordonnance qui devrait la définir, et cela ne résout même pas le cas de nouvelle utilisation sur une ressource dont on est propriétaire mais dont on ne connaît pas l'identité ni l'histoire.
Mme Annick Billon. - Vous avez raison, ce ne sont pas seulement des ressources naturelles.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La propriété des ressources n'est pas en cause. Toute ressource génétique est propriété de l'État. Les ressources agricoles sont exclues du champ d'application. Une ordonnance prévoit d'autres modalités relatives aux dispositions du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (Tirpaa). Nous avons pris toutes les précautions pour répondre à cette interrogation. Nos deux commissions auront cependant le temps de rapprocher leurs points de vue avant le débat en séance dans deux mois.
Mme Évelyne Didier. - Cette question complexe le mérite.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Cela rejoint le sujet des brevets.
M. Hervé Maurey, président. - Tenons-nous en, pour aujourd'hui, aux propositions du rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage l'objectif de protection de la commission des affaires économiques, mais il serait dommage d'exclure 90 % de la ressource appartenant aux collections, et ce serait contraire au protocole de Nagoya ainsi qu'aux engagements du règlement européen qui s'appliquent en droit interne.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - C'est effectivement l'inverse que nous recherchons.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous nous accordons donc sur l'objectif.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - La commission des affaires économiques a conscience que son amendement est imparfait, mais le texte ne nous rassure pas sur l'utilisation de certaines ressources dont on ne connaît pas l'antériorité. Gardons-nous de faire disparaître la diversité des sélectionneurs et des origines. Je retire mon amendement, car nous aurons le temps de nous accorder.
L'amendement n° COM-609 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-610 précise les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation d'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité - terme trop flou - devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.
L'amendement n° COM-610 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-611.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-177 et le n° COM-274 sont quasiment identiques. Reprendre dans le texte les termes de la convention pour la diversité biologique - les « communautés autochtones locales » - poserait problème, car la France est une République une et indivisible. Le projet de loi mentionne des « communautés d'habitants », soit un équilibre fragile. Vos amendements sont satisfaits sur le fond car les modes de vie des communautés sont déjà évoqués. Retrait ou avis défavorable. Nous devons être très rigoureux juridiquement sur les populations autochtones pour éviter de fragiliser des années de recherche, avec le risque de questions prioritaires de constitutionnalité. Au Gouvernement d'assumer l'équilibre qu'il propose.
Mme Évelyne Didier. - Où est le terme de communauté dans l'amendement qui cite des « modes de vie traditionnels ou des pratiques » ? Il s'agit juste de prendre en compte des manières de vivre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cela fragilise tout de même le dispositif.
Mme Évelyne Didier. - Je retire l'amendement mais nous en reparlerons.
L'amendement n° COM-177 est retiré.
M. Ronan Dantec. - Une communauté traditionnelle ne tirant pas ses moyens de subsistance du milieu naturel mais qui en a gardé une connaissance forte serait exclue. Mieux vaut se rapprocher de la rédaction de la convention pour la diversité biologique sans utiliser le mot communauté. La formulation que vous nous proposez est tout aussi fragile.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je me suis interrogé durant les auditions du directeur du parc national de Guyane et de la vice-présidente du Conseil régional de Guyane. Il existe des habitants issus de communautés mais vivant en périphérie de villes comme Cayenne. Le terme « traditionnellement » répond à la difficulté. Un grand chef coutumier était à Paris lors de l'adoption du texte sur la Nouvelle-Calédonie ; il reste chef à Paris, il ne l'est pas uniquement en forêt. C'est le lien à la communauté qui est essentiel.
L'amendement n° COM-274 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-275 complète la définition des collections par celle de collection in situ et ex situ, des espèces cultivées, des exploitations agricoles. À vouloir trop préciser cette définition, on en restreint excessivement le champ, au risque d'une mauvaise interprétation. La définition actuelle reprend celle du règlement européen de 2014. Gardons une certaine cohérence juridique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-275 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° COM-178.
L'amendement n° COM-178 n'est pas adopté.
Mme Annick Billon. - L'amendement n° COM-320 rejoint les préoccupations de Mme Primas.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement exclut du champ de l'APA les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays : le dispositif de protection serait vidé de son sens. La France n'est pas seulement un utilisateur de ressources génétiques mais aussi un des premiers fournisseurs au monde. Il faut protéger nos ressources génétiques et garantir un partage des avantages qui en sont issus.
Imaginons qu'une ressource soit disponible à 90 % sur le territoire français, en Guyane par exemple, et que les 10 % restants se trouvent au Suriname. Il n'y aurait plus de protection alors que l'essentiel de la ressource se situe sur notre territoire. Le dispositif d'APA de Guyane - tout comme ceux du Brésil, du Costa Rica ou d'Australie - n'a pas fait fuir les chercheurs ni les entreprises. Avis défavorable.
Mme Annick Billon. - Je retire cet amendement mais le déposerai de nouveau car 90 % de la ressource peut être à l'étranger et exploitée par de grands groupes internationaux.
L'amendement n° COM-320 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-264 inclut dans le champ d'application de l'APA les connaissances traditionnelles qui ne peuvent pas être attribuées à une communauté d'habitants - l'APA requiert d'identifier la personne avec laquelle est négocié le partage des avantages. L'État ne détient que les ressources génétiques, non les connaissances traditionnelles associées. Le dispositif ne me semble pas pertinent et je ne vois pas quels cas spécifiques seraient éventuellement visés. Avis défavorable
L'amendement n° COM-264 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les connaissances traditionnelles associées à des ressources dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée sont exclues du champ de l'APA dans la rédaction actuelle de l'article 18. L'amendement n° COM-265 les y inclut lorsqu'elles ont fait l'objet de recours ou de contestation quant à leur appropriation abusive : c'est un nid à contentieux ! Comment déterminera-t-on si une connaissance a fait effectivement l'objet d'un recours ou d'une contestation ? Faut-il que le juge se soit prononcé ? Une tribune dans un journal ou sur internet constitue-t-elle une contestation ? L'amendement serait difficilement applicable. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-265 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-41 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Pour les raisons déjà évoquées, avis défavorable à l'amendement n° COM-328 supprimant l'obligation de se soumettre à la procédure d'APA pour toute nouvelle utilisation dans une recherche à but commercial sur des ressources déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° COM-328 est retiré.
Mme Annick Billon. - Ces amendements protègent les entreprises et l'activité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-179 et COM-351 imposent au bénéficiaire d'une autorisation APA française de s'engager à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle limitant l'accès à ces ressources génétiques pour la recherche, la conservation, l'utilisation durable, la valorisation ou l'exploitation commerciale. Car ce qui n'est pas possible en France ni en Europe l'est ailleurs. Un industriel pourrait ainsi faire breveter au Japon un gène natif d'une plante prélevée en Guadeloupe, et restreindrait par conséquent l'accès aux ressources génétiques sauvages de cette plante en France. Avec ces amendements, il se verrait retirer son certificat de conformité au protocole de Nagoya. Son brevet, délivré au Japon, ne pourrait lui être retiré, mais il serait placé dans une situation de biopiraterie passible de sanctions. Cela protège davantage nos ressources et lutte contre la brevetabilité du vivant, en l'occurrence des gènes natifs. J'y suis favorable.
Pour autant je propose de les rectifier en ajoutant un seul alinéa V dans le paragraphe 6 qui prévoit les dispositions communes au sein du régime d'APA, après l'alinéa 119 : « la déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »
Mme Évelyne Didier. - Soit.
Les amendements nos COM-179 et COM-351 ainsi rectifiés, sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-266 prévoit une restitution systématique aux communautés d'habitants des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques. Le ministère prépare les textes d'application de cet article 18 : ils prévoiront un contrat-type de partage des avantages dans le cas d'une déclaration en vue d'une recherche sans but commercial. Cela ne relève pas du niveau législatif. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-266 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-267 - premier d'une série d'amendements qui posent peut-être un problème de constitutionnalité - impose de recueillir le consentement des communautés d'habitants pour accéder à une ressource génétique sur leur territoire. Actuellement leur consultation et leur consentement ne sont prévus que pour l'utilisation des connaissances traditionnelles. L'accord des communautés d'habitants, détentrices de ces savoirs traditionnels souvent depuis des décennies, voire des siècles - les Amérindiens par exemple - est nécessaire pour utiliser ces connaissances à des fins de recherche fondamentale ou appliquée. Le protocole de Nagoya impose le consentement préalable seulement en cas de droit établi d'accorder l'accès aux ressources, ce qui n'est pas le cas en France puisque les ressources n'appartiennent pas aux habitants mais à la nation.
Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les contraintes pour les entreprises et pour les chercheurs. Avis très défavorable, ce type d'amendements menace l'équilibre de l'APA en faisant peser un très fort risque d'inconstitutionnalité.
L'amendement n° COM-267 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Dans la lignée du précédent, l'amendement n° COM-268 donne un droit de veto pour l'accès aux ressources génétiques à des communautés d'habitants non propriétaires de ces ressources en droit. Avis défavorable en raison des risques d'inconstitutionnalité et parce que ce n'est pas dans l'esprit de Nagoya.
L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Même avis sur les amendements identiques n° COM-269 et n° COM-301, qui soumettent la délivrance d'une autorisation au consentement préalable des communautés d'habitants qui ne sont pas propriétaires des ressources génétiques.
Les amendements nos COM-269 et COM-301 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-272 rend automatique le refus d'autorisation d'accès si l'une des trois conditions énumérées n'est pas remplie. Pourquoi une telle rigidité ? Le premier motif de refus est l'absence de signature d'un accord de partage des avantages. Soit. Mais les deux autres motifs, capacités techniques et financières insuffisantes, et menace sur l'épuisement de la ressource génétique, requièrent une appréciation plus fine, au cas par cas, avec possibilité de recours devant le juge. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-272 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-329 supprime les alinéas 71 à 73 prévoyant les modalités financières de partage des avantages, actuellement plafonnées par le texte à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Je n'y suis pas favorable. Le partage des avantages, s'agissant d'une utilisation à visée commerciale, est défini par un accord librement négocié. Le projet de loi fixe simplement un plafond. La part monétaire pourra être très faible, voire nulle, si l'industriel propose des avantages en nature "justes et équitables", selon le critère défini à Nagoya. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-329 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-276 pose le même problème que les amendements précédents sur le consentement des communautés d'habitants, et donne un droit de veto à ces dernières sur l'utilisation par l'AFB des fonds récupérés après partage des avantages, lorsque les ressources utilisées étaient conservées par ces communautés. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-276 n'est pas adopté, de même que l'amendement n° COM-273.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-277 et COM-302 prévoient, dans le cas où l'utilisation autorisée entraîne une demande de brevet, la transmission des informations sur l'origine de la ressource génétique ou de la connaissance traditionnelle à l'Inpi, qui n'en dispose pas toujours. Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'alinéa 128. Retrait.
Les amendements nos COM-277 et COM-302 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-303 soumet à l'APA les entreprises opérant à l'étranger, quand bien même l'État sur le territoire duquel elles prélèvent la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle associée n'aurait signé ni la convention sur la diversité biologique ni le protocole de Nagoya. Or on ne peut sans atteinte à la souveraineté d'autres pays appliquer le droit français à l'étranger ! Avis défavorable.
L'amendement n° COM-303 est retiré.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
La réunion est levée à 19 h 35.
Mercredi 8 juillet 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président-Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 heures 05.
M. Hervé Maurey, président. - Nous reprenons l'examen des amendements entamé hier.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-332 supprime la majoration de l'amende prévue en cas d'utilisation commerciale sans autorisation requise au titre du mécanisme d'accès et de partage des avantages (APA).
Je n'y suis pas favorable. Il faut sanctionner les violations du régime APA ayant donné lieu à un enrichissement de l'entreprise. Le montant de l'amende, fixé à 1 million d'euros, est un plafond. Le juge - c'est son droit et son honneur - évaluera au cas par cas son montant. L'Allemagne, qui est en train de se doter d'un dispositif de sanctions également, prévoit, elle, que l'entreprise coupable de bio-piraterie rembourse l'intégralité des bénéfices perçus frauduleusement, ce qui est autrement pénalisant. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-332 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-304 remplace l'amende d'1 million d'euros par une amende de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Cela risque de créer une confusion avec le plafond de 5 % du chiffres d'affaires prévu dans le cadre de la négociation du partage des avantages. Tenons-nous en à 1 million d'euros, c'est une majoration considérable par rapport à l'amende ordinaire de 150 000 euros.
M. Philippe Madrelle. - Nous retirons l'amendement et nous le présenterons à nouveau en séance.
L'amendement n° COM-304 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-278 et COM-305 annulent tout dépôt de brevet consécutif à l'utilisation commerciale d'une ressource ou d'une connaissance réalisée sans autorisation au titre de l'APA. Or il est peu courant que le dépôt de brevet fasse suite à une utilisation commerciale : dans la majorité des secteurs, et notamment dans le secteur pharmaceutique, il précède, parfois de loin, la mise sur le marché d'un produit. En outre, une telle mesure n'a pas d'impact sur les nombreux brevets déposés à l'étranger. Je vous demande par conséquent le retrait de ces amendements, qui me semblent largement inapplicables.
Les amendements identiques nos COM-278 et COM-305 ne sont pas adoptés.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 21 à 25
Les articles 21 à 25 sont adoptés sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-180 supprime l'article 26, qui renvoie à une ordonnance la détermination du régime d'APA applicable aux ressources agricoles non couvertes par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa).
Je conviens que le renvoi à une ordonnance n'est pas satisfaisant. Pour autant, la suppression de cette habilitation, par ailleurs bien encadrée, serait contre-productive. D'une part, il est utile que ce soit le ministère de l'agriculture qui détermine le régime d'APA applicable aux ressources domestiquées et cultivées ainsi qu'aux espèces végétales apparentées. Les travaux de réflexion ont commencé, et le ministère de l'agriculture est le mieux à même d'engager la concertation avec le monde agricole.
D'autre part, supprimer cette ordonnance signifierait qu'on ne prévoit aucune protection juridique pour l'accès et l'utilisation de ces ressources agricoles, ce qui est contraire à l'objectif du projet de loi et à l'intérêt des agriculteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-180 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-352 prévoit que l'ordonnance à venir sur l'accès et l'utilisation des ressources génétiques agricoles devra appliquer le Tirpaa. Celui-ci est d'ores et déjà applicable pour les 64 espèces agricoles listées dans son annexe I. L'ordonnance a pour objet de définir un régime protecteur pour les autres ressources, non couvertes. On me dit que le projet d'ordonnance s'inspirerait du Tirpaa et prévoirait un accord-type de transfert de matériel, qui contiendrait les modalités de partage des avantages. Avis défavorable sur cet amendement, dont l'esprit sera satisfait en pratique.
L'amendement n° COM-352 n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-612 supprime un rapport...
M. Gérard Cornu. - Très bien !
L'amendement de n° COM-612 est adopté et l'article 26 bis est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-616 vise à associer systématiquement la chambre d'agriculture à l'élaboration du projet de charte, initiale ou révisée, d'un parc naturel régional (PNR).
Les chambres d'agriculture ont un rôle important en matière d'aménagement du territoire, en représentant l'activité agricole, qui participe de manière décisive à l'économie locale ainsi qu'à la gestion des espaces naturels. Les associer explicitement à la procédure modernisée de classement des parcs renforce la participation des agriculteurs à ces initiatives locales. Cette disposition me semble suffisante, et il n'est pas nécessaire d'y ajouter une saisine pour avis spécifique entre l'élaboration du projet et l'enquête publique, la procédure de classement durant déjà plus de trois ans en moyenne.
M. Hervé Poher. - Cette formulation me semble maladroite. Les chambres d'agriculture sont certes associées à l'élaboration du projet de charte, mais au même titre que les autres chambres consulaires. Si l'on en cite une, il faut les citer toutes ! Il suffisait, à mon sens, de mentionner les partenaires intéressés.
Mme Évelyne Didier. - La gestion d'un parc a vocation à associer toutes les parties prenantes. Dès qu'il s'agit du sol, on considère implicitement l'agriculture comme prioritaire alors qu'il y a aussi des espaces non agricoles dans les parcs. Pourquoi un tel primat à l'agriculture ? Laissons les instances concernées travailler comme elles le font déjà.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'entends ces arguments, mais l'influence des chambres d'agriculture dans le périmètre des parcs est supérieure à celle des chambres de commerce qui s'impliquent peu - ce que l'on peut regretter. Le poids des chambres de métier est également moindre. Je partageais initialement votre position, mais dans la mesure où seules les chambres d'agriculture demandent à être mentionnées formellement, cette option m'a semblé préférable. Du reste, l'amendement n'accède pas à toutes leurs demandes. Je suis prêt à envisager en séance un élargissement à toutes les chambres consulaires.
Mme Évelyne Didier. - Ou à aucune.
M. Gérard Cornu. - Ce n'est pas une mauvaise idée d'insister sur la chambre d'agriculture, parce que l'élaboration d'une charte affecte avant tout l'outil de travail des agriculteurs.
M. Jean-Claude Leroy. - Dans les territoires ruraux, la première entreprise est l'artisanat. Les chambres de métier sont par conséquent un partenaire tout aussi incontournable.
L'amendement n° COM-616 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-617.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-618 intègre les documents relatifs aux milieux aquatiques, notamment les milieux humides, et à la prévention des risques à la liste des documents soumis pour avis au syndicat mixte du parc.
L'amendement n° COM-619 est de précision, et l'amendement n° COM-121 est identique à l'amendement n° COM-616, que nous avons adopté précédemment.
L'amendement n° COM-618 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-619.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-57 rectifié devient sans objet, car il est satisfait par l'adoption de mon amendement n° COM-616. Les amendements nos COM-83 et COM-489 sont identiques. Même chose pour l'amendement n° COM-122.
Les amendements nos COM-57 rectifié et COM-122 sont retirés. Les amendements nos COM-83 et COM-489 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-306 et COM-359 précisent que l'adhésion au syndicat mixte d'un parc naturel régional vaut pour toute la durée du classement. Je sais l'inquiétude des syndicats de parcs face à la fin de la clause de compétence générale des départements, qui les financent largement.
Cela dit, lorsque le retrait du syndicat ne supprime pas le classement, les statuts, et parfois des conventions ad hoc, prévoient généralement les conditions selon lesquelles la collectivité qui se retire reste associée à la mise en oeuvre de la charte jusqu'à son expiration.
Un groupe de travail a été créé avec le président de la fédération des parcs naturels régionaux, M. Jean-Louis Joseph. Dans l'attente de propositions éventuelles, mieux vaut conserver le système existant, quitte à tenir compte en séance des conclusions de ce groupe de travail. Retrait ?
L'amendement no COM-306 est retiré. L'amendement n° COM-359 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-330 et COM-205 lèvent l'ambiguïté sur la compatibilité entre charte de parc naturel régional et documents d'urbanisme : les PLU ne doivent être directement compatibles avec la charte qu'en l'absence de Scot. Cette clarification répond aux inquiétudes des collectivités porteuses de PLU. Avis favorable ; demande de retrait de l'amendement n° COM-134, très proche.
M. Michel Vaspart. - Un parc naturel régional est en cours de mise en place dans ma commune. Une fois le Scot adopté, les communes ont trois ans pour adopter des PLU compatibles avec celui-ci. De son côté, le Scot doit être compatible avec la charte du parc naturel régional. Dès lors, comment le PLU pourrait-il ne pas être compatible avec la charte ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La loi Alur de 2014 prévoit que quand le Scot s'intercale entre la charte et le PLU, ce dernier doit être compatible avec le Scot, mais pas obligatoirement avec la charte.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Voilà qui est bien révélateur de ce que vivent les élus locaux !
M. Hervé Maurey, président. - Et je vous rappelle que la loi NOTRe ajoute quelques schémas supplémentaires...
Les amendements identiques nos COM-330 et COM-205 sont adoptés. L'amendement n° COM-134 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-250 et COM-336 rectifié sont identiques à l'amendement n° COM-618, que nous avons adopté précédemment.
L'amendement n° COM-356 est satisfait par les amendements que nous venons d'adopter.
L'amendement n° COM-356 devient sans objet.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-14 de Mme Primas supprime l'article 27 bis, qui impose aux Scot d'intégrer les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, sachant qu'une disposition similaire figure dans la loi Alur pour ce qui est des parcs naturels régionaux. Cet alignement me paraît en effet peu pertinent compte tenu des caractéristiques spécifiques des parcs nationaux : territoires préservés soumis à une pression foncière moindre que les parcs régionaux, prescriptions réglementaires spécifiques par rapport aux autorisations d'urbanisme. Du reste, le code de l'urbanisme prévoit déjà un principe général de compatibilité des Scot avec les chartes de parcs nationaux.
Cet alignement pourrait se traduire par de nouvelles révisions des Scot, déjà soumis à de nombreuses variations du cadre législatif. Je suis favorable à un moratoire sur l'élaboration des documents d'urbanisme et propose un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Filleul. - La rapporteure de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, Mme Geneviève Gaillard, avait présenté l'article 27 bis comme une correction de l'article 129 de la loi Alur. Partagez-vous cette analyse ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement de Mme Gaillard a été adopté à l'Assemblée contre l'avis du Gouvernement. Mme Royal avait fait valoir que cette disposition supplémentaire, qui vient s'ajouter à une réglementation déjà très dense pour les coeurs de parc, ne s'imposait pas et contribuait à exaspérer les élus locaux, contraints à réviser leurs PLU de manière répétée. La réglementation, qui datait de 1964, a déjà été revue en 2006. Attention à la saturation !
L'amendement de n° COM-14 est adopté et l'article 27 bis est supprimé.
Les amendements nos COM-133 et COM-204 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-129 et COM-206 suppriment la possibilité pour le syndicat d'un parc naturel régional de faire des propositions d'harmonisation des Scot. Les relations entre charte et Scot sont déjà suffisamment encadrées pour garantir la cohérence de ces derniers. De plus, le syndicat mixte d'un parc naturel régional est une personne publique associée à l'élaboration des documents d'urbanisme et peut ainsi s'exprimer sur le contenu des Scot. Enfin, le périmètre des Scot ne correspond pas nécessairement à celui de la charte. Avis favorable.
Mme Évelyne Didier. - Absolument.
Les amendements identiques nos COM-129 et COM-206 sont adoptés. Les amendements identiques, de repli, nos COM-130 et COM-207, satisfaits, deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-357 et COM-337 rectifié sont satisfaits par celui que je vous ai proposé à l'article 27, relatif à l'intégration des documents de gestion de l'eau et de prévention des risques dans les documents soumis pour avis au syndicat du parc.
Par ailleurs, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations étant en cours de réorganisation, il me semble inopportun d'ajouter de nouvelles attributions au syndicat du parc naturel régional, dans un souci d'harmonisation. Retrait ?
L'amendement no COM-357 est retiré. L'amendement n° COM-337 rectifié n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le code de l'environnement prévoit aujourd'hui que la publicité par un règlement locale de publicité (RLP) en agglomération dans le périmètre d'un PNR doit être compatible avec la charte du parc. L'article 29 renverse ce régime : un RLP ne sera possible qu'à condition que la charte prévoie de telles dispositions en matière de publicité, faute de quoi les élus locaux ne pourront élaborer un RLP sur le territoire de la charte. Cette contrainte imposée aux communes et aux intercommunalités me semble excessive, et particulièrement bloquante.
J'ajoute que, l'élaboration d'un RLP étant alignée sur celle d'un PLU, le syndicat mixte participe à l'élaboration du RLP. Prévoir la saisine pour avis du syndicat mixte sans en préciser les modalités ne fait que perturber le cadre existant.
Il convient de faire confiance aux élus locaux, et de garder un équilibre dans les relations entre collectivités territoriales et syndicats de parc naturel régional. Cet article le remet en cause. Par conséquent, avis favorable à l'amendement de suppression n° COM-520.
L'amendement n° COM-520 est adopté et l'article 29 est supprimé.
Les amendements nos COM-8 rectifié et COM-431 deviennent sans objet.
Article 30
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'amendement rédactionnel n° COM-600 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 31 bis
L'article 31 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 31 bis
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le code de l'environnement autorise les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux à interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, avec l'accord unanime des exploitants agricoles, si la charte du parc le prévoit. L'amendement n° COM-433 interdit de plein droit les cultures d'OGM dans ces parcs.
M. Ronan Dantec. - C'est un amendement de simplification !
M. Gérard Cornu. - Il n'a rien à faire dans ce texte.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Comme nombre de nos concitoyens, je partage vos inquiétudes sur la culture d'OGM, mais il ne me semble pas nécessaire de modifier le dispositif actuel qui permet, le cas échéant, une interdiction locale avec l'accord des agriculteurs. En l'absence d'interdiction au niveau national, il est important de prendre l'avis des agriculteurs concernés : c'est un enjeu démocratique. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-433 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-149, s'il n'était pas retiré. Ne modifions pas l'équilibre établi par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Les parcs naturels régionaux étant fondamentalement des structures de concertation, il me semble cohérent que pour une décision aussi sensible que l'interdiction de la culture d'OGM, l'unanimité soit requise.
Mme Évelyne Didier. - Il s'agissait d'un amendement de repli à l'amendement proposé par M. Dantec, qui me paraissait intéressant. Je le défendrai en séance.
L'amendement n° COM-149 est retiré.
Article additionnel après l'article 31 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-360 et COM-524 inscrivent dans le code de l'environnement l'existence de l'association Réserves naturelles de France (RNF), qui regroupe un grand nombre d'intervenants dans les réserves nationales et régionales et bénéficie de l'agrément national de protection de l'environnement.
Cette proposition avait été rejetée à l'Assemblée nationale car elle précisait que RNF regroupait l'ensemble des gestionnaires de réserves naturelles, or RNF ne les représente pas tous. Afin de surmonter cette difficulté, le présent amendement prévoit simplement la faculté de rassembler les gestionnaires. Cet ajustement crée une autre difficulté : comment confier la représentation auprès des pouvoirs publics et la coordination technique des réserves naturelles à une structure ne fédérant pas l'ensemble des gestionnaires ? Je propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - C'est une question difficile. Je voulais, par cet amendement, garantir à RNF une reconnaissance qui lui vaudrait une présence de droit dans les instances de gouvernance de la biodiversité. L'association représente la quasi-totalité des gestionnaires de réserve ; c'est la structure la plus représentative. Peut-être faudrait-il écrire « la coordination technique de réserves naturelles » plutôt que « des réserves naturelles ».
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je propose de recevoir les représentants de RNF et des associations avant l'examen du texte en séance pour chercher une solution. Je ne suis pas opposé à cet amendement sur le fond ; le problème est purement juridique.
L'amendement n° COM-360 est retiré ; l'amendement identique n° COM-524 n'est pas adopté.
Article 32
L'amendement rédactionnel n° COM-602 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-635 permet de confier aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) l'ensemble des compétences de l'Agence française pour la biodiversité, à l'exception des missions de police, et prévoit que ces missions peuvent s'exercer dans le cadre d'une délégation de cette agence.
Il prévoit également la création d'un EPCE pour remplir les missions de l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer et accompagner la fusion prévue entre le comité de bassin et le comité régional de la biodiversité.
L'EPCE est un décalque de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC). L'amendement procède à certains ajustements, notamment la participation des associations - et non des fondations.
L'amendement n° COM-635 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-603 permet la nomination de représentants d'associations agissant pour la protection de l'environnement au conseil d'administration des nouveaux EPCE.
L'amendement n° COM-603 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-638. Satisfait, l'amendement N° COM-516 devient sans objet.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 32
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-223 rectifié bis modifie le régime de réglementation de certaines activités dans les réserves naturelles. L'article L. 332-3 du code de l'environnement permet, lors de l'acte de classement de la réserve, de réglementer ou d'interdire toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.
L'amendement subordonne une éventuelle réglementation ou interdiction de ces activités à une preuve apportée par l'administration de leur incompatibilité avec les objectifs de protection de la réserve. L'inversion de la charge de la preuve semble disproportionnée par rapport au système existant, d'autant que le périmètre des activités concernées est particulièrement large. Une telle modification susciterait un contentieux administratif important. L'application aux réserves naturelles classées pour une durée illimitée serait également complexe.
Cet amendement me semble incompatible avec l'objet même d'une réserve naturelle, qui est de maîtriser les activités anthropiques. Retrait ?
L'amendement n° COM-223 rectifié bis est retiré.
Article 32 bis A
L'article 32 bis A est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 32 bis A
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-150 généralise l'élaboration d'un plan de gestion pour les sites acquis au titre de la compétence espaces naturels sensibles des départements. Cela me semble judicieux, dès lors que l'acquisition par voie de préemption est suivie d'une véritable gestion à finalité environnementale. Or il n'est pas rare que de tels sites soient acquis, puis délaissés ou gérés sans planification. Je sais que ce n'est pas le cas dans le Pas-de-Calais, monsieur Poher !
M. Hervé Poher. - Merci !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je propose toutefois de ne pas imposer aux départements d'élaborer de documents pour les sites non acquis, à travers la formulation suivante : « Les sites espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion ».
Mme Évelyne Didier. - J'accepte la rectification.
L'amendement n° COM-150 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-244 rectifié ter et COM-200 soustraient les projets d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières (SRC).
Les affouillements d'un volume supérieur à un certain seuil constituant techniquement des carrières, ils sont intégrés au SRC qui prend en compte l'intérêt économique régional, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace. Malgré la finalité agricole de ces affouillements, il ne semble pas incohérent que des travaux d'une telle ampleur soient soumis à un document de planification régionale. Cette difficulté ne nous a pas été signalée par les organisations agricoles. L'amendement n'ayant pas de lien direct avec l'objet du texte, j'en demande le retrait.
Les amendements identiques nos COM-244 rectifié ter et COM-200 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-613 complète les missions des établissements publics territoriaux de bassin pour inclure leur rôle en matière de biodiversité des écosystèmes aquatiques et de gestion des zones humides. Cet amendement de Mme Gaillard a été supprimé en séance à l'Assemblée au motif qu'il introduisait un risque de confusion avec les déclinaisons locales de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Toute ambiguïté ayant été levée dans le rapport de préfiguration de l'Agence, je le réintroduis.
L'amendement n° COM-613 est adopté.
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32 ter A
L'article 32 ter A est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-604 prévoit que la stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale, dites sites Ramsar. Il s'agit de privilégier la coexistence des activités humaines avec la préservation de l'environnement sur un territoire, afin d'éviter de mettre la biodiversité sous cloche. Tout en consacrant ces dispositifs dans le code de l'environnement, le présent amendement les inscrit dans une perspective dynamique.
Les réserves de biosphère et les sites Ramsar ne sont pas des zones de réglementation supplémentaire, mais des zones de gestion. Notons que l'inscription d'une zone à l'un ou l'autre de ces dispositifs peut donner droit à des crédits européens : c'est le cas du Pas-de-Calais, qui a obtenu des crédits Feder à ce titre.
M. Hervé Poher. - En effet, pour le barrage de Maroilles.
L'amendement n° COM-604 est adopté.
L'article 32 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 32 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-435 rectifié module la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des communes comprenant un site Ramsar, une réserve de biosphère ou plus de 30% de zones humides.
Si je souscris à l'importance de préserver ces espaces, les périmètres créés en application de conventions internationales et les zones humides n'ont pas vocation à devenir des instruments de finances locales pour les communes. De plus, de telles dispositions budgétaires n'ont pas leur place dans ce texte. Je demande le retrait de l'amendement.
M. Ronan Dantec. - La question des surcoûts de fonctionnement que subissent les communes en zone humide mérite une discussion. En hiver, les inondations engendrent notamment des surcoûts importants pour la voirie. La situation est analogue à celle des zones montagneuses, qui bénéficient, elles, d'une modulation de la DSR.
Mme Sophie Primas. - Il y a d'autres sources de surcoûts !
Mme Évelyne Didier. - On ne peut pas modifier l'équilibre des dotations communales à chaque nouveau texte.
M. Michel Vaspart. - Tout à fait d'accord !
Mme Évelyne Didier. - C'est déjà suffisamment complexe. Certes, les zones humides engendrent des surcoûts, mais il y en a beaucoup d'autres. Ma commune, par exemple, est en zone de risque minier et de risque inondation. Difficile de hiérarchiser les risques. Si réforme il y a, elle doit être globale.
M. Michel Raison. - Une zone humide n'est pas nécessairement une zone inondable, et inversement. C'est comme pour la pénibilité...
M. Hervé Maurey, président. - N'élargissons pas le débat !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je n'ose imaginer les hurlements des élus de montagne devant une telle mesure... Il faudra un grand soir de la fiscalité locale, car à force d'ouvrir des droits à certains, on engendre des inégalités terribles sur le territoire.
M. Jean-Yves Roux. - Tout à fait.
L'amendement n° COM-435 rectifié est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-26 de Mme Primas supprime l'article 32 quater, qui crée un droit de préemption dérogatoire au profit de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France (AEVIDF) au titre des espaces naturels sensibles.
Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements : une modification spécifique en Île-de-France est inutile. De plus, ce droit de préemption concurrencerait celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France, avec laquelle l'AEVIDF a signé une convention cadre. Enfin, un département peut déjà déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit, qui est très dérogatoire. Avis favorable à cet amendement de suppression.
Les amendements identiques nos COM-26, COM-201 et COM-152 sont adoptés et l'article 32 quater est supprimé.
Article 32 quinquies
L'amendement rédactionnel n° COM-601 est adopté.
L'article 32 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 32 quinquies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-338 devient sans objet, la correction ayant été effectuée dans l'amendement n° COM-365 déjà adopté.
L'amendement n° COM-338 devient sans objet.
Article additionnel avant l'article 33 A
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-438 autorise l'intervention d'une tierce expertise pour évaluer la solution technique retenue par le pétitionnaire en matière de dérogation à la protection des espèces, lorsque l'administration n'a pas toute l'expertise nécessaire à sa disposition.
Je propose de rédiger ainsi l'amendement : dans la première phrase du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée par un organisme indépendant à la demande de l'autorité compétente et aux frais du pétitionnaire, ».
Avis favorable sous réserve de cette modification.
M. Ronan Dantec. - D'accord.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La possibilité du recours à une expertise véritablement indépendante est dans l'intérêt de tous. En tant qu'avocat, j'y suis particulièrement sensible. Ainsi, l'administration ne remplit pas le double rôle de décisionnaire et d'expert.
L'amendement n° COM-438 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 33 A
Les amendements rédactionnels nos COM-605 et COM-606 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-632 prévoit un agrément préalable pour l'activité d'opérateur de compensation, qui doit notamment garantir que l'opérateur possède l'expertise technique, les capacités financières et l'indépendance nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures de compensation.
Mme Évelyne Didier. - L'agrément est-il renouvelable ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Oui, aucun agrément n'est éternel.
L'amendement n° COM-632 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-607 précise la nature juridique de l'acte organisant la mise en oeuvre de la compensation lorsqu'elle est menée sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à obligation de compensation, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné. Il est préférable de prévoir explicitement un contrat définissant la nature des mesures, les modalités de leur mise en oeuvre et leur durée.
L'amendement n° COM-607 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-620 précise le contenu des réserves d'actifs naturels tout en respectant le principe d'additionnalité des mesures compensatoires.
L'amendement n° COM-620 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-621 supprime l'ordre de priorité établi au profit du mécanisme de réserves d'actifs naturels lorsque l'autorité administrative fait procéder d'office à l'exécution des mesures de compensation, en lieu et place et aux frais de la personne soumise à une telle obligation. L'administration doit pouvoir mettre en oeuvre la compensation de la façon la plus pertinente.
M. Ronan Dantec. - Nous reviendrons en séance sur la question des réserves d'actifs naturels. Peut-être la mention de l'opérateur de compensation suffit-elle.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le projet de loi initial donnait la priorité aux réserves d'actifs naturels, ce qui ne m'a pas paru très légitime. C'est pourquoi j'ai choisi de placer l'opérateur de compensation en première position ; mais je ne vois pas d'inconvénient à une discussion en séance.
M. Charles Revet. - Qu'en est-il des délais ? Si l'on fait intervenir plusieurs opérateurs successivement, cela peut durer longtemps.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La procédure de compensation prévoit des délais et une organisation pratique ; c'est une mesure qui oblige, car elle peut ouvrir la voie à des contestations qui suivent la voie classique : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Il appartient à ces instances de statuer sur les délais.
L'amendement n° COM-621 est adopté.
Mme Évelyne Didier. - Je maintiens mon amendement de suppression n° COM-154 car je suis très réservée sur ce marché spéculatif des actifs naturels.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° COM-92.
Les amendements identiques de suppression nos COM-154 et COM-92 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-440 impose un inventaire exhaustif de la faune et de la flore préalablement à la définition des mesures compensatoires. Le pétitionnaire doit déjà réaliser un état des lieux dans le cadre de sa demande d'autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial. La législation générale prévoit que l'étude d'impact comporte « une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, (...) les continuités écologiques, les équilibres biologiques, , (...) le sol, l'eau, , (...) les espaces naturels, agricoles, forestiers (...) ainsi que les interrelations entre ces éléments ». Pour une législation sectorielle, la demande de dérogation à la protection stricte des espèces doit comprendre le nombre et le sexe des spécimens de chacune des espèces concernées. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-440 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Même punition pour l'amendement n° COM-444 et pour l'amendement n° COM-155.
L'amendement n° COM-444 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-155.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-246, COM-27, COM-58 rectifié et COM-512 suppriment la référence aux obligations réelles environnementales. Or, ce mécanisme s'articulera avec la mise en oeuvre de la compensation sur le long terme. Les mesures de compensation les plus longues seront inscrites dans le cadre d'obligations réelles pour garantir leur pérennité malgré les changements éventuels de propriétaire des terrains où elles s'appliquent. La compensation par des obligations réelles environnementales préserve le foncier agricole en privilégiant la voie contractuelle plutôt que l'acquisition foncière.
Cet article crée un mécanisme supplémentaire au service de la compensation et ne remet pas en cause les autres modalités de mise en oeuvre, y compris d'autres formes de contrats. C'est fondamental : l'article 33 A alinéa 6 dispose que « dans le cas de mesures compensatoires portant sur une longue durée, les contrats relatifs à la mise en oeuvre de ces mesures peuvent prendre la forme d'obligations réelles environnementales ». C'est une faculté, non une obligation. Ne décidons pas pour tout le monde : dans notre état de droit, personne n'est jamais obligé de signer un contrat. Laissons donc cette liberté, qui ne pénalise personne. Avis très défavorable.
Mme Annick Billon. - Ce contrat est signé entre les propriétaires et les établissements, il ne concerne pas forcément les utilisateurs ni ceux qui mettent en oeuvre la compensation.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Attention à ne pas établir un inventaire à la Prévert des obligations réelles environnementales : si l'on en nomme une, pourquoi pas les autres ? Par ailleurs pourquoi créer une obligation réelle environnementale après l'avoir déjà citée dans cet article ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces compensations portent sur le long terme, et relèvent donc, en droit français, de contrats spéciaux. Cela pose un problème d'inscription à la conservation des hypothèques. Le texte ouvre une faculté, personne n'est obligé de signer le contrat.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Il existe déjà des contrats de très longue durée signés avec les Safer. Pourquoi ne pas les mentionner ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces contrats sont dérogatoires et font partie du cahier des charges des Safer. Il s'agit ici de contrats de droit privé simples.
M. Rémy Pointereau. - Nous aurons le débat en séance.
Les amendements identiques nos COM-246, COM-27 et COM-58 rectifié sont retirés. L'amendement identique n° COM-512 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-307 prévoit explicitement que le cahier des charges imposé par une Safer lors de la rétrocession d'un terrain puisse comporter des mesures de compensation. L'idée est pertinente mais un contrat de mise en oeuvre de la compensation entre le maître d'ouvrage et l'opérateur reste nécessaire, la Safer n'étant qu'un tiers. L'article actuel permet déjà d'intégrer le cahier des charges des Safer au sein des dispositifs contractuels qui seront élaborés. Retrait ?
L'amendement n° COM-307 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-156 interdit aux personnes privées d'être opérateurs de compensation, ce qui restreindrait significativement la mise en oeuvre de la compensation, à rebours des objectifs du présent article. Surmontons les oppositions dépassées entre biodiversité et agriculture, entre environnement et économie.
Mon amendement sur l'agrément préalable des opérateurs de compensation devrait vous satisfaire : il encadrera cette activité et mettra fin à un amateurisme qui fragilise le dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Je maintiens l'amendement : il ne s'agit pas de lutter contre l'amateurisme des opérateurs mais d'éviter qu'ils ne soient motivés par la seule quête de la rentabilité.
L'amendement n° COM-156 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-526 rectifié, satisfait, devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-308 est en réalité satisfait par l'amendement que nous avons adopté sur l'agrément des opérateurs. Mais un décret simple suffit. Idem pour l'amendement n° COM-247.
L'amendement no COM-308 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-247 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-59 rectifié est satisfait par mon amendement n°COM-607, de même que l'amendement n° COM-123.
Les amendements nos COM-59 rectifié et COM-123 deviennent sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-60 rectifié et COM-248 inversent l'ordre de priorité des cocontractants lorsque la compensation est mise en oeuvre sur un terrain n'appartenant ni au maître d'ouvrage ni à l'opérateur de compensation désigné. Le texte actuel associe déjà le cas échéant le locataire ou l'exploitant à la conclusion de ce contrat. Cette inversion, qui n'apporterait qu'un gain limité pour les preneurs, risquerait de provoquer une forte insécurité juridique. Le contrat prévoit les modalités de mise en oeuvre des mesures de compensation, leur nature et leur durée. Certains contrats pourraient être conclus sans l'accord du propriétaire, au risque de créer des contentieux. Le dispositif actuel est plus sécurisant pour les preneurs.
Les amendements identiques nos COM-60 rectifié et n° COM-248 sont retirés.
L'amendement n° COM-124 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-249 prévoit qu'une réserve d'actifs naturels met en oeuvre les mesures de compensation, le cas échéant de manière contractuelle, afin de pérenniser le foncier. Cette précision est inutile puisque la maîtrise du site de compensation doit reposer alternativement sur l'acquisition foncière ou la contractualisation. Retrait ?
L'amendement n° COM-249 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-157 prévoit un avis conforme du Comité national pour la biodiversité (CNB) sur le décret relatif aux réserves d'actifs naturels. L'article 5 prévoit déjà que le CNB puisse être consulté par le Gouvernement et se saisir d'office sur tout sujet relatif à la biodiversité ; idem pour le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence. Ces deux instances pourront s'exprimer sur le futur texte relatif aux réserves d'actifs naturels. Un avis conforme bloquant ce processus est donc inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-157 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-442 prévoit des sanctions administratives spécifiques en matière de compensation écologique. S'il est important d'assurer la mise en oeuvre des obligations de compensation, au besoin par des sanctions administratives, afin d'éviter tout "passager clandestin" de la biodiversité, le dispositif existant me parait équilibré.
Le délai prévu par la mise en demeure doit pouvoir être modulé par l'autorité administrative en fonction des enjeux environnementaux et de la complexité des mesures à appliquer. En cas d'urgence, l'autorité administrative peut fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Les sanctions générales pour non-respect des prescriptions environnementales prévoient déjà une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 1 500 euros - soit 45 000 euros par mois ! Le fonctionnement des installations et la réalisation des travaux peuvent également être suspendus. La mise en oeuvre de la compensation passera d'abord, à cadre juridique constant, par une systématisation des contrôles et, le cas échéant, des décisions de police administrative.
M. Ronan Dantec. - C'est une question clef. Pourquoi s'opposer autant sur les compensations, qui sont source de fluidité ? Elles sont souvent nécessaires, car on ne peut sanctuariser la nature, mais ne fonctionnent pas bien, faute de contrôles et de sanctions. Si l'État donne l'impression de ne rien faire respecter sur le terrain, ces compensations seront toujours contestées. Nous devons trouver un consensus, une majorité politique sur ce sujet. Pensez-vous possible de dépasser les postures politiques et d'avancer collectivement ? Les amendes sont notoirement insuffisantes, alors que l'on parle de millions d'euros.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Appliquons déjà le dispositif de contrôle et d'agrément des opérateurs, c'est un progrès vertigineux par rapport à la situation actuelle. Depuis dix ans, combien de mesures de compensation ont été effectivement mises en oeuvre ? L'Agence devra nous rendre compte du dispositif le moment venu. Attention à ne pas trop l'alourdir, si l'on veut que l'administration puisse le contrôler !
M. Ronan Dantec. - Je retire l'amendement, nous en parlerons en séance.
L'amendement n° COM-442 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-309 et COM-443, qui prévoient la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires, sont satisfaits puisque celles-ci sont géo-localisées dans un registre accessible au public sur Internet, alimenté par l'État à partir des données des maîtres d'ouvrage. Le code de l'environnement prévoit un suivi et des bilans réguliers. Cette transmission permet aux services de l'État d'assurer leur mission de contrôle. L'autorité administrative peut également mettre en place une instance de suivi afin d'associer les partenaires locaux. Retrait ?
Les amendements identiques n° COM-309 et COM-443 sont retirés.
L'article 33 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 33 A
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-634 confie à l'AFB la réalisation d'un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation. Cet inventaire vise à privilégier des espaces à fort potentiel écologique mais peu utilisés - ports délaissés ou zones humides - en particulier pour éviter de réduire le foncier agricole. Lors de son audition, Mme Royal s'était montrée très favorable à un tel recensement. L'identification de ces espaces en amont améliorera également la cohérence de la compensation et son insertion dans les politiques d'aménagement du territoire.
M. Rémy Pointereau. - Excellent amendement !
L'amendement n° COM-634 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° COM-527 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le périmètre potentiel des fonctions écologiques est trop étendu et imprécis pour être intégré à des listes ministérielles de protection stricte, comme le propose l'amendement n° COM-445. Interdire strictement l'altération de telles fonctions contraindrait excessivement les activités susceptibles d'avoir un impact, et serait très complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-445 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-633 précise le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales et ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux obligations du contrat. Compte tenu des enjeux, les éléments indispensables du contrat doivent être inscrits dans la loi. Les cocontractants ajusteront le dispositif si des éléments nouveaux survenaient. Les engagements perpétuels étant prohibés, la durée des obligations réelles est plafonnée à 99 ans. Autant le contrat est un instrument de liberté, autant il faut prévoir des éléments de stabilité juridique comme des procédures de révision, une durée et des engagements réciproques - s'agissant d'un contrat synallagmatique.
L'amendement n° COM-633 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos COM-61 rectifié, COM-339, COM-490 et COM-84, car l'article accorde une simple faculté et non une obligation de signer un contrat. Je suis épris de liberté !
M. Rémy Pointereau. - Une liberté avec 99 ans d'obligation...
Les amendements nos COM-61 rectifié et COM-339 sont retirés. Les amendements nos COM-490 et COM-84 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-28 de Mme Primas prévoit que le décret fixe les obligations réelles environnementales. Il nous faudra échanger sur ce sujet de la liberté contractuelle, car cet écart entre nos visions doit être comblé avant la séance publique. Garantir cette liberté, c'est protéger le monde agricole, car qui sait les obligations qui pourraient être imposées... C'est aux cocontractants de rédiger le contrat, pas à l'État. Je laisse les agriculteurs de la Somme libres d'y mettre ce qu'ils veulent ! Demande de retrait.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Vous êtes très clair. Comme le mot « contrat » figure dans les amendements précédents et que je suis, moi aussi, éprise de liberté, je retire mon amendement. Je l'avais déposé pour rassurer le monde agricole mais il le sera en tant que partie prenante au contrat et grâce aux contreparties garanties.
L'amendement n° COM-28 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-40 est satisfait.
L'amendement n° COM-40 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Selon l'amendement n° COM-29, une obligation réelle environnementale cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue disparaît. Les obligations doivent être liées au maintien des engagements du cocontractant, sans quoi la propriété pourrait être durablement grevée. Si une loi de finances réduisait à néant un dispositif fiscal favorable, l'obligation souscrite tomberait. Avis favorable.
L'amendement n° COM-29 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-30, selon lequel le contrat créant des obligations réelles environnementales est conclu sous forme authentique, devant notaire, et exonéré de droits d'enregistrement. Cela favorisera l'application du dispositif, à défaut de proposer des mécanismes incitatifs.
L'amendement n° COM-30 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-227 rectifié bis prévoit l'accord préalable des autres détenteurs de droits et d'usages avant la signature d'une obligation réelle environnementale, notamment dans le cas d'un bail rural avec droit de chasse - droit personnel et non réel, non inscrit à la conservation des hypothèques. Avis favorable.
L'amendement n° COM-227 rectifié bis est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hervé Maurey, président. - Les amendements nos COM-630 et COM-508 suppriment l'article 33 bis qui prévoit un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Un tel rapport ne s'impose pas.
Les amendements identiques de suppression nos COM-630 et COM-508 sont adoptés et l'article 33 bis est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'AFB intègre dans ses missions l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'un rapport spécifique sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales ne soit nécessaire
Les amendements identiques de suppression nos COM-631 et COM-510 sont adoptés et l'article 33 ter est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-62 rectifié supprime le zonage prioritaire pour la biodiversité, au cas où l'évolution des habitats menacerait la population d'une espèce protégée. Potentiellement large, le dispositif vise particulièrement le grand hamster d'Alsace, dont la population a chuté depuis une vingtaine d'années avec le développement de la culture du maïs. Il est inscrit dans l'annexe des espèces d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte de la directive Habitats, faune et flore, et sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) dans la catégorie « espèces en danger ». La France a été condamnée en juin 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, sans pénalités financières ; une nouvelle procédure pourrait la voir condamnée à une amende estimée à 150 millions d'euros par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Pour répondre à ce risque, un plan national d'actions (PNA) a été élaboré à partir de 2013, concentré sur un périmètre de 9000 hectares au sein duquel des mesures agricoles individuelles et collectives favorisent la réintroduction et le développement du hamster. Les agriculteurs prennent donc eux-mêmes en charge la sauvegarde du hamster sur leur territoire. Les résultats sont encourageants : la surface des cultures favorables à l'espèce est passée de 850 hectares en 2012 à 2800 hectares en 2015. Toutefois, le nombre de terriers fluctue fortement : après une augmentation de 37 % entre 2013 et 2014, il a diminué de 49 % au printemps 2015, notamment du fait de phénomènes météorologiques.
L'article 34 s'inspire des dispositifs relatifs à l'érosion des sols et aux bassins de captage. Il permet à l'autorité administrative d'imposer des pratiques agricoles, c'est-à-dire des obligations de faire, dans des zones spécifiques, après élaboration d'un programme d'actions et du constat du maintien d'une situation critique après un délai de un à trois ans.
Cet article est perçu par les agriculteurs comme une provocation, alors qu'ils sont engagés dans des démarches collectives. Nous devons construire ensemble des solutions avec toutes les parties prenantes, en privilégiant un dispositif conventionnel. Le dispositif actuel prévoit à la fois une obligation et un zonage, critères difficiles à admettre pour les agriculteurs mais qui sont aussi au coeur des attentes des autorités européennes. L'irritation des premiers comme l'impatience des secondes sont tout aussi légitimes... Je suis donc favorable à ces amendements de suppression, et je propose que nous travaillions d'ici la séance publique à l'élaboration d'une solution consensuelle. Je compte me rendre en Alsace afin de rencontrer les agriculteurs. On ne peut imposer un système coercitif sans en discuter auparavant avec les personnes concernées, c'est une question de respect.
M. Ronan Dantec. - Cet article ne concerne pas seulement le grand hamster d'Alsace : avec la disparition de l'élevage ovin, des milieux ouverts se ferment. Avec d'autres lunettes, vous verriez que cet article est plutôt favorable au monde agricole : il ouvre la voie à un financement et à un soutien à l'élevage ovin pour favoriser le développement de certaines espèces comme le crave à bec rouge. Plutôt que de supprimer cet article en commission, modifions-le en séance.
Mme Évelyne Didier. - Parlez donc du hamster aux sénateurs alsaciens qui connaissent très bien le sujet, à commencer par Fabienne Keller.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Aucune compensation n'est prévue pour les agriculteurs. Comme le rapporteur, je suis favorable aux initiatives spontanées sur le terrain. Sans aller jusqu'en Alsace, vous trouverez dans la plaine agricole de Versailles des agriculteurs qui ont permis le retour de toute une faune. Je ne comprends pas qu'on préfère des mesures contraignantes aux initiatives individuelles. Un peu de liberté !
Mme Annick Billon. - Nous avons lutté contre l'établissement de rapports successifs. Nous disposons de suffisamment de zonages, n'en rajoutons pas.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes favorables au maintien de cet article, longuement débattu à l'Assemblée nationale. Le hamster n'est pas la seule espèce concernée.
Les amendements de suppression nos COM-62 rectifié, COM-31, COM-85, COM-125, COM-253, COM-202, COM-257, COM-491 sont adoptés et l'article 34 est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Demande de retrait des amendements identiques nos COM-493 et COM-87.
Les amendements de suppression nos COM-493 et COM-87 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-32.
L'amendement n° COM-32 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Section 4
L'amendement de cohérence n° COM-623 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-624 établit un lien entre l'aménagement foncier agricole et forestier et le nouveau principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. La dimension environnementale déjà existante de l'aménagement foncier agricole et forestier est rappelée, sans toutefois en faire un pivot des opérations d'aménagement foncier, au risque de remettre en cause la finalité agricole de cet outil.
L'amendement n° COM-624 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements de suppression nos COM-494, COM-33 et COM-86 sont satisfaits par l'amendement COM-624, qui maintient l'équilibre actuel.
L'amendement n° COM-33 est retiré. Les amendements nos COM-494 et COM-86 deviennent sans objet.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 36
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-176.
L'amendement n° COM-176 est adopté et devient article additionnel.
Article 36 bis A
L'amendement n° COM-174 est retiré, de même que l'amendement n° COM-193.
L'article 36 bis A est adopté sans modification.
Article 36 ter
L'article 36 ter est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 36 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-310 et COM-379 rectifié.
Les amendements identiques nos COM-310 et COM-379 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-213 rectifié bis et COM-381 rectifié bis, sous réserve de la correction d'une erreur de référence.
Les amendements nos COM-213 rectifié bis et COM-381 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-365 rectifié, COM-153 rectifié et COM-383 rectifié.
Les amendements identiques nos COM-365 rectifié, COM-153 rectifié et 383 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-449.
L'amendement n° COM-449 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-447.
L'amendement n° COM-447 n'est pas adopté.
L'article 36 quater est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression nos COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15.
Les amendements de suppression nos COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15 sont adoptés et l'article 36 quinquies A est supprimé.
L'amendement n° COM-319 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-608 supprime l'article. Le projet de loi sur la transition énergétique, en cours d'examen, réforme le plan climat-énergie territorial, renommé plan climat-air-énergie territorial (PCAET) que tout EPCI à fiscalité propre devra élaborer. Ne complexifions pas ce dispositif. Si la préservation de la biodiversité en milieu urbain est un enjeu important, l'article 36 quinquies B est trop imprécis et inadapté aux EPCI à fiscalité propre en milieu rural.
M. Rémy Pointereau. - Absolument.
L'amendement n° COM-608 est adopté et l'article 36 quinquies B est supprimé.
Article 36 quinquies
L'article 36 quinquies est adopté sans modification.
Article 36 sexies
L'article 36 sexies est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-573 rectifié clarifie la rédaction.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Il fait tomber l'amendement de la commission des affaires économiques. Tout n'est pas de nature réglementaire dans les sites Natura 2000, il y aussi des mesures contractuelles. Nous y reviendrons en séance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'État étant garant du contrôle de Natura 2000 devant l'Europe, il faut donc qu'il soit garant du contrat, d'où un risque de contentieux.
L'amendement n° COM-573 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-34 devient sans objet.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos COM-518 et COM-361.
Les amendements nos COM-518 et COM-361 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-35 de Mme Primas : mon amendement n° COM-574, plus large, prévoit la possibilité soit de confier la gestion d'une réserve naturelle maritime à un comité régional de pêche ou de conchyliculture, soit de l'y associer. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.
L'amendement n° COM-35 est retiré.
L'amendement n° COM-574 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-311 et COM-450.
M. Ronan Dantec. - Pour quelle raison ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces alinéas visent à dessein le bon état de conservation de la ressource halieutique ou conchylicole, et non le bon état « écologique », qui aurait peu de sens pour une ressource pêchée ou chassée. La directive-cadre stratégique évoque quant à elle un bon état écologique du milieu marin.
Les amendements identiques nos COM-311 et COM-450 ne sont pas adoptés.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38 bis
L'article 38 bis est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-158.
Mme Évelyne Didier. - Pourquoi ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'article 40 du projet de loi ajoute un article 7 à la loi du 16 juillet 1976, qui exempte d'enquête publique les projets d'îles artificielles et d'installations sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive et les soumet à simple mise à disposition du public. Cette dérogation se justifie car la localisation des projets dans des espaces maritimes éloignés rend délicate l'organisation d'une enquête publique classique. C'est une mesure de bon sens, mais les principes constitutionnels et conventionnels de participation du public restent garantis.
Mme Évelyne Didier. - Je veux bien retirer cet amendement mais je le redéposerai. Comment définir une île artificielle ? Une plate-forme offshore d'extraction pétrolière - qui pose question en Guyane - serait-elle concernée ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Oui, sont visés « les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ».
Mme Évelyne Didier. - Va-t-on pouvoir faire n'importe quoi ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Non, c'est pour cela qu'un dispositif spécial est instauré.
L'amendement n° COM-158 est retiré.
L'article 39 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-370 et COM-322 : gardons la même rédaction pour les pipelines et les câbles sous-marins.
Les amendements identiques nos COM-370 et COM-322 sont adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-455 élargit le champ de la redevance aux activités régies par le code minier exercées en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental, ce qui n'est pas opportun en l'absence d'étude d'impact et alors que le code minier est en cours de refonte. L'affectation du produit de la redevance « en partie » à l'AFB n'est pas suffisamment précise. Les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, mais l'administration m'a signalé que « la prise en compte de critères liés aux externalités notamment environnementales pourra être précisée au niveau des dispositions réglementaires ». Enfin, la majoration de la redevance dans une aire marine protégée est une piste intéressante qui pourra être traitée, au même titre que d'autres externalités, dans le décret en Conseil d'État. Demande de retrait.
L'amendement n° COM-455 est retiré.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
L'article 41 est adopté sans modification.
Article 42
L'article 42 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-159 et COM-532, qui reviennent sur une mesure de souplesse introduite par Mme Gaillard à l'Assemblée nationale. La protection du substrat et celle de la colonne d'eau surjacente peuvent être dissociées, notamment quand l'objectif de protection vise des espèces benthiques comme la sole. Protéger le substrat peut suffire à conserver l'état de certaines espèces halieutiques.
Les amendements identiques nos COM-159 et COM-532 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-36 qui instaure une procédure plus claire et plus opérationnelle, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° COM-639 prévoyant également l'évolution du périmètre de la zone.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - D'accord.
Le sous-amendement n° COM-639 est adopté.
L'amendement n° COM-36 ainsi sous-amendé est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-362 et COM-531 rectifié, ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Les zones de conservation halieutiques (ZCH) n'ont pas vocation à être identiques aux réserves maritimes qui existent déjà. Cet amendement dénature l'outil : la souplesse des ZCH tient précisément à l'absence de structures permanentes de gouvernance et de gestion.
Les amendements identiques nos COM-362 et COM-531 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 43
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-331 prévoit un schéma régional des secteurs maritimes à protéger, objectif certes louable. Difficile cependant d'évaluer juridiquement les secteurs pour lesquels « des interrogations restent quant à leur devenir ». L'amendement ne concourt guère à la simplification administrative, sachant qu'il existe déjà un schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM). Surtout, il ne peut y avoir de zones réservées ou préemptées pour des activités en particulier dans le domaine public naturel, imprescriptible et inaliénable. Enfin, vous ne précisez pas les conséquences qu'il faudrait tirer d'un tel schéma...
M. Charles Revet. - Il faudra un jour établir un schéma sur le littoral. La capacité de production de l'aquaculture a été réduite de moitié. Faute de schéma, les entreprises ne peuvent ni s'installer ni se développer. Alors que notre pays possède une vaste zone économique maritime, il importe 85 % de poissons et de crustacés. Profitons de cet atout ! L'aquaculture participera demain à nourrir la population mondiale. Je retire mon amendement mais je le redéposerai en séance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Un schéma régional de développement de l'aquaculture marine existe déjà.
M. Charles Revet. - Il ne doit pas concerner seulement l'aquaculture, mais toutes les zones économiques. D'accord pour sanctuariser les zones faunistiques ou floristiques de grande qualité, mais ailleurs, développons des zones économiques, sinon nous ne pourrons plus rien faire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je vous propose de déposer de nouveau votre amendement en séance, pour entendre la ministre. Nous analyserons ce sujet entre-temps.
L'amendement n° COM-331 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-575 supprime un rapport : l'administration a en effet annoncé qu'un guide méthodologique comprenant notamment « un état des connaissances des impacts et des enjeux de l'activité d'extraction des granulats marins », c'est-à-dire les éléments attendus dans le rapport proposé ici, devrait être mis à disposition des instances locales à l'automne 2015.
L'amendement n° COM-575 est adopté et l'article 43 bis est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-592 corrige une erreur.
L'amendement n° COM-592 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 44 bis
L'article 44 bis est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-593 ajoute à la liste des aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'AFB : les parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime. Outre une modification rédactionnelle, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir la procédure d'identification des aires marines protégées concernées par l'Agence, ce décret n'ayant toujours pas été pris.
L'amendement n° COM-593 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 46, 46 bis et 46 ter
L'article 46 est adopté sans modification, ainsi que les articles 46 bis et 46 ter.
Article additionnel après l'article 46 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-349 porte sur les delphinariums. La ministre s'est engagée à réexaminer la réglementation et à ne pas délivrer de nouvelle autorisation d'ouverture dans l'intervalle ; elle a envoyé un courrier aux préfets en ce sens, le 3 juillet 2015. On me dit qu'un projet d'arrêté interministériel abrogeant l'arrêté du 24 août 1981 est en cours de finalisation. L'expertise du Muséum d'histoire naturelle a été requise, et le texte sera présenté dès l'automne au Conseil national de la protection de la nature. Inutile, donc, de prévoir un décret en Conseil d'État. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-349 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques n° COM-576 et n° COM-160 précisent que la mise à disposition des agents titulaires et contractuels du Conservatoire du littoral, pour une durée de trois ans, est renouvelable sans limitation de durée. Nous avons été sensibles, avec Mme Didier, à la situation de ces personnels.
Les amendements identiques nos COM-576 et COM-160 sont adoptés.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 47
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-457 est en partie redondant par rapport aux dispositions existantes. Le recueil de l'avis des autorités administratives et instances consultatives semble une procédure trop lourde. Enfin, l'utilisation de l'expression « mesures compensatoires » n'est pas appropriée.
L'amendement n° COM-457 n'est pas adopté.
Article 48
L'article 48 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-577, de cohérence, étend la possibilité de transfert au Conservatoire du littoral des biens sans maître. L'amendement n° COM-161 est quasiment identique.
L'amendement n° COM-577 est adopté.
L'amendement n° COM-161, satisfait, devient sans objet.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 50, 51, 51 bis, 51 ter A et 51 ter
L'article 50 est adopté sans modification, ainsi que les articles 51, 51 bis, 51 ter A et 51 ter.
Articles additionnels avant l'article 51 quater
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-587 prévoit que le délai de prescription reste de trois ans mais le fait courir à compter de la découverte du dommage, afin de préserver les droits des victimes.
L'amendement n° COM-587 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Inutile, avec l'amendement que nous venons d'adopter, de porter le délai de prescription à trente ans.
L'amendement n° COM-312 rectifié est retiré.
Articles additionnels avant l'article 51 quinquies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos COM-162 et COM-459. La question de l'intérêt à agir relève du vaste chantier du préjudice écologique. Le groupe de travail présidé par le substitut général Rivaud rendra en juillet ses conclusions sur la répression des atteintes à l'environnement. Attendons.
Les amendements identiques nos COM-162 et COM-459 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° COM-461, le sujet ayant vocation à être traité dans le futur rapport sur l'action de groupe. En outre, dès lors que les démarches de RSE sont utilisées comme argument de vente, une action de groupe peut d'ores et déjà être engagée.
L'amendement n° COM-461 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de précision n° COM-37 de Mme Primas.
L'amendement n° COM-37 est adopté.
L'article 51 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-64 rectifié, COM-89, COM-197 et COM-498 suppriment totalement ou partiellement l'article 51 octies, qui transpose la directive 2013/39/UE sur les rejets de substances chimiques. Celle-ci a introduit de nouvelles exigences pour la protection des milieux aquatiques et du biote. L'article ajoute donc à l'article L. 212-1 du code de l'environnement la prise en compte de la matrice biote et permet au pouvoir réglementaire de repousser l'échéance de mise en conformité sur le bon état chimique des eaux, actuellement fixée à 2015.
Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui exposerait la France à des risques contentieux. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements n°s COM-64 rectifié et COM-197 sont retirés. Les amendements nos COM-89 et COM-498 ne sont pas adoptés.
L'article 51 octies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 51 octies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-98 porte de six à dix ans le délai de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Ce délai a été introduit par la loi du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE, dont l'article 13 dispose que « les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans ». Il n'est donc pas possible, pour des raisons juridiques, de modifier ce délai, même si je comprends vos préoccupations de fond. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-38, COM-65, COM-126, COM-195 et COM-500 suppriment l'article 51 nonies, selon lequel le plan Ecophyto valorise les projets territoriaux supprimant les néonicotinoïdes. Il ne s'agit pas de flécher les fonds Ecophyto vers la réduction de l'usage des néonicotinoïdes, mais seulement de garantir qu'un volet du plan s'attache spécifiquement à traiter cette question. Nous aurons le débat sur l'interdiction pure et simple de ces substances, et je donnerai d'ailleurs un avis favorable, de raison et non de coeur, aux amendements de suppression. Ici, il s'agit de donner une priorité politique à la réduction de l'usage des néonicotinoïdes. C'est un signal important. Autant on peut comprendre qu'il ne soit pas possible de supprimer les néonicotinoïdes, l'agriculture ne pouvant, en l'état, s'en passer, autant il serait curieux de refuser des crédits pour des études recherchant une solution de long terme. Le plan Ecophyto doit donner la priorité à cette question.
M. Ronan Dantec. - Nous avons dit tout à l'heure qu'il fallait faire confiance aux acteurs territoriaux. La suppression de cet article serait incompréhensible. Attention à ne pas donner l'impression qu'on a des tabous en supprimant tous les articles comportant le mot « néonicotinoïdes ». Le problème sanitaire est connu, ne soyons pas dans le déni.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Sans être plus écologiste que les écologistes, pourquoi cibler systématiquement les néonicotinoïdes ? D'autres substances posent question sur le plan sanitaire. Mais la mode est à la dénonciation des néonicotinoïdes... Quel est l'intérêt de flécher spécifiquement le plan Ecophyto sur ces produits ? Je comprends le signal envoyé, mais il n'est pas efficient. Les priorités du plan Ecophyto ne doivent pas être déterminées par la loi, faisons confiance au comité de suivi.
M. Rémy Pointereau. - On fait fausse route en supprimant des matières actives, notamment pour la culture de colza. Résultat, il faut traiter jusqu'à cinq fois au lieu d'une avec un produit ciblé, ce qui pollue davantage la terre et provoque des problèmes de santé chez les agriculteurs. Donnons le temps aux opérateurs de trouver de nouvelles substances moins toxiques. Nous sommes à un tournant.
M. Michel Raison. - Certains produits de la famille des néonicotinoïdes ne posent apparemment pas de problème. Le législateur ne peut se contenter d'écouter des slogans, il doit s'appuyer sur des études scientifiques précises.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je voterai la suppression de l'interdiction, mais faisons un effort sur cet article-ci, dans un souci d'équilibre.
M. Hervé Maurey, président. - Le rapporteur établit une distinction claire entre les deux dispositifs, celui-ci qui prévoit que l'on travaille à des alternatives, et l'autre qui interdit l'utilisation de ces produits.
Les amendements identiques nos COM-38, COM-65, COM-126, COM-195 et COM-500 ne sont pas adoptés.
L'article 51 nonies est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-110, qui supprime le critère de lit naturel à l'origine pour la définition du cours d'eau. La définition proposée par le projet de loi semble faire consensus. L'enjeu portera davantage sur la cartographie effectuée localement. Nous pourrons interroger la ministre en séance sur le sujet.
M. Hervé Poher. - C'est un amendement de perplexité. Le lit doit être naturel, ou canalisé. Mais que se passe-t-il s'il n'existait pas de lit avant ? L'Aa, bien connu des cruciverbistes, est un cours d'eau jusqu'à Saint-Omer. Mais ensuite ? Les 30 derniers kilomètres ont été entièrement créés par l'homme pour atteindre Gravelines. Est-ce un cours d'eau ou un canal ?
M. Hervé Maurey, président. - Nous en débattrons en séance.
L'amendement n° COM-110 est retiré.
L'amendement n° COM-354 n'est pas adopté.
L'article 51 decies est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 51 decies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-172 rectifié bis a trait aux moulins. On est au coeur de la confrontation entre un droit de l'eau plutôt récent et des droits de propriété vieux de plusieurs siècles. S'y ajoutent des services de l'État peu disponibles et les difficultés à trouver des appuis techniques compétents, alors que l'on compte environ 60 000 de ces ouvrages, avec de nombreux aménagements réalisés au XIXe siècle. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'évaluation de la mise en oeuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, publié le 15 mars 2013, préconise l'élaboration d'une charte entre les représentants des propriétaires de moulins, le ministère de l'écologie, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et les associations de protection de l'environnement. Or ce projet de charte s'enlise. Je vous suggère de redéposer votre amendement en séance publique pour interpeller la ministre sur ce point. En fonction de sa réponse, le Sénat pourra alors décider d'accélérer les choses en adoptant cet amendement.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement aurait aussi pu être déposé sur le projet de loi sur la transition énergétique. Le droit d'eau a déjà été remis en cause en 2005 par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'effacement des seuils et barrages devient obligatoire partout. Aidons plutôt à mettre en place des passes à poissons pour les moulins susceptibles d'être source de production d'énergie hydroélectrique. On ne peut supprimer d'un coup de crayon des barrages séculaires, qui sont importants pour nos paysages, notre biodiversité, nos zones humides.
M. Charles Revet. - Ce sujet a longuement été évoqué par la ministre, qui devait organiser une réunion de travail - repoussée aux calendes grecques, en raison de divergences au sein de l'administration et notamment de l'Onema. Je cosignerai cet amendement s'il est déposé en séance. Les propriétaires de moulins ne comprennent pas qu'on leur impose des passes à poissons, fort coûteux, alors que les poissons remontent les cours d'eau depuis des siècles ! Les moulins appartiennent à notre patrimoine, et la production d'électricité y est permanente, contrairement à l'éolien ou au solaire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'ai entendu nos collègues et je suis sensible au fait que les choses n'évoluent pas. Puisqu'on a dit, lors du débat sur la transition énergétique, qu'il fallait trouver de nouvelles sources d'énergie, je donne un avis favorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Très bien.
L'amendement n° COM-172 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-173 rectifié bis.
L'amendement n° COM-173 rectifié bis est retiré.
Article 51 undecies
L'amendement rédactionnel n° COM-578 est adopté.
L'article 51 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 51 duodecies
L'amendement rédactionnel n° COM-579 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-580.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-585 transpose l'obligation de mettre en oeuvre une planification de l'espace maritime dans le document stratégique de façade ou de bassin maritime.
L'amendement n° COM-585 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-583 porte sur un sujet complexe : la nouvelle rédaction de l'article L. 219-4 distingue d'un côté les espaces, globalement maritimes et littoraux, soumis à obligation de compatibilité avec les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, et de l'autre les espaces, globalement terrestres, où une simple prise en compte est nécessaire. Cette dichotomie crée de facto une fracture avec les territoires rétro-littoraux et remet en cause la logique de bassin versant et d'interface terre-mer. En 2009, le Grenelle de la Mer avait pourtant débouché sur la volonté de développer une gestion intégrée de la mer et du littoral, du haut du bassin versant jusqu'au large.
La directive du 23 juillet 2014 devra être transposée au plus tard le 18 septembre 2016 : ce sera l'occasion d'affiner la planification spatiale. D'ici là, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre, je propose de donner la même force juridique aux documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, afin de garantir une bonne articulation entre les politiques terrestres et maritimes pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d'utilisation durable des ressources marines.
L'amendement n° COM-583 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-581 est adopté.
L'article 51 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 51 terdecies
L'amendement de suppression n° COM-9 rectifié est adopté et l'article 51 terdecies est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement de suppression n° COM-39. Seule l'Europe peut interdire les néonicotinoïdes. Ne soyons pas hypocrites. Ceux qui prônent l'interdiction au niveau national savent que c'est juridiquement impossible. Mais refuser l'interdiction ne signifie pas qu'on se lave les mains du problème. J'ai longuement reçu tous les représentants des entités concernées par la vie des abeilles. Le principe de réalité s'impose. Si je vote la suppression de l'interdiction, je ne ferme pas pour autant les yeux sur les problèmes sanitaires que posent les néonicotinoïdes. Les abeilles sont en train de disparaître.
Mme Évelyne Didier. - Sans abeilles, plus de biodiversité...
M. Ronan Dantec. - Les facteurs de mortalité des abeilles sont multiples. Certains estiment qu'il n'y a donc pas lieu d'en stigmatiser un en particulier. Reste que l'impact des néonicotinoïdes sur les populations d'abeilles est scientifiquement documenté. La France peut tout à fait prendre des mesures, elle l'a déjà fait dans d'autres contextes. Ce n'est pas un problème juridique.
En réalité, certains groupes considèrent que la suppression des néonicotinoïdes nuirait à leurs intérêts économiques. On peut l'entendre, mais le coût économique de l'effondrement des populations d'abeilles est incommensurablement supérieur ! Utiliser les néonicotinoïdes est une aberration économique, leur impact négatif est scientifiquement prouvé : nous sommes d'abord face à un drame économique ! Je voterai contre la suppression.
M. Michel Raison. - Il serait souhaitable que la commission se penche spécifiquement sur la question de la mortalité des abeilles, domestiques ou sauvages. L'observation des populations selon les zones géographiques révèle de grandes surprises. Notre collègue Gremillet, qui a présidé le syndicat des apiculteurs des Vosges, a ainsi constaté que la mortalité des abeilles était plus importante dans les zones de montagne, non cultivées. Or l'abeille ne se déplace que de trois kilomètres. Rien ne sert de désigner un bouc émissaire et d'interdire les produits de traitement, quand on sait que la principale cause de la mortalité des abeilles est la non-prophylaxie. Les races actuelles sont bien plus faibles. Beaucoup de reines ont été importées, avec des maladies, outre la varroase et la loque. Beaucoup de producteurs de miels sont des amateurs qui n'investissent pas dans la prophylaxie. Le vrai problème est là, pas dans tel ou tel produit...
M. Rémy Pointereau. - Je partage cet avis.
M. Ronan Dantec. - Pas les scientifiques...
Mme Nicole Bonnefoy. - Je suis favorable à l'interdiction des néonicotinoïdes, qui viendra un jour. Attendons les études de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), fin 2015, et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), demandées par la ministre. Je m'interroge en outre sur une interdiction au 1er janvier 2016, sachant que la loi ne sera pas votée à cette date... Sur le fond, notre débat sera éclairé par les informations scientifiques.
M. Hervé Maurey, président. - Cet article mérite sans doute un amendement rédactionnel, au-delà des questions de fond, précisant que l'interdiction entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi, par exemple.
M. Ronan Dantec. - Je le déposerai pour la séance.
Les amendements identiques nos COM-39, COM-66, COM-96, COM-127, COM-196 et COM-502 sont adoptés et l'article 51 quaterdecies est supprimé.
Article 51 quindecies
L'article 51 quindecies est adopté sans modification.
Article 51 sexdecies
L'amendement de suppression n° COM-572 est adopté et l'article 51 sexdecies est supprimé.
L'amendement n° COM-470 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 51 sexdecies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-181 rectifié et COM-353, quasiment identiques, visent, pour l'un à suspendre, pour l'autre à interdire à compter de 2016, l'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. J'y suis défavorable, d'abord parce qu'on attend un rapport de l'Anses et qu'il est impossible de prendre position sur un sujet aussi complexe sans expertise scientifique, ensuite parce qu'ils posent un problème de conformité au droit européen.
Les amendements nos COM-181 rectifié et COM-353 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-363 a été rejeté à plusieurs reprises par le Sénat lors de la discussion sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Laissons fonctionner le droit européen et le système national d'évaluation des pesticides. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-363 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-368, l'étiquetage des huîtres étant de nature réglementaire.
L'amendement n° COM-368 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-614 rétablit le texte du projet de loi initial sur les peines encourues en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue. Je préfère une peine d'un an. De toute façon, aucune n'est exécutée !
M. Ronan Dantec. - Je voterai contre.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Vous êtes bien répressif !
M. Hervé Maurey, président. - Vous l'étiez moins quand il s'agissait de sanctionner les fraudeurs dans le train...
L'amendement n° COM-614 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-192 ne sanctionne les atteintes aux espèces que dans le cas où elles ont été commises dans le cadre d'une activité à but lucratif. Cela signifierait qu'on ne pourrait pas sanctionner une atteinte commise intentionnellement mais sans but commercial. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-192 est retiré.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52 bis et 52 ter
Les articles 52 bis et 52 ter sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 52 ter
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-465 instaure une amende pour incitation au braconnage. Nous demanderons à la ministre de nous fournir davantage d'informations en séance. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° COM-465 est retiré.
Article 53
L'article 53 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos COM-16 et COM-224 rectifié bis qui alignent le délai de transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction dressés par les gardes-pêche sur celui des inspecteurs de l'environnement.
Les amendements identiques nos COM-16 et COM-224 rectifié bis sont adoptés.
L'article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 53 bis
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-235 rectifié bis octroie aux inspecteurs de l'environnement, chargés de la police de la chasse, la possibilité de « suivre les grands gibiers prélevés dans les lieux où ils ont été transportés » et de procéder à leur saisie. Les auteurs de l'amendement craignaient que ces prérogatives aient été supprimées par l'ordonnance n° 2012-34 sur l'harmonisation des polices de l'environnement, or elles ont simplement été déplacées. Cet amendement est donc déjà satisfait par les articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l'environnement. La crainte des chasseurs est infondée.
L'amendement n° COM-235 rectifié bis est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-225 rectifié bis autorise les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs à saisir les objets ayant permis la commission d'une infraction, par exemple les armes ou pièges. Ces pouvoirs sont réservés aux inspecteurs de l'environnement, qui relèvent des services de l'État ou de l'Office national de la chasse. L'extension de cette prérogative à d'autres catégories de personnes poserait des problèmes de sécurité. Je ne doute pas que l'amendement sera redéposé, nous entendrons donc les explications de la ministre.
L'amendement n° COM-225 rectifié bis est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements nos COM-313 et COM-358, très proches, rétablissent l'habilitation des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, commissionnés et assermentés à cet effet, à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée, supprimée par erreur par l'ordonnance n° 2012-34 relative à l'harmonisation des polices de l'environnement. Je suis favorable à cette mesure, avec une préférence pour l'amendement n° COM-313, car il est inutile de faire référence à un décret en Conseil d'État. En revanche, il faudrait remplacer la référence « L. 415-5 » par « L. 415-1 ».
M. Hervé Poher. - Bien sûr.
L'amendement n° COM-313 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° COM-358 devient sans objet.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-533 réécrit la transaction pénale. Le Conseil constitutionnel a estimé, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité introduite par France nature environnement (FNE), que les dispositions de l'article L. 173-2 étaient conformes à la Constitution. Je suis plus sensible à son avis qu'à celui des juristes de FNE. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-533 n'est pas adopté.
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 54 bis
L'article 54 bis est adopté sans modification.
Article 54 ter
L'amendement de suppression n° COM-17 est adopté et l'article 54 ter est supprimé.
Articles 54 quater et 54 quinquies
Les articles 54 quater et 54 quinquies sont adoptés sans modification.
Articles additionnels après l'article 54 quinquies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Attendons les résultats de la mission confiée au substitut général Rivaud : retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nos COM-163 et COM-467.
Les amendements identiques nos COM-163 et COM-467 sont retirés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je comprends la finalité de l'amendement n° COM-164 mais l'interdiction de commettre un « acte de cruauté » envers un animal sauvage risque de poser des problèmes d'interprétation vis-à-vis de la chasse, puisque cela revient à interdire de tuer. Mieux vaudrait évoquer cette question dans un texte spécifiquement consacré à la chasse, après une réflexion plus approfondie. Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Le territoire français ne se limite pas à la métropole. Outre-mer, certaines espèces sont torturées, prises dans des collets. Il existe des problèmes avec les animaux de brousse notamment.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La cruauté est un vaste sujet...
M. Ronan Dantec. - L'amendement est assez précis, puisqu'il évoque des sévices graves ou de nature sexuelle, ou des actes de cruauté. Mise à mort n'est pas synonyme de cruauté : on mène bien des animaux domestiques à l'abattoir sans que cette pratique puisse être qualifiée de cruelle. L'argumentaire du rapporteur est extrêmement discutable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est parce que je ne développe pas.
M. Ronan Dantec. - Estimer que cet article peut remettre en cause le droit de chasse, c'est sous-entendre que la chasse est cruelle ! J'accepte que vous vous en preniez ainsi aux chasseurs, mais je ne vous suis pas dans cet argumentaire.
Les amendements nos COM-164 et COM-468 ne sont pas adoptés.
Article 55
L'article 55 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-165 interdit le chalutage en eaux profondes. Aujourd'hui, seuls douze chalutiers français pêchent 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond. Le chalutage en eaux profondes est en réalité principalement le fait d'une seule entreprise, Scapêche, filiale d'Intermarché. La ministre a reconnu devant l'Assemblée nationale que cette méthode de pêche faisait beaucoup de dégâts, ce que personne ne conteste. C'est même la plus destructrice de l'histoire, disent les chercheurs : d'immenses filets lestés raclent les fonds marins jusqu'à 1800 mètres de profondeur et dévastent des écosystèmes multimillénaires et des espèces vulnérables se reproduisant très lentement, dont certaines sont menacées d'extinction. Je m'en remets à la sagesse de la commission, mais, à titre personnel, je suis convaincu qu'il est temps de mettre fin à cette pratique.
L'amendement n° COM-165 est adopté.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 56 bis et 57
L'article 56 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 57.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-615 supprime la demande de rapport sur la mise en oeuvre par l'administration des douanes de la convention de Washington de 1973 sur les trafics d'espèces protégées. Je vous invite à consulter le rapport d'activité annuel des douanes, qui fait le point sur le sujet.
L'amendement n° COM-615 est adopté et l'article 57 bis est supprimé.
Article 58
L'amendement de coordination n° COM-536 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-537 rétablit des prérogatives des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, supprimées par erreur à l'Assemblée nationale : participation à l'action des organismes publics concernant l'environnement et capacité à ester en justice.
L'amendement n° COM-537 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-19.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 58
Les amendements identiques nos COM-20 et COM-222 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 58 bis
L'article 58 bis est adopté sans modification.
Article 59
L'amendement rédactionnel no COM-538 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-626.
L'amendement n° COM-166 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-21 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 59
L'amendement n° COM-22 est adopté et devient article additionnel.
Article 59 bis
L'amendement rédactionnel n° COM-545 est adopté.
L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 59 bis
Les amendements identiques nos COM-95 et COM-128 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 60
L'amendement n° COM-296 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos COM-23 et COM-228 rectifié bis sont adoptés.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 60
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-299, incompatible avec les amendements nos COM-23 et COM-228 que nous venons d'adopter.
L'amendement n° COM-299 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Tous les maires seront intéressés par l'amendement n° COM-628 rectifié. Le gouvernement sollicite une habilitation pour abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre ou d'ordonner des mesures d'assainissement, voire de suppression, des mares, pour cause d'insalubrité publique. L'objectif est de ne plus associer les mares à l'insalubrité publique, compte tenu de l'importance des zones humides pour les écosystèmes. Si d'autres mesures, moins radicales que la suppression, suffisent généralement, il est néanmoins utile de conserver au maire un pouvoir de police spécifique pour endiguer les risques de propagation des maladies, en particulier outre-mer.
L'amendement n° COM-628 est adopté.
L'amendement n° COM-67 rectifié devient sans objet.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-539 supprime l'habilitation visant à étendre les espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, que je vous proposerai l'inscrire directement dans le code de l'environnement.
L'amendement n° COM-539 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je comprends le souhait des auteurs des amendements identiques nos COM-94 et COM-504 d'éviter l'empilement des normes. Cela dit, selon le gouvernement, l'ordonnance vise simplement à mieux coordonner les objectifs de préservation des eaux marines contenus dans les plans d'action pour le milieu marin avec ceux des schémas terrestres, Sdage et documents d'objectifs Natura 2000. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos COM-94 et COM-504 ne sont pas adoptés.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 62
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-540 inscrit directement dans le code de l'environnement les dispositions pour lesquelles le gouvernement sollicitait une habilitation à procéder par ordonnance.
L'amendement n° COM-540 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° COM-175 est adopté et devient article additionnel.
Article 63
L'article 63 demeure supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-541 supprime deux habilitations à procéder par ordonnance concernant les sites Natura 2000 pour les inscrire dans la loi. C'est l'objet de mon amendement n° COM-542 rectifié.
L'amendement n° COM-541 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 64
L'amendement n° COM-542 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 65
L'article 65 est adopté sans modification.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-198 et COM-506 suppriment l'article. Je comprends les réserves suscitées par une demande d'habilitation dans le domaine pénal. Mais il ressort des informations que j'ai reçues du gouvernement que cette ordonnance est utile, notamment pour corriger certaines erreurs introduites par la précédente ordonnance de 2014 sur les polices de l'environnement ou pour préciser les délits relevant de la récidive. Cette ordonnance sera soumise à l'avis du Conseil d'État avant d'être adoptée, et nous pourrons la modifier au moment de sa ratification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° COM-93 supprimant l'alinéa 4.
Les amendements identiques nos COM-198 et COM-506 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° COM-93.
L'article 66 est adopté sans modification.
Article 67
L'amendement rédactionnel n° COM-544 est adopté.
L'amendement n° COM-167 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-522.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-327, COM-367 et COM-519 posent un problème juridique : seul le gouvernement peut étendre le champ d'habilitation.
Les amendements identiques nos COM-327, COM-367 et COM-519 ne sont pas adoptés.
L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas pu obtenir le projet d'ordonnance du gouvernement. Mon amendement n° COM-629 supprime donc l'article 68.
L'amendement n° COM-629 est adopté et l'article 68 est supprimé.
Article 68 ter A
L'article 68 ter A est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 68 ter A
Les amendements identiques nos COM-463 et COM-529 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression.
Les amendements identiques nos COM-24, COM-231 et COM-283 sont adoptés et l'article 68 quater est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements de suppression.
M. Ronan Dantec. - On a bien compris l'importance des lobbies et des jeux territoriaux, mais vient un moment où il faut entrer dans la modernité !
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Il s'agit d'une chasse traditionnelle, qui fait partie de la diversité patrimoniale de notre pays. On ne peut pas parler de lobby !
M. Ronan Dantec. - Le terme est générique, il y a aussi un lobby écolo !
Si on parle de tradition, alors il faut soutenir la réintroduction rapide de l'ours dans les Pyrénées : lui aussi appartient au patrimoine. !
M. Didier Mandelli. - Je propose à M. Dantec de travailler ensemble sur la définition des termes « modernité » et « tradition », qui ne sont pas forcément incompatibles.
Les amendements identiques nos COM-4, COM-25, COM-100, COM-232 rectifié bis et COM-284 rectifié sont adoptés et l'article 68 quinquies est supprimé.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-625 et COM-314 ajoutent aux opérations de déboisement non soumises à compensation celles mises en oeuvre pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel par les conservatoires régionaux d'espaces naturels et les parcs naturels régionaux.
Les amendements identiques nos COM-625 et COM-314 sont adoptés.
L'amendement n° COM-326 devient sans objet, de même que les amendements nos COM-366 et COM-514.
L'article 68 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 68 sexies
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Les amendements identiques nos COM-111, COM-199 et COM-243 sont satisfaits par mon amendement, adopté précédemment, qui donne une définition des services environnementaux. Avis défavorable.
Les amendements nos COM-111, COM-199 et COM-243 ne sont pas adoptés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-534 de M. Dantec, qui étend le recensement et le contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les autres espèces de petit gibier.
Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis. - Encore le lobby des chasseurs ?
M. Ronan Dantec. - Il est puissant !
L'amendement n° COM- 534 n'est pas adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cela fait des années que j'entends parler du problème des poteaux creux, objet de l'amendement n° COM-429 - qui me semble de nature réglementaire. Retrait, même si j'y suis personnellement plutôt favorable. En outre, il me parait difficile de demander à l'État de boucher des milliers de poteaux creux.
M. Ronan Dantec. - Je propose de supprimer la dernière phrase de mon amendement pour ne viser que la pose de nouveaux poteaux. Cette mesure est essentielle pour la population de chouettes chevêches, et serait très bien accueillie par les associations.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je pourrais sans doute donner un avis plus favorable si vous déposez en séance un amendement ainsi rectifié.
L'amendement n° COM-429 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-636 rétablit la procédure d'inscription existante. C'est un outil historique de la préservation du patrimoine naturel, datant de 1930, dont la suppression n'apporterait qu'un gain administratif et budgétaire minime. L'avis de l'ABF éclaire les décisions des élus locaux, sachant qu'il est suivi dans 70 % des cas. La révision des sites inscrits améliorera la crédibilité du dispositif d'inscription. J'en profite pour saluer le travail de Mme Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture : mon amendement satisfera le sien, et procède également aux coordinations nécessaires.
L'amendement n° COM-636 est adopté.
Satisfaits, les amendements nos COM-101, COM-102, COM-103, COM-104, COM-105, COM-168, COM-346, COM-106, COM-315 rectifié, COM-169, COM-345, COM-364 et COM-107 deviennent sans objet.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70
L'article 70 est adopté sans modification.
Article 71
L'amendement rédactionnel n° COM-595 est adopté.
L'amendement n° COM-344 devient sans objet.
L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-599 précise l'échelle de l'élaboration des atlas de paysages ainsi que son caractère systématique. Déjà, 66 atlas de paysages ont été élaborés ; l'objectif est de couvrir tout le territoire national. L'amendement introduit également le principe d'une révision afin de prendre en compte les évolutions des paysages, en cohérence avec l'approche dynamique privilégiée par le projet de loi. Par coordination, le périmètre du décret d'application est adapté.
L'amendement n° COM-599 est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-598 équilibre le rôle de l'atlas de paysages au regard des objectifs de qualité paysagère fixés dans la charte du parc naturel régional et dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Scot. Le paysage doit être perçu comme une ressource et non comme une contrainte : au-delà de son intérêt touristique, il contribue au bien-être et au bien vivre-ensemble. Plus encore qu'un plaisir esthétique, c'est un élément culturel. C'est pourquoi il faut le prendre en compte dans l'élaboration des objectifs de qualité paysagère.
Les objectifs des orientations sont modifiés, afin de correspondre au contenu et à la portée du PADD d'un Scot. La référence aux éléments de paysage est supprimée, dès lors que cette échelle ne correspond pas à celle d'un Scot ou d'une charte de PNR, tout comme l'énumération, particulièrement imprécise, des éléments de paysage. Au demeurant, il ne faut pas confondre atlas, objectifs de qualité paysagère et classement des sites.
L'amendement n° COM-598 est adopté.
Satisfaits, les amendements identiques nos COM-68 rectifié, COM-495, COM-90 et COM-258 deviennent sans objet, ainsi que les amendements nos COM-131, COM-208, COM-132, COM-209 et COM-355.
Articles additionnels après l'article 72
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mon amendement n° COM-597 confie aux conseils d'architecture, d'urbanisme, d'environnement (CAUE) une mission en matière de paysages. Premier réseau de paysagistes publics en France, les CAUE ont un rôle de sensibilisation du public, d'information auprès des maîtres d'ouvrages et d'assistance aux collectivités territoriales. La ministre de l'environnement est très sensible à la prise en compte des enjeux paysagers dans les politiques d'aménagement du territoire, elle qui est à l'origine de la première loi sur les paysages.
L'amendement n° COM-597 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n° COM-279 concerne la protection des allées et alignement d'arbres. Or les PLU ont la possibilité d'identifier des éléments de paysage et des espaces de continuité écologique à préserver, ce qui permet déjà de protéger ces allées. Retrait ?
L'amendement n° COM-279 est retiré.
Article 72 bis
L'amendement rédactionnel n° COM-596 est adopté.
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous revenons, avec l'amendement n° COM-543, à la question des bâches publicitaires sur les monuments en travaux. Les arguments sont désormais connus, inutile de rouvrir le débat.
M. Hervé Maurey, président. - Il y a unanimité pour supprimer l'article.
Les amendements de suppression nos COM-543, COM-1, COM-2, COM-6, COM-10 et COM-108 sont adoptés et l'article 74 est supprimé.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
Nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Examen de la proposition de loi organique
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La proposition de loi organique actualisant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifie le tableau annexé pour y inclure le président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Cela implique que la nomination à cette fonction par le président de la République interviendra après avis des commissions parlementaires compétentes, à l'issue d'une audition publique de la personnalité pressentie. En l'espèce, c'est notre commission qui sera compétente.
L'article 2 prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2015, que l'on repoussera en séance publique.
Je vous propose d'adopter cette proposition de loi organique sans modification.
La proposition de loi organique est adoptée sans modification.
La réunion est levée à 12 h 25.
Jeudi 9 juillet 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président-Audition de M. Frédéric Saint-Geours, candidat proposé aux fonctions de président du conseil de surveillance de la SNCF
La réunion est ouverte à 14 h 30.
M. Hervé Maurey, président. - Nous recevrons successivement MM. Frédéric Saint-Geours, candidat proposé aux fonctions de président du conseil de surveillance de la SNCF, Guillaume Pepy, candidat proposé aux fonctions de président du directoire de la SNCF et Jacques Rapoport, candidat proposé aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF. Ces auditions, prévues par l'article 13 de la Constitution, sont ouvertes au public et à la presse. Elles seront suivies d'un vote à bulletin secret, sans délégation de vote. Les auditions ont eu lieu hier matin à l'Assemblée nationale ; le dépouillement sera effectué simultanément dans nos deux assemblées. Les nominations ne peuvent avoir lieu si l'addition des votes négatifs des députés et des sénateurs représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La loi du 4 août 2014 a mis en place un groupe public constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) : SNCF Mobilités, chargé de l'exploitation des services de transport, SNCF Réseau, qui regroupe des équipes auparavant dispersées entre Réseau ferré de France (RFF), SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires, et l'Epic de tête SNCF, qui assume des missions transversales pour l'ensemble du groupe. La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance qui arrête les grandes orientations du groupe et en approuve les comptes consolidés et d'un directoire à deux, composé du président du conseil d'administration de SNCF Mobilités, qui en est le président, et du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, qui en est le président délégué. La loi organique du 4 août 2014 a prévu l'audition, en application de l'article 13 de la Constitution, du président du conseil de surveillance de la SNCF, du président du directoire de la SNCF, qui est aussi président du conseil d'administration de SNCF Mobilités, et du président délégué du directoire de la SNCF, également président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
Monsieur Saint-Geours, vous avez été désigné président par intérim du conseil de surveillance de la SNCF le 15 décembre dernier. C'est donc sur la confirmation de cette nomination que nous devons nous prononcer aujourd'hui. Après une carrière au ministère des finances et dans les cabinets ministériels, vous avez exercé pendant quinze ans d'importantes fonctions au sein du groupe PSA, vous avez présidé l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), avez été président du Groupe des fédérations industrielles et administrateur de BPI France. En quoi ce parcours vous prépare-t-il aux fonctions que vous sollicitez ? Quel regard portez-vous sur la situation actuelle et l'avenir du groupe SNCF ? Quelles orientations préconisez-vous pour ce groupe ? Comment allez-vous faire respecter le principe de la séparation entre les activités de gestionnaire de l'infrastructure et celles de transporteur, tout en assurant une meilleure cohérence entre les deux entités ? Que pensez-vous de la situation financière du groupe ? Quelles seront les conséquences de la libéralisation du transport par autocar dans les prochains mois et, plus généralement, de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs ? Quelles sont les perspectives du fret ferroviaire ?
M. Frédéric Saint-Geours, candidat proposé aux fonctions de président du conseil de surveillance de la SNCF. - Merci de votre accueil. C'est la première fois que je me présente devant vous. Après une carrière dans la fonction publique, au ministère des finances, au cabinet du ministre de l'équipement et des transports, à celui du président de l'Assemblée nationale puis comme directeur de cabinet du secrétaire d'État au budget, j'ai rejoint le groupe PSA-Citroën où je suis resté pendant 27 ans, exerçant plusieurs métiers : directeur financier, directeur général de la marque Peugeot, membre du directoire pendant plusieurs années... Je me suis aussi beaucoup impliqué dans le développement international de ce groupe. Élu fin 2007 à la présidence de l'UIMM, je me suis efforcé de tout y remettre à plat, qu'il s'agisse des processus de décision, de la gouvernance ou de la transparence financière, pour en faire une organisation professionnelle moderne et ouverte au dialogue social. Je suis donc familier des problématiques industrielles, commerciales, financières et sociales, et j'ai appris à fonctionner dans le cadre d'un dispositif comportant conseil de surveillance et directoire.
La loi du 4 août 2014 et ses textes d'application créent les conditions d'une évolution favorable du système ferroviaire français pour trois raisons essentielles. D'abord, son organisation est simplifiée. Autrefois, les relations entre le gestionnaire des infrastructures et la SNCF étaient contre-productives, y compris pour les parties prenantes locales. Avec la constitution, avec SNCF Réseau, d'un gestionnaire d'infrastructures unique et intégré et celle, avec l'Epic de tête, d'un centre de services partagés, le dispositif est plus rationnel et engendrera des économies. En prévoyant des contrats décennaux entre l'État et le groupe public ferroviaire, la réforme donne une visibilité de long terme indispensable à la performance industrielle et à la constitution d'un véritable écosystème ferroviaire en France. Ainsi, les processus de production pourront être profondément transformés et des partenariats avec les entreprises de la filière ferroviaire pourront être développés, ce qui facilitera, entre autres, le développement international. Enfin, l'amélioration de la disponibilité des infrastructures fera que l'accroissement des performances bénéficiera à toutes les parties prenantes : clients, chargeurs, autorités organisatrices, collectivités publiques...
Le conseil de surveillance est un organe de gouvernance interne, qui n'a pas vocation à s'occuper de management opérationnel, celui-ci relevant de la responsabilité exclusive du directoire. Il décide des grandes orientations stratégiques, économiques, sociales, techniques et financières, et contrôle leur mise en oeuvre. Il a aussi un rôle d'interface entre le groupe et les pouvoirs publics. Enfin, il conseille, comme son nom l'indique, le directoire. Ses membres seront des personnes qui sont parfaitement capables d'exercer ces trois fonctions.
La priorité absolue, pour le groupe public ferroviaire, est la sécurité de ses clients et de ses collaborateurs. Cela implique une action déterminée et coordonnée entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau, qui détiennent les certificats attachés à leur activité. La sécurité n'étant jamais un acquis, il s'agit d'adopter une culture de l'amélioration permanente et de la vigilance. Les principes de management que nous adoptons sont au service de cette exigence. Nous tirons toutes les conclusions des accidents du passé, en toute transparence.
Deuxième enjeu : la trajectoire financière. Le but de la réforme ferroviaire est le redressement du groupe. Nous bâtissons un plan de performance ambitieux pour stabiliser la dette. Pour établir des gains de productivité, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont en première ligne, mais l'Epic de tête n'est pas en reste ! Troisièmement, nous devons améliorer la qualité du service rendu à toutes les parties prenantes. Un défi majeur est de remettre en état le réseau en minimisant les conséquences des interventions sur les circulations de passagers et de marchandises, afin d'accroître la fiabilité et la régularité du trafic, surtout en zones urbaines, périurbaines et sur les principaux axes. Un meilleur dialogue entre l'opérateur et le gestionnaire d'infrastructures s'impose. SNCF Mobilités déploiera, grâce à la numérisation de son offre, de nouveaux outils pour améliorer sa relation avec ses clients.
Le classement du Boston Consulting Group (BCG) en 2015 place la France parmi les pays les plus performants d'Europe en matière ferroviaire. Notre ambition commune est d'améliorer encore notre rang !
M. Louis Nègre. - Nous sommes heureux de vous recevoir. Quel humour de citer ce rapport du BCG ! J'ai demandé à auditionner le rapporteur, pour comprendre d'où viennent ces conclusions : nous le recevrons, avec M. Filleul, dans le cadre du groupe de travail « transport et mobilités. Si tout allait bien, pourquoi avons-nous créé un directoire, un conseil de surveillance ? Un article de presse paru récemment, dans ma région, notait : « Trop larges, les nouvelles rames TER sont aussi trop hautes chez nous »... Vous avez du travail ! Il n'est pas mauvais d'avoir été directeur de cabinet du secrétaire d'État chargé du budget pour s'occuper d'un groupe qui a accumulé plusieurs dizaines de milliards d'euros de dette. Vous avez tout remis à plat à l'UIMM. C'est ce que nous attendons de vous ici...
La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) m'a envoyé une pétition appelant à la mobilisation pour sauver nos trains, qui sont en danger. Venant de l'industrie automobile, par quoi avez-vous été le plus surpris ? Quelle est la trajectoire financière de la SNCF ? Quid du contrat de performance ? Que faire pour que la dette ne dépasse pas 60 milliards d'euros ? Que pensez-vous de l'ouverture à la concurrence et des conditions du cadre social harmonisé ? Comment comptez-vous améliorer la qualité de service ?
M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis heureux de vous rencontrer. Comme M. Nègre, je souhaite que notre système ferroviaire soit le meilleur possible. J'ai été stupéfait par le classement du BCG. Nous savons pourtant qu'il y a beaucoup à faire. J'ai été déçu par les propositions du Gouvernement sur les trains d'équilibre du territoire. Il faut aller plus vite et plus loin dans l'achat de matériel : 1,5 milliard d'euros, c'est insuffisant. Je sais qu'il y a 510 milliards d'euros de commandes en cours. Nous avons besoin d'un saut quantitatif et qualitatif pour que la SNCF soit concurrentielle. Vous avez remis à plat l'UIMM ; qu'allez-vous remettre à plat dans le système ferroviaire ? Je me réjouis que vous puissiez prendre appui sur la réforme de 2014, que j'ai tant souhaitée. Grâce à vous, l'Epic de tête pourra jouer le rôle que nous lui avons assigné. Comment réduire la dette ? C'est en partie une dette d'État. Son montant est actuellement de presque 48 milliards d'euros. C'est un étouffoir ! Comment envisagez-vous l'ouverture à la concurrence ?
M. Rémy Pointereau. - Vous aurez un rôle de coordinateur et de stratège. Comment comptez-vous donner aux voyageurs l'envie de reprendre le train ? Sécurité, confort, régularité, tarifs laissent à désirer aussi bien sur les lignes à grande vitesse que sur les autres. La SNCF doit-elle développer des activités de transport routier ? Et le fret ferroviaire ne décolle pas...
M. Louis Nègre. - Il baisse !
M. Rémy Pointereau. - Pourtant, nous avons un maillage extraordinaire ! La SNCF a investi dans des sites Internet de covoiturage, elle organisera du transport par autocar sur les autoroutes...
Mme Évelyne Didier. - Nous attendons tous beaucoup de la SNCF, dont la gouvernance a été défaillante pendant des années. Résultat : une dette considérable, dont mon groupe demande qu'elle soit reprise par l'État. Vous devrez convaincre les Français et leurs représentants. L'industrie ferroviaire souffre de l'affaiblissement de son lien, autrefois naturel, avec la SNCF. Comment le renforcer ? Les gains de productivité obtenus récemment ne sont pas sans limite. Comment faire face à la dette ? Accroître la qualité du service rendu implique de renforcer la sécurité. Y a-t-il une réflexion sur la résistance de vos outils aux pics de chaleur ? Comment faire en sorte que les salariés restent fiers de travailler pour cette entreprise et contribuent à son amélioration ?
M. Charles Revet. - Pouvez-vous préciser la répartition des rôles entre le directoire et le conseil de surveillance ? RFF n'offrait-elle pas plus de garanties d'impartialité, notamment dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, qu'une structure présidée par un membre du directoire ? Que pensez-vous du rapport de M. Duron ? Seuls 4 % des conteneurs acheminés par nos grands ports maritimes sont transportés par la SNCF, et cette proportion diminue. Comment comptez-vous développer le fret ferroviaire ?
M. Didier Mandelli. - Il y a une trentaine d'années, vous étiez membre du cabinet du ministre de l'équipement et des transports. En 2014, après une carrière assez exemplaire dans le secteur privé, avez-vous retrouvé des points de blocage que vous aviez identifiés alors ? Existe-t-il encore des freins à l'évolution de l'entreprise ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Les sous-traitants de rang 1 ou 2 ont parfois du mal à s'y retrouver. Quelle est la politique de la SNCF en matière de gares ? Le TGV s'éloigne de la capitale. S'articule-t-il mieux avec les TER ?
M. Hervé Maurey, président. - Ces nombreuses questions témoignent de l'attachement que nous avons tous pour la SNCF, comme de notre inquiétude sur sa dette et la dégradation de son niveau de prestations. Comment redresser la barre ? En êtes-vous capable ? C'est un défi immense...
M. Frédéric Saint-Geours. - La SNCF jouit d'une culture d'entreprise très forte, qui suscite un engagement important de tous. Il me semble toutefois que la recherche des bonnes pratiques y est insuffisamment développée : il n'existe pas de dispositif interne pour les détecter et les répandre et, comme dans d'autres entreprises, on a tendance à considérer que ce qui se fait ailleurs est moins bon. Pourtant, en généralisant les meilleures pratiques à tout le groupe, on peut progresser très vite.
Nous sommes en train de bâtir des plans de performance qui stabiliseront la dette, non certes à son niveau actuel - car sa croissance annuelle atteint les trois milliards d'euros - mais avant qu'elle ne dépasse les 60 milliards d'euros. Nous disposons déjà de plans pour améliorer les process industriels au sein de SNCF Réseau : d'importants travaux de régénération du réseau, facilités par la suppression des tensions entre RFF et SNCF Infra, aideront au changement tout en réduisant le coût de la maintenance. Avec le regroupement, la capacité d'achat est améliorée. La digitalisation de SNCF Mobilités accroîtra sa performance tout en approfondissant la relation avec les clients. La stabilisation de la dette est donc possible. Mais pour l'heure, les 1,5 milliard d'euros de frais financiers à payer chaque année alourdissent considérablement le pilotage. J'espère que le rapport sur la dette, commandé pour 2017, abordera ce problème.
Comme je l'ai déclaré devant l'assemblée générale de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), la concurrence est déjà partout et elle est féroce : autocars, covoiturage, low-cost aérien... Certes, cette concurrence n'est pas ferroviaire, mais les coûts d'entrée y sont beaucoup plus faibles ! Loin de nous l'idée de refuser la concurrence ferroviaire. Mais nous devons avoir une idée précise du moment où elle sera lancée, afin de gérer la transition. L'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET) est l'État, mais le financement incombe à la SNCF. Il serait bon que vous en parliez avec le ministère !
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous le faisons.
M. Frédéric Saint-Geours. - La répartition des rôles entre le directoire et le conseil de surveillance est claire. Le président du directoire est président de SNCF Mobilités, le président délégué est président de SNCF Réseau. Leurs décisions pour l'Epic de tête seront donc cohérentes avec celles prises pour SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le législateur a fort bien fait de créer cette cohérence. L'indépendance de SNCF Réseau est garantie car son président est protégé par les textes. De plus, le directoire ne peut prendre de décision qu'unanimement. Il est prévu qu'en cas de désaccord le président du conseil de surveillance tranche, mais cela est fait pour ne pas servir ! Le conseil de surveillance ne se mêle pas de direction opérationnelle : il n'est ni un recours, ni un arbitre, mais un décideur stratégique.
Je suis convaincu que les progrès d'efficacité et de performance nécessiteront des partenariats avec les autres entreprises ferroviaires, françaises ou étrangères. Les contrats décennaux que la loi prévoit avec sagesse nous donnent la possibilité d'établir des partenariats de moyen terme. C'est l'occasion de bâtir un écosystème ferroviaire français, pour le matériel, les travaux ou le marketing, afin d'en faire un atout dans la compétition nationale : la SNCF a pour objectif que la part de son activité internationale passe de 25 % à 50 %. Nous devrons opérer un rééquilibrage entre dépenses de développement et dépenses de régénération.
Pourquoi la SNCF s'occupe-t-elle d'autre chose que du ferroviaire ? Chaque parcours est multimodal. Il est fondamental d'amener les passagers au train, par d'autres moyens de transport, y compris le covoiturage. Sinon, ils resteront en voiture jusqu'au point d'arrivée ! Concernant l'autocar, qui prendra comme en Allemagne très rapidement une part du marché, nous devons être présents avec une offre alternative.
Le cadre social comporte plusieurs étages, décret socle, qui ne dépend pas de nous, convention collective de branche et accord d'entreprise. Pour négocier la convention, nous devons convaincre les autres entreprises ferroviaires de nous confier mandat. Ce n'est qu'ainsi que nous créerons les conditions d'un écosystème ferroviaire, qui a besoin d'une convention collective plutôt que d'un décret plus étendu.
Le problème, c'est le temps. Vous nous avez fixé à juste titre juillet 2016 comme délai - nous ne devrons pas chômer. Nous ne pouvons pas être les seuls à la manoeuvre pour l'interpénétration entre les différents modes de trains, puisque l'autorité organisatrice est l'État pour les TET, la SNCF pour les TGV, les régions pour les TER. Une vue globale est indispensable, notamment face à la concurrence d'autres modes de transport. Un investissement de 2,5 milliards d'euros est prévu pour faire des gares un outil d'aménagement urbain, un lieu d'offre de train et un lieu de vie pour les clients. Un rapport nous dira ce qui est préconisé en cette matière.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie. Tous nos voeux de réussite vous accompagneront si vous êtes nommé, car nous sommes très attachés à la SNCF.
Audition de M. Guillaume Pepy, candidat proposé aux fonctions de président du directoire de la SNCF
M. Hervé Maurey, président. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Pepy, candidat au poste de président du directoire de la SNCF.
Vous êtes bien connu dans cette maison. Le hasard veut que l'actualité ferroviaire soit riche : utilisation du 49-3 pour valider la loi Macron, qui soumet le transport ferroviaire à la concurrence de l'autocar ; non-annonces du gouvernement sur les suites du rapport Duron ; mise en place des grandes régions ; situation sociale de l'entreprise ; évolution du fret. Au-delà, les usagers du train que nous sommes ont parfois le sentiment que la qualité des prestations n'est pas à la hauteur des attentes des voyageurs - le tout dans le contexte financier que l'on sait. Comment envisagez-vous d'améliorer la situation et de relever les défis qui vous attendent ?
M. Guillaume Pepy, candidat proposé aux fonctions de président du directoire de la SNCF. - Je suis intérimaire et pressenti pour être président-directeur-général de SNCF Mobilités et président du directoire. Un mot d'abord sur les trois responsabilités qui incombent au premier, sous réserve des décisions du conseil de surveillance.
La première priorité est de remettre à niveau les transports de la vie quotidienne. Nous avons déjà démarré : il y a beaucoup de travaux sur le réseau, la situation du RER s'améliore et la stabilisation de la facture TER pour les régions est entamée. Mais il faut aller plus loin. Je proposerai au conseil de surveillance de prendre la lutte anti-fraude à bras-le-corps, d'accélérer le développement des nouvelles technologies et de faire un nouvel effort de productivité pour baisser la facture des régions, qui ne peuvent plus payer autant. C'est sur les transports de la vie quotidienne que la SNCF est au coeur de la vie des gens, et qu'elle est attendue par les élus et les territoires.
Deuxième priorité, le train pour tous et le porte à porte. Le train est vécu comme trop cher, alors même que la collectivité prend en charge 70 % des coûts du TER et du Transilien. Il faut donc baisser les coûts pour baisser les prix, comme nous l'avons fait pour les Intercités et les TGV avec Ouigo, sans perdre d'argent. Le porte à porte existe déjà dans le fret et la logistique, d'usine à centre de stockage ou à point de vente. Pour les voyageurs, c'est une nouveauté ; ils veulent désormais être transportés non plus de gare en gare mais d'adresse à adresse. Notre métier s'étend, même si son coeur reste le ferroviaire. La SNCF n'est plus seulement le train, mais aussi les vélos en libre-service, le covoiturage, la location de voiture entre particuliers, les voitures électriques en gare, etc. Les mobilités partagées représentent 15 % des kilomètres parcourus, mais passeront à 30 % d'ici 2025. Le voyage connecté sera la capacité à combiner les différentes offres, avec un pass unique sur smartphone, pour tous les modes de transport, dont le bus.
La troisième priorité, c'est l'international. La SNCF est déjà un groupe d'envergure internationale, qui réalise y 30 % de son activité : cela nous rapporte de la croissance, de l'emploi et du bénéfice. Nous pouvons faire mieux, notamment en matière d'ingénierie, en faisant de notre filiale commune avec Systra le leader mondial ; accélérer au Moyen-Orient, où nous travaillons avec Alstom, Faiveley et des ETI françaises, mais aussi aux États-Unis, où il faut être présent pour être à la hauteur de nos concurrents allemands. L'objectif est de réaliser d'ici une dizaine d'années 50 % de notre chiffre d'affaires à l'international. Pour les activités fret, nous en sommes déjà à 40 % ; notre premier client, Arcelor Mittal, nous voit comme un opérateur européen.
J'en viens aux principaux problèmes à résoudre. D'abord, améliorer la qualité de service avec un tel niveau de travaux sur le réseau. Nous avons assaini le fret ferroviaire, au prix de cinq années d'efforts et de 6 000 suppressions de postes ; nous devons maintenant repartir en conquête, car c'est un secteur d'avenir. Sur l'ouverture à la concurrence, nous n'avons pas changé de position. Le pire service à nous rendre serait de nous faire basculer dans la concurrence du jour au lendemain, sans qu'aient été tranchées au préalable les questions de la régulation, du régime social des salariés, de l'expérimentation, de l'introduction progressive de la concurrence... Bref, ne réitérons pas l'expérience du fret !
Passons aux responsabilités du président du directoire. Depuis la loi du 4 août, nous avons beaucoup travaillé sur la mise en oeuvre de la réforme, en veillant à respecter les règles européennes sur la non-discrimination et les facilités essentielles du gestionnaire d'infrastructure. Rappelons que l'Allemagne est le pays où le chemin de fer est le plus intégré - avec non pas trois mais un seul patron, Rüdiger Grube - mais aussi le plus ouvert à la concurrence : 30 % du trafic TER ne revient pas à la Deutsche Bahn.
Nous devons rénover le pacte social d'ici le 1er juillet 2016 : cela suppose un décret, une convention collective, un projet d'entreprise. L'objectif est de rendre le rail plus compétitif et d'éviter que la SNCF ne décroche vis-à-vis du secteur privé. C'est un enjeu vital, l'avenir de la SNCF s'y joue. Nous avons trois sujets de négociation avec les syndicats : les métiers, aujourd'hui trop cloisonnés, et qu'il faut conserver tout en introduisant de la polyvalence ; l'accord sur les 35 heures, ce qui n'est pas facile ; la réorganisation du travail sur le terrain, pour gagner en compétitivité. Et tout cela, d'ici juillet 2016 !
M. Louis Nègre. - Nous vous connaissons. Entré à la SNCF en 1989, vous y êtes toujours ; j'en déduis que vous êtes un homme de grande qualité. Vous avez pourtant évoqué des difficultés, comme le besoin d'avoir une meilleure qualité de service. J'ai ici une pétition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut), pour sauver le train. Les usagers se plaignent des infrastructures et des matériels, en particulier dans ma région, avec les naufragés du TER. Je cite Nice-matin : « trop larges, les rames sont aussi trop hautes pour les tunnels » ! Il y a beaucoup de travaux, c'est vrai, mais nous avons dépensé plus de 150 millions d'euros pour une troisième voie entre Antibes et Cagnes-sur-Mer qui devait tout changer, or le service fonctionne aujourd'hui beaucoup moins bien, avec moins d'arrêts qu'avant en gare de Cagnes... Difficile, dans ces conditions, d'atteindre une qualité de service satisfaisante.
M. Hervé Maurey, président. - Nous étions convenus de ne pas parler de nos gares.
M. Louis Nègre. - Je ne fais que citer une gare des Alpes-Maritimes.
On sait depuis 1991 que l'ouverture à la concurrence est une réalité dans le paysage européen, or nous en sommes encore à dire : « Encore un instant, monsieur le bourreau ! » Comment la SNCF s'y prépare-t-elle ? Êtes-vous prêt ?
M. Jean-Jacques Filleul. - Vous avez présenté, avec le talent qu'on sait, les ambitions du président du directoire par intérim. J'y suis plutôt favorable. Vous n'avez cependant pas parlé de la dette. Qu'envisagez-vous pour réduire ce poids terrible ? Autre problème majeur : la sécurité. Je ne parlerai pas des gares et des lignes de la région Centre...
J'ai travaillé sur la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET), ce qui m'a beaucoup marqué. Le ministre nous a fait connaître ses ambitions mardi, mais j'ai été déçu par la faible ampleur des commandes de matériel. Je le dirai au gouvernement : il faut un programme interministériel plus ambitieux, la SNCF y trouvera son compte. Face à l'explosion des modes de transport concurrents, il faut des outils performants pour attirer les utilisateurs. Quelles seront vos exigences dans le cadre de votre convention avec l'autorité organisatrice de transports qu'est l'État ?
M. Rémy Pointereau. - Nous connaissons vos qualités et votre parcours. Je vous repose la question que j'ai posée à M. Saint-Geours : comment redonner aux voyageurs le goût du train ? Vous avez parlé de diminuer les coûts. Allez-vous vous contenter de réduire les coûts de fonctionnement ou augmenter votre capacité d'investissement ?
La suppression de lignes de TET, préconisée par le rapport Duron, se traduira par une baisse du nombre de voyageurs et des inégalités croissantes entre territoires, au détriment des plus ruraux : baisse des cadencements, absence de travaux sur les lignes, tout cela contribue à détourner les voyageurs du train. Au bout du compte, on ferme les lignes, faute de voyageurs. C'est une spirale infernale. Remettons plutôt des voyageurs sur les lignes et modernisons-les !
Il y a un manque de volonté de développer le fret, alors qu'il serait un mode idéal pour transporter des céréales, par exemple, préférable à la multiplication des semi-remorques. Enfin, question plus iconoclaste : vous êtes entré à 31 ans à la SNCF ; quelle est votre motivation à y rester ?
M. Charles Revet. - Vous serez président de SNCF Mobilités, mais aussi du directoire : quelle est la part de chacune des deux entités dans ce directoire ? Vous dites que 70 % du coût des TER est assuré par les collectivités, mais aussi que 30 % de l'activité et une bonne part des bénéfices de la SNCF se font à l'international. Les collectivités participent-elles dans les mêmes proportions à l'étranger ? Comment expliquer ces bénéfices ?
Sans parler de ma gare, je parlerai de ce que j'y ai vu ce matin : mon train était à 7 h 18 ; trois minutes avant, on annonçait 20 minutes de retard - et on voyait passer deux TER, à quelques minutes d'intervalle, qui faisaient exactement le même trajet...
Mme Évelyne Didier. - La concurrence est-elle véritablement honnête ? Est-il vrai que les concurrents de la SNCF utilisent des tractions thermiques sur des lignes électrifiées ? Et la SNCF ? A l'approche de la COP 21 ? Cela me paraît une question importante.
Au cours de la canicule, le matériel a souffert, les trains étaient en panne de climatisation. Y a-t-il une fragilité particulière ? Que prévoyez-vous pour y remédier, sachant que ces situations sont appelées à se reproduire ?
Le développement du fret ferroviaire en France est-il une réalité ? Le système du wagon isolé a été cassé et il sera difficile d'y revenir, malheureusement.
Enfin, nous avons vu circuler un document de travail de la SNCF sur les TET, encore plus radical que le rapport Duron : avez-vous demandé beaucoup pour obtenir un peu ?
M. Hervé Maurey, président. - Ces questions traduisent notre attachement à la SNCF, mais aussi nos inquiétudes. Nous avons souvent une vision trop hexagonale de cette grande entreprise internationale ; merci de nous rappeler cette dimension.
Permettez-moi une question impertinente : lorsqu'on change une structure, ne faut-il pas changer aussi son président ?
M. Guillaume Pepy. - Sur les 5 950 000 trains qui circulent chaque année en France, la régularité est de 91 %, toutes catégories confondues. On peut regretter que 560 000 trains aient un retard - ou se réjouir que 4,6 millions de trains arrivent à l'heure. Il faut savoir resituer les choses : la part de notre chiffre d'affaire réalisée à l'international est passée de 12 % dans la période 2005-2007 à 30 %, et nous prévoyons d'atteindre 35 % d'ici 2017. C'est grâce à son image d'excellence que la SNCF remporte autant de marchés. La capacité française à s'auto-flageller et à flageller ses industriels confrontés à une concurrence féroce est délétère. Dire que les trains d'Alstom ou de Bombardier sont trop larges, trop hauts, quand ils ne sont pas tordus, affaiblit l'industrie ferroviaire française sur les marchés mondiaux.
L'ouverture à la concurrence relève d'abord du Parlement français : puisqu'il faut faire évoluer la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) pour la mettre en place. Un responsable d'entreprise publique n'a pas à faire de la politique. Nous faisons simplement observer que ne rien faire jusqu'à la date de l'ouverture, comme on a procédé pour le fret, est le pire service à rendre à une entreprise qui vous appartient, à vous représentants de la Nation. Expérimentation, progressivité, peu importe, il faut que le débat s'instaure et que l'on cesse de se voiler la face.
La concurrence ne peut pas être pure et parfaite en matière ferroviaire : nous ne vendons pas des yaourts. Il faudra donc qu'il y ait une régulation, et fixer les règles. Aura-t-on le droit de ne prendre que les liaisons rentables, fera-t-on des lots de liaisons, reprendra-t-on ou non les personnels ? Nous souhaitons que ces questions soient mises à l'examen car il est crucial que nous disposions d'un calendrier.
Dans la loi du 4 août, la dette de SNCF Réseau et la dette de SNCF Mobilités ne sont pas consolidées, il n'y a pas addition des deux dettes. La loi est volontariste : au lieu de demander un simple rapport sur le traitement de la dette, elle prévoit que le gouvernement fera des propositions. Il y travaille.
Je rappelle que ce n'est pas le président du directoire qui détermine la stratégie de la SNCF, mais le conseil de surveillance, qui incarne l'ensemble des parties prenantes, dont l'État stratège. L'État a souhaité être lui-même autorité organisatrice pour les TET. Il décide donc des arrêts, des fréquences, du matériel - comme le fait le Conseil régional pour les TER desservant Cagnes-sur-Mer. Nous sommes ravis de faire des trains Intercités, mais avec quel argent ? Ils ne peuvent être financés par les seuls voyageurs. Le système actuel d'économie circulaire ne tiendra pas longtemps : le gouvernement nous donne d'une main ce qu'il nous prend de l'autre. Il faudra trouver un nouveau mode de financement. Idem pour le matériel ; si l'État décide d'acheter deux fois plus d'Intercités, nous assurerons ce service avec plaisir.
Les trafics ne baissent pas ; ils sont même légèrement à la hausse.
M. Rémy Pointereau. - Y compris sur les lignes à grande vitesse (LGV) ?
M. Guillaume Pepy. - Oui, la hausse est d'environ 1 %, contre 3 à 4 % il y a quelques années. Pour redonner le goût du train, j'identifie deux leviers : améliorer le rapport qualité-prix et faire circuler de nouveaux matériels sur les Intercités et en région Île-de-France. Des trains qui ont quarante ans ne sont pas attractifs. Dans la plupart des pays, en Asie notamment, les trains sont climatisés...
Concernant le fret et le transport des céréales, Jacques Rapoport vous répondra sur les lignes capillaires.
Quelle est ma motivation pour un second mandat de cinq ans ? Certains choisissent de faire une grande partie de leur carrière dans une même entreprise : personne ne reprocherait à Jean-Louis Beffa d'être resté 33 ans chez Saint-Gobain. En toute humilité, je me situe dans cette logique de fidélité à l'entreprise. Dix ans, deux mandats permettent de faire ses preuves. Mais j'estime qu'il ne faut pas aller au-delà.
Merci, monsieur Revet, d'évoquer le changement de gouvernance. Le contrôle du conseil d'administration sur le PDG était une plaisanterie : c'est moi qui le présidais ! Ce n'est pas le cas dans le nouveau système, à l'allemande. La direction dirige, le conseil de surveillance détermine la stratégie et contrôle la direction. Ce système redoutable a fait ses preuves : en Allemagne, le tout-puissant président du directoire de la Deutsche Bahn est interrogé par le conseil de surveillance tous les deux mois, pendant une journée entière.
Madame Didier, la restructuration du fret porte ses fruits. Les pertes ont été réduites des quatre cinquièmes. Nous repartons à la reconquête d'un marché où nous sommes en concurrence avec dix-huit opérateurs. Le wagon isolé n'a pas été abandonné : lorsqu'Arcelor Mittal va chercher des marchandises à Saint-Chély d'Apcher, c'est par wagons isolés. Mais les modes de production ont changé, il n'y a plus de gigantesques triages. Nous devons nous développer à l'échelle européenne.
La règle à la SNCF est que le bénéfice réalisé à l'étranger doit être au moins égal à la proportion du chiffre d'affaires : les activités à l'étranger doivent être au moins aussi rentables que les activités en France. C'est le cas aujourd'hui. Nous sommes présents dans les pays du Golfe, aux États-Unis, en Australie, en Chine, en Inde, où l'expertise française est bien rémunérée. Le système de financement dépend partout largement des collectivités locales. Certains pays financent l'infrastructure, comme l'Allemagne, d'autres, comme le Royaume-Uni, subventionnent l'opérateur ferroviaire, qui rémunère à son tour le gestionnaire du réseau. De manière générale, l'infrastructure routière - hors autoroutes - est financée à 100 % par l'argent public, alors que l'infrastructure ferroviaire l'est à 70 % par la collectivité et à 30 % par les usagers. Sur un billet de TGV à 100 euros, 38 euros vont au gestionnaire de l'infrastructure.
Dans la future convention entre l'État et la SNCF sur les TET, nous poserons trois conditions : qu'elle soit équilibrée financièrement, avec un financement sain et non circulaire - je ne connais pas de délégation de service public financée en fin de compte par le délégataire ! Il faut également un plan de renouvellement du matériel, sans lequel nous ne pourrons pas redonner le goût du train. Nous voulons enfin une autorité organisatrice forte, comme le sont les régions, qui connaissent vraiment les sujets. L'État doit se donner les moyens de ses ambitions.
M. Hervé Maurey, président. - Je vous remercie et vous souhaite bon courage, dans l'hypothèse où vous seriez renouvelé.
Audition de M. Jacques Rapoport, candidat proposé aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF
M. Hervé Maurey, président. - M. Jacques Rapoport est candidat aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF et de président de SNCF Réseau, c'est-à-dire de la structure qui compte le plus de défis à relever, à commencer par le vieillissement du réseau qui pose parfois des problèmes de sécurité. Vous avez à réunir au sein de SNCF Réseau plusieurs activités menées auparavant par RFF, SNCF Infra ou la Direction de la circulation ferroviaire, ce qui constitue une complication supplémentaire. Quelles sont vos priorités pour SNCF Réseau ? Que changeront-elles à vos relations avec SNCF Mobilités ? Quelles sont les conséquences des mesures législatives en cours d'adoption telles que la libéralisation des autocars et qu'en est-il de la présentation du rapport Duron ? Comment s'articuleront SNCF Réseau et l'EPIC de tête dont vous serez président délégué du directoire ? Convainquez-nous que vous êtes l'homme de la situation...
M. Jacques Rapoport, candidat proposé aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF. - Vous me lancez un défi redoutable. Je suis candidat aux postes de président délégué du directoire de la SNCF et président de SNCF Réseau. Bien que l'histoire ait abondamment montré que changer les organisations pouvait déplacer les problèmes mais les réglait rarement, notre ambition est de redresser la qualité de service pour les usagers, passagers ou chargeurs, et de rétablir une situation financière très périlleuse. La solution de la loi est de remettre à l'endroit une organisation renversée par la séparation de la roue et du rail, ce qui n'était pas pertinent pour un transport guidé de bout en bout. Le métier des infrastructures était également coupé en trois, ce qui avait des conséquences négatives.
En tant que candidat au poste de président délégué du directoire, je dirai que la mise en place du groupe, lancée dès le vote de la loi, se passe bien. Cela n'avait rien d'évident. Beaucoup de fusions échouent à cause de différences de culture, qui sont ici considérables. L'opérateur historique est pétri de traditions, dans ce qu'elles ont de positif - un savoir-faire irremplaçable - et de moins positif - une réticence à l'adaptation. Il fusionnait avec un établissement tout récent, âgé de 17 ans, composé de jeunes diplômés à l'esprit de transformation beaucoup plus poussé mais aux compétences techniques bien moindres. Moins d'un an après le vote de la loi et une semaine après sa mise en oeuvre, c'est un succès. Les différences s'additionnent et se complètent au lieu de s'opposer.
Il est trop tôt pour que les parlementaires en recueillent les fruits. Néanmoins, en matière de sécurité, les plans d'action établis après l'accident de Brétigny-sur-Orge sont complètement dynamiques. L'organisation précédente aurait rendu impossible la construction des plans intégrés entre différents métiers du ferroviaire.
Guillaume Pepy et moi-même nous sommes félicités ce matin avec deux organisations syndicales signataires de l'accord d'intéressement pour tout le groupe, qui s'appliquera dès 2015. Les débats à ce sujet avaient débuté en 2005 et échoué jusqu'à présent. Un des défauts du système précédent était la coupure dans les affaires immobilières, qui intéressent beaucoup les élus.
M. Hervé Maurey, président. - Ne provoquez pas les élus, à qui on a demandé de ne pas parler de leurs gares...
M. Jacques Rapoport. - En matière de gares, le groupe parle désormais d'une seule voix, ce qui facilite les choses. Les premiers éléments révélant la création de valeur de la constitution unique de ce groupe commencent à se manifester. Tout se fait dans le parfait respect de l'égalité d'accès, sous le contrôle de l'Araf, qui ne nous a adressé aucune critique à ce sujet. Bref, ce qu'a voté le législateur se met en place.
L'état technique du réseau ferré et son état financier, dégradé, sont des sujets difficiles. Si le législateur a décidé d'une réforme, c'est parce que le système marchait mal.
Le fil rouge des rapports, depuis celui de l'École polytechnique fédérale de Lausanne en 2005 jusqu'au tout dernier après Brétigny, en passant par celui que le Sénat avait commandé à la Cour des comptes, est que le réseau a anormalement vieilli. Environ 15% des 14 000 kilomètres les plus empruntés, soit la moitié du réseau, sont considérés hors d'âge. Sans être dangereux, ils auraient dû être renouvelés plus tôt. Il en est résulté une hausse des ralentissements d'un tiers depuis quatre ans. La situation est plus difficile encore sur les voies régionales. Les minutes perdues du fait des incidents ont augmenté de 40 %.
Le réseau ferré national étant un monopole naturel, il ne sait pas se comparer à l'extérieur, ce qui est indispensable. Il existe cependant une plateforme européenne des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, PRIME. L'âge moyen des voies et des aiguillages est de 33 ans en France contre 20 ans en Allemagne. Nous investissons 2,5 milliards en renouvellement contre 3,5 milliards pour les Britanniques dont le réseau est plus petit d'un tiers. Les Allemands, dont le réseau est légèrement plus grand, viennent d'obtenir l'augmentation de ce budget de 3 à 4 milliards par an. La contrepartie est une moindre maintenance courante : 1,7 milliard par an, contre 2 milliards en France. Le vieillissement du réseau dégrade la qualité et la productivité en accroissant le coût de la maintenance. Dernier élément du diagnostic : au total, nous investissons plus que les Allemands dans le réseau ferré puisque notre volume de développement, qu'il s'agisse des quatre LGV en construction ou des contrats de plan État-région (CPER), représente 3 milliards par an contre 1 à 1,5 milliard par an en Allemagne.
Ces projets de développement ont pour conséquence la saturation de l'appareil de production de travaux. Augmenter les effectifs ou la sous-traitance est faisable pour la construction de nouvelles lignes, mais plus délicat en maintenant la continuité du service sur un réseau marqué par cent ans de strates technologiques successives. Le savoir-faire des cheminots est sans équivalent. L'augmentation de la sous-traitance, dont je suis partisan, ne peut être que progressive. La nécessaire création d'un tissu industriel d'entreprises compétentes en travaux ferroviaires sur réseau exploité demande du temps. Les effectifs, eux, augmentent depuis quatre ans, mais les temps d'acquisition des compétences sont longs, en raison de ces strates technologiques. Enfin, notre réseau ferré, en étoile, compte très peu de voies d'évitement en cas de travaux et il est compliqué de couper des lignes très empruntées.
Vous pensez sans doute, après ce diagnostic, que je n'ai plus que mes yeux pour pleurer ? À moyen terme, la mise en place d'un groupe public ferroviaire offre les moyens de répondre à cette situation. Nous devons donner la priorité au renouvellement. Nous ne sommes pas hostiles au développement, mais il n'est pas possible de tout mener de front. Il faut une politique industrielle dynamique, ce que SNCF Réseau rend possible avec l'industrialisation des travaux, le développement d'un savoir-faire externe, le déploiement des innovations, notamment numériques. Si la situation est délicate, les solutions existent à condition d'avoir de la visibilité à moyen terme, ce que vous avez prévu dans la loi, avec le contrat de performance pour lequel mon impatience est grande...
Le redressement financier, ensuite. Notre dette explose depuis 2011, à un rythme de 3 milliards d'euros par an. C'est simple : quand on dépense plus que ses recettes, on s'endette. La dette est due à une très forte croissance des investissements techniques, en raison de ressources d'investissement trop faibles pour l'accélération du renouvellement et le grand nombre de projets de développement. La situation, sur le papier, n'est pas mauvaise. Les péages étant relativement élevés en France, les recettes commerciales couvrent totalement les dépenses de fonctionnement : nous atteignons le petit équilibre. La redevance d'accès de l'État et du Stif, fournit 2 milliards d'euros d'autofinancement, ce qui n'est pas suffisant. Cette somme, tout de même très importante, est malheureusement consommée par les frais financiers. L'autofinancement net des investissements est de quelques centaines de millions d'euros pour des investissements de six à sept milliards d'euros par an. La dette vient polluer un système de financement assez sain.
Nous avons trois solutions. La première est la règle d'or inscrite dans la loi ferroviaire et la loi Macron : en imposant que l'investissement de développement soit financé par ceux qui le demandent, elle supprime 1,5 milliard de dette supplémentaire par an.
La deuxième est d'améliorer la productivité. Je me suis engagé sur 500 millions d'euros de gains de productivité au cours des cinq premières années de SNCF Réseau. Nous allons les faire, parce que maîtriser complètement son activité offre au gestionnaire d'infrastructure une visibilité autorisant des plans industriels d'efficacité - la situation de Nantes-Saint-Gilles et Nantes-Pornic ne se reproduira plus dans un système intégré. Dans la deuxième moitié du contrat décennal, la productivité sera différente puisque les dépenses de maintenance auront baissé.
La troisième solution, sans parler de la réinternalisation des résultats de SNCF Mobilités, est de régler le problème de la dette. Nous sommes en mesure de stabiliser la dette en 2025. D'ici là, elle augmentera à un rythme plus lent, en raison des investissements forts.
M. Hervé Maurey, président. - Merci pour cette présentation très complète.
M. Louis Nègre. - Vous avez rappelé les rapports sur l'état catastrophique du réseau. La situation à laquelle vous essayez de faire face est très difficile. Vous dites que le gestionnaire unifié des infrastructures est positif. Notre soutien est unanime, comme il l'est à la priorité que vous donnez au renouvellement plutôt qu'au développement.
Vous, qui êtes inspecteur général des finances, dites que la dette sera stabilisée dans dix ans. Jusqu'où augmentera-t-elle encore ? Quel est son montant actuel ? J'ai entendu le chiffre d'environ 45 milliards d'euros. Les frais financiers de 1,5 milliard par an plombent les comptes.
Le ministre n'est pas pressé que le marché soit ouvert à la concurrence. Les opérateurs de fret alternatifs se plaignent toujours de la difficulté à accéder au réseau. Quel est l'avenir du fret, ouvert à la concurrence il y a dix ans ? De nombreux travaux dégradent la qualité de service, qui ne s'améliore pas lorsqu'ils sont terminés. Dans ma région, la troisième voie a coûté 150 millions, le service n'est pas à la hauteur. Enfin, qu'entendez-vous faire dans le domaine du grand plan de modernisation du réseau (GPMR) ? L'industrie française en attend beaucoup.
M. Jean-Jacques Filleul. - Votre présentation maîtrisée a répondu par avance à nombre de questions. Quels sont vos rapports avec l'Araf ? Vous avez évoqué la mise en place de la nouvelle organisation. Nous avons reçu beaucoup d'informations sur les refus du président de l'Araf, mais pas sur d'éventuelles acceptations. En avez-vous ? L'interopérabilité des réseaux européens est-elle réalisée ou reste-t-il beaucoup à faire ? Quant à la sécurité, le ministre avait expliqué en début d'année que l'essentiel des moyens d'investissement seraient déployés sur le réseau francilien. Les avez-vous reçus ?
Mme Évelyne Didier. - Avez-vous des objectifs en prévision de la COP21 ? Faites-vous en sorte que des machines électriques, et non diesel, circulent sur le réseau électrifié ?
M. Gérard Miquel. - Votre projet de gains de productivité de 500 millions d'euros n'est possible qu'avec l'assentiment des personnels. En avez-vous parlé avec les syndicats ? L'accident de Brétigny a démontré des défaillances dans la maintenance du réseau. Le risque existe-t-il toujours sur certains points du réseau ?
M. Rémy Pointereau. - Quelles sont vos solutions pour un fret ferroviaire plus actif, plus efficace ? C'est très demandé au coeur de notre pays. Quel est votre point de vue sur l'aménagement du territoire ? Les opérateurs de télécommunication s'installent là où ils seront rentables. Ferez-vous de même, laisserez-vous tout un territoire isolé du ferroviaire ? Qui décidera demain de la faisabilité des projets ? Vous avez la main lors du débat public, puis pour le choix proposé. Quelles relations souhaitez-vous entretenir avec les collectivités territoriales ? On a parfois l'impression que RFF a déjà arrêté son idée et que le débat public n'est organisé que pour la forme, sans que les élus soient entendus.
M. Charles Revet. - Les affiches vantaient jadis un trajet de deux heures entre Étretat et Paris ; Le Havre est maintenant à deux heures dix de Paris. On parle depuis des années de la LGV Normandie. Peut-on imaginer des voies dédiées utilisant les gares de triage ?
On voit l'hôpital de Caen de la tour du Havre, mais en train, il faut passer par Rouen... Pourrait-on construire un tunnel sous l'estuaire ? J'ai été le rapporteur de la loi sur les ports maritimes. Ne pourrait-on mieux utiliser les gares de triage où l'on voit rarement des trains, notamment en direction de la région parisienne ?
M. Didier Mandelli. - Sénateur de la Vendée, j'ai noté que vous avez cité l'exemple des lignes Nantes-Pornic et Nantes-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, belle station balnéaire dont la population passe de 8 000 à 70 000 habitants l'été. La restauration de 86 kilomètres de cette ligne a coûté 108 millions, dont la moitié pour les collectivités territoriales. L'inauguration, fixée le 5 juillet - les cartons étaient arrivés ! - a été reportée au mois de septembre pour des raisons clairement présentées par SNCF Réseau. Les trains circulaient à moins de 60 au lieu de 140 kilomètres heure. Ce retard met en difficulté les communes accueillant des touristes. Comment éviter ce type de désagréments ?
M. Jacques Rapoport. - La dette de SNCF Réseau est de 37 milliards d'euros. Celle de SNCF Mobilités est une dette industrielle normale : un opérateur dégageant 30 milliards d'euros de chiffre d'affaires finance une partie de ses investissements par de la dette. Le total, de 44 milliards d'euros, est juste arithmétiquement, mais pas économiquement. La dette de SNCF Réseau est maastrichtienne à hauteur de 10 milliards d'euros. Elle est autant une dette de l'État qu'une dette ferroviaire.
Mme Évelyne Didier. - Surtout d'État !
M. Jacques Rapoport. - Elle est née du fait que nos investissements n'ont pas de ressources...
Mme Évelyne Didier. - Eh oui...
M. Jacques Rapoport. - ...alors qu'ils sont subventionnés dans les autres pays d'Europe.
Les deux milliards d'euros de redevance d'accès équivalent, économiquement parlant, à une subvention d'investissement, mais les trois quarts sont consommés par les frais financiers. De fait, les investissements sont financés par de la dette. Celle-ci sera de 51 milliards d'euros en 2025. Les 14 milliards supplémentaires viennent d'abord des quatre LGV en construction, de la suspension des paiements de certains financeurs, à commencer par l'Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Le retard de paiement s'élève à 400 millions d'euros pour Strasbourg et Tours-Bordeaux. Une collectivité m'a même assigné en remboursement des sommes déjà réglées. Nous proposons au gouvernement, dans le cadre du projet de performance, un transfert partiel des investissements du développement vers le renouvellement. Le budget d'investissement de SNCF Réseau doit baisser de 7 milliards d'euros à 5,5 ou 6 milliards d'euros, dans un budget qui baisse globalement. Le renouvellement n'étant pas autofinancé, il génère mécaniquement de la dette.
Il peut arriver que la qualité de service ne soit pas au rendez-vous ; gardons-nous d'en faire une généralité. L'entreprise n'ayant pas investi sur le réseau pendant vingt-cinq ans. Elle a perdu son savoir-faire industriel. Nous avons piétiné pendant un an pour le plan rail Auvergne, qui représentait 800 millions d'euros d'investissement, avant de nous remettre à niveau. Nous devons retrouver notre savoir-faire industriel. C'est la mission du président de SNCF Réseau.
Toutes les leçons de Brétigny ont été tirées en matière de sécurité. Les Suisses, les meilleurs d'Europe, ont subi en dix-huit mois quatre accidents impliquant des victimes physiques. En la matière, la première qualité est l'humilité, avec la vigilance absolue. La sécurité est inscrite dans les gènes des cheminots. Personne ne s'en désintéresse.
La situation du fret est difficile. Le niveau de péage payé par les entreprises de fret est plutôt compétitif à l'échelle européenne. Nous sommes en haut de la fourchette pour les voyageurs, dans la moyenne voire un peu en dessous pour le fret. Le premier problème est le réseau en étoile et l'augmentation de l'offre TER, qui nous impose des travaux de nuit, c'est-à-dire lorsque les trains de fret circulent. La solution est l'industrialisation des travaux, la coactivité, la réalisation de plusieurs chantiers en même temps. Le capillaire fret n'est pas non plus accessoire : 30% du fret commence ou s'achève sur un capillaire. Le réseau est en très mauvais état. Les solutions ne seront trouvées que localement. Au niveau national, ce serait la guerre des principes des uns contre ceux des autres. Le ministre a dégagé 30 millions d'euros sur trois ans, soit un gros tiers de la remise à niveau, qui nécessite 20 à 25 millions d'euros par an. Les chargeurs doivent aussi participer. Les péages fret couvrent 15% du coût. Un train-kilomètre coûte 15 euros à SNCF Réseau, le péage n'étant que d'1,70 à 1,80 euro. On nous a reproché d'envisager un renouvellement trop cher. Nous l'estimons à 300 000 euros par kilomètre de capillaire - contre 1,5 million d'euros sur le réseau principal. On nous rétorque qu'il est possible de baisser ce coût à 100 000 euros. Nous travaillons avec Colas et Europorte. La différence vient de la pérennité attendue. Pour des voies fiables pendant quinze ans, le tarif de 300 000 euros ne suffirait même pas. Je suis partisan de joint ventures avec les industriels pour avancer dans ce domaine.
Le GPMR et la relation avec les industriels sont au coeur de notre projet réseau 2020, qui repose sur l'industrialisation, l'externalisation et l'innovation. Les compétences pour les travaux sur réseau exploité n'existent pas à l'extérieur, actuellement : vous aurez du mal à trouver un opérateur extérieur pour remettre à niveau la ligne Toulouse-Tarbes. Nous devons, avec le contrat de performance, voir l'avenir plus clairement pour entrer dans un dialogue partenarial avec des industriels qui acquerront des compétences. Les Chinois ne sont pas intéressés par nos TGV. En revanche, ils sont intéressés par le vieillissement, dont ils n'ont pas l'expérience.
La notion d'État-stratège est inscrite dans la loi. Le rôle d'un opérateur comme SNCF Réseau est d'aider les pouvoirs publics à préparer les décisions stratégiques puis de les mettre en oeuvre. Nous apportons une expertise. Les élus peuvent considérer que nous en avons un quasi-monopole. Mais de grandes sociétés d'ingénierie, pour la plupart publiques, peuvent challenger notre expertise. Le Stif le fait et j'ai suggéré à l'Association des régions de France (ARF) de créer son bureau d'études. J'en serais ravi, même si elle débauche nos ingénieurs, parce que cette concurrence est une façon de progresser.
M. Mandelli a cité nos difficultés. Il est insupportable de planter des lignes desservant des stations balnéaires à la veille de la saison estivale. Je me suis immédiatement rendu sur place. Nous avons diligenté un audit et garanti la prise en charge de la totalité des coûts. L'indignation des élus est parfaitement légitime. Nous aurons à résoudre une par une d'autres vieilles affaires nées de la guerre entre RFF et la SNCF : comme je l'ai dit devant l'ARF, il y a des cadavres dans les placards. Il n'y en aura plus.
La COP 21 offre une occasion unique de valoriser le transport public et le mode électrique. Nous veillerons à transporter tous les acteurs de cette conférence : vous verrez, madame Didier, une SNCF déterminée et active...
Mme Évelyne Didier. - Très bien !
M. Jacques Rapoport. - ... mais non triomphante. L'interopérabilité est un sujet fondamental. L'Europe du rail n'existe pas, parce que pour des raisons de sécurité et de défense nationale, chaque pays avait choisi un système non compatible avec celui de ses voisins. L'interopérabilité commence à exister, même si chacun a une version différente du système européen de surveillance du trafic ferroviaire (ERTMS). Nous allons, à la demande du gouvernement, l'implanter sur le corridor fret qui va du Luxembourg à la Suisse ; la dépense est évaluée à 250 millions d'euros, mais il peut y avoir des surprises - nous rendons des financements sur la LGV-Est ! En outre, l'ERTMS est un système de contrôle de la vitesse des trains ; or toutes nos lignes, sauf la ligne de la Roya, sont équipées d'un contrôle de vitesse. Qui finance ? Jusqu'à présent, la dette de SNCF Réseau.
Nos relations avec l'Araf sont de deux ordres. Pour les péages, elle nous met l'épée dans les reins à propos des sillons. En principe, certains sont fermes et d'autres à l'étude, mais il arrive que les fermes ne le soient pas complètement, de sorte que les menaces de pénalités sont utiles à la qualité du service. À partir de cette année, le régulateur donne, par ailleurs, son avis sur les enjeux financiers de SNCF Réseau ; je suis ravi qu'il regarde notre dette, le financement des investissements, l'équilibre maintenance courante-renouvellement. Nous commençons avec le budget 2016 que nous ne pourrons adopter définitivement qu'après l'avoir transmis à l'Araf.
Quant à la productivité, les 500 millions d'euros de gains seront réalisés grâce à la mise en place du gestionnaire d'infrastructure unifié, à conditions de travail inchangées. Au demeurant, les cheminots, qui ont la culture du travail, ne comptent pas leurs heures et sont les premiers à souffrir des dysfonctionnements.
Mme Évelyne Didier. - Tout à fait !
M. Jacques Rapoport. - Il n'y a aucune résistance sociale, au contraire, à des relations de long terme avec les fournisseurs, à une meilleure organisation des chantiers, ou à l'introduction du numérique. La question du cadre social et de la convention collective est différente.
M. Hervé Maurey, président. - Il ne me reste qu'à vous remercier de vos réponses avant de vous raccompagner et d'ouvrir le vote.
Votes sur les propositions de nominations du président du conseil de surveillance, du président du directoire et du président délégué du directoire de la SNCF
La commission procède aux votes sur les candidatures de M. Frédéric Saint-Geours, proposé aux fonctions de président du conseil de surveillance de la SNCF, de M. Guillaume Pepy, proposé aux fonctions de président du directoire de la SNCF, et de M. Jacques Rapoport, proposé aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF, en application de l'article 13 de la Constitution.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Voici les résultats des scrutins. Pour la candidature de M. Saint-Geours : 11 voix pour et 1 abstention ; pour celle de M. Pepy : 12 voix pour et pour celle de M. Rapoport : 12 voix pour.
La réunion est close à 17 h 35.
Vendredi 10 juillet 2015
- Présidence de M. Hervé Maurey, président-Transition énergétique - Examen d'un amendement
La réunion est ouverte à 10 h 48.
M. Hervé Maurey, président. - J'ai demandé une suspension de séance pour que la commission puisse statuer sur l'amendement n° 279 du Gouvernement, très proche d'un amendement que nous avons déclaré irrecevable il y a quelques jours au titre de la règle de l'entonnoir.
La commission déclare irrecevable l'amendement n° 279 du Gouvernement en application de l'article 48 alinéas 5 et 6 du Règlement.
La réunion est close à 10 h 58.