COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 13 janvier 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Audition de M. Sébastien Soriano, candidat proposé aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

La commission procède à l'audition de M. Sébastien Soriano, candidat proposé aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep).

La réunion est ouverte à 19 heures.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous entendons, en application de l'article 13 de la Constitution, M. Sébastien Soriano, dont le président de la République envisage la nomination comme président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). À l'issue de cette audition publique et ouverte à la presse, nous procèderons à un vote à bulletin secret. Le président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs représentait au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Monsieur Soriano, vous êtes ancien élève de l'École polytechnique et diplômé de l'École nationale supérieure des télécommunications. Ingénieur en chef du corps des Mines, vous avez été directeur de cabinet de Fleur Pellerin lorsqu'elle était chargée du portefeuille de l'économie numérique. Vous êtes ensuite devenu son conseiller spécial lorsqu'elle a été nommée ministre de la culture. Vous connaissez bien l'Arcep pour y avoir effectué l'essentiel de votre carrière, entre 2004 et 2009. Vous avez notamment été chef de l'unité « marchés mobiles », puis directeur de la régulation des marchés haut et très haut débit, et directeur des relations avec les collectivités territoriales.

L'Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI), créée en 1997 et dont les compétences ont été étendues au secteur postal en 2005. Parmi ses missions principales, elle accompagne l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs.

Quelle est votre vision stratégique de l'Arcep ? Les enjeux à court et moyen termes sont considérables, qu'il s'agisse du déploiement du très haut débit fixe ou mobile, de la qualité de la couverture et des services mobiles sur l'ensemble du territoire, ou encore de la restructuration du secteur des télécoms. Qu'en est-il du rapprochement, régulièrement évoqué, entre les opérateurs ? Comment comptez-vous faire respecter les règles de concurrence au sein du secteur des télécommunications ?

M. Sébastien Soriano, candidat proposé aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). - Quels réseaux numériques à la fin 2020 ? C'est la date à laquelle le mandat que je sollicite s'achèvera. La France est un grand pays d'infrastructures, comme le montrent les différents classements internationaux, auxquels les pouvoirs publics se montrent attentifs - ils ont ainsi réactivé le Conseil stratégique de l'attractivité et se sont proclamés pro-business. Ses réseaux électrique, autoroutier, ferroviaire ou de télécommunication font la force de notre pays. Les infrastructures numériques ont une importance particulière car elles sont le socle de la transformation numérique, à la fois sociale et économique, que nous sommes appelés à vivre. Déjà, l'accès à l'information, à la culture, et même le débat démocratique, se sont profondément transformés.

Pour réussir cette évolution, il nous faut respecter cette devise : compétitivité, accessibilité et neutralité. Les acteurs économiques qui réalisent les réseaux de télécommunications - investisseurs publics ou privés, équipementiers, sous-traitants - ont besoin d'un environnement compétitif. Gendarme du secteur des télécoms, l'Arcep devra manifester aussi de l'empathie. L'accessibilité constitue une exigence forte : il est nécessaire que tous nos concitoyens aient accès à ces réseaux, dont l'usage devient si indispensable qu'il s'agira bientôt d'un droit essentiel. En assurant une connectivité très ouverte, nous garantirons que n'importe quelle start-up puisse se lancer sur internet, que n'importe quel point de vue puisse s'y exprimer. La neutralité sera l'une des valeurs principales d'internet, qui est bien commun ouvert à tous. À cet égard, je rends hommage à son dernier président en date, M. Jean-Ludovic Silicani, qui a su mobiliser l'Arcep très tôt sur ce thème.

Nous arrivons à la fin d'un cycle de régulation, dix-huit ans après la création de l'Arcep. La concurrence a été instaurée pour les téléphones fixes, et le dégroupage a assuré un développement compétitif du haut débit. Il y a désormais quatre opérateurs de téléphonie mobile, dont les bases d'abonnés et les infrastructures sont considérables, même si ces dernières sont parfois encore en construction. Saluons ce bilan positif de l'ouverture à la concurrence décidée en 1997.

L'étape suivante sera de donner un nouveau souffle à la régulation, en terminant le travail engagé - l'effervescence du secteur ne doit pas entraver les investissements - et en préparant l'avenir de manière à remettre les télécoms au coeur de la grande histoire du numérique. À cet effet, l'Arcep devra fixer clairement un cap : le régulateur n'est pas simplement un arbitre. La direction à suivre sera l'investissement dans le très haut débit fixe et mobile, tout en accompagnant le secteur postal qui connaît une mutation profonde, du fait de l'affaiblissement brutal, exogène, de son activité de courrier. Voilà à quoi sert un régulateur indépendant : il est le gardien du long terme, face à des autorités publiques ou à des opérateurs privés soumis à des échéances plus courtes. Pour exercer son rôle, l'Autorité a besoin d'un consensus politique.

L'Arcep devra ensuite entraîner les acteurs. La concurrence représente un instrument très puissant de stimulation du secteur. Sa formidable dynamique doit s'exercer de manière équitable. Le renforcement des indicateurs de couverture et de qualité éclairera les consommateurs et récompensera les opérateurs qui auront investi. Il faudra donner suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'itinérance et la mutualisation.

Au-delà de la concurrence, il faut accepter d'intervenir pour structurer le marché par de grands projets lancés par la puissance publique, comme le plan France très haut débit ou la bande des 700 MHz. Si le collège de l'Arcep en est d'accord, nous nous préoccuperons de la « trappe à débit », en coordonnant mieux la tarification des réseaux de cuivre à haut débit et celle des réseaux à très haut débit, afin d'assurer de bonnes incitations lors du passage du premier au second.

Le gendarme des télécoms agitera le bâton aussi bien que la carotte, si la neutralité d'internet n'est pas assez respectée : la manière dont les réseaux sont interconnectés est discriminatoire et les géants d'internet profitent de la situation aux dépens de plus petits opérateurs.

Quoiqu'indépendante, l'Arcep n'est pas un électron libre. Elle devra coopérer avec les acteurs de la filière. Je souhaite qu'elle réalise chaque année un bilan de l'impact de sa régulation sur ceux-ci. Elle coopérera aussi avec les autres AAI, comme l'Autorité de la concurrence ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ainsi qu'avec les collectivités territoriales, qui sont des acteurs structurants.

L'Arcep fait partie de l'État ; aussi doit-elle être à l'écoute des priorités de la nation. Sans être aux ordres - elle est la gardienne du long terme -, il convient qu'elle articule son action avec les grands projets fixés par les pouvoirs publics. À cet égard, travailler avec le Parlement, dont émanent des commissions spécialisées, telle la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), est un bon moyen de construire les consensus transpartisans dont nous avons besoin.

Ne nous enfermons pas dans une vision statique des télécommunications. Ce qui se limite aujourd'hui aux téléphones ou aux ordinateurs concernera demain des milliards d'objets connectés, que nos start-up contribuent à inventer. Les réseaux de télécommunications seront un enjeu de souveraineté : déjà, les États ont parfois du mal à y faire respecter leurs règles.

J'aurai à coeur, enfin, d'être présent sur les enjeux européens, puisque c'est à ce niveau que la régulation de demain s'élabore. Régulation, territoires, numérique, Europe : ces mots résument à la fois mon parcours et un projet respectueux du caractère collégial de l'Arcep.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Philippe Leroy, membre de la CSSPPCE souhaite vous interroger.

M. Philippe Leroy. - Le paysage actuel est bouleversé ; les grands opérateurs se mobilisent-ils vraiment pour installer la fibre optique et équiper rapidement la France en téléphonie mobile à très haut débit ? Quelle place le spécialiste que vous êtes entend-il donner aux collectivités territoriales ? Sans ces dernières, la fracture numérique est inéluctable. Or, elles n'ont qu'un strapontin à l'Arcep, comme dans bien d'autres instances...

Les collectivités doivent pouvoir intervenir sur les territoires de leur choix. Appartient-il vraiment à l'Arcep, qui n'est, disent certains, qu'un démembrement de l'État, de donner le cap ? J'estime que le cap doit être donné par le Parlement et le Gouvernement. D'ailleurs, ses avis sont formulés dans un tel jargon et avec une telle suffisance technocratique et technique que les élus ont bien du mal à discerner les orientations que vous fixez. Enfin, que pensez-vous de la vente prévue de la bande des 700 MHz ? Deux milliards d'euros de recettes sont prévues à ce titre dans le budget de cette année. Est-ce réaliste, sachant que les opérateurs n'ont pas les moyens financiers et que cette opération est très complexe sur le plan technique.

M. Yves Rome. - Nous constatons un écart considérable entre la réalité et les cartes de couverture. L'Arcep ne pourrait-elle pas définir des niveaux de qualité de couverture ? L'attribution des licences pour la fréquence des 700 MHz pourrait en être l'occasion. Pourquoi ne pas utiliser la tarification actuelle pour financer la maintenance du réseau de téléphone fixe ? Dans certaines zones, elle n'est plus assurée par France Télécom. Cela favoriserait aussi la transition vers la fibre optique, qui demeure, je l'espère, la priorité. Vous attacherez-vous à combler le fossé entre les territoires ruraux, ainsi que les territoires d'outre-mer, et les autres ? Les moyens de l'Arcep vous paraissent-ils adéquats ? Ne concentre-t-elle pas trop de brillants diplômés ? Cela ne correspond pas à la culture de terrain nécessaire pour construire un réseau national, surtout quand les collectivités territoriales ont à se substituer aux opérateurs nationaux. Une institution de régulation comme l'Arcep ne devrait-elle pas se doter de budgets d'études, dont la carence a justifié la création de la mission Champsaur ?

M. Gérard Bailly. - Bien sûr, les opérateurs vont d'abord là où la population est dense... Ailleurs, les collectivités territoriales sont obligées de mettre la main à la poche. Une péréquation, au moins financière, ne serait-elle pas souhaitable ? Il y a quelques années, l'on m'expliquait que le haut débit n'irait pas jusqu'à la dernière ferme... qui l'utilise maintenant pour les dossiers PAC. Il y a encore des endroits où soeur Anne ne voit rien venir : comment accélérer le déploiement du haut débit ? L'article 27 de la loi « NOTRe » ne suffira pas.

On publie n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Quand même ! Les juridictions ? Les procédures sont longues et coûteuses. Avez-vous une idée des dispositions à prendre ?

M. Martial Bourquin. - Compétitivité et accessibilité, avez-vous dit. Le plan très haut débit est capital. Les opérateurs s'empressent d'équiper les villes, laissant les bourgs et les zones rurales aux collectivités territoriales. Comment éviter la fracture numérique ? Travaillerez-vous avec les collectivités territoriales pour boucler ce plan très haut débit et tirerez-vous parti des fréquences qui seront occupées en décembre prochain ?

M. Daniel Dubois. - Le Sénat est attentif à l'accessibilité. Je l'ai encore constaté lors de la dernière campagne sénatoriale, il est parfois impossible d'utiliser le mobile dans certains cantons ruraux. En dépit des schémas ou des nouveaux pylônes, des pans entiers de territoire ne sont pas couverts. La problématique de l'itinérance ne figurait pas dans le cahier des charges initial de la vente des fréquences. La bande des 700 MHz doit être utilisée en priorité pour régler ce problème. La 4G peut aider aussi. En tous cas, si nous attendons tous la fibre optique, nous ne serons pas au rendez-vous de 2020. De même, la maintenance des lignes fixes laisse à désirer : il m'est arrivé à plusieurs reprises de perdre ma connexion parce qu'un opérateur avait débranché ma ligne pour la brancher sur une autre maison. Le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT), dont le Sénat a fait voter le principe, sera-t-il alimenté ? Sans le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), certaines fermes n'auraient sans doute toujours pas l'électricité.

M. Franck Montaugé. - Que pensez-vous de la mutation que connaît La Poste ? Ses ressources humaines jouent un rôle considérable, notamment dans les territoires ruraux, où les personnes âgées auraient besoin de services mobilisant de nouvelles technologies - je suis concerné par une des expérimentations en cours.

L'Arcep peut-elle contraindre les opérateurs de téléphonie mobile à opérer des péréquations afin d'assurer un accès équivalent à tous les citoyens, où qu'ils vivent ? Les petites agglomérations ont bien du mal à faire effectuer le câblage FttH dans tous leurs quartiers.

M. Michel Magras. - Je suis un sénateur ultramarin. La continuité numérique est déterminante pour lutter contre l'isolement et indispensable au développement touristique. Dans la santé et l'éducation, les visioconférences se multiplient. Nos collectivités territoriales sont donc engagées dans la politique du très haut débit. Malheureusement, le coût d'exploitation des câbles reste très supérieur à celui que connaît la métropole : 50 euros le Mbit de location contre 1 euro, voire 90 centimes, en France métropolitaine. Cela tient à la liaison entre Porto Rico et Miami. L'Arcep ne pourrait-elle pas intervenir ? J'espère que l'outre-mer ne sera pas oublié. L'itinérance, qui nous coûte des fortunes, devrait disparaître : techniquement, c'est possible. Allez-vous vous y attacher ?

Mme Delphine Bataille. - Pouvez-vous nous préciser le calendrier d'attribution des fréquences dans la bande des 700 MHz ? Le plan très haut débit implique une multitude d'opérateurs : comment comptez-vous en assurer la régulation ? Le niveau d'investissement, qui s'est établi en 2014 à 7 milliards d'euros, sera-t-il maintenu ? Dans un contexte tendu, la fusion entre SFR et Numéricable devra être suivie attentivement, notamment en ce qui concerne l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les opérateurs privés ont tendance à multiplier les annonces optimistes, qui ne sont pas suivies d'effets mais paralysent les initiatives des collectivités territoriales. Une véritable contractualisation mettrait chaque acteur devant ses responsabilités, le non-respect de la feuille de route entraînant des sanctions.

M. Marc Daunis. - Effectuer une étude d'impact annuelle des décisions de l'Arcep me paraît une très bonne idée. Je regrette que nous n'ayons pas financé la totalité de nos infrastructures avec des fonds publics, à l'instar de l'Australie, qui a ensuite mis en concurrence leur usage. Les objets connectés seront peut-être le vecteur d'une nouvelle révolution économique. Que pensez-vous de l'évolution du coût marginal zéro ? L'Arcep jouera forcément un rôle central : votre philosophie m'importe.

M. Bruno Sido. - Je ne sais si je voterais aujourd'hui pour l'actuel président de l'Arcep : il y a désormais quatre opérateurs de téléphonie mobile, et ils sont tous ou ruinés ou en voie de l'être, et n'investissent plus. Y en a-t-il un de trop ? La bande de fréquence des 700 MHz sera très utile en milieu rural. J'ai été l'auteur d'une loi sur l'itinérance locale, votée à l'unanimité. Mais les députés ont ensuite prévu un décret d'application... Y aura-t-il itinérance pour la 4G ? Les opérateurs prétendent n'avoir pas les moyens de traiter les zones mal couvertes. Proposez-vous de supprimer certaines taxes pour leur redonner les moyens d'investir ?

Mon département mène une politique très volontariste : fin 2015, 95 % des lignes auront le triple play ; mon objectif est qu'avant mon départ chaque clocher ait son sous-répartiteur fibré. Pour cela, il faut amener la fibre aux répartiteurs, puis aux sous-répartiteurs. Or, l'Arcep a mené une politique de blocage des sous-répartiteurs pour des raisons de concurrence. Laissez donc aller la fibre, tant que les collectivités territoriales la financent !

M. Roland Courteau. - Dans l'Aude, des pans entiers de territoire ne sont pas couverts : entre 50 et 60  communes n'ont pas accès à la téléphonie mobile. Le conseil général va lancer une étude pour disposer d'un chiffrage précis. SFR avait été chargée de réaliser les travaux ; nous nous sommes tournés vers Numéricable, qui ne se reconnaît aucune obligation en la matière. Que faire ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Sénat est bien la caisse de résonnance des collectivités territoriales, et je m'associe à tous les propos qui ont été tenus. L'électrification rurale a été un succès parce qu'il y a eu un fonds d'amortissement auquel ont participé tous les consommateurs bénéficiant du service de l'électricité.

Qu'en est-il du rapprochement de l'Arcep avec le CSA, qu'a évoqué le président de la République ? Dans le projet de loi Macron, un amendement du groupe socialiste, inspiré par le rapport des députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur la régulation des télécoms, propose de clarifier, hiérarchiser et rééquilibrer les objectifs et compétences du ministre de tutelle et du régulateur. Qu'en pensez-vous ?

M. Sébastien Soriano. - Oui, l'Arcep est le gardien du long terme : elle fixe le cap en s'appuyant sur des consensus transpartisans. Alors que le CSA traite de sujets sensibles pour la démocratie, l'Arcep se focalise sur les questions économiques et s'abstrait des intérêts particuliers et immédiats, qu'ils soient publics ou privés, d'où sa nécessaire indépendance.

L'Arcep, qui fait partie de l'État, doit être à l'écoute des priorités de la nation, notamment en ce qui concerne le plan France très haut débit. Celui-ci traduit l'équilibre entre l'initiative publique et les opérateurs privés. Les réseaux télécoms sont déployés par des opérateurs dont la liberté d'établissement est garantie. Laissons les opérateurs réaliser leurs choix technologiques et marketing. Parallèlement, l'accessibilité pour tous est indispensable. Le plan France très haut débit distingue les zones d'intervention des opérateurs de celles qui dépendent de la puissance publique. Ce plan est porté par le Gouvernement et non pas par l'Arcep, même si cette dernière a contribué à son élaboration.

Les réseaux d'initiative publique (RIP) sont-ils soumis à la régulation ? M. Leroy m'a demandé si les collectivités devaient se contenter d'un strapontin. Il convient de sortir de cet entre-deux. Pour moi, elles sont des acteurs majeurs des investissements numériques de demain. Les conseils généraux et régionaux consacrent des crédits considérables au très haut débit. Je souhaite que les collectivités soient pleinement associées aux décisions et qu'elles respectent un certain nombre de règles, tout comme les opérateurs privés. Pour l'instant, nous pâtissons d'un « trou dans la raquette », notamment dans les départements d'outre-mer (DOM), quand régulation et délégation entrent en contradiction. Lorsqu'un exécutif local signe un contrat avec un acteur privé et lui verse une subvention en contrepartie d'un service, le régulateur sectoriel a-t-il légitimité à se prononcer sur le tarif ? Nous sommes confrontés à un conflit de légitimité entre la libre administration des collectivités et le développement de l'économie numérique, qui passe par la régulation. Je ne peux qu'encourager le législateur à s'emparer de cette question.

Je vous invite à me donner des cartons jaunes ou rouges si je cède à la tentation de la suffisance technocratique. Il incombe au président d'une autorité indépendante de faire le lien entre les techniciens de l'Arcep et les partenaires institutionnels, les collectivités et les associations. J'aurai à coeur de rappeler aux agents de l'Autorité d'être attentifs aux réalités.

Le malaise actuel en matière de téléphonie mobile tient au hiatus entre la réalité des zones blanches et les cartes théoriques. Commençons par réconcilier les discours et les faits. Reconnaître les problèmes, c'est commencer à les résoudre. Ensuite, nous ferons respecter les engagements pris, surtout pour les réseaux mutualisés en 3G. Il n'est pas acceptable que les opérateurs ne soient pas au rendez-vous.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Exactement !

M. Sébastien Soriano. - Enfin, il nous faut regarder plus loin, avec l'itinérance 4G, mais aussi en associant la concurrence à la mutualisation. Admettons-le, dans les zones rurales, la mutualisation doit être massive et porter sur toutes les technologies. Il va falloir modifier les textes et les licences en conséquence.

L'Arcep n'a pas à dire si la bande des 700 MHz servira à la couverture des territoires ou à la concurrence. Voilà un sujet où le politique doit s'exprimer en premier : au gouvernement et au Parlement de définir leurs priorités ! Je suis très favorable à un consensus transpartisan.

Nous sommes parvenus à un équilibre entre opérateurs et collectivités : si les engagements des opérateurs devenaient obligatoires, nous risquerions de décourager les investisseurs. Néanmoins, certains régulateurs en Europe obligent les opérateurs à respecter leurs engagements volontaires. L'Arcep pourrait avoir ce pouvoir, mais il est surtout important d'avoir créé les conditions de l'investissement dans les zones denses. Le câble, s'il pose des problèmes de régulation, dynamise le déploiement des réseaux à très haut débit. Ne négligeons pas cet effet accélérateur.

Le plan France très haut débit équivaut à un fonds de péréquation alimenté, non par une contribution sur les abonnements téléphoniques, mais grâce aux revenus dégagés par la bande de fréquences des 1 800 MHz : les opérateurs participent bien au financement du très haut débit.

Sans être alarmiste, je ne suis pas en mesure de vous rassurer sur les moyens de l'Arcep, qui fait face à des défis importants, comme l'accompagnement des collectivités locales : nous allons passer d'un marché avec quatre acteurs régulés à un marché en comprenant 40, voire 80. Des moyens supplémentaires seront nécessaires. Nous devons également préparer l'avenir, surtout pour les objets connectés. Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) ne sont pas assez numérisées : l'Autorité doit rendre le marché des services télécoms aux entreprises plus compétitif et accessible.

Certes, l'Arcep doit participer au redressement des finances publiques, mais ses particularités n'ont pas été prises en compte dans la loi de finances. Avec sa pyramide des âges, l'Arcep n'utilisera pas les départs à la retraite pour réduire ses effectifs parce que cela reviendrait à faire partir des jeunes. Jean-Ludovic Silicani a voulu être exemplaire : en cinq ans, il a réduit de 40 % le budget de fonctionnement de l'Arcep, hors immobilier, de 50 % les frais de mission, de 60 % les frais de représentation, de 90 % le parc automobile. A ce niveau, les coûts de fonctionnement de l'Autorité ne peuvent guère diminuer. Un dialogue va s'instaurer avec Bercy pour trouver une solution, et j'espère que nous y parviendrons.

L'Arcep n'a pas à gérer les réseaux sociaux. Les dispositifs qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique permettent d'intervenir : peut-être un opérateur aurait-il sa place, aux côtés des juges. Le CSA serait sans doute mieux placer pour le faire que l'Arcep.

Le président de la République a bien distingué la légitimité du CSA, qui touche à l'intimité des enjeux démocratiques, de celle de l'Arcep, qui traite des questions économiques et d'aménagement du territoire. Des coopérations seront néanmoins indispensables : si vous me faites confiance, je me rapprocherai bien sûr d'Olivier Schrameck, même si ces deux autorités doivent rester distinctes. J'espère que le projet que je vous ai présenté vous aura convaincu et que votre vote confirmera la nécessité de cette autorité indépendante.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet, si vous êtes nommé demain en conseil des ministres, nous comprenons que vous ne plaidiez pas pour la fusion de l'Arcep avec le CSA ... Nous vous remercions ; nous allons à présent procéder au vote.

Puis la commission a procédé au dépouillement du vote intervenu sur la candidature de M. Sébastien Soriano, candidat proposé aux fonctions de président de l'Arcep.

Le résultat du dépouillement est :

- 14 voix en faveur de cette candidature ;

- 11 bulletins blancs ;

- 1 abstention.

Mercredi 14 janvier 2015

- Présidence de M. Jean Claude Lenoir, président -

Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

La commission procède à l'audition de M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La réunion est ouverte à 9 h 30.

M. Jean-Claude Lenoir, Président. - Mes chers collègues, nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi relatif à la croissance énergétique pour une croissance verte.

Votre position d'acteur majeur dans le domaine de l'électricité sur le contenu de ce projet de loi nous intéresse tout particulièrement. J'aimerais vous entendre sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité qui est déjà très préoccupante. En allant au-delà de la mise en place d'un comité de gestion par le projet de loi, avez des propositions de réforme en la matière ? Que pensez-vous également des tarifs réglementés de vente d'électricité et de la nouvelle méthode de calcul des tarifs introduite par le décret de novembre 2014. Je vous laisse la parole sachant que mes collègues -et en premier lieu, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur- auront de nombreuses questions à vous poser.

M. Philippe de Ladoucette, Président de la Commission de régulation de l'énergie. - La Commission pour la régulation de l'énergie (CRE) a cherché à éclairer le débat sur la transition énergétique, notamment en fournissant des éléments d'information et des propositions dans ses domaines de compétence et d'expertise que sont les prix et les coûts de l'énergie à travers ses rapports sur les coûts des fournisseurs historiques, la surveillance des marchés, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les réseaux électriques intelligents et les énergies renouvelables.

S'agissant notamment des tarifs réglementés de vente d'électricité, dont le code de l'énergie prévoit qu'ils devront désormais être construits par empilement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), du prix de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du complément d'approvisionnement au marché, y compris la capacité, des coûts commerciaux et d'une marge raisonnable, la CRE a remis en octobre dernier un rapport destiné à présenter les conséquences, en termes qualitatif et quantitatif, d'une telle tarification. Les conclusions de ce rapport constituent le socle du mouvement tarifaire du 1er novembre. Le projet de loi de transition énergétique vient clarifier certains aspects de cette nouvelle tarification, dont le Conseil d'État vient de reconnaître, dans sa décision sur le recours en référé de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), la légitimité de son application anticipée.

Néanmoins, elle a été peu sollicitée par le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique, et elle a davantage été invitée aux débats organisés par les collectivités territoriales, ce qui peut sembler paradoxal.

La CRE n'est pas une instance de décision en matière d'énergies renouvelables ; elle donne simplement un avis sur les arrêtés relatifs au tarif de l'obligation d'achat, pris par les ministres. Sur la base des conditions générales fixées par le ministre de l'énergie, la CRE rédige un projet de cahier des charges, arrêté par le ministre, pour les appels d'offres, répond aux questions des candidats, analyse et classe les offres reçues, et donne enfin un avis sur le choix des candidats, qui relève lui aussi de la responsabilité ministérielle.

Depuis 2011, la CRE a instruit sept appels d'offres : deux au titre des installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, deux pour celles de 100 à 250 kilowatts, deux au titre des éoliennes en mer, et une pour les éoliennes avec stockage dans les départements d'outre-mer et en Corse ; cela représente au total une puissance de 5 100 mégawatts, soit deux fois plus qu'au cours des neuf années précédentes. La CRE a d'ailleurs reçu plus de 4 500 dossiers.

L'évolution des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, prévue par les articles 23, 24 et 25 du projet de loi, concorde avec les préconisations que la CRE avait déjà exprimées à plusieurs reprises, notamment lors de la dernière consultation publique organisée par le ministre. Sont ainsi inscrits dans le texte l'introduction d'un mécanisme de soutien du type « prix de marché plus prime », qui constitue le complément de rémunération, un recours accru aux appels d'offres et le renforcement des sanctions en cas d'infraction ou de manquement aux clauses d'un contrat d'achat ou d'un cahier des charges.

La définition retenue pour le calcul du complément de rémunération abandonne la logique de la référence aux coûts évités et aux externalités des moyens de production, qui s'avèrent difficiles à objectiver, et se limite à un critère lié au niveau de rémunération du producteur. La CRE est favorable à ces nouvelles définitions qui permettent de clarifier le cadre de ses missions. Toutefois, en l'état actuel, le texte ne précise toujours pas si ce calcul sera réalisé ex post ou ex ante ; or ces deux modalités présentent des implications très différentes pour l'efficacité des dispositions de soutien et pour le contrôle et la maîtrise des charges de service public. La CRE considère que la prime ex ante devrait être écartée, en ce qu'elle fait porter des risques supplémentaires sur les porteurs de projet et conduit donc à un renchérissement considérable du coût des énergies renouvelables pour un bénéfice sur les marchés très limité. La commission lui préfère donc une prime ex post qui permet d'obtenir les mêmes effets sur les marchés sans ces inconvénients. L'importance des enjeux qu'emporte cette précision sur la forme du complément de rémunération justifierait qu'elle figure dans le projet de loi.

Du fait du grand nombre de contrats d'obligation d'achat détenus par EDF Énergies Nouvelles, filiale à 100 % du groupe EDF, il apparaît pertinent que l'acheteur unique prévu par le projet de loi ne soit plus EDF Obligation d'achat. J'avais eu l'occasion d'indiquer à la commission spéciale de l'Assemblée nationale que la CRE estimait que Réseau de transport d'électricité (RTE) présentait les conditions d'indépendance requises et que la gestion du dispositif lui permettrait d'avoir accès à des informations sur la production et d'améliorer ses modèles de prévision.

Le recours plus systématique aux appels d'offres répond aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne, publiées en avril 2014, concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période comprise entre 2014 et 2020. La CRE s'est exprimée à diverses reprises sur les avantages de ce dispositif pour les filières les plus concurrentielles et a insisté sur le besoin d'accorder une part importante au prix dans la sélection des candidats. Depuis 2011, elle a pu observer une diminution de 25 % du prix moyen pondéré des projets lauréats des appels d'offres photovoltaïques pour les petites installations, soit de 217 euros par mégawattheure à 162 euros. Le dernier appel d'offres a fait ressortir un prix de l'ordre de 150 euros, qu'il faut comparer au coût moyen de 480 euros pour les installations bénéficiant de l'obligation d'achat. La CRE a également suggéré de recourir aux appels d'offres pour la filière éolienne terrestre, où la concurrence entre les acteurs est forte. L'appel d'offres permet aussi de contrôler le développement des filières, en déterminant ex ante le volume total des nouvelles installations, et de définir la localisation des installations pour favoriser un développement régionalisé.

La CRE s'est exprimée à diverses reprises sur la nécessité de contrôles et de sanctions effectifs face aux cas de dérives frauduleuses qu'elle a pu identifier dans le cadre de ses missions de gestion de la CSPE, s'agissant notamment de la qualification de l'intégration au bâti pour le photovoltaïque. Les modalités de contrôle des installations, compte tenu des conséquences sur le niveau des charges de service public dans un contexte de renforcement de la surveillance de la gestion de la CSPE, mériteraient d'être stabilisées par voie réglementaire.

S'agissant des zones non interconnectées (ZNI), j'avais écrit en octobre 2013 au Premier ministre pour l'alerter sur la nécessité de disposer d'un outil de planification des investissements dans les moyens de production d'électricité ou de maîtrise de la demande d'électricité, afin d'améliorer la gouvernance dans les DOM et de clarifier le rôle et les missions confiées à la CRE dans le cadre de la péréquation tarifaire. Nous nous réjouissons que les DOM, la Corse et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient désormais de leur propre programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), définie à l'article 49 du projet de loi. Ce nouvel outil permettra de disposer d'une vision intégrant le développement concomitant de la production renouvelable, du stockage et des actions de maîtrise de la demande en électricité.

La définition d'une enveloppe quinquennale de moyens publics alloués à la réalisation de l'objectif de mix énergétique devrait par ailleurs permettre une maîtrise de l'augmentation des charges de service public ou, a minima, une meilleure visibilité sur leur évolution.

Le projet de loi ne dit rien du partage entre les régions de Guadeloupe et de Martinique et la CSPE sur la prise en charge des surcoûts résultant de dispositifs spécifiques à un territoire, adoptés dans le cadre des habilitations. Ce silence peut poser un problème.

Le sujet ayant trait à la gouvernance de la CSPE est lié aux dispositions relatives aux énergies renouvelables et aux ZNI qui ont une incidence sur le niveau des charges couvertes. La CRE exerce les missions prévues par le code de l'énergie ; ainsi, elle propose au ministre chargé de l'énergie, avant le 15 octobre de chaque année, le montant des charges à retenir pour l'année suivante et celui de la contribution unitaire permettant de les couvrir. Pour ce faire, elle étudie les déclarations de charges prévisionnelles et constatées qui lui sont transmises par 140 acteurs différents. D'importantes opérations de contrôle sont effectuées en cette occasion sur l'ensemble des données déclarées, qui représentent, pour la métropole continentale, 25 millions d'informations recouvrant 30 types de contrat et plus de 100 conditions tarifaires différentes. La CRE a développé des systèmes d'information pour effectuer cette tâche. Elle supervise les opérations de recouvrement et valide les demandes d'exonération de la CSPE, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui représentent plusieurs milliers de déclarations. Ces exonérations, applicables aux gros consommateurs industriels, sont chaque année plus nombreuses. Elle émet également un avis sur les décisions ayant des conséquences sur les charges de service public, à savoir les nouveaux projets d'investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) et les tarifs d'obligations d'achat.

La CSPE est estimée à 6,3 milliards d'euros de charges au titre de l'année 2015, résultant du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération - pour 4,2 milliards d'euros qui se divisent en 2,2 milliards pour le photovoltaïque, soit 35 % des charges totales, et 977 millions pour l'éolien, soit 15 % de celles-ci, de la péréquation tarifaire dans les ZNI - représentant 1,5 milliard d'euros, et de la mise en oeuvre de dispositifs sociaux, soit 348 millions d'euros et 5,4 % des charges. Les charges ont progressé de 20 % par rapport aux 5,3 milliards d'euros constatés en 2013.

En 2015, la CSPE représente environ 16 % de la facture d'un client ; malgré la hausse de 3 euros par mégawattheure entrée en vigueur au 1er janvier 2015 et qui porte la CSPE à 19,5 euros par mégawattheure, cette dernière reste toutefois fixée à un niveau inférieur à ce qu'il devrait être pour couvrir la totalité des charges.

La CRE accueille favorablement la création d'un comité de gestion de la CSPE ayant pour vocation de favoriser la maîtrise des charges. Le fait de soumettre à un organe comprenant des parlementaires une évaluation du coût des charges liées aux appels d'offres - qui peuvent engager la CSPE pour 20 ans, pour des montants parfois considérables - est logique compte tenu de la nature fiscale de ce prélèvement. Certaines des missions confiées à ce comité recoupent le travail que la CRE effectue déjà, notamment s'agissant des avis sur les décisions susceptibles d'affecter le niveau des charges et la publication de scénarios prospectifs. Nous avons émis de nombreux avis sur la rentabilité des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien, soit à l'occasion de la publication de nouveaux arrêtés tarifaires, soit lors de notre première analyse des coûts et de la rentabilité des filières d'énergies renouvelables, publiée en avril 2014. La mise à jour semestrielle des scénarios prospectifs d'évolution des charges pourrait être réalisée par la CRE, qui est l'organisme disposant de l'expertise et des données nécessaires.

À cet égard, et par anticipation par rapport aux dispositions du projet de loi, la CRE a remis à la commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité un rapport consacré à la CSPE, dans laquelle elle s'est attachée à décrire précisément les engagements qui pèsent d'ores et déjà sur le montant de la CSPE, et qui résultent, d'une part, d'investissements dans la cogénération et les ENR en métropole et dans les DOM, et, d'autre part, du financement du dispositif de péréquation tarifaire. La CRE s'est également livré, dans le même document, à un exercice d'évaluation prospective du montant de CSPE à l'horizon 2025.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État - décision n° 378033 du 16 juillet 2014 - d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Praxair SAS qui porte sur le caractère insuffisamment précis de la définition de ses modalités de recouvrement par le législateur. Dans sa décision du 8 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le législateur avait suffisamment défini les règles de recouvrement de cette imposition et a précisé que la CRE est seule compétente pour adresser une lettre de rappel assortie de pénalités de retard lorsqu'elle constate un défaut ou une insuffisance de paiement.

Concernant les électro-intensifs, la CRE se félicite du principe de l'inclusion de dispositions sur ces consommateurs à l'article 43 du projet de loi, qu'elle a d'une certaine façon anticipée dans sa délibération du 7 mai 2014.

Pour qu'un tel dispositif puisse être mis en vigueur, deux éléments importants doivent être pris en compte : d'une part, les échanges avec la Commission européenne et avec l'Allemagne et les Pays-Bas, qui ont adopté des mesures comparables, concernant le principe, le niveau et les justifications de l'abattement sont souhaitables, pour que les pays de l'UE aient une approche harmonisée des mesures concernant leurs industries électro-intensifs et ne se livrent pas à une concurrence tarifaire en la matière. D'autre part, la loi ne peut se limiter à renvoyer à une approche technico-économique pour fonder le calcul de l'abattement. Elle doit définir d'autres critères pour le justifier, délimiter les catégories concernées, et en fixer les modalités de calcul voire le montant.

Or, le projet de loi se limite pour l'instant à importer purement et simplement le dispositif allemand de calcul de la réduction aux électro-intensifs, fondé sur une tarification à la distance, dans notre dispositif tarifaire, fondé sur le principe de péréquation, sans tenir compte de l'hétérogénéité entre les deux dispositifs. Concrètement, cela revient à mettre en place, pour une catégorie d'utilisateur, une méthodologie très complexe de calcul et d'allocation des coûts radicalement différente de celle qui est utilisée pour tous les autres, qui est indépendante de leur localisation, dans le but de fournir un avantage tarifaire à cette catégorie. Au surplus, nous n'avons connaissance d'aucune simulation sur l'impact du dispositif envisagé par le projet de loi sur les bénéficiaires.

La pertinence de l'objectif fait vraisemblablement assez largement consensus. Mais il aurait été beaucoup plus simple et plus cohérent avec les principes de tarification français de fixer - directement dans la loi ou par décret - pour certaines catégories précisément définies un certain pourcentage forfaitaire de réduction pour tenir compte d'intérêts généraux énoncés par la loi.

Le droit à l'expérimentation locale permettra d'offrir au gestionnaire de réseau de distribution un service de flexibilité locale. L'article 58 du projet de loi introduit un droit à l'expérimentation des boucles locales, afin de fédérer au sein d'une association un ensemble de consommateurs et de producteurs, et de gérer les flux d'électricité en corrélant consommation et production à la maille locale ; cela doit se traduire, d'après le texte, par une convention conclue avec le gestionnaire de réseau et dont les modalités financières et techniques doivent être soumises à l'approbation de la CRE. Celle-ci est évidemment favorable à ce que des acteurs puissent s'associer localement pour innover, mais nous nous interrogeons sur ce qui pourrait être soumis à l'approbation du régulateur. En outre, ce dispositif aurait pour effet d'imposer des modalités particulièrement contraignantes ; ainsi, une collectivité devra regrouper les acteurs en association, l'avis conforme du gestionnaire de réseau sera nécessaire, l'association constituée ne pourra pas évoluer au fil du temps alors que de nouveaux acteurs pourraient souhaiter la rejoindre, et les modalités techniques et financières devront faire l'objet d'une approbation du régulateur avant toute mise en oeuvre. Ce système nous semble un peu lourd et complexe.

L'article 59 du projet de loi introduit un droit à un déploiement expérimental d'un ensemble de solutions de réseaux électriques intelligents dans une zone géographique, permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mener à bien cette expérience. Sans attendre la publication d'une ordonnance pour accompagner ce déploiement expérimental, la CRE a déjà identifié des évolutions législatives qu'il conviendrait d'adopter dès maintenant. Dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension, elle propose trois modifications de la loi touchant à la qualification juridique de l'activité de recharge du véhicule électrique, à la prise en compte par le code de l'énergie des installations de stockage d'électricité et à la création d'un nouveau chapitre dans le code de l'énergie sur la modulation à la hausse de la consommation, en complément de l'effacement. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'article 59 a été complété pour prendre en compte les installations de stockage au niveau des prescriptions techniques de raccordement.

L'article 47 du projet de loi dispose que « la CRE peut faire contrôler aux frais des entreprises les informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions ». Ces dispositions sont essentielles pour la CRE dans le contexte budgétaire actuel très contraint - la CRE ne dispose plus en effet que de ressources très limitées pour financer des audits sur les 50 milliards d'euros de factures d'énergie qu'elle fixe ou qu'elle contrôle -, car elles lui permettraient de transférer la charge de ces contrôles aux entreprises concernées. Il serait utile de préciser que ces contrôles soient effectués « par un organisme indépendant qu'elle choisit », comme dans les dispositions actuellement applicables à l'ARENH le prévoient. Concrètement, les auditeurs seront choisis par la CRE dans une procédure de marché public et payés par l'opérateur concerné via une délégation de paiement. Nous parlons là d'une somme n'excédant pas un million d'euros.

M. Jean-Claude Lenoir, Président. - Je vous remercie, Monsieur le Président, pour la clarté de vos propos. Avant de donner la parole au Rapporteur, je souhaiterais revenir sur la CSPE. Aujourd'hui, celle-ci s'élève à 19,5 euros le mégawattheure mais en cas de répercussion de l'intégralité des charges, elle s'élèverait à 25 euros. À combien s'élève la dette supportée par EDF ?

M. Philippe de Ladoucette. - C'est une question à laquelle M. Jean-Bernard Lévy serait également à même de répondre ! La Commission de l'énergie estime toutefois la dette à hauteur de 4,3 milliards d'euros tandis qu'EDF, sur des bases de calcul toutefois différentes, l'évalue à plus de 5 milliards. Mais, au-delà des chiffres, nous partageons le même constat qu'EDF sur la situation !

M. Jean-Claude Lenoir, Président. - Et la progression de la CSPE correspond-elle à l'augmentation des charges annuelles ou reflète-t-elle un effet de rattrapage ?

M. Philippe de Ladoucette. - Un effet de rattrapage est en effet amorcé depuis le début de cette année 2015.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - La CSPE est en effet un sujet très important sur lequel notre Commission souhaitait vous entendre. Je donne la parole à notre Rapporteur. M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Merci M. le Président. J'aurai cinq questions à vous poser. Vous avez évoqué l'article 23 qui instaure un système de complément de rémunération pour le rachat d'électricité provenant des énergies renouvelables. Je vous ai bien entendu : vous proposez que RTE, et non plus EDF, assure ce rachat. Ce sujet est loin de faire consensus ! Je ne sais si la Commission de régulation de l'énergie a raison de promouvoir RTE, qui n'est absolument pas demandeur, à l'inverse, d'ailleurs, de la Caisse des dépôts et consignations si les conditions financières pour ce faire lui sont favorables, et je m'abstiendrai, pour le moment, de recommander un quelconque choix. S'agissant de l'article 43, que vous avez évoqué et qui concerne les électro-intensifs, la loi permet en effet une avancée mais ne met pas pour autant sur un même pied d'égalité nos entreprises avec leurs homologues allemandes puisque la réduction accordée au titre du transport d'électricité atteint 90 % en Allemagne, tandis que la rédaction actuelle ne plafonne ce niveau en France qu'à 60 %. Au demeurant, comme vous nous l'avez expliqué, la justification de 60 % devant les autorités communautaires s'avère difficile. Je reviendrai sur cette disparité et proposerai un amendement visant l'alignement de ce niveau de réduction sur celui en vigueur Outre-Rhin. J'attends la réponse que me fera le Gouvernement en la matière.

Vous n'avez pas abordé les dispositions de l'article 46 bis qui reprennent les propositions du Président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, dont je partage l'avis. En effet, celui-ci propose un mécanisme de calcul du versement accordé aux fournisseurs effacés qui tienne compte, lorsqu'elles existent, des économies d'énergies réalisées grâce à l'effacement. La Commission pour la régulation de l'énergie n'est pas d'accord avec cette proposition. Je souhaiterais, M. le Président, que vous nous apportiez votre réflexion sur ces dispositions.

S'agissant de l'article 47, qui va permettre à la Commission de régulation de l'énergie de faire assurer aux entreprises la prise en charge des études complémentaires qu'elle demande. Je n'y suis pas opposé sur le principe mais je considère, en l'état, que le dispositif n'est pas suffisamment encadré. J'envisage de déposer un amendement prévoyant qu'un décret viendra préciser les limites de cette prise en charge.

En outre, je vais demander que le comité instauré par l'article 50 soit consulté sur la réforme de la CSPE. D'ailleurs, votre Commission est-elle, à ce stade, associée à la réflexion du Gouvernement sur la question ?

M. Philippe de Ladoucette. - Sur l'article 23, le fait de confier le rôle d'acheteur obligé à un gestionnaire de réseau se retrouve ailleurs qu'en France.

M. Ladislas Poniatowski. - Mais RTE n'est pas demandeur !

M. Philippe de Ladoucette. - Il est vrai qu'il peut arriver de ne pas être demandeur de nouvelles responsabilités et de les obtenir tout de même ! Sur l'article 43, quel que soit le seuil fixé, la problématique reste la même. En effet, il est nous impossible de justifier, de manière technico-économique, tout seuil au-delà de 10% et un organisme de régulation n'a pas vocation à se substituer à l'action du Gouvernement dans ce domaine !

M. Ladislas Poniatowski. - Comment les Allemands parviennent-ils à faire accepter une réduction de l'ordre de 90 %, alors que nous n'y parvenons pas ?

M. Philippe de Ladoucette. - Seule une décision, qui a été prise en matière d'exonération à hauteur de 50 %, fait pour l'heure l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat. Il est essentiel de conforter le fondement juridique de toute décision à prendre dans un tel domaine, afin de parer aux éventuelles attaques que celle-ci pourrait susciter.

Sur l'article 46 bis, sur lequel on pourrait débattre fort longtemps, notre Commission a rendu un avis négatif sur l'arrêté fixant le montant de la prime pour l'effacement diffus. Il nous a été impossible d'estimer le niveau de l'effet report. Fort de ce constat, il nous est apparu raisonnable de retenir une moyenne de 50 % des effets reports alors que la proposition du Gouvernement postulait un niveau nul d'effet report avec une prime de 30 euros. Fixer la prime à 16 euros nous paraît plus raisonnable et cette décision est, pour le moment, la seule que nous ayons prise sur cette question. Notre Commission a par ailleurs défini les règles d'application de ce dispositif, sans pour autant porter de jugement global sur les dispositions de cet article 46 bis.

Les dispositions relatives au contrôle évoqué par l'article 47 ne sont pas nouvelles, puisqu'elles reprennent le dispositif de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, qui prévoyait déjà le financement par EDF des études nécessaires. La CRE s'est en effet inspirée de cette disposition pour pallier la réduction considérable qui a affecté ses moyens d'études. Certes, le montant des études peut être plafonné au niveau global, mais jusqu'à un certain point seulement, car il importe d'assurer notre indépendance. Par ailleurs, la CRE n'est pas associée à une éventuelle réforme de la CSPE.

M. Ladislas Poniatowski. - Je suis stupéfait !

M. Philippe de Ladoucette. - La CRE est en tous les cas très attachée à ce que les compétences en matière de recouvrement et de contentieux de la CSPE soient rendues à l'administration fiscale. Notre commission a d'ailleurs été destinataire de 50 000 demandes de décharge et de 5 000 recours contentieux. Nous n'estimons pas être l'administration légitime pour traiter de tels sujets ! D'ailleurs, la réforme de la CSPE devrait clarifier ce point !

M. Franck Montaugé. - Les boucles locales sont amenées à se développer et à se substituer aux champs physiques dans la distribution de l'électricité avec des impacts, à terme, sur les mécanismes de péréquation. Comment appréhendez-vous cette question ?

M. Philippe de Ladoucette. - Ce sujet est fondamental et son examen nous a conduits à examiner, sur le terrain, les initiatives prises en ce sens au niveau des territoires ces dernières années. Une telle démarche nous a permis de mieux envisager les conséquences pour les territoires du développement technologique intervenant dans notre domaine. A l'avenir, l'impulsion en matière d'innovation et de réseaux intelligents se fera au niveau local. La question de la péréquation, qui est typiquement française, présente, s'agissant des boucles locales, une réelle difficulté. De façon schématique, soit il existe un système autarcique, soustrait du réseau national, soit une mise en réseau est nécessaire, ne serait-ce que pour des utilisations ponctuelles, soumises de ce fait aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Une telle conception, pour binaire qu'elle est, ne reflète nullement la diversité des situations. D'ailleurs, à titre personnel, je pense que les problématiques actuelles de péréquation vont évoluer pour favoriser les initiatives au niveau local, mais cette évolution relève de la compétence du législateur.

M. Roland Courteau. - Quelle est la part du coût des énergies renouvelables dans la CSPE pour la période 2015-2025 en montants cumulés ?

M. Philippe de Ladoucette. - Entre 2014 et 2025, le montant total des charges cumulées des services publics s'élève à cent milliards d'euros courants et la part des énergies renouvelables dans cette dotation représente 73 milliards d'euros, dont 7 milliards d'euros relevant de la cogénération.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Quel est d'ailleurs l'impact des dispositifs à caractère social ?

M. Philippe de Ladoucette. - Celui-ci est aujourd'hui évalué à 350 millions d'euros que devrait prendre en charge le chèque énergie, dont le financement devra être précisé. Il est d'ailleurs probable qu'il ne soit pas assuré par la CSPE, mais je ne dispose pas, pour l'heure, d'information sur ce point.

M. Ladislas Poniatowski. - C'est d'ailleurs l'une des questions posées par la réforme !

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est indispensable de veiller à ne pas faire assumer au secteur de l'électricité l'ensemble de ces charges, lorsqu'on connaît la part représentée par les énergies fossiles notamment dans le chauffage !

Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention.

La séance est levée à 10 h 30.

Transition énergétique pour la croissance verte - Audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'Electricité de France

La commission procède à l'audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'Electricité de France (EDF).

La réunion est ouverte à 11 heures.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - M. Jean-Bernard Lévy revient devant nous quelques semaines seulement après son audition en tant que candidat pressenti à la présidence d'EDF. Ayant brillamment réussi votre examen de passage, vous voici en charge, monsieur le président, de cette belle entreprise qui se trouve au coeur de plusieurs dispositifs importants du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Relevons, de fait, que ce texte est largement focalisé sur l'énergie électrique, qui ne représente pourtant qu'un quart de l'énergie primaire.

Nous souhaiterions vous entendre sur les chantiers que ce projet de loi ouvre pour vous, et sur les conséquences que vous y voyez pour l'entreprise. Je pense notamment à l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025. On peut se demander si cet objectif est réaliste, comme on peut s'interroger sur sa compatibilité avec les récentes déclarations de la ministre de l'écologie relatives à la programmation d'une nouvelle génération de réacteurs... Nous intéresse, de même, votre position sur l'obligation d'achat d'énergie renouvelable qui s'impose à EDF, et sur laquelle votre prédécesseur s'était à plusieurs reprises exprimé.

M. Jean-Bernard Levy, président-directeur général d'EDF - Je vous remercie de la confiance que vous m'avez manifestée et suis heureux de revenir vers vous après ma nomination.

Dans la transition énergétique, enjeu crucial pour notre pays, EDF doit et va jouer un rôle majeur. Premier acteur de l'énergie et du marché de l'électricité, nous disposons de technologies et de savoir-faire qui peuvent être mis à profit, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et en matière d'efficacité énergétique. Après avoir rappelé l'apport d'EDF dans la situation énergétique actuelle de la France, je tenterai de vous montrer en quoi, face à l'enjeu de la transition énergétique, l'entreprise peut être un atout majeur. Je m'attacherai également à souligner combien, au-delà de son activité industrielle et commerciale, EDF est consciente de son rôle sociétal et de sa place dans les grands équilibres du pays.

EDF, face aux grands enjeux énergétiques tels que la réduction des émissions de CO2, apporte déjà une contribution positive. L'un des objectifs fixés par le projet de loi est de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Chacun admet que le réchauffement climatique est devenu incontestable. La multiplication de phénomènes météorologiques extrêmes pose problème : les tempêtes dites exceptionnelles provoquent des dégâts sur le réseau de distribution et mobilisent nos équipes.

L'année 2015, au cours de laquelle se tiendra la COP 21, sera l'occasion de souligner notre rôle d'éclaireur dans la décarbonation de nos sociétés. La France ne produit que 5 tonnes de CO2 par habitant, contre 9 tonnes en Allemagne et 7 tonnes en moyenne européenne. EDF contribue largement à cette performance : nous ne rejetons que 35 grammes de CO2 par kilowatt/heure (KWh) produit, quand nos voisins européens en rejettent dix fois plus. La France fait donc déjà figure de pionnière en Europe - ce qui ne veut pas dire que des efforts ne restent pas à faire, notamment dans le bâtiment et les transports.

L'enjeu est aussi économique et social. Le prix de l'énergie est un facteur de compétitivité majeur. L'article premier du texte, qui fixe à la politique énergétique l'objectif de maintien d'un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international, montre qu'il est essentiel de préserver la compétitivité de la France. Les énergies fossiles sont importées, nous en subissons les fluctuations. Mais grâce à des choix politiques et à certaines performances industrielles, le prix de l'électricité en France, de 35 % inférieur à la moyenne européenne et de 40 % si l'on exclut la France qui fait baisser la moyenne, reste beaucoup plus stable. La ministre -si j'en crois ses propos d'hier- ne me démentira pas, le choix du nucléaire, il y a quarante ans, nous a donné un avantage durable et le programme que nous avons devant nous pour allonger la durée de vie de nos centrales, outre qu'il améliorera la sûreté, jouera un rôle majeur dans la maitrise du prix de l'électricité en France.

Un mot sur la sécurité de l'approvisionnement, enjeu économique et de souveraineté. Grâce à notre politique électrique, nous sommes peu dépendants de nos importations. La facture gazière et pétrolière de la France est de 60 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent du déficit de notre balance des paiements. C'est en agissant sur les usages carbonés dans le bâtiment et les transports que l'on réduira notre dépendance aux énergies fossiles.

Si, à l'image de nos grands voisins, nous devions compter sur des centrales au charbon ou au gaz, notre économie s'en ressentirait durement. EDF, avec son parc majoritairement hydraulique et nucléaire, fournit à la France une énergie décarbonée et compétitive. Grâce à ses montagnes, à ses fleuves, notre pays est doté d'un important potentiel. Nous souhaitons que soient favorisées les mesures qui permettront d'engager à court terme des investissements pour atteindre une puissance hydraulique supérieure. Ces capacités accrues seront utiles pour faire face, sans recourir aux énergies carbonées, à l'intermittence des énergies renouvelables - solaire et éolienne. Quant au nucléaire, ses coûts de production sont plus compétitifs que ceux des autres technologies : 55 euros par mégawatt/heure (MWh). Or, l'âge moyen de notre parc est de 30 ans. Je suis confiant dans la capacité d'EDF, avec nos grands partenaires, à en prolonger en toute sécurité la durée jusqu'à 50 ans voire 60 ans. Soulignons que les grands électriciens américains ont déjà obtenu pour la plupart des autorisations d'exploitation à 60 ans, et l'on parle même d'aller au-delà. Grâce au programme industriel très ambitieux du grand carénage, nous pourrons rénover et améliorer la sûreté de nos centrales, pour un coût de 55 milliards pour l'ensemble du parc à l'horizon 2025, ce qui représente un doublement de l'investissement courant de maintenance. Cet effort sera créateur d'emplois, il irriguera toute la filière et bénéficiera à de nombreux acteurs industriels ainsi qu'à des centaines de PME sur tout le territoire. Prolonger la durée du parc contribuera à maitriser nos émissions de gaz à effet de serre et à préserver la compétitivité exceptionnelle du prix du KWh en France.

Au-delà de l'hydraulique et du nucléaire, EDF est également engagé, avec sa filiale EDF énergies nouvelles, dans les énergies renouvelables. Nous sommes devenus le premier développeur d'énergie renouvelable électrique en France. Notre parc éolien atteint une puissance de 850 MW, les installations en construction y ajouteront 200 MW, et nous avons déposé des demandes de permis pour 300 MW supplémentaires. Nous avons remporté trois des quatre premiers appels d'offre sur l'éolien off shore. Une nouvelle filière est créée et la première usine Alstom a été inaugurée par le Premier ministre, à Saint-Nazaire. En matière d'énergie solaire, notre parc, d'une puissance de 210 MW, fait de nous le premier acteur du secteur en France. Nous avons inauguré, la semaine dernière, en Guyane, une centrale solaire dotée d'une technologie innovante de stockage.

Cet engagement dans les énergies renouvelables ne va pas sans contraintes. Les coûts de développement restent élevés : 200 euros le MWh pour l'éolien off shore, 250 euros le MWh pour le solaire réparti. Au vu des coûts de développement, nous devons investir avec mesure et attendre le retour d'expérience des premières installations pour amorcer une filière économiquement viable.

Le soutien aux énergies renouvelables est évalué par la Commission de régulation de l'énergie à 4 milliards d'euros en 2015, soit les deux tiers des charges de service public couvertes par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le poids de la CSPE devient lourd, atteignant une croissance à deux chiffres : 100 milliards d'euros au total pèsent sur la facture d'ici à 2025, dont 60 % dus au surcoût des seules installations déjà en service. Il peut devenir problématique de faire ainsi peser l'effort en faveur des énergies renouvelables sur les consommateurs d'électricité, et c'est pourquoi nous suggérons de mettre à l'étude un dispositif de financement du soutien aux énergies renouvelables plus diversifié, qui ne pèse pas sur les seuls consommateurs d'électricité.

En matière de consommation, EDF souhaite également apporter sa contribution. Engager la transition énergétique, c'est aussi améliorer l'efficacité énergétique et faire évoluer les comportements. Mais aller vers une consommation décarbonée suppose aussi que, lorsque de nouvelles normes sont édictées, le seul critère retenu ne soit pas le KWh, mais aussi celui du CO2, faute de quoi l'on produit des effets pervers. La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a ainsi conduit à l'élimination des solutions électriques, y compris les plus performantes comme celles qui sont basées sur les pompes à chaleur, au profit de solutions fossiles, fioul ou gaz, dont la part est passée, dans les logements collectifs nouvellement construits, de moins de 30 % en 2009 à près de 80 % en 2014. Nous insistons donc sur la nécessité de prendre en compte, dans les paramètres de la réglementation thermique, les émissions de CO2. Et cela non seulement dans la construction, mais également dans la rénovation des bâtiments : le projet de loi fixe une obligation de rénovation avant 2030 des bâtiments les moins performants, mais toujours sans prendre en compte le critère du CO2 - notion qui n'est pourtant pas inédite puisque les logements mis à la vente ou à la location prévoient un étiquetage exprimé également en CO2.

S'agissant de la maîtrise des consommations, la question de l'effacement est un vrai sujet. Sachant que les consommations de pointe sont fort couteuses, il est bon de prévoir des mécanismes incitant à l'effacement, afin de les lisser. Nous souhaitons que le projet de loi retienne les solutions les plus équitables pour tous les acteurs. EDF pratique déjà largement les contrats avec clause d'effacement rémunéré auprès des professionnels, qui les apprécient. S'agissant des ménages cependant, le client doit conserver le choix entre effacement tarifaire et offre d'un opérateur tiers. Soyons attentifs à ne pas mettre en place un mécanisme de subvention exagéré en faveur de ces opérateurs d'effacement, qui créerait une rente inutile et dont le financement pèsera, in fine, sur le consommateur.

EDF est le premier producteur d'économies d'énergie en France. Ses obligations annuelles se comptent en térawatt/heure (TWh). Elles passeront de 46 TWh à 59 TWh par an, soit une augmentation de près de 30%. C'est là un vrai challenge. Cela suppose un effort accru sur les opérations d'isolement, de changement de systèmes de chauffage. L'arrivée de Dalkia dans le groupe EDF nous permettra d'étendre notre offre de services énergétique et de remplir efficacement ces obligations.

J'en viens aux projets électriques et énergétiques des collectivités territoriales. Je sais combien le Sénat est attentif à ce sujet. Nous entendons valoriser le potentiel en énergies renouvelables dans sa dimension locale, en particulier en matière de chaleur - biomasse ou géothermie -, aider au développement de transports décarbonés, d'écoquartiers, concourir à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Nos équipes de recherche et développement sont au travail. Nous faisons appel aux technologies numériques, appelées à jouer un rôle majeur en matière d'efficacité énergétique. Nous travaillons avec des start up via notre fond de capital risque Electranova Capital. Une start up de Haute-Savoie fabrique ainsi une génération avancée de composites d'isolement en bois.

Quelques mots, pour finir, du rôle sociétal d'EDF. C'est là une dimension très ancrée dans notre identité. Nous conduisons une politique de filières industrielles de long terme. Nous avons réuni, dans un récent forum, les PME innovantes. C'est tout un tissu de PME que nous irriguons, grâce à nos investissements que, malgré la crise économique, nous n'avons pas réduits : 10,8 milliards en 2013, ce qui fait de nous le premier investisseur en France, avec les effets d'entrainement que cela suscite. Nous marquons aussi, en matière d'emploi, notre confiance dans l'avenir. Nous recrutons, à hauteur de 6 000 embauches par an au cours des dernières années, pour préparer notamment le renouvellement des générations d'opérateurs dans le nucléaire. Ce sont également 5 000 jeunes en alternance que nous accueillons chaque année.

La crise économique pèse sur le tissu social. Nous en mesurons les effets sur nos clients les plus fragiles et nous employons à les accompagner. Nous menons aussi une action préventive, en ciblant les logements nécessitant une rénovation. Nous avons noué de nombreux partenariats avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Nous participons, à hauteur de 30 millions d'euros par an, au programme Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat.

J'en viens aux tarifs sociaux. Le tarif dit de première nécessité, qui bénéficiait à 600 000 ménages en 2010, concerne aujourd'hui 2,6 millions de ménages, soit quatre fois plus. Or, le projet de loi entend lui substituer, à compter de fin 2016, un chèque énergie. Pour nous, les tarifs sociaux méritent d'être maintenus, le chèque énergie n'ayant qu'une vocation complémentaire. Nous craignons qu'abandonner la réduction automatique au profit d'un chèque à renvoyer ne décourage les personnes les plus fragiles, moins bien informées, et que le lien entre ces personnes et EDF ne se distende. Dans le traitement de la précarité, nous visons l'efficacité. Le chèque énergie est utile, mais seulement en complément. Nous plaidons pour que le système actuel ne soit pas abandonné.

La transition énergétique est une opportunité pour EDF. Elle fixe un cap. Nous nous inscrivons d'ores et déjà dans cette logique : énergies décarbonées, lutte contre le réchauffement climatique. Nous attendons beaucoup de l'exercice de programmation pluriannuelle, utile pour optimiser les investissements des acteurs. Mais nous souhaitons aussi que l'entreprise conserve des objectifs de performance qui lui laissent des marges de manoeuvre pour améliorer son efficacité. N'oublions pas qu'EDF est aussi une grande entreprise de service public.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez cité l'article premier du projet de loi, qui prévoit de ramener la part du nucléaire à 50 % du mix électrique à l'horizon 2025. Avez-vous évalué le nombre de fermetures de tranches nucléaires que cela représente ? Si cela s'impose à vous demain, lesquelles choisirez-vous ?

La mise en service, en 2017, de l'EPR de Flamanville supposera, pour respecter le plafonnement de la capacité de production prévu par le texte à 63,2 gigawatts (GW), la fermeture de deux tranches : lesquelles ?

La fermeture de la centrale de Fessenheim devrait donner lieu à indemnisation par l'État. Avez-vous évalué son montant ?

Le coup de frein sur le nucléaire vous pénalisera à l'export, comme il pénalisera Areva. Comment comptez-vous, ensemble, vous remobiliser ?

Trois questions techniques, enfin. L'article 23 crée un complément de rémunération pour les installations de production d'énergies renouvelables. La CRE estime que l'acheteur unique de l'électricité renouvelable ne devrait plus être EDF mais sa filiale, RTE. Qu'en pensez-vous ?

L'article 55 prévoit que le commissaire du gouvernement siégeant au conseil d'administration pourra s'opposer à toute décision d'investissement non compatible avec le plan stratégique d'entreprise ou la programmation pluriannuelle de l'énergie. Quelle appréciation portez-vous sur cette disposition ?

Beaucoup de nos interlocuteurs ont estimé que votre filiale ERDF ne jouit pas d'assez d'indépendance, notamment pour répondre à sa mission de service public, qui lui interdit de baisser la garde en matière d'investissement dans le réseau de distribution, ainsi qu'elle l'a fait ces dernières années. Que pouvez-vous leur répondre ?

M. Jean-Bernard Levy. - La loi prévoit une programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans le cadre de cet exercice, nous mènerons des études en vue d'atteindre l'objectif de ramener, d'ici à dix ans environ, la part du nucléaire à 50 % au lieu des 75 % actuels. Les paramètres, cependant, sont nombreux. Outre que les hypothèses de consommation dépendent des hypothèses de croissance du PIB, le facteur temps comptera aussi, ainsi que l'évolution des usages : mesurés sur un an, les effets de l'utilisation d'une énergie décarbonée dans la construction et la rénovation sont modestes, mais sur dix ans, ils deviennent importants, et peuvent aider au rééquilibrage du mix électrique. C'est sur le fondement des scénarios qui seront élaborés que nous verrons si l'objectif de 50 % dès 2025 est réaliste. Je ne saurais me prononcer à l'heure actuelle, car beaucoup dépend aussi des normes arrêtées par les autorités - utilisation de l'électricité dans les logements, développement de l'électricité dans les transports, etc. Si l'on veut pousser l'utilisation de l'électricité dans les logements, il est important qu'EDF puisse conserver intact son parc nucléaire, dans la limite du plafond de 63,2 GW. Si l'on nous impose des décisions malthusiennes, outre qu'une indemnisation sera nécessaire, on va au devant de difficultés.

Lorsque Flamanville entrera en service, la loi, selon la rédaction actuelle du projet, imposera de réduire d'autant le parc installé, à hauteur de 1650 MW, soit l'équivalent de deux unités du parc actuel. Le Gouvernement nous a demandé d'étudier des alternatives à Fessenheim, ce qui signifie qu'il est prêt, si l'entreprise le suggère, à analyser des propositions alternatives. Nous y travaillons.

La mobilisation à l'export ? Nous venons, avec le président d'Areva, Philippe Varin, de prendre nos fonctions, mais nous nous y préparons déjà. Le ralentissement des projets, depuis Fukushima, nous laisse un peu de temps pour nous organiser. Les opportunités sont peu nombreuses, hors la Chine, qui est engagée dans une vingtaine de constructions, dont deux EPR. Les contacts politiques se multiplient. Manuel Valls se rendra en Chine fin janvier et il est prévu que le Premier ministre chinois rende une visite en retour. Nous sommes mobilisés, avec Areva, pour mieux harmoniser nos positions.

L'obligation d'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables pèse actuellement sur la maison mère, ainsi que vous l'avez rappelé. Un mécanisme est à l'étude qui ferait passer cette obligation sur sa filiale RTE. Il n'y a pas pour nous d'impossibilité de principe à cette hypothèse, selon laquelle EDF énergies nouvelles et ses concurrents mettraient l'énergie à disposition de RTE, chargée de la transporter en priorité vers ses clients.

EDF a évolué, c'est une entreprise investie de missions de service public mais elle est aussi devenue une entreprise cotée. Renforcer le pouvoir du commissaire du Gouvernement au sein de son conseil d'administration sur les décisions d'investissement irait à l'encontre d'un mouvement qui a tendu, depuis les années 1990, à faire d'EDF un grand opérateur sous statut d'entreprise. Ce serait un contre signal.

Vous êtes sévère sur ERDF, dont les investissements ont largement augmenté ces dernières années. Nous avons, de fait, décidé de porter l'effort sur la fiabilité et l'enfouissement des réseaux. L'investissement a été, à cette fin, multiplié par deux en six ans, pour atteindre 3,2 milliards en 2013.

M. Philippe Leroy. - Le programme de grand carénage conduira à engager 55 milliards d'investissement, avez-vous rappelé. Autant dire que ce sera un outil de relance économique. Pouvez-vous nous en dire plus sur le calendrier ? Quelle en sera la cadence, et par quelles centrales allez-vous commencer ? Il est important de le savoir pour les territoires concernés.

L'usage des énergies renouvelables entraine un surcoût important, de l'ordre de un milliard par an. Ce surcoût est lié au prix de revient de l'électricité ainsi produite, mais aussi à la prime aux producteurs. Or, j'observe que cette surprime a conduit, dans la filière bois, à des conflits d'usage. Votre concurrent allemand, E.ON, fabrique ainsi une usine à Gardanne qui menace d'assécher les papeteries de Tarascon. On a vu aussi ce qu'il s'est passé en Allemagne, avec l'utilisation du maïs pour la production de méthane. Comment EDF examine-t-elle, en lien avec la CRE, ces questions ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Une question subsidiaire sur le grand carénage. Selon Les Echos, contrairement aux propos de la ministre en charge de l'énergie, qui déclare qu'une grande partie du plan aurait été adoptée par le conseil d'administration, seul un point aurait été fait au cours de sa réunion de décembre, qui ne s'est accompagné d'aucune décision d'investissement. Qu'en est-il donc réellement ?

M. Yannick Vaugrenard. - Vous avez rappelé à juste titre qu'EDF est une entreprise de service public. Je partage votre analyse sur les services sociaux et plaide comme vous pour leur maintien, le chèque énergie pouvant venir en complément, en appui aux investissements en faveur des économies d'énergie. Si l'on crée un mécanisme trop complexe, le public en difficulté n'en bénéficiera pas, comme on l'a constaté avec le RSA ou l'allocation complémentaire santé, auxquels 50 % et 70 %, respectivement, des bénéficiaires potentiels n'ont pas recours. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le confirme).

Sur le nucléaire, nous ne sommes sûrs que d'une seule chose, c'est qu'il n'y a pas de certitude. Vous avez d'ailleurs usé d'expressions fort prudentes qui témoignent bien que l'objectif fixé est très difficile à atteindre. Le postulat, pour moi, c'est l'indépendance énergétique du pays, que le nucléaire nous assure depuis trente ans. Si l'on veut préserver une industrie française forte et compétitive, c'est cette exigence d'indépendance énergétique qui doit nous guider.

Ségolène Royal, que nous avions entendue au lendemain de votre audition, en novembre, nous a rappelé que les décisions tarifaires relevaient de l'Etat, et non de l'entreprise, mais que cette dernière devrait procéder à un rééquilibrage des tarifs, au bénéfice du consommateur. EDF doit réduire son train de vie et augmenter sa productivité, ajoutait-elle. Comment recevez-vous ces propos ?

Alors que l'on achoppe, avec les énergies nouvelles, sur le stockage, la recherche est cruciale. Entendez-vous augmenter votre budget recherche pour répondre à cet enjeu ?

Vous avez rappelé que le prix de l'électricité est plus bas en France qu'ailleurs, ce qui a des conséquences bénéfiques sur l'ensemble de l'économie, mais aussi sur l'environnement. La France n'émet que 5 tonnes de CO2 par habitant, contre 9 tonnes en Allemagne et une moyenne européenne de 7 tonnes. Faire valoir cette réalité auprès de nos partenaires européens lorsqu'ils émettent des exigences concernant d'autres aspects de nos politiques ne serait pas malvenu : nous sommes loin d'être les derniers de la classe...

Quelles conséquences attendez-vous de la baisse des cours du pétrole ? On en mesure le bénéfice à court terme, mais ne peut-on craindre qu'elle pousse au laxisme en matière d'économies d'énergie ?

Alors qu'il est important de valoriser le potentiel hydraulique de la France, il devient difficile de faire accepter les grands travaux nécessaires. Les projets de barrages suscitent de plus en plus de recours, qui allongent les délais. Quand il fallait trois ou quatre ans naguère pour engager ce type d'investissement, cela peut désormais prendre jusqu'à dix ans. Estimez-vous nécessaire de légiférer ?

Dernière question, enfin. Alors que l'on entend soutenir le développement des énergies renouvelables, le fond de 300 milliards que l'Union européenne va consacrer à la relance ne pourrait-il servir utilement cette fin ?

M. Michel Le Scouarnec. - Je souscris à ce qui a été dit sur les tarifs sociaux. Il faut rechercher la bonne formule de complémentarité entre ces tarifs et le chèque énergie.

Pouvez-vous nous en dire plus sur l'hydraulique, dont l'exploitation peut passer par de grands barrages, mais aussi par la réactivation des vieux moulins. Quelle part cette source d'énergie peut-elle prendre dans notre mix ? Quel peut être, enfin, l'apport de la géothermie ?

M. Roland Courteau. - Chaque année, ERDF consacre 4 à 5 milliards à l'investissement, ainsi qu'il ressort de mes entretiens. Sans entrer dans la controverse entre gestionnaires de réseau de distribution et autorités concédantes, il me semble que la création d'un comité du système de distribution publique d'électricité chargé d'examiner les investissements d'ERDF et des AODE (autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité) est une bonne chose.

Sur l'effacement, les députés ont introduit de nouvelles dispositions à l'article 46 bis, qui en donne une nouvelle définition, revoit le mécanisme de reversement et redéfinit le rôle du gestionnaire de réseau. Avez-vous des observations à faire à ce sujet ?

Quelle est votre position sur le renouvellement des concessions hydroélectriques ? Sur la mise en oeuvre de sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH) telle que prévue par le projet de loi ? Sur la proposition qui a la vie dure, enfin, de prolonger de 24 ans la durée des concessions, sous condition d'investissement ?

Sur les tarifs sociaux et le chèque énergie, je suis proche de vos positions, sous réserve de vérifications.

M. Daniel Dubois. - Vous avez rappelé qu'EDF produit de l'électricité à un prix très compétitif. C'est un levier pour la compétitivité de notre économie. J'estime qu'il manque à ce texte des études d'impact sur les conséquences des objectifs qu'il entend fixer, et qui sont, à mon sens, irréalistes et contradictoires.

Nous ne rejetons que 5 tonnes de CO2 par habitant, contre 9 tonnes en Allemagne, avez-vous dit. Comment peut-on prévoir tout à la fois de réduire de 50 % la part de l'électricité d'origine nucléaire d'ici à 2025 et de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 ? Comment allez-vous vous y prendre pour concilier des objectifs aussi contradictoires ?

Le coût de production de l'énergie d'origine nucléaire, que vous avez chiffré à 55 euros, intègre-t-il les 55 milliards du grand carénage ?

M. Gérard César. - Cet investissement de 55 milliards doit se faire sur dix ans. C'est très court. Comment financer ce plan sans augmenter les tarifs des abonnés ?

Vous avez évoqué la sécurité de l'approvisionnement. Cela concerne aussi le combustible. Avez-vous des contrats avec les pays producteurs d'uranium ?

Les pays qui ont investi massivement dans la construction de Fessenheim sont-ils d'accord sur son démantèlement ?

Avez-vous recensé les gisements possibles en matière hydraulique ?

M. Robert Navarro. - Je partage le pessimisme qui s'est exprimé sur les objectifs. Il faut se hâter lentement, tel est le conseil que je suis tenté de vous adresser... Nous devons la performance de nos tarifs au nucléaire. Si l'on veut pousser les énergies renouvelables, comment résoudre le problème du stockage ? Si EDF persévère dans l'effort qu'elle a engagé pour promouvoir la qualité et la sécurité de nos installations, le nucléaire deviendra une source d'énergie performante, sûre et moins polluante.

Votre savoir-faire en matière de démantèlement peut être source de recettes. Il faut conserver cette avance, qui peut faire d'EDF l'Airbus de demain en la matière.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La question du stockage, que beaucoup ici ont évoquée, est cruciale. La filière hydrogène, qui permet de stocker à un coût plus réduit quand le niveau d'usage n'est pas à son maximum ne fait-elle pas partie des solutions ? EDF est-elle engagée dans cette filière, et comment envisage-t-elle son développement ?

Importe-t-on davantage d'énergie électrique qu'il y a quelques années ? Quid de la balance import-export ? L'Allemagne, dit-on, exporte plus que la France. Comment améliorer notre balance, au bénéfice de notre indépendance ?

La question du prix est vitale. Si l'on veut préserver notre modèle social, il faut jouer sur d'autres paramètres que le coût du travail. Le prix de l'énergie en est un. Quelle politique tarifaire de long terme entendez-vous engager ? Quid de l'évolution des dividendes, susceptible de peser sur l'investissement ?

Je suis sensible à votre argumentaire sur la réglementation thermique 2012. Comment établir le critère CO2 que vous appelez de vos voeux ? Avez-vous procédé à des simulations pour mesurer l'effet d'un tel critère sur les charges des locataires ?

Je milite, comme vous, pour le maintien des tarifs sociaux. L'idée du chèque énergie, que beaucoup renonceront à utiliser faute d'en comprendre le fonctionnement, est bien dans l'esprit de Bercy, et entretient de surcroît l'idée qu'il y a des assistés, qui reçoivent des « chèques ». Parler de tarification de service public tenant compte de la juste capacité de chacun procède d'une tout autre philosophie, que je me réjouis de vous voir partager (M. Yannick Vaugrenard approuve).

Le développement des véhicules électriques exige un maillage de bornes de rechargement. Participez-vous à la réflexion sur cette question ? Comment développer ce maillage, avec quelles normes, dans quelles conditions ?

M. Joël Labbé. - Avant de vanter l'opportunité économique du démantèlement, il faudrait peut-être parler de son coût, qui n'est à aucun moment pris en compte. Sans parler des risques d'attentat attachés au nucléaire.

Vous avez évoqué un nouveau dispositif de stockage de l'électricité d'origine solaire en Guyane. Existe-t-il d'autres projets outre-mer ? Peut-on envisager des installations analogues dans les pays d'Afrique ? Je crois savoir que les panneaux installés en Guyane sont américains. Où en est-on de notre production de panneaux photovoltaïque ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Une question sur l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Votre prédécesseur regrettait de devoir brader des mégawatts à un prix insuffisant, estimant que cela profitait à nos concurrents. Or, l'ARENH est aujourd'hui fixé à 42 euros le MW, alors que le marché de gros se situe autour de 35 euros. Si bien que l'on entend dire que personne ne se tourne plus vers EDF. Quelle est votre analyse ?

La fermeture de Fessenheim promet d'être un drame économique et social pour l'Alsace. Je rappelle au passage que la centrale couvre 85 % des besoins du département. Ne vaudrait-il pas mieux supprimer deux réacteurs sur un site qui en compte quatre ?

M. Jean-Bernard Levy. - Les 55 milliards nécessaires au grand carénage visent à allonger la durée de vie des centrales et à augmenter leur niveau de sûreté. Ce chiffre ne vient pas s'ajouter aux investissements que nous réalisons déjà, il les inclut. Nous dépensons déjà quelque 2,5 milliards par an pour la maintenance. Avec le plan grand carénage, qui va monter en puissance dans les trois ans à venir, nous passerons à un rythme de 5 milliards par an. J'ajoute que le montant de l'investissement a été calculé sur la base des 58 tranches qui constituent le parc actuel - situation qui pourrait se modifier, ne serait-ce qu'avec la fermeture de deux tranches liées à la mise en service de Flamanville. L'effet de ce plan sera bénéfique sur l'amortissement. En passant de 40 ans à 50 puis à 60 ans, on améliorera nos comptes, au profit du financement des travaux.

Le coût de 55 euros que j'ai indiqué inclut le grand carénage qui aura un effet bénéfique tant sur nos comptes et partant, sur les prix, que sur l'activité du pays. Le conseil d'administration d'EDF est déjà saisi ; nous allons y travailler avec l'Autorité de sûreté nucléaire, qui doit approuver chaque extension et peut émettre des prescriptions particulières pour chaque centrale. Le calendrier dépendra de ces échanges avec l'ASN.

Nous achetons l'uranium en direct, ainsi qu'auprès d'Areva. Nous prenons nos précautions sur les stocks, et évitons une dépendance trop forte à certains fournisseurs en diversifiant nos sources - Canada, Niger, Australie, Kazakhstan... - pour prévenir les risques politiques. J'ajoute que les prix de l'uranium ont beaucoup baissé et que nous recyclons une partie du combustible dans la fabrication de mox.

Sur l'hydraulique, le projet de loi prévoit l'intervention de SEM. Vous n'ignorez pas qu'EDF est favorable, comme d'autres entreprises gestionnaires de service public, aux régimes où en échange d'investissement, on prolonge des concessions.

M. Roland Courteau. - Il n'en est pas moins bon de vous l'entendre dire.

M. Jean-Bernard Levy. - Nous travaillons, sur certains grands bassins hydrauliques, à boucler des projets qui requièrent des investissements importants, pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions pour une seule vallée. Nous espérons que ces projets permettront de ne pas voir se multiplier les cas où EDF, concessionnaire historique, se verrait privé d'ouvrages qu'il a construits. Il est normal que nous défendions notre patrimoine et notre savoir-faire en matière hydraulique.

Nous consacrons plus de 600 millions par an à la recherche et développement, qui occupe 2000 personnes. Nous travaillons sur le stockage - dont la méthode hydrogène, mais pas seulement. C'est ce que nous avons fait en Guyane, ce qui permet de desservir, à un coût encore certes élevé, des villages isolés. Nous travaillons avec d'autres groupes, comme Bolloré, sur des filières de stockage innovantes.

Nous travaillons aussi sur les bornes pour véhicules électriques, notamment pour les trajets interurbains. A supposer que le parc atteigne deux millions de véhicules électriques, cela représente une consommation équivalant à une tranche nucléaire.

Mme Royal a dit ses inquiétudes quant aux délais qui pèsent sur les programmes d'infrastructures et se donne pour objectif d'améliorer les choses. EDF ne peut qu'y être favorable.

M. Gérard César. - Les collectivités territoriales aussi.

M. Jean-Bernard Levy. - Sur la géothermie, nous essayons d'être actifs. Nous sommes présents outre-mer, mais aussi en Alsace ainsi qu'en région parisienne, à Bagneux, où un projet est en cours.

Pour répondre à la question de Marie-Noëlle Lienemann sur la balance import-export, j'indique que l'application RTE éco2mix permet de voir heure par heure ce que sont les échanges entre la France et les pays voisins. On y constate que la plupart du temps, l'Allemagne nous exporte du courant.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - À très bon prix.

M. Jean-Bernard Levy. - Et que nous exportons vers la plupart de nos voisins. Il est vrai que nous achetons à très bon prix en Allemagne, ce qui signifie que le particulier allemand paie, via l'équivalent de notre CSPE, une subvention au consommateur français...

Notre solde annuel est positif. Nous exportons davantage vers nos voisins européens que nous n'importons, à hauteur de 2 milliards d'euros. Cela représente 8 % à 9 % de notre production.

La baisse du cours du pétrole est gérable à court terme mais si les prix devaient rester bas à long terme, la décarbonation en pâtira. Il importe donc de relever le prix des certificats de CO2. Il est question que Bruxelles en rachète, pour les annuler, et faire ainsi remonter leur cours.

De l'avis même du régulateur, le prix de l'ARENH ne couvre pas nos coûts. De l'avis du marché, l'ARENH n'est pas intéressant, tant certains opérateurs vendent à perte. Nous n'en avons donc vendu qu'une partie - un peu moins de la moitié - lors de la dernière séquence de mise en vente. Nous n'en souhaitons pas moins que l'ARENH reflète nos coûts, car nous n'avons aucune raison d'accepter un système qui reviendrait à subventionner nos concurrents. Le régulateur lui-même estime qu'il faudrait remonter vers 52 euros, par paliers de 2 euros.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous remercie de vos éclairages et rappelle aux membres de la commission que nous entendrons, la semaine prochaine, le président du conseil économique et social européen.

La réunion est levée à 12h40.