- Mercredi 30 avril 2014
- Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Démission et nomination d'un rapporteur
- Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 30 avril 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -La réunion est ouverte à 10 h 10.
Saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Daniel Raoul, président. - Notre collègue Roland Courteau m'a sollicité récemment pour souligner tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques se saisisse de la question des diverses utilisations de la biomasse. Ce sujet est en effet au coeur de la compétence des Affaires économiques, qui aura à débattre prochainement du projet de loi sur la transition énergétique.
La valorisation des usages de la biomasse s'inscrit pleinement dans ce débat et il serait très utile que l'Office parlementaire approfondisse les enjeux qui lui sont liés : priorité de recherche, impact environnemental et enjeux économiques du secteur en termes d'indépendance énergétique de croissance, d'emploi, et de valorisation de la biomasse.
Je vous demande de bien vouloir confirmer la saisine de l'Office sur ce sujet en application de l'article 6 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
M. Gérard César. - Qu'on connaît bien !
La commission des Affaires économiques confirme la saisine de l'Office parlementaire sur la question des diverses utilisations de la biomasse, en application de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Démission et nomination d'un rapporteur
M. Daniel Raoul. - Notre collègue Alain Fauconnier avait été nommé à la Commission des Affaires économiques rapporteur sur la proposition de loi interdisant l'utilisation des OGM et adoptée par l'Assemblée nationale en avril.
Pour des raisons d'agenda local, il ne peut être là aujourd'hui et a donc souhaité démissionner de ce rapport me demandant de le reprendre à sa place.
Je vous demande donc d'acter cette décision et de bien vouloir me confier le rapport sur cette proposition de loi.
- Présidence de M. Gérard César, vice-président -
Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 455 (2013-2014) relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
M. Gérard César, président. - Je remercie le président de la commission d'accepter au pied levé d'endosser le rôle de rapporteur sur la proposition de loi que nous examinons ce matin.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avant de commencer, je souhaite formuler une remarque d'ordre sémantique à laquelle je tiens énormément : la proposition de loi dont nous allons discuter ce matin concerne bien les plantes génétiquement modifiées (PGM) et non pas les organismes génétiquement modifiés (OGM) qui sont une catégorie plus large.
Elle a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février dernier par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, puis adoptée en séance publique par nos collègues députés le 15 avril. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, on peut prévoir la réunion d'une commission mixte paritaire si le Sénat ne vote pas la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi nous en rappelle une autre : M. Bruno Le Roux a repris exactement le texte d'une proposition de loi que notre collègue Alain Fauconnier avait déposée au Sénat le 4 février et que notre commission a adoptée le 12 février. Toutefois le Sénat réuni en séance publique a finalement rejeté le texte en adoptant, le 17 février, une motion tendant à opposer l'irrecevabilité.
Le présent texte relève donc d'une procédure formellement distincte de celle que nous avions suivie au mois de février : il ne s'agit pas d'une deuxième lecture.
Je ne crois pas nécessaire d'exposer le texte de la proposition de loi avec autant de détails que la première fois, d'autant plus que son dispositif est particulièrement clair : la mise en culture - et la mise en culture seulement ! - des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
Je souhaite toutefois rappeler certains points.
Cette proposition de loi se place dans la continuité de la position constamment affirmée par les autorités françaises, par-delà les alternances politiques. Elle reprend l'interdiction déjà formulée par un arrêté du 7 février 2008, signé par M. Michel Barnier, et un arrêté du 16 mars 2012 de M. Bruno Le Maire, ministres de l'agriculture successifs. Ces arrêtés ont été confirmés en substance par l'arrêté pris le 14 mars dernier par le ministre actuel, M. Stéphane Le Foll.
Ce dernier arrêté précise que sont interdites la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs MON 810. Préalablement à la publication de cet arrêté, les autorités ont informé la Commission européenne de la nécessité de prendre des mesures d'urgence, justifiées par l'existence d'études scientifiques nouvelles et par la proximité des semis. Elles ont aussi recueilli les observations du public lors d'une consultation organisée du 17 février au 9 mars.
Cet arrêté a permis d'éviter les risques de plantation de maïs génétiquement modifiés pour la saison 2014. Comme les précédents, toutefois, il fait l'objet d'une procédure devant le Conseil d'État. Il est nécessaire de passer par la voie législative pour offrir un socle plus solide à l'interdiction.
Il n'en reste pas moins nécessaire d'agir au niveau européen afin de revoir complètement le processus d'évaluation et d'autorisation des plantes génétiquement modifiées. Ce processus est aujourd'hui particulièrement technocratique et les États comme les représentants des citoyens en sont largement dessaisis.
Je n'en donnerai qu'un exemple particulièrement frappant : celui de l'autorisation - ou, pour parler plus précisément, de l'absence d'interdiction - du maïs Pioneer TC 1507 :
- je vous rappelle que le Parlement européen s'est d'abord opposé à l'autorisation de mise en culture de cette variété - mais il n'a pas de pouvoir de codécision sur cette question pourtant sensible ;
- dans un second temps, 19 États sur 28, possédant 60 % des voix, se sont explicitement opposés à cette autorisation. Or, par application des règles de majorité qualifiée, l'approbation de cinq États seulement - qui, sauf l'un d'entre eux, ne cultiveront jamais cette variété - et l'abstention de quatre autres pays ont permis à la Commission européenne de passer outre l'opposition de plus de la moitié des États ;
- la Commission n'apporte pourtant guère d'arguments sur le fond. Pendant 13 ans elle n'a fait avancer ce dossier que très lentement. Elle a justifié l'accélération soudaine du processus par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui en septembre 2013 l'a sommée d'agir. Et sur le fond elle se contente de se référer aux avis scientifiques de l'Agence européenne de sécurité alimentaire. Ce maïs nécessite pourtant des études précises concernant notamment sa tolérance à l'herbicide glufosinate.
On arrive ainsi à une situation où une autorisation peut être donnée pour une culture fortement contestée sans qu'une autorité assume véritablement la responsabilité de cette décision.
Cela n'est pas acceptable et tous sont d'accord au moins sur un point : il est absolument nécessaire de revoir en profondeur les procédures d'autorisation au niveau européen.
La Commission a fait elle-même des propositions, récemment reprises par la Grèce, pour que chaque État puisse, en théorie, interdire sur son territoire une variété autorisée au niveau européen. Mais cette proposition n'est pas satisfaisante, car l'interdiction nationale ne pourrait pas se fonder sur des aspects sanitaires et environnementaux, dont l'évaluation continuerait à relever de la seule Agence européenne de sécurité alimentaire. Les mesures nationales risqueraient donc d'être très fragiles sur le plan juridique, notamment au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
La France a fait une proposition alternative, selon laquelle les plantes génétiquement modifiées, une fois évaluées au niveau européen, pourraient encore faire l'objet d'un examen au niveau national.
Il y a donc un véritable débat au niveau européen qu'il convient de poursuivre.
Je crois que ce débat doit placer les aspects purement techniques de la culture des plantes génétiquement modifiées en perspective avec les conséquences plus générales d'une mise en culture massive de ces plantes.
L'expertise scientifique est certes indispensable, mais il faut prendre garde aux risques de conflits d'intérêts dans un domaine où les intérêts commerciaux sont considérables. Il est donc important que cette expertise puisse être réalisée par plusieurs instances, au niveau européen et au niveau national.
Ce problème devra également être abordé dans le cadre des négociations entre l'Europe et les États-Unis, qui ne doivent pas nous imposer leurs normes, comme ils ont pu le faire dans leur accord avec le Canada. L'enjeu normatif est crucial, notamment dans le domaine agricole.
Mais cette expertise scientifique ne peut de toute manière pas constituer le seul critère de décision pour la puissance publique. Elle doit être complétée par une analyse économique, sociale, environnementale au sens large. Une autorisation de mise en culture des plantes génétiquement modifiées signifierait probablement une inflexion du modèle agricole auquel nous sommes attachés : les contraintes liées à ces cultures favoriseraient sans doute les grandes exploitations, sans parler des liens accrus qu'elles entraineraient à l'égard des grands semenciers. Nous ne pouvons pas nous y engager sans conduire un véritable débat de fond.
C'est bien pourquoi la France a choisi d'instituer un Haut conseil des biotechnologies, qui ne se contente pas d'évaluer l'impact de ces technologies sur l'environnement et la santé publique, mais étudie également leurs conséquences économiques, sociales et éthiques.
Nous ne pouvons pas non plus écarter les risques sanitaires sans examen supplémentaire. Des études de long terme doivent être réalisées concernant la sécurité des plantes génétiquement modifiées pour l'alimentation du bétail et des humains. Les risques sur la biodiversité, l'impact sur la limitation réelle de la quantité de pesticides diffusés dans l'environnement sont encore controversés.
Nous avons considéré, en février dernier, que de telles incertitudes justifiaient l'adoption de cette proposition de loi. Car face à ces risques, les avantages des plantes génétiquement modifiées résident plus dans les promesses des biotechnologies pour l'avenir que dans leurs réalisations actuelles. Les maïs génétiquement modifiés dont nous parlons ne sont pas des plantes miraculeuses qui résoudront les problèmes d'alimentation dans le monde : ce sont d'abord des outils pour développer une forme d'agriculture plus intensive que celle qui constitue le modèle français.
Enfin, cette proposition de loi ne doit pas faire l'objet de faux procès. En particulier, elle ne s'oppose pas à la recherche ni aux essais. Si l'Institut national de la recherche agronomique a mis un terme l'an dernier à ses cultures expérimentales de peupliers génétiquement modifiés, nous savons bien que ce n'est pas à cause de ce texte, qui n'existait d'ailleurs pas et ne concerne que le maïs !
S'il n'y a plus d'essais en plein champ aujourd'hui, ce n'est pas non plus une question d'ordre législatif ou réglementaire. Je vous rappelle la destruction des essais de pieds de vigne transgéniques de l'INRA à Colmar, en août 2010, qui m'avait particulièrement interpellé ; après une condamnation à une amende et une indemnisation en première instance, le procès en appel a eu lieu en mars 2014, le délibéré étant attendu pour le mois de juin. Je refuse ces opérations d'expérimentation sabordées, alors même que toutes les précautions avaient été prises contre le risque de dissémination et que tous les intervenants - les chercheurs, les élus locaux et les associations environnementales - étaient d'accord. Nous ne pouvons pas cautionner l'obstruction au développement de la connaissance. Tant que l'on ne prouve pas qu'il y a, ou n'y a pas, de risques, le débat ne pourra pas avancer. La recherche sur ce sujet est donc indispensable !
Seules les autorisations de mise en culture commerciale sont visées par cette proposition de loi. La directive 2001/18/CE distingue les disséminations expérimentales de PGM, qui comprennent notamment les essais en plein champ, de la mise sur le marché de PGM. Seule cette dernière est visée par le texte de la présente proposition de loi.
En France, le code de l'environnement distingue également :
- les utilisations confinées des organismes génétiquement modifiés, notamment la recherche en laboratoire et le bio-farming, qui permet le développement de médicaments, comme l'insuline par exemple (articles L. 532-1 et suivants) ;
- la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, par exemple les essais en plein champ (articles L. 533-3 et suivants) ;
- la mise sur le marché (articles L. 533-4 et suivants).
Je vous rappelle pour finir le dispositif de la proposition de loi.
Elle propose, afin d'éviter toute mise en culture produisant des effets irréversibles, d'inscrire dans la loi l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifiés.
Le respect de cette interdiction sera confié aux agents chargés de l'inspection et du contrôle des végétaux. Ils disposeront de certains pouvoirs attribués par le code rural et de la pêche maritime : accès aux locaux et parcelles aux heures ouvrables, communication de documents professionnels, prélèvement de produits et d'échantillons. En cas de non-respect de l'interdiction, c'est l'autorité administrative - le préfet - qui pourra ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
L'Assemblée nationale n'a adopté sur ce texte que des amendements de nature rédactionnelle, reprenant notamment l'amendement de correction sur le titre que nous avions nous-mêmes adopté.
Je propose donc à notre commission de confirmer le vote qu'elle a déjà émis le 12 février et d'adopter cette proposition de loi sans modification. Si nous modifions le texte de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera convoquée : il faudrait donc que la valeur ajoutée soit significative.
M. Gérard César, président. - Avant d'examiner l'unique amendement déposé sur ce texte, je laisse la parole à nos collègues de la commission pour réagir à la présentation du rapporteur.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Je vous remercie de nous laisser débattre en toute liberté de ce sujet très important et complexe. Je regrette cependant que l'on ne mène pas plus avant la réflexion sur ce dossier, sur lequel il est difficile d'avoir une position tranchée. De nombreux critères, notamment sociaux, économiques, mais également déontologiques, doivent être évalués : c'est un processus compliqué.
Deux raisons justifient l'amendement que j'ai déposé : tout d'abord, il faut sortir des positions symboliques et des cas particuliers. Cette proposition de loi est plus générale que la précédente, c'est un bon début, mais ce n'est pas suffisant. Dans le débat sur les OGM, nous entendons toujours les mêmes arguments, plus ou moins fondés : c'est pourquoi il faut absolument permettre la recherche, et réaffirmer dans la loi l'autorisation d'expérimentation, quitte à définir ensuite un cadre assez strict pour la mise en application.
S'il est vrai que le code de l'environnement prévoit l'autorisation d'expérimentation, assortie de normes concernant la dissémination, il s'agit surtout d'un affichage politique qui mériterait d'être réellement précisé.
M. Claude Dilain. - Je remercie à mon tour le rapporteur pour sa volonté de clarté et de raison, dans un débat important, mais difficile et confus. Trop souvent, on confond OGM et PGM, recherche et mise en exploitation... Monsanto est souvent désigné responsable de tous les maux, mais, si son modèle économique est particulièrement condamnable et très défavorable aux agriculteurs, il n'en reste pas moins un épouvantail qui cache d'autres problèmes de fond.
N'oublions pas que les OGM sont un sujet porteur d'avenir : de nombreuses vies ont pu être sauvées grâce à de tels organismes.
S'il est évident que le vote conforme s'impose sur ce texte, nous devons néanmoins continuer à débattre pour avancer sur ce sujet important et sensible.
M. Joël Labbé. - Je note que les OGM ont été les grands absents de nos longs débats sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui propose de bonnes orientations pour l'agriculture et notamment pour l'agro-écologie. Nous devrons être particulièrement vigilants dans les négociations avec les États-Unis, qui pourraient mettre à mal tous nos travaux sur ce sujet.
Il est important de faire la différence entre l'expérimentation pour le médical, qui est un indéniable progrès, et la mise en culture. Comment pouvons-nous raison garder dans les avancées scientifiques qui sont réalisées ?
Nous réfléchissons d'ailleurs au dépôt éventuel d'un amendement en séance publique proposant que l'interdiction de mise en culture soit étendue à l'ensemble des plantes génétiquement modifiées, et pas seulement au maïs.
M. Alain Chatillon. - Je soutiens les propos de Jean-Jacques Lasserre. Il faut arrêter de condamner systématiquement les OGM et les PGM ! C'est une aberration d'autant plus grande que près de 20 % des produits pharmaceutiques sont issus de telles cultures.
En région Midi-Pyrénées, de nombreuses entreprises de produits phytosanitaires se délocalisent à l'international, faute d'un contexte propice pour continuer à se développer en France. L'agriculture et l'agroalimentaire, fleurons français, sont particulièrement malmenés par ce débat qui dure depuis près de 20 ans sans qu'aucune certitude puisse aujourd'hui être avancée sur la nocivité potentielle des OGM.
Par ailleurs, il faut que la France soit plus présente sur ce sujet au niveau européen, notamment dans le choix de ses représentants au Parlement européen. Les positions doivent être harmonisées : menons-nous une bataille pour l'Union ou un combat franco-français ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je suis très sensible à l'argumentation de Joël Labbé.
Il faut absolument réconcilier l'opinion publique, souvent victime de peurs irrationnelles, avec une approche scientifique incontestable et suffisamment vulgarisée pour qu'elle soit comprise de tous. Cette proposition de loi doit servir à la fois de déclencheur pour éclairer l'opinion publique sur une base expérimentale solide, et de stimulateur intellectuel pour la recherche.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je rebondis sur le propos de notre collègue Alain Chatillon. Ne caricaturons pas l'Europe ! Le dossier des OGM est régulièrement traité au niveau européen et la France est toujours très présente sur le sujet, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle et la couleur politique de nos représentants.
L'arbitrage sur les OGM est rendu complexe par une dichotomie profonde entre les visions française et anglo-saxonne de l'intérêt public. Nous pensons que l'intérêt public doit être porté par la puissance publique, tandis que les Anglo-saxons estiment que la transparence sur l'information doit permettre à chacun de faire un choix éclairé. C'est d'ailleurs les difficultés que nous avons rencontrées au sujet de l'étiquetage : le principe de transparence nécessite une fiabilité des informations qui est insuffisante dans le cas des OGM, car les quantités sont bien souvent indétectables.
Cependant, la recherche et la science doivent se poursuivre et se développer. Ce débat est historique et nécessite certes une harmonisation des positions au niveau européen, mais la France est présente dans ce débat et a déjà fait beaucoup.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Joël Labbé, je serai fermement opposé à votre amendement si vous le déposez en séance. Certaines PGM, comme le riz doré enrichi en vitamine A, ou les plantes résistantes au stress hydriques seront nécessaires à l'avenir. La survie alimentaire un jour de près de neuf milliards de personnes dépend, au moins en partie, des PGM.
Je rejoins l'avis de notre collègue Alain Chatillon sur les délocalisations. La recherche en France s'appauvrit et les menaces, tant morales que physiques, proférées à l'encontre des doctorants en biotechnologies sont inacceptables. Il faut absolument continuer la recherche dans ces domaines.
Jean-Jacques Mirassou, l'opinion publique est manipulée par des slogans intellectuellement malhonnêtes, et c'est insupportable. Le principe de précaution, rappelé en préambule de la Constitution, a subi une mutagénèse dirigée : il devient un principe d'inaction et il est urgent de remédier à cette situation.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si l'opinion publique est captable par des slogans simplistes, alors faisons en sorte d'expliquer simplement les vérités scientifiques... L'amiante, le sang contaminé, les OGM : c'est toujours la même histoire !
M. Gérard César, président. - Je suis saisi d'un amendement de notre collègue Jean-Jacques Lasserre.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'insiste sur le fait que cette proposition de loi concerne uniquement la mise en culture, et non pas la dissémination volontaire et les essais en plein champ. La disposition que vous proposez est déjà prévue par le code de l'environnement. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Je maintiens l'amendement en raison de l'importance de la question.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée sans modification.
La réunion est levée à 11 h 05.