- Mardi 9 juillet 2013
- Mercredi 10 juillet 2013
- Transparence de la vie publique - Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
- Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission
- Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (loi d'habilitation) - Examen du rapport et du texte de la commission
- Jeudi 11 juillet 2013
- Transparence de la vie publique - Examen des amendements
- Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission
- Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission
- Vendredi 12 juillet 2013
Mardi 9 juillet 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -Transparence de la vie publique - Examen des amendements aux textes de la commission
Au cours d'une première réunion qui s'est tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 723 (2012-2013) pour le projet de loi organique n° 688 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) et sur le texte de la commission n° 724 (2012-2013) pour le projet de loi n° 689 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
Examen des amendements du rapporteur
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous commencerons par les amendements du rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Autoriser le dépôt des amendements jusqu'à hier midi nous a imposé des efforts très importants. Le rapport de 330 pages était en ligne vendredi à minuit quarante et nous avons étudié les 300 amendements hier jusqu'à deux ou trois heures du matin. Un rythme intense... Mon souhait le plus cher est qu'il y ait un texte du Sénat, car un large accord s'était dégagé pour dire que celui de l'Assemblée présentait bien des dangers.
M. Pierre-Yves Collombat. - Sur l'organisation des collectivités territoriales, le texte de l'Assemblée détricote entièrement ce que nous avions fait. Si c'est pour rejouer la même pièce, je crains qu'on manque d'acteurs.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour vendre chèrement notre accord en commission mixte paritaire, encore faut-il avoir un texte du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 7 prévoit des sanctions pour couvrir les deux cas dans lesquels un parlementaire omet d'établir une déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mon amendement n° 1 précise explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires ne s'interrompt pas avec la publication de ces déclarations.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Reprenant une suggestion d'Alain Richard, l'amendement n° 2 encadre dans le temps, pour tenir compte des délais de prescription en matière fiscale, les informations que l'administration fiscale délivre à la Haute Autorité.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement de coordination n° 3 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 5 est de simplification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 6 est de coordination pour les Français de l'étranger. De brillants esprits avaient pensé qu'il faudrait envoyer la déclaration de patrimoine des députés et sénateurs des Français de l'étranger dans tous les consulats. Imaginez le volume de papier conséquent...
L'amendement n° 6 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - S'émouvant qu'on leur interdise toute activité professionnelle, les membres du Conseil constitutionnel m'ont indiqué qu'ils écrivaient des articles dans des revues, présentaient leurs oeuvres dans des salons artistiques, qu'ils écrivaient des romans...
M. René Garrec. - ... policiers...
Mme Esther Benbassa. - ... d'amour !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 8 reprend ce que l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit pour les magistrats.
M. Jean-Pierre Michel, président. - J'y suis défavorable. Que des membres du Conseil constitutionnel apparaissent à la télévision pour faire la promotion de leurs oeuvres me paraît incompatible avec leurs fonctions.
Mme Esther Benbassa. - On ne peut pas interdire aux gens de peindre, d'écrire, ni les obliger à se couper du monde réel. Le Conseil constitutionnel n'est pas un couvent ! De toute manière, il ne compte pas beaucoup d'artistes, sinon en dentelle juridique...
Mme Hélène Lipietz. - Les Verts sont pluriels : je suis contre. Les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas à commenter leurs propres décisions voire des lois dans des revues juridiques ; c'est parfaitement contraire à l'impartialité dont ils devraient s'honorer.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Le président du Conseil constitutionnel, l'une des plus hautes autorités de l'Etat, n'a pas à apparaître au Grand journal de Canal plus pour commenter son dernier roman.
M. François Pillet. - Peut-on interdire aux membres du Conseil constitutionnel d'être des poètes, de publier leurs poésies ?
M. Jean-Pierre Michel, président. - Ils peuvent le faire après leur mandat !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande votre soutien pour cet amendement, qui marque un progrès par rapport au texte de l'Assemblée. Je trouverais pénible de devoir cesser d'écrire. Les membres du Conseil constitutionnel sont évidemment soumis à un devoir de réserve. Leur appliquer le statut des magistrats ne me semble pas scandaleux.
M. François Pillet. - On pourrait interdire d'y nommer des personnes qui portent des lunettes. Où va-t-on ?
L'amendement n° 8 est adopté.
Examen des autres amendements de séance
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous passons maintenant aux motions, qui contredisent -par principe- la position de la commission, et aux amendements extérieurs.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si le renvoi en commission était voté, nous nous réunirions immédiatement.
Article additionnel avant l'article 1er A
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 120 reprend une proposition du rapport que nous avions présenté en 2011. Il corrige l'absence étonnante d'une définition du conflit d'intérêts propre aux parlementaires. Assimiler à des conflits entre intérêt privé et intérêt public de pseudo-conflits d'intérêts publics ne peut conduire qu'à interdire à l'élu d'une commune rurale de voter quand le texte concerne ce type de communes. Il faudra en tirer les conséquences sur les alinéas qui contreviennent à cette définition.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement judicieux reprend avec raison des éléments du rapport d'information de MM. Hyest, Anziani, Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 123 de M. Longuet qui veut remplacer la Haute Autorité par une commission administrative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 8, 9 et 10 de M. Hyest sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, ainsi qu'aux amendements nos 9 et 10.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Supprimer l'expression « le cas échéant », comme le propose l'amendement n° 36 de M. Longuet, sous-entendrait que tous les parlementaires sont propriétaires de biens communs ou indivis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 19 de M. Hyest est contraire à la position de la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La clarté recherchée par l'amendement n° 122 de M. Longuet n'est pas au rendez-vous. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet alinéa sous-entend surtout qu'il pourrait y avoir des conflits d'intérêts entre différentes formulations de l'intérêt général. Or le fond du problème, c'est l'existence d'intérêts privés susceptibles de détourner le législateur de l'intérêt général.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 109 de Mme Assassi propose une mise à jour annuelle des déclarations d'intérêts et patrimoniale. Cette procédure me semble trop lourde ; il nous faudrait remplir chaque année un dossier qui n'est pas facile à constituer.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il favoriserait pourtant un meilleur suivi des délinquants présumés que nous sommes !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Longuet a décidé d'agrémenter ce débat par des traits humoristiques. L'amendement n° 35 complète ainsi le terme « substantielle » par « au regard de l'air du temps ». Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il a pourtant parfaitement raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 54 de MM. Mézard et Collombat inclut dans la déclaration de situation patrimoniale les biens propres du conjoint, du partenaire ou du concubin, ce qui me semble être une atteinte à la vie privée. Au surplus la Haute Autorité peut accéder aux informations fiscales concernant le conjoint. Cet amendement est contraire à l'esprit du texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une provocation, je le confesse. Puisqu'il faut être transparent, faisons des déclarations toutes les vingt-quatre heures ; surtout ne laissons pas de côté certaines niches qui pourraient poser des problèmes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les biens mobiliers devant figurer dans les déclarations, je suis défavorable à l'amendement n° 21.
M. François Pillet. - La notion de bien mobilier est floue. Devrons-nous déclarer la collection de pierres que nous avons faite à quatorze ans ? Il y a une différence entre un tableau de Renoir et les soldats de plombs que j'ai sur mon bureau.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État.
M. François Pillet. - Le législateur aurait pu s'interroger sur la délimitation des biens déclarés.
M. Jean-Pierre Michel. - Comment fait-on pour déclarer l'ISF ?
M. François Pillet. - C'est différent ; on déclare de manière forfaitaire 5 % de la valeur des biens immobiliers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 20 de M. Hyest est satisfait par le renvoi à un décret en Conseil d'État pour les mesures d'application.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 22 de M. Hyest est satisfait. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Hélène Lipietz. - En ajoutant « en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit », la formulation sera plus précise, d'où mon amendement n° 94.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement judicieux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 23 de M. Hyest est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23, ainsi qu'à l'amendement n° 24.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 5 de Mme Goulet, comme la dernière fois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 57 s'oppose à ce que les mandats électifs apparaissent dans les déclarations.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les mandats ont en effet un caractère public. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 55, dans la même logique, s'oppose à ce que les fonctions bénévoles disparaissent elles aussi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Certaines d'entre elles sont de nature à susciter un conflit d'intérêts. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il y a une certaine sagesse dans l'amendement n° 95 de M. de Montgolfier. Le fait d'être associé d'une SCI n'est pas plus susceptible en soi de faire naître un soupçon de conflit d'intérêts. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Mme Hélène Lipietz. - C'est vrai pour les SCI familiales, pas pour d'importantes SCI.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne vois pas bien la différence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n° 37 de M. Longuet et n° 25 de M. Hyest sont contraires à la position de la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37, ainsi qu'à l'amendement n° 25.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 4 de Mme Goulet va très loin dans la vie privée, puisqu'il fait connaître les subventions reçues par les proches des parlementaires dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il suffit de mentionner l'activité professionnelle des proches, dont les noms ne sont pas cités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 26 de M. Hyest est contraire à l'esprit du texte : ne pas publier d'autres noms que ceux des parlementaires. Nous proposerons un amendement général sur cette question. Il suffit en l'occurrence de déclarer si les collaborateurs ont un autre employeur. J'en ai connu qui n'étaient payés que par une entreprise, laquelle n'était pas tout à fait neutre... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 77 a la position inverse. Comment parler d'un collaborateur sans le nommer ? Nommer c'est donner une existence : si l'on veut que la loi organique reconnaisse les collaborateurs, il faut connaître leurs noms.
M. Yves Détraigne. - Je suis très défavorable à cet amendement. Les collaborateurs du Sénat et de l'Assemblée n'ayant aucun statut, ils n'auraient que des contraintes et aucun droit.
M. Pierre-Yves Collombat. - On touche là au caractère profondément hypocrite du texte. Que va-t-il naître de tout cela ?
Mme Esther Benbassa. - Rien !
M. Pierre-Yves Collombat. - On entendra ici et là que les parlementaires ont des choses à cacher. Ou bien l'on se conforme à un ordre moral, que nous sommes nombreux à rejeter, ou bien l'on s'abstient.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a cependant une différence importante entre la famille des parlementaires et leurs collaborateurs. Il est normal d'avoir vis-à-vis de ces derniers une certaine exigence. Je propose de voter des amendements qui viendront plus tard.
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement n'alourdit pas la tâche des parlementaires. Il y aura modification substantielle à chaque changement de collaborateur, que l'on déclare son nom ou pas.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
M. Alain Anziani. - Mon amendement n° 96 précise que les parlementaires doivent déclarer les activités que leurs collaborateurs ont portées à leur connaissance.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 16 de M. Hyest, qui élimine une formulation trop vague. La loi dit ce qui est permis et ce qui est interdit ; elle doit être claire. Énumérer les situations et terminer ainsi par une rubrique balai ne procède pas d'une bonne écriture juridique. Sagesse favorable.
M. Jean-Pierre Michel, président. - D'autant plus qu'il y a des conséquences pénales.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai déposé un amendement n° 56 dans le même sens. Il ne faut pas manquer d'air pour écrire des choses comme cela : avec une telle formulation, vous pouvez vous faire coincer par n'importe qui sur n'importe quoi.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 16 et 56.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Hyest, qui propose de supprimer une disposition reprenant le droit actuel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 58 de MM. Mézard et Collombat ou je devrais y être défavorable. Il n'est pas possible de déclarer à l'avance les voyages que l'on fera au cours de son mandat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je le retirerai. Toutefois, le contrôle de la pureté des intentions fait partie d'une bonne loi sur la transparence et la morale publique...
M. Simon Sutour. - Les voyages financés par d'autres organismes sont déclarés au Président du Sénat et leur liste est distribuée tous les ans à l'ensemble des membres du Bureau.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Les voyages que les parlementaires ne font ni dans le cadre d'une commission, ni dans celui d'un groupe d'amitié, ni dans celui du Bureau, ni lorsqu'ils sont en vacances, ne sont jamais déclarés.
M. Michel Mercier. - Jamais !
M. Jean-Pierre Michel, président. - Or il y en a... On touche ici à des situations pires que les conflits d'intérêts.
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous venez de me convaincre.
M. Simon Sutour. - Dans ce cas, nous devons le déclarer un mois avant à une commission rattachée au bureau, selon nos propres textes. Ceux qui ne le font pas assument.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Chacun le sait, les commissions internes aux assemblées ne sont d'aucun effet. Comme dans toutes les professions, les contrôles uniquement par les pairs peuvent donner lieu à tous les abus.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Au moment où on est élu, on ne peut pas préjuger du nombre de voyages qu'on fera. Comme l'a dit Simon Sutour, l'article 20 bis de l'Instruction générale du Bureau dispose que « Les membres du Sénat déclarent en outre les invitations à des déplacements financées par des organismes extérieurs au Sénat, les cadeaux, dons et avantages en nature - à l'exception des invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole et des cadeaux d'usage - qu'ils pourraient être amenés à recevoir, dès lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons ou avantages excède un montant de 150 euros. »
Mme Hélène Lipietz. - Cet ajout serait plus à sa place à l'alinéa qui traite des déclarations a posteriori.
M. Michel Mercier. - L'amendement de M. Collombat est de bon sens. L'argument selon lequel une telle disposition est prévue ailleurs est déterminant : à l'appliquer, cette loi est inutile, puisque tout est déjà prévu ailleurs. Simplement, elle le résume pour lui donner plus de poids. Et nous connaissons tous des collègues invités dans le monde entier...
M. Alain Anziani. - La différence, et elle est de taille, entre les règlements des assemblées et ce projet de loi tient à l'existence d'une sanction.
M. Michel Mercier. - Il faut voter l'amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Reste qu'une telle déclaration n'a pas de sens au début du mandat. Je veux bien qu'on le prévoie en fin de mandat. Il faut réécrire cet amendement. Cela est vrai pour l'amendement n° 58 comme pour l'amendement n° 68, qui a trait aux colloques à financement privé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58, ainsi qu'à l'amendement n° 68.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 38 de M. Longuet retire étonnamment les gratifications d'une énumération introduite par le groupe UMP de l'Assemblée nationale. Gardons les bonnes idées des députés UMP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 7 de Mme Goulet a déjà été repoussé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 121 introduit l'élément d'intentionnalité nécessaire à la constitution d'une infraction. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n° 39 de M. Longuet, n° 11 de M. Hyest et n° 40 de M. Longuet sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39, ainsi qu'aux amendements nos 11 et 40.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 101 de MM. Zocchetto et Mercier et Mme Gourault prévoit la publication au Journal officiel des déclarations des parlementaires. Il reprend le texte initial du Gouvernement, qui a le même effet que le nôtre : aucune sanction n'étant prévue contre la divulgation d'informations contenues dans les déclarations en préfecture, celles-ci ont d'ores et déjà un caractère public. Toutefois, si l'on veut réussir la commission mixte paritaire, il vaut mieux proposer un texte qui ne s'éloigne pas trop de celui de l'Assemblée ; malgré une certaine sympathie pour cet amendement, j'y suis défavorable.
M. Michel Mercier. - Si nous comprenons la position du rapporteur, cet amendement a pour nous le mérite de la clarté. Il nous conduit mieux à la transparence qu'une interdiction de publication non assortie de sanctions en cas d'infraction. Faisons en sorte que les Français comprennent ce que nous faisons.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement touche au coeur du problème. La commission renforce les moyens de contrôle de la Haute Autorité pour apprécier les évolutions de patrimoine et les éventuels conflits d'intérêts, mais ne propose pas la publication des déclarations - notre rapport ne le prévoyait pas non plus. Sanctionner les publications mensongères est la moindre des choses.
M. Nicolas Alfonsi. - Je voterai cet amendement. L'argument de la commission mixte paritaire est réversible : plus nous irons loin, plus nous aurons de marge pour négocier. Enfin, pourquoi ne pas voter simplement des amendements que nous approuvons ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si l'Assemblée nationale reprend purement et simplement sa version, tous les apports du Sénat seraient réduits à néant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il appartient au pouvoir règlementaire de prévoir les modalités de publication. Avis défavorable à l'amendement n° 72.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 79 reprend, pour les déclarations d'intérêts, la loi du 17 juillet 1978. Il importe que ces informations soient publiées sous format ouvert et réutilisable. Les chefs d'État du G8 ont d'ailleurs signé une charte d'ouverture des données publiques.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n°s 79, 51 et 97 ont le même but. La rédaction de l'amendement n° 97 me paraît meilleure.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 79 et 51.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 12 estiment qu'il faut renforcer les droits de la défense en cas de contrôle. Cependant, la Haute Autorité formule des appréciations sur les patrimoines après audition des personnes concernées : les droits de la défense sont bien respectés. En outre la Haute Autorité peut saisir une juridiction, devant laquelle le principe du contradictoire sera respecté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 73, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 59 et 69.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 80 : je suis défavorable à la suppression du dispositif de consultation en préfecture.
Mme Hélène Lipietz. - Je le maintiens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.
M. Alain Anziani. - Limiter la consultation des déclarations en préfecture aux seuls électeurs pourrait contrevenir au principe constitutionnel d'égalité, d'où l'amendement n° 98.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable. La formulation actuelle dispense d'énoncer une condition de nationalité et nous protège d'accès de démagogie comme en font craindre certaines déclarations récentes entendues dans une ville du sud de la France.
M. Alain Anziani. - Dans ce cas, une personne radiée des listes électorales ne pourrait consulter les déclarations. Je maintiens l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98, ainsi qu'à l'amendement n° 110.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La consultation des déclarations des députés et des sénateurs élus par les Français établis hors de France dans les consulats et les ambassades impliquerait une débauche de papier. Avis défavorable à l'amendement n° 90.
Mme Hélène Lipietz. - La publication numérique au Journal officiel aurait économisé bien plus de papier... Les Français de l'étranger, qui ne viennent pas souvent à Paris, sont-ils moins Français que d'autres ?
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'y aurait aucune difficulté technique à mettre à disposition les déclarations via le réseau diplomatique « Diplonet ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi priver les Français de l'étranger des joies de la dénonciation ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si vous envisagez une consultation dématérialisée, il faut rectifier l'amendement.
Mme Hélène Lipietz. - Il rend simplement les déclarations consultables, sans prévoir les modalités.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 27, sinon avis défavorable : les modalités de consultation ne sont pas du domaine de la loi. Quant au fond, si la déclaration est publique, la consultation doit être ouverte à chacun, sur simple présentation de sa carte d'électeur. De plus qui consultera le registre de ceux qui consulteront ?
M. François Pillet. - Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, tout électeur peut consulter la déclaration de patrimoine et encourt une peine pénale s'il la divulgue. Le Sénat a supprimé les peines pénales, mais non civiles. L'amendement n° 27 trace une voie médiane. A la différence de l'amendement suivant n° 32, il ne prévoit pas que l'élu pourra connaître l'identité de ceux qui auront consulté sa déclaration de patrimoine ; en revanche, comme le registre de consultation sera conservé en préfecture, il sera possible de remonter jusqu'à l'auteur d'une éventuelle publication. Je ne suis pas de ceux qui ont décidé de ne plus rien faire contre internet et les réseaux sociaux : je n'ai pas renoncé à lutter contre la diffamation et l'injure. Si cet amendement est adopté, je ne voterai pas le suivant.
Mme Hélène Lipietz. - La saisine de la Haute Autorité pour fausse déclaration est nominative. Cela suffit.
M. Simon Sutour. - Dès lors que l'on adopte le principe d'une consultation en préfecture, il n'est pas incongru que ceux qui le font donnent leur identité.
M. Alain Anziani. - Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à mettre en place ce registre. Quant à l'action civile, elle est possible sous réserve de préjudice. Quel est le préjudice en cas de publication d'une déclaration... publique ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En commission, nous avons supprimé l'alinéa 51 et les sanctions en cas de communication. En revanche, nous avons instauré des sanctions pénales pour communication mensongère ou délibérément inexacte. Comme M. Pillet, je crois à la nécessité de sanctions. Je n'abdique pas face à internet qui doit rester un espace de droit. Avis défavorable à l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 32 devient sans objet.
M. François Pillet. - Il n'est satisfait que partiellement. Cependant, l'amendement précédent ayant été adopté, je ne le voterai pas.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un débat sera nécessairement ouvert sur le statut du registre de consultation et ses modalités d'accès. Il est probable que la CADA se prononcera en faveur d'une consultation par quiconque le souhaitera.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 18, ainsi qu'aux amendements n° 32 et 102, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18, ainsi qu'aux amendements nos 13 et 102.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 14 supprime l'obligation d'indiquer dans une déclaration de patrimoine le département où se situe le bien. Avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est dommage : il faut que le dénonciateur sache de quoi il parle.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ne traitez pas en dérision les efforts en votre sens. N'aviez-vous pas cité Malebranche ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je préfère ce registre à celui de l'indignation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 104.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Lors de notre dernière réunion, nous avions émis un avis défavorable à un amendement similaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il va de soi que toutes les autorités judiciaires recherchent la vérité. Sagesse sur l'amendement n° 15.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 60 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 99 a déjà été rejeté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Obliger la Haute Autorité à répondre aux observations des électeurs sur les déclarations serait une contrainte bien lourde. Si l'amendement n° 108 n'était pas retiré, j'y serais défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable également à l'amendement n° 41 : les assemblées parlementaires n'ont pas à recevoir tous les documents adressés à la Haute Autorité, y compris les lettres d'injures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41, ainsi qu'à l'amendement n° 52.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 42 est inutile, puisqu'on déclare au début et à la fin du mandat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42, ainsi qu'à l'amendement n° 43.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En proposant une déclaration trimestrielle, la volonté de dérision est manifeste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44, ainsi qu'aux amendements nos 45 et 46.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 70 est satisfait : l'alinéa 71 de l'article 1er prévoit la saisine du parquet et l'information du bureau de l'assemblée en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les déclarations de patrimoine sont consultables par tout électeur. L'amendement n° 107 de Mme Assassi demande de surcroît un document public. Cette mesure est redondante et attentatoire à la vie privée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 28 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 47 est satisfait : demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 75 a le même objet que celui de Mme Assassi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 33 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 76.
M. François Zocchetto. - Pourquoi ? Le sujet mérite une explication.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La Haute Autorité n'a pas de pouvoir direct sur les parlementaires : elle peut saisir les juridictions, et c'est le parquet qui met en oeuvre la procédure prévue par la loi en cas de déclaration mensongère. L'amendement n° 76 la défausse de ces prérogatives sur le bureau de l'assemblée, qui saisirait le parquet. C'est contraire à la logique du texte : il appartient à la Haute Autorité de saisir le parquet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Michel Mercier. - La précision est pourtant intéressante : il est normal d'informer le parlementaire intéressé.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La Haute Autorité n'est pas une juridiction. Elle saisit le parquet, lequel mettra en oeuvre une procédure contradictoire : les droits de la défense seront garantis devant le juge.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 6 a déjà fait l'objet d'un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 34 est satisfait par le texte : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 100, satisfait par le texte. A défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avons décidé que les fonctionnaires parlementaires seraient en position de disponibilité, et non de détachement. L'amendement n° 71 de notre collègue Maurey déroge à la tradition républicaine en imposant à tout fonctionnaire élu de démissionner...
Mme Esther Benbassa. - C'est n'importe quoi !
M. Jean-Pierre Michel, président. - C'est la position de Bruno Lemaire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
La commission adopte les avis suivants :
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Examen des amendements du rapporteur
Examen des amendements extérieurs
Transparence de la vie publique - Suite de l'examen des amendements aux textes de la commission
Au cours d'une deuxième réunion qui s'est tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission se réunit sur le texte de la commission n° 723 (2012-2013) pour le projet de loi organique n° 688 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Michel, président. - Le Sénat ayant voté en séance publique le renvoi du texte en commission, nous devons d'abord voter pour confirmer ou non le texte qui avait été établi par la commission. Si nous le confirmons, nous poursuivrons l'examen des amendements extérieurs. Si le vote est négatif, notre réunion sera immédiatement suspendue, et la conférence des présidents devra se réunir rapidement pour fixer un nouvel ordre du jour. Un nouveau délai sera ouvert pour déposer des amendements en séance, sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
M. Patrice Gélard. - Je demande, pour le groupe UMP, une suspension de séance de dix minutes, afin que nous puissions nous concerter.
La réunion est suspendue à 20 heures. Elle reprend à 20 h 10.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Je vous propose de donner la parole à un orateur par groupe.
M. Patrice Gélard. - Nous voterons en faveur de l'arrêt de la discussion. Non que nous soyons hostiles à l'adoption d'un texte sur le conflit d'intérêts ou la déclaration des patrimoines, mais le présent projet est bâclé, il faut le revoir et le réécrire. Notre vote n'est pas une fin, c'est un début.
M. Jean Louis Masson. - Le texte voté par l'Assemblée nationale est moins mauvais que celui auquel nous avons abouti. Je voterai contre, afin que la discussion au Sénat reprenne sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Lipietz. - Notre position est exactement inverse. Nous avons fait de grandes avancées, en particulier en ne pénalisant pas la publication d'informations qui doivent être connues de tous, mais leur déformation. Nous avons tous pu présenter nos amendements. En quoi une nouvelle discussion sur des amendements probablement similaires sera-t-elle meilleure ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Comment continuer à discuter sur la base de ce texte ? Nous souhaitons que les travaux de notre commission reprennent dans un délai raisonnable, pour aboutir à un texte plus consensuel et qui réponde réellement au problème posé. M. Gélard veut que la discussion s'arrête : je veux, moi, qu'elle s'arrête pour mieux repartir.
Mme Cécile Cukierman. - Soyons attentif à l'image que nous donnons. Bien sûr, toute loi peut être transgressée. Bien sûr, aucune ne règle tous les problèmes définitivement. Mais ce texte est nécessaire pour améliorer les rapports entre les élus et leurs concitoyens. Nous voterons pour la poursuite de la discussion.
Mme Jacqueline Gourault. - Je partagerai mon temps de parole avec M. Mercier. Je suis solidaire de mon groupe. J'espère que tous ceux qui veulent recommencer à zéro l'examen en commission seront présents durant la douzaine d'heures que nous allons à nouveau y consacrer... Je suis favorable au texte initial, qui prévoyait la publication des patrimoines au Journal officiel. Ceux qui s'opposent au présent texte ne sont pas tous sur la même ligne... Les majorités qui se constituent sont inédites !
M. Michel Mercier. - Il faut en effet retravailler ce texte.
M. Alain Anziani. - Je suis favorable à la poursuite de la discussion. Nous avons une bonne base de travail, de nombreux amendements à examiner, et des progrès ont été faits : plutôt que de repartir à zéro, continuons le travail !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si nous reprenons tout à zéro, à une date qui sera décidée en conférence des présidents, nous examinerons en séance publique le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'aurons pas d'autre choix car nous sommes en session extraordinaire sur l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement. Je suis à votre disposition ! Il est toujours préférable cependant qu'il existe un texte du Sénat, plutôt que laisser le texte de l'Assemblée nationale seul en débat.
M. Michel Mercier. - Exact.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'attends sur ce texte un travail comparable à celui que nous avions fait sur la décentralisation. Nous avions accompli une tâche remarquable. Il ne suffit pas de se couler dans la logique du texte du Gouvernement, en se contentant de l'amender à la marge : le rapporteur doit être capable d'imaginer d'autres solutions. Le Sénat peut faire mieux, il l'a montré il y a peu.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous devons respecter la procédure.
La commission se prononce contre le maintien du texte qu'elle avait établi antérieurement.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Je vous propose de lever la réunion et d'informer le Sénat des conclusions de la commission à la reprise de la séance.
Mercredi 10 juillet 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -Transparence de la vie publique - Échange de vues et désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La Conférence des Présidents s'est réunie hier soir tard...
M. Michel Mercier. - Elle aurait pu se réunir moins tard !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - ... pour prendre acte des suites des conclusions de notre commission après l'adoption de la motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Conformément au voeu de réfléchir à de nouvelles dispositions exprimé par plusieurs collègues, elle a reporté l'examen du texte aux vendredi 12 et lundi 15 juillet. Je pense que celles et ceux qui ont voté le renvoi en commission seront présents. J'en appelle aux responsables de groupes, à la disposition desquels je me tiens pour travailler à des améliorations de ce texte.
M. Patrice Gélard. - Nous ne sommes tout de même pas taillables et corvéables à merci ! Le Gouvernement nous manipule de telle sorte qu'il devient impossible d'organiser notre agenda. Si nous sommes absents, ce ne sera pas notre faute, mais la sienne.
M. Michel Mercier. - Certes, mais ni M. Gélard ni moi-même ne sommes des perdreaux de l'année : nous avons déjà vécu de telles situations. La Constitution de 1958 est imparfaite, car elle donne tout le pouvoir à l'exécutif, mais M. Gélard l'a toujours défendue, et c'est elle qui nous commande d'être présents à ces réunions.
M. Pierre-Yves Collombat. - La Constitution de 1958 est en phase terminale : ayant produit tous ses fruits, elle n'a plus que des effets pervers. Tout le pouvoir politique est à l'Élysée et dans ses dépendances, dont le parlement n'est qu'un pseudopode. Aussi sommes-nous vassalisés, taillables et corvéables à merci. Mettons ce changement de calendrier à profit pour nous concerter sur les améliorations susceptibles de conduire à un vote positif. Reprendre dans deux jours le débat dans des termes identiques n'apporterait rien.
M. Jean-Jacques Hyest. - Au moins, nous pouvons découvrir toutes les facettes de notre règlement - une vraie formation continue ! Je n'ai jamais vu une session extraordinaire avec tant de textes, si importants, en procédure accélérée de surcroît...
M. Michel Mercier. - Et dans la même commission !
M. Jean-Jacques Hyest. - Le texte dont nous parlons est extrêmement important, il réclame dialogue et réflexion. Ou le Sénat vote, malgré ses réserves, dans l'espoir d'un dialogue avec l'Assemblée, ou il ne vote pas et l'Assemblée nationale reprend son texte : il n'y a plus de Sénat. Il est vraiment dommage de faire passer en procédure accélérée des projets majeurs, car durant la navette, chaque assemblée découvre les positions de l'autre. Nous sommes tombés dans des excès jamais atteints auparavant en session extraordinaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous avons vécu des situations comparables à différentes époques et dans des configurations politiques diverses. Je me suis entretenu de l'ordre du jour de cette session extraordinaire avec les plus hautes autorités et je me suis exprimé en Conférence des Présidents. Il dépend, en session extraordinaire, du Gouvernement.
J'ajoute à titre personnel que le renvoi en commission a été voté par des sénateurs dont les avis sur le texte divergent. C'est pourquoi il est utile d'en parler. En pratique, cela signifie que l'emploi du temps fixé depuis quinze jours par la Conférence des Présidents est modifié, en une période qui est déjà chargée : nous aurons séance vendredi et lundi. L'on ne peut pas s'en plaindre après avoir demandé un report de l'examen du texte.
M. Pierre-Yves Collombat. - N'importe quoi !
M. Patrice Gélard. - Nous n'avons pas à travailler à marche forcée ! Nous avons du temps, le travail législatif ne se bâcle pas en deux ou trois jours.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous pouvons prolonger la session extraordinaire de quelques jours...
M. Patrice Gélard. - Le but d'une session extraordinaire est d'adopter de lois urgentes. Nous ne sommes pas dans ce cas. Il est intolérable de maintenir les parlementaires dans l'urgence.
M. Hugues Portelli. - Soyons honnêtes : depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure accélérée supplée aux procédures précédemment entre les mains du Gouvernement, comme l'usage de l'article 49-3. Le précédent gouvernement ne s'en est pas privé, et cette utilisation va toujours croissant - j'en ai établi la courbe pour une revue. Le renvoi en commission est une motion de procédure, que nous utilisions quand nous étions dans la majorité pour repousser vos propositions de loi à une date extrêmement éloignée. Chacun est dans son rôle.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - La Conférence des Présidents a prévu que les amendements pourront être déposés jusqu'à demain à dix heures. Nous nous réunirons à 14h30, et travaillerons sur le texte de l'Assemblée nationale. Nous entendrons ensuite les conclusions du rapporteur Jean-Pierre Michel sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, en deuxième lecture.
J'ai entendu les appels à la discussion et à la concertation : je suis disponible pour cela pendant les prochaines vingt-quatre heures. Comme l'a rappelé Pierre-Yves Collombat, nous avions accompli un gros travail sur le texte sur la décentralisation, que nous avions profondément modifié.
DÉSIGNATION DES CANDIDATS AUX ÉVENTUELLES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Jean-Pierre Michel, Mme Eliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier sont désignés candidats titulaires ; Mme Hélène Lipietz, M. Patrice Gélard, Mmes Catherine Troendle et Catherine Tasca, MM. Alain Richard, Pierre-Yves Collombat et François Zocchetto sont désignés candidats suppléants pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique
Dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
M. Alain Richard, rapporteur. - La Chancellerie, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même sommes sur le point de nous mettre d'accord sur une définition pénale de l'esclavage et de la servitude. L'Assemblée nationale a la volonté d'arriver à un compromis, en échange d'un mouvement sur le délit d'offense au chef de l'État. J'adresserai à ce sujet une note aux membres de la CMP.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il n'est pas sûr qu'elle puisse se tenir mardi.
MM. Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Mme Cécile Cukierman et M. Yves Détraigne sont désignés comme candidats titulaires ; Mme Esther Benbassa, MM. Bernard Buffet, Patrice Gélard, Jean-Pierre Michel, Mme Virginie Klès, M. Pierre-Yves Collombat et Mme Jacqueline Gourault comme candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Création d'un procureur de la République financier - Examen des rapports et des textes de la commission
La commission examine ensuite le rapport de M. Alain Anziani et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 690 (2012-2013), relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (procédure accélérée), ainsi que le rapport de Mme Virginie Klès et le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 691 (2012-2013) relatif au procureur de la République financier (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je salue le rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, qui va nous rendre compte de l'avis de la commission des finances sur ce projet de loi.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - La commission des finances a fourni un gros travail sur le texte relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Cet ambitieux et difficile projet suscite des débats. La discussion à l'Assemblée nationale a été fournie, et les députés ont triplé le nombre d'articles alors que le texte initial avait déjà été complété par une lettre rectificative.
La fraude fiscale est à l'origine chaque année, pour l'État, de pertes de recettes de trente à quatre-vingt milliards d'euros selon les estimations. Parce qu'elle introduit une inégalité profonde devant la loi fiscale, la réprimer est une exigence démocratique. Elle fait appel à des techniques particulières qui ont beaucoup évolué ces dernières années. Nous ne nous intéressons pas ici à la fraude à la TVA du cafetier du coin, mais à la grande fraude mondialisée et sophistiquée, qui utilise internet pour faire échapper en un clic des centaines de millions d'euros à l'impôt. Cette fraude consiste parfois non à ne pas payer, mais à encaisser, par exemple dans les cas de carrousels de TVA intracommunautaire ou de fraudes à la taxe carbone.
Ce texte touche à toutes les dimensions de la lutte contre la fraude fiscale. Il renforce les moyens d'enquête, en regroupant la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale en un office central des investigations financière et fiscales et en créant un registre public des trusts, qui sont un des moyens d'échapper à l'impôt.
Il alourdit les peines, qui étaient à la fois faibles et faiblement appliquées, pour un grand nombre d'infractions d'atteintes à la probité. Comme Dominique Raimbourg l'a indiqué à l'Assemblée nationale, l'amende encourue est parfois ridicule au regard du bénéfice de l'infraction. Les députés ont donc décidé de la fixer à 10% du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années en matière correctionnelle, et 20% en matière criminelle. Le texte crée un délit de fraude fiscale commise en bande organisée, et aggrave le délit de fraude lorsqu'un compte est ouvert à l'étranger ou qu'il y a des manoeuvres frauduleuses. Les peines d'amende en cas d'atteinte à la probité sont sensiblement alourdies : elles passeront de 30 000, 75 000 ou 150 000 euros à 200 000, 500 000 ou un million d'euros. Un délit d'abus de biens sociaux aggravé est aussi instauré.
Outre la création d'un procureur de la République financier, nous améliorons sensiblement le recouvrement, par des dispositions sur les saisies et les moyens de recouvrement ; en cas de condamnation d'une personne morale pour blanchiment, l'intégralité du patrimoine pourra être confisquée. D'importantes dispositions concernent les contrats d'assurance-vie, qui servent parfois à recycler le produit de l'infraction. Le montant estimé de la fraude pourra être recouvré en valeur dans le patrimoine du fraudeur.
Plusieurs points font débat. L'article 1er donne aux associations la possibilité d'intervenir dans la procédure pénale, en se constituant partie civile ou en se joignant à une action en cours. Il leur faudra disposer d'un agrément, ce qui déplaît à certaines associations, mais cette disposition protègera les associations les plus pertinentes et évitera des abus.
Une première modification aux règles de prescription a été introduite par l'Assemblée nationale : inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'infractions dissimulées, elle fixe comme début du délai de prescription la révélation du fait. Si nous retenons cette position de l'Assemblée nationale, et non celle de la Chancellerie, il faudra modifier sa rédaction, car les députés n'ont visé que les délits. Pourquoi ne pas inclure les crimes ? La corruption de magistrat en est un, et il n'y a pas de raison que les règles de prescription soient plus favorables pour un assassinat que pour un délit.
Je vous proposerai de supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale pour renverser la charge de la preuve dans les affaires de blanchiment, car il porte une atteinte excessive aux droits de la défense : il n'incombe pas au justiciable de démontrer qu'il n'a pas blanchi d'argent.
Le texte étend à la fraude fiscale aggravée les techniques spéciales d'enquête déjà autorisées par la loi Perben 2 dans la lutte contre le crime organisé ou la grande délinquance : surveillances, infiltrations, et surtout extension à quatre jours de la garde à vue. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont démontré, malgré des divergences de points de vue, qu'une telle extension - sous le contrôle du juge des libertés et de la détention - est souvent nécessaire : les perquisitions peuvent durer un ou deux jours, et il faut bien deux jours de plus pour que la confrontation ait vraiment lieu.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Les quatre jours ne sont pas forcément successifs, mais ils sont nécessaires dans certaines affaires complexes.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Le texte autorise l'utilisation des preuves illicites transmises par l'autorité judiciaire. Le principe de réalité conduit à dire qu'il serait dommage, par exemple, de se priver des preuves apportées par la liste issue de la banque HSBC.
M. Michel Mercier. - Une conversion intéressante...
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - On voit apparaître la notion de « repenti », lequel pourrait bénéficier d'un allègement de peine égal à la moitié de la peine encourue s'il dénonce ses complices. Un tel dispositif, dont toutes les auditions nous ont démontré la nécessité, fournira une monnaie d'échange incitant à fournir à la justice des informations sur l'infraction elle-même ou sur les complices.
Nous proposons de mieux encadrer les dispositions portant sur les lanceurs d'alerte, sur le modèle de l'article 40 du code de procédure pénale, afin qu'elles ne fonctionnent pas pour les personnes qui alertent la presse, par exemple.
Le texte réorganise les juridictions compétentes en matière économique et financière, qui fonctionnent actuellement sur quatre niveaux : tribunaux de grande instance ordinaires, pôles de l'instruction, 36 pôles économiques et financiers, et huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Il supprime les pôles économiques et financiers, même si Mme Taubira a précisé qu'elle maintiendrait des moyens spécifiques dans certains cas, comme à Bastia ; il renforce les JIRS ; il crée un procureur de la République financier, qui siègera aux côtés du procureur du TGI de Paris, sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel de Paris. L'avantage principal sera sa visibilité ; sa création n'a toutefois de sens que s'il dispose d'une autonomie financière. Il sera l'interlocuteur privilégié des services d'enquête nationaux comme des autorités judiciaires étrangères. Le parquet européen aura une forte compétence sur les questions financières : le procureur de la République financier assurera la liaison.
Le critère de répartition des affaires entre les différents niveaux sera leur degré de complexité : nombre d'auteurs de l'infraction, étendue géographique... Je proposerai par amendement de confier au procureur général près la cour d'appel de Paris le soin de régler les conflits de compétence, car la garde des sceaux fait preuve de son optimisme habituel en estimant que tout se règlera facilement. Mieux vaut éviter que le règlement d'affaires urgentes soit retardé par ce type de problème.
Bernard Cazeneuve, dont je salue l'action et la compétence, n'aime guère l'expression de « verrou de Bercy ». Elle correspond pourtant à une réalité : depuis 1920, il y a en France des procédures fiscale et pénale parallèles. Le procureur de la République ne peut engager une procédure pénale sans y avoir été autorisé par la commission des infractions fiscales (CIF), créée pour protéger le contribuable, mais dépendante de l'administration fiscale. Cette dernière lui transmet, chaque année, un millier de dossiers de son choix, dont environ 900 sont ensuite soumis à la justice - des dossiers souvent mal faits et en limite de prescription, nous ont dit les magistrats que nous avons entendus, sauf ceux qui travaillent à Bercy... Si l'administration fiscale constate des faits de corruption, ou d'abus de confiance, elle ne saisit pas la justice. Le ministre défend cet état de choses avec un argument-massue : il fait rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat (14,3 milliards d'euros de droits, et 3,7 milliards d'euros de pénalités en 2012). Rien, pourtant, n'empêchera que les enquêtes fiscales et les redressements continuent...
M. François Pillet. - Tout à fait !
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Depuis 2008 et l'arrêt Talmon de la Cour de cassation, des poursuites judiciaires peuvent être engagées en cas de blanchiment. C'est l'origine des récentes affaires de fraude fiscale : y aurait-il eu une plainte contre M. Cahuzac si Bercy avait été seul en mesure de la déposer ? Il est tout de même paradoxal de pouvoir poursuivre le blanchiment mais pas l'infraction qui en est à l'origine. L'arrêt Talmon n'a d'ailleurs pas nui aux finances publiques.
Nous vous proposons donc d'autoriser la justice à poursuivre les infractions fiscales découvertes à l'occasion d'autres procédures, ou lorsque ces infractions ont été commises en bande organisée ou par le recours à diverses manoeuvres : ces expressions définissent la compétence du procureur de la République financier en matière de fraudes fiscales complexes. En outre, les transactions seraient soumises, pour ces fraudes complexes, à l'approbation du procureur de la République, comme cela se pratique dans la plupart des démocraties, et en matière douanière.
Bercy a l'impression qu'on lui arrache le foie. A tort : il pourra toujours poursuivre. Nous en avons eu récemment un exemple dans un domaine similaire : l'AMF vient d'infliger à LVMH une amende de huit millions d'euros, alors même que la procédure pénale sur plainte d'Hermès se poursuit au tribunal de grande instance de Paris
M. Jean-Jacques Hyest. - L'Autorité des marchés financiers est très spécifique.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - En effet, mais l'administration fiscale peut très bien agir de même.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - La délinquance en col blanc a évolué pour se rapprocher de la criminalité organisée, d'où la nécessité de faire bouger les lignes - au risque de bousculer un peu le respect des droits et libertés. Cette évolution justifie pleinement la création d'une juridiction nouvelle. Afin de garantir son indépendance, le mode de nomination du procureur financier sera calqué sur celui des procureurs ; de même, il ne pourra rester en fonctions plus de sept ans. L'article 2 du projet de loi organique, introduit à l'Assemblée nationale, encadre de manière un peu trop rigide la spécialisation des magistrats financiers ; le Gouvernement a déposé des amendements pour y remédier.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit de sujets complexes, non dénués d'enjeux politiques.
M. François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Je suis honoré d'être votre invité. Mes trois années comme membre de la commission des lois à mon arrivée au Sénat m'ont beaucoup marqué.
Le champ de notre avis s'est élargi avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'un grand nombre d'articles additionnels, pour passer de quatre à 28 articles, de nature et de portée très diverses. Ces articles visent pour l'essentiel à accroître les moyens d'investigation de l'administration fiscale, à augmenter les obligations déclaratives et les contrôles pouvant être opérés, à élargir les preuves pouvant être utilisées à l'appui des procédures de redressement, à élargir le champ des infractions ou la prise en compte des circonstances aggravantes et, enfin, à augmenter le régime des sanctions.
Bref, ce projet de loi est une compilation de mesures, à l'image d'un collectif de fin d'année. Les lois de finances rectificatives de fin 2011 et de fin 2012 comportaient déjà de nombreuses mesures contre la fraude, preuve qu'il ne s'agit pas d'un sujet de clivage politique, malgré des nuances sur l'échelle des sanctions ou sur le retour des évadés fiscaux. En période de crise, au moment où les contribuables sont sollicités pour redresser les comptes publics, il est inacceptable de laisser des revenus échapper frauduleusement à l'impôt.
Le texte, qui renforce les instruments aux mains de l'administration, n'est qu'une étape. Le prochain projet de loi de finances comprendra des dispositions sur l'encadrement des prix de transfert, faisant suite au récent rapport de l'Inspection générale des finances. Les avancées de la coopération européenne et internationale en matière d'échange d'informations auront également des conséquences sur notre législation et notre dispositif conventionnel. La sous-imposition des multinationales, en particulier dans le secteur du commerce électronique, les fameuses GAFA, ne peut être traitée au niveau national, tant les acteurs économiques sont mobiles et habiles.
La commission des finances a adopté douze amendements qui facilitent l'accès à l'information des administrations fiscale et douanière et augmentent les sanctions, notamment en cas d'obstruction aux contrôles. Sur la recevabilité des preuves comme sur le monopole des poursuites de l'administration fiscale, nous avons une lecture différente de celle de votre rapporteur. Nous considérons en effet que l'objectif premier de la lutte contre la fraude est d'assurer le recouvrement rapide de l'impôt éludé et des pénalités qui l'accompagnent. Nul doute que la confrontation de ces approches enrichira notre débat.
M. François Pillet. - Sachant qu'une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer aux situations en cours, nous pouvions nous donner un peu plus de temps et attendre au moins le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, que je préside et dont Eric Bocquet est rapporteur. Disposant de pouvoirs d'investigation plus larges, nous recueillons chaque semaine des témoignages et des explications sur la fraude fiscale, les infractions économiques, les montages nouveaux, qui apparaissent quotidiennement. La précédente commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale avait émis 61 propositions, adoptées à l'unanimité ; je ne doute pas que celle-ci parviendra à des conclusions tout aussi consensuelles.
Oui au renforcement de l'arsenal juridique contre la fraude fiscale ; encore faudrait-il que le texte s'y emploie véritablement. Nous devrions parvenir à un accord sur plusieurs points évoqués par le rapporteur, comme la prescription. Reste que si la fraude fiscale n'est pas suffisamment réprimée et sanctionnée, c'est que l'administration fiscale ne le veut pas : ne viennent devant le tribunal correctionnel que les dossiers que l'administration a envoyés pour examen à la commission des infractions fiscales, dont elle n'est toutefois pas obligée de suivre l'avis. Depuis sa création, cette commission est dénoncée quasi unanimement par la doctrine, les praticiens et les juges.
L'abus de droit, défini à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, réprime dans 99% des cas une fraude fiscale. Or vous ne trouverez pas un seul cas de poursuite devant un tribunal correctionnel sur cette base : l'administration fiscale règle seule les problèmes. C'est d'autant plus dommage que l'abus de droit ne se limite pas aux donations dissimulées, il recouvre aussi les montages financiers de grosses sociétés... Si l'on veut vraiment réprimer la fraude fiscale, il faut donner aux juges la possibilité de déclencher des poursuites. Votre amendement, s'il ne va pas jusqu'au bout de la logique, marque une avancée notable.
Curieuse innovation que le procureur de la République financier... Les conflits de compétence avec le procureur local ou la JIRS seront inévitables. Quel sera son ordre hiérarchique ? Va-t-on créer un procureur de la République spécialisé pour la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants ? Ce procureur ad hoc, qui s'apparente d'ailleurs plus à une juridiction spécialisée, ne servira à rien s'il n'est pas doté de véritables pouvoirs. Or tous les gros dossiers de fraude fiscale relèvent de l'administration fiscale, qui ne les renvoie pas devant le tribunal : le procureur pourra poursuivre le petit commerçant local, mais pas traiter les grosses affaires. Cette mainmise de l'administration fiscale sur les poursuites n'est pas concevable quand l'on vise une totale transparence. Or ce texte lui transfère des pouvoirs qui sont du domaine de la justice. L'administration fiscale est pourtant le meilleur sapiteur pour le procureur, auquel elle transmet un dossier très complet justifiant une sanction pénale.
Je regrette l'absence de mesure spécifique concernant la fraude à la TVA, qui représente tout de même la moitié de la fraude fiscale.
Faire courir la prescription à compter de la connaissance des faits revient à rendre le délit imprescriptible, ce à quoi je ne saurais me résoudre. C'est une bévue que de prévoir un régime de prescription plus sévère pour les infractions financières que pour les atteintes aux personnes.
Sur la charge de la preuve, nous rejoignons le rapporteur. La question du lanceur d'alerte est délicate : si nous admettons un traitement particulier pour le repenti, la dénonciation doit être encadrée. La culture française n'apprécie guère les dénonciateurs, qui rappellent de vilains souvenirs... Nous devrions pouvoir dégager un consensus sur ce point.
En résumé : on aurait pu attendre ; il ne faut pas se réfugier derrière le pouvoir de l'administration ; nous pouvons trouver des points de consensus sur la procédure.
M. Michel Mercier. - Très bien !
Mme Jacqueline Gourault. - Très très bien !
M. Jacques Mézard. - La volonté affichée de lutter contre la fraude fiscale est légitime. Je rejoins M. Pillet : les nouvelles dispositions pénales n'étant pas applicables aux procédures en cours, il n'y avait pas urgence, si ce n'est à communiquer... Dans une autre vie, j'ai plaidé pendant dix ans contre les fraudeurs pour le ministère des finances. Le rapporteur a rappelé la spécificité du système français en la matière : l'administration fiscale n'a pas besoin de la procédure pénale pour récupérer son argent. « Combien demandez-vous ? », m'interrogeait le président ; « La contrainte par corps au maximum » me suffisait, « le reste relève de l'administration ». La vraie difficulté réside dans la détermination très large de l'incrimination de fraude fiscale. L'article 1741 du code général des impôts vise « la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ». Une saisine systématique de la juridiction pénale sur cette base entraînerait des dizaines de milliers d'affaires. On voit bien que c'est impossible.
La commission des infractions fiscales a été créée en 1977 pour protéger contre l'arbitraire du ministère de l'économie et des finances. Sur son avis conforme, on envoie quelques centaines de dossiers devant le tribunal : chaque année, on fait un exemple avec quelques bouchers, quelques vétérinaires, quelques dentistes, quelques sociétés... Le risque d'être contrôlé est bien plus important dans la Creuse ou en Lozère que dans le sixième arrondissement de Paris, voilà la réalité ! Rien ne sert de multiplier les incriminations si vous ne donnez pas au contrôleur les moyens de travailler, or vous ne touchez ni à la composition ni au rôle de la commission des infractions fiscales.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement que je propose permettra au parquet de poursuivre les fraudes les plus graves.
M. Jacques Mézard. - C'est bien joli, mais vous imaginez bien comment l'absence d'avis conforme de la commission des infractions fiscales sera utilisée... Tant que l'article 1741 sera aussi large, Bercy préférera transiger et obtenir un paiement rapide.
La fraude à la TVA, qui s'apparente à de l'escroquerie, mérite des dispositions spécifiques.
Permettre aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile ? C'est très à la mode, mais quand on sait qui les finance... La partie civile n'a pas le droit de requérir une peine. Ces associations vont-elles demander des dommages et intérêts ? Ce serait pour le moins original.
Je suis très réservé sur les lanceurs d'alerte. L'administration fiscale reçoit déjà quantité de dénonciations, souvent anonymes, dont beaucoup sont injustifiées. Protéger les lanceurs d'alerte, c'est mettre le doigt dans un système pernicieux...
Je suis également très réservé sur le procureur de la République financier. Loin de simplifier, on risque de complexifier les choses...
M. André Reichardt. - Étant donné l'intitulé de ce projet de loi, je m'étonne qu'il se contente d'augmenter le quantum des peines et d'énumérer des procédures judiciaires. Où sont les mesures économiques, fiscales et financières ? Je m'attendais à un texte qui s'attaque à la grande délinquance économique et financière, nous en sommes loin.
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, présidée par M. Dominati, avait émis 61 propositions, votées à l'unanimité, il n'en reste rien dans ce texte. Un économiste particulièrement médiatique a rappelé récemment devant la commission d'enquête présidée par M. Pillet l'importance d'une approche économique et financière de la construction de la fraude fiscale. Où se situe la limite entre la fraude, pénalement répréhensible, et l'optimisation fiscale, qui, elle, est légale ? Voilà tout le problème.
Pourquoi le Gouvernement précipite-t-il les choses, sans attendre les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale, pourtant transversale et représentant toutes les tendances politiques ? Il faut d'abord chercher à comprendre la grande délinquance économique et financière, la mettre à jour, chercher à la prévenir avant de la réprimer. Je suis circonspect devant ce texte, qui ne remplira pas son objectif. Et que dire des mesures sur les lanceurs d'alerte ou le renversement de la charge de la preuve ? Ce texte est une formidable occasion ratée. Je le regrette.
M. René Garrec. - La commission des infractions fiscales, dont j'ai fait partie, a-t-elle été entendue ?
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Oui, nous avons entendu son président.
M. Jean-Yves Leconte. - L'article 1741 du code général des impôts recouvre aussi bien le vol de poules que la délinquance organisée pour soustraire de grosses sommes à l'impôt. La fraude fiscale est le seul domaine où l'on ne respecte pas la présomption d'innocence : que ces dispositions soient susceptibles de s'appliquer à tout opérateur économique n'est pas sans conséquence sur l'environnement des affaires. Autant il est légitime de renforcer les outils pour lutter contre la grande fraude fiscale, autant on ne peut exiger de chaque petit opérateur qu'il connaisse par coeur le code général des impôts.
M. Jean-Pierre Michel. - Nul n'est censé ignorer la loi !
M. Jean-Yves Leconte. - Il paraît plus efficace et plus légitime, dans bien des cas, d'infliger une amende que de renvoyer systématiquement devant le tribunal correctionnel. En revanche, l'élargissement des compétences des douanes justifie que les dossiers soient transmis à la justice, quand c'est légitime, pour assurer le respect des libertés. De même, n'est-il pas prématuré de créer dès maintenant le procureur financier ? La réforme de l'indépendance de la justice n'étant pas acquise, il y a un risque à terme pour les libertés...
La fraude à la TVA exige une réponse intégrée au niveau de l'Union européenne, car certains États membres ne pratiquent aucun contrôle. Une disposition purement nationale serait systématiquement contournée : il faut une initiative spécifique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Alors qu'il y a toute une industrie de la fraude, les paradis fiscaux ou les cabinets spécialisés en optimisation sont les grands absents de ce texte. Nous examinons le texte en urgence, mais on reporte la question à 2016, préférant s'occuper des bouchers de Rodez ou d'Aurillac... Pour avoir suivi de près les débats sur la réforme bancaire, j'ai vu que les paradis fiscaux étaient traités avec bien plus d'égards que les élus : c'est là que se trouve le pouvoir ! Le texte mérite d'être renforcé, qu'il s'agisse des délais ou des officines spécialisées dans la fraude fiscale.
M. Michel Mercier. - Sur le fond, je partage les observations de MM. Pillet et Mézard, même si je reconnais les efforts du rapporteur pour engager un dialogue constructif. Le procureur financier est une bizarrerie qui risque d'être contreproductive. Le plus souvent, les infractions sont complexes et ne se résument pas à la fraude fiscale : il y aura forcément des conflits de compétence. Mieux vaudrait, comme je le propose, désigner un procureur adjoint chargé de la fraude fiscale au sein du parquet de Paris plutôt que de désorganiser de la sorte le système judiciaire.
Mme Cécile Cukierman. - Ce texte va dans le bon sens, à l'opposé de la proposition de loi d'amnistie pour les évadés fiscaux déposée par les députés UMP.
M. François Pillet. - La circulaire Cazeneuve est une forme d'amnistie.
Mme Cécile Cukierman. - Il peut toutefois être amélioré. Le rapporteur nous propose de desserrer le verrou de Bercy : il en va de la crédibilité du texte. On ne peut plus tolérer la délinquance économique et financière et le sentiment d'impunité de certains. À l'État de rappeler que chacun doit contribuer, selon ses revenus, au financement des politiques publiques.
Sur le renversement de la charge de la preuve, en matière de blanchiment, la rédaction de l'Assemblée ne nous semble pas si mauvaise. Enfin, personne ne s'en étonnera, notre groupe reste plus que réservé sur le procureur financier : étant donné le rejet de la réforme du CSM, les garanties que nous attendions en matière d'indépendance sont loin d'être confirmées. Nous nous prononcerons au vu du débat.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Je vous remercie pour ces contributions. La complexité des techniques utilisées par les délinquants financiers justifie l'instauration d'un procureur financier ad hoc ; il faudra toutefois creuser la question, sensible, de son indépendance. La fraude à la TVA peut déjà être poursuivie sur la base du délit d'escroquerie ; M. Marc défendra en outre un amendement sur le sujet. Quant aux officines qui organisent les transferts, elles pourront être poursuivies via la notion de bande organisée, outre celle, habituelle, de complicité.
Le parquet ne se verra pas transmettre tous les dossiers mais seulement les cas de fraude complexe, qui relèvent du procureur financier. Ce sont bien les gros dossiers qui donneront lieu à poursuites pénales. Le plus cohérent serait encore de supprimer la CIF, d'autant que ce n'est pas elle qui transmettra les dossiers au parquet... Mais à chaque jour suffit son projet de loi !
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - En outre, le procureur dispose de l'opportunité des poursuites : rien ne l'oblige à renvoyer devant le tribunal correctionnel tous les cas de fraude dont il aurait connaissance !
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les associations agréées et déclarées depuis au moins cinq ans pourront exercer les droits reconnus à la partie civile dans les affaires de corruption - et l'article 1er énumère les infractions qui s'y rattachent - mais pas de fraude fiscale.
Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte doivent être affinées, pour faire obstacle aux dénonciations abusives. Le texte actuel protège les auteurs de toutes sortes de dénonciations. Il faudrait limiter la protection à ceux qui s'adressent à l'administration ou à la justice, pour signaler un crime ou un délit.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Un mot sur la longueur des procédures : Bercy estime que les siennes sont plus courtes, et la justice qu'elles sont plus courtes lorsqu'elle s'en charge. J'ai connaissance d'entreprises dont le dossier est suivi par Bercy depuis plus de cinq ans. L'introduction du contradictoire dans les procédures de l'administration fiscale...
M. Jean-Jacques Hyest. - ... qui est bien le moins !
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - ... ne raccourcit pas les délais : ceux-ci restent fondamentalement fonction des affaires traitées.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Notre commission souhaite préserver le monopole de l'administration fiscale. D'abord, il est garant de la célérité du traitement des dossiers. Alors qu'il faut faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat le plus rapidement possible, les procédures judiciaires durent en moyenne six ans. Ensuite, les sanctions sont dérisoires. Ces dernières années, la seule peine d'emprisonnement prononcée a été d'un mois... Enfin, la transaction est efficace pour récupérer l'argent soustrait au fisc.
FRAUDE FISCALE ET GRANDE DÉLINQUANCE
ÉCONOMIQUE
ET FINANCIÈRE - EXAMEN DU TEXTE DE LA
COMMISSION
Division additionnelle après l'article 1er
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 44 voudrait soumettre aux obligations de transparence les associations habilitées à intervenir en justice. Avis défavorable : d'une part, cela relève du mode de financement des associations ; d'autre part, ces associations doivent obtenir un agrément en Conseil d'Etat, ce qui assure un minimum de contrôle.
L'amendement n° 44 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Mon amendement n° 18 précise les conditions dans lesquelles les personnes morales pourront encourir une peine d'amende proportionnelle à leur chiffre d'affaires : crime ou délit puni d'au moins cinq ans ayant procuré un profit direct ou indirect. A défaut, le principe constitutionnel de proportionnalité des peines serait méconnu. Je propose également de se référer au chiffre d'affaires connu à la date des faits.
L'amendement n° 18 est adopté.
Article additionnel après l'article 1er quater
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 42 porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale. Le délai actuel fait déjà l'objet de nombreuses dérogations. Il n'est sans doute pas utile d'aller au-delà : avis défavorable.
L'amendement n° 42 est rejeté.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 63 exclut de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) les infractions relevant des questions de corruption ou réprimées par le code électoral. Ces infractions font rarement l'objet d'une publicité, pourtant indispensable pour ces délits. L'inclusion des délits de corruption dans le champ du « plaider coupable » était le principal reproche formulé contre cette procédure à sa création.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis défavorable. Lors des auditions, les magistrats ont témoigné de l'utilité de cette procédure : certaines personnes préfèrent abréger la procédure en payant une forte amende.
M. François Pillet. - Il n'y a pas d'absence de publicité puisque la CRPC doit faire l'objet d'une homologation en audience publique.
L'amendement n° 63 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Mon amendement n° 19 supprime le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment.
L'amendement n° 19 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 2 bis
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Cet amendement n° 20 lève partiellement le verrou de l'administration fiscale pour l'engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. D'abord, en permettant à la justice de poursuivre des faits de fraude fiscale dont elle a connaissance à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits ; ensuite, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manoeuvres - c'est la notion de fraude fiscale complexe ; enfin, les transactions portant sur ces fraudes complexes sont soumises à la validation du procureur de la République. Dans ce dernier cas, l'action publique est éteinte.
M. Alain Richard. - Ce dispositif nuit à l'efficacité de la répression. Lorsqu'une fraude est identifiée, le non engagement des poursuites est un élément de pression dans la négociation, grâce auquel on obtiendra davantage des fraudeurs. Les associations réclament la publicité car c'est leur fonds de commerce... Le rapporteur devrait plutôt réfléchir à clarifier les obligations de communication en fin de procédure fiscale. Il serait plus judicieux de travailler sur un « article 40 partiel et à déclenchement différé » plutôt que de faire intervenir la justice.
M. François Pillet. - Pour la cohérence, nous devrions supprimer la CIF, le rapporteur l'a dit. Il nous propose une autre solution, en donnant des pouvoirs supplémentaires à la justice. Cela n'entraverait pas la procédure, car il suffit qu'une enquête soit ouverte pour que la prescription soit interrompue. L'administration peut parallèlement poursuivre son travail. On a dit les sanctions trop faibles : mais voir affichée sur sa porte et dans les journaux une décision fiscale a plus d'impact qu'un mois de prison avec sursis ! Enfin, le deuxième point de l'amendement introduit en matière fiscale ce qui existe pour les contributions indirectes : cela ne me choque donc pas. Je prends le pari que si l'on reste là avec la CIF, son volume d'affaires n'augmentera pas d'un iota.
M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai cet amendement. Les fraudeurs fiscaux sont des délinquants comme les autres. Pourquoi les soustraire à la publicité, qui est pour cette catégorie de délinquants la pire des sanctions ? Tuer sa femme porte-t-il plus atteinte à l'intérêt de la nation que soustraire des milliards d'euros au fisc ? S'il est possible de transiger, de laisser l'administration fiscale faire sa petite cuisine, on donne le sentiment de fermer les yeux sur les fraudes, les délinquants, les criminels. Je ne suis pas d'accord !
M. Jean-Jacques Hyest. - Le procureur financier sera là désormais pour corriger les décisions de la CIF. Je constate les efforts faits par le rapporteur. Mais le souci d'efficacité plaide pour conserver le système actuel. Je voterai donc contre cet amendement.
M. Christophe Béchu. - Considérer qu'il s'agit d'une sanction pénale sévère que de soumettre quelqu'un à une mesure de publicité est plaisant au regard d'autres textes en cours d'examen en ce moment...
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - La crainte de voir les transactions diminuer ne tient pas. D'une part les procédures fiscale et pénale ont leur autonomie. D'autre part, la crainte du gendarme peut être au contraire renforcée par la possibilité permanente de voir s'enclencher une procédure judiciaire, poussant à transiger. La transaction sera soumise, dans le cas des infractions complexes, à la validation du procureur. En outre, le procureur de la République conserve l'appréciation de l'opportunité des poursuites. Il peut décider de laisser l'administration faire son travail. Dans ce cas, l'amendement prévoit que la prescription de l'action publique est interrompue : car les magistrats nous ont dit recevoir les dossiers trop tard.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Lorsque les fraudeurs négocient avec Bercy, la peur du gendarme est la même. Cela ne modifiera pas fondamentalement la donne.
L'amendement n° 20 est adopté et devient l'article 2 ter.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 79 oblige les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, à déclarer ne pas détenir d'avoirs à l'étranger. Cela méconnaît par trop la possible bonne foi des contribuables.
L'amendement n° 79 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 80 est analogue, quoique plus complexe. Défavorable également.
L'amendement n° 80 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 84 retient, dans l'hypothèse d'un détournement de fraude fiscale, les subventions et contributions publiques affectées à des paradis fiscaux. Or la liste de ceux-ci est établie par arrêté.
M. Jean-Yves Leconte. - Certaines personnes, comme les fonctionnaires en poste à l'étranger, détiennent des comptes hors de France sans volonté de frauder. Lorsqu'ils font l'objet d'un redressement, ils ne comprennent pas ce qui leur arrive. Sans reprendre nécessairement la présente proposition, il y a là quelque chose à faire.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - C'est une autre question. Cet amendement vise les paradis fiscaux. Le texte de l'article 3 les inclut déjà.
L'amendement n° 84 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis défavorable au n° 77 qui rend passibles de confiscation dite « élargie » les auteurs de toute fraude fiscale, simple ou complexe. C'est sans doute excessif ; en outre, la confiscation du produit de l'infraction est encourue de plein de droit pour les infractions punies d'au moins un an de prison.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement est incompréhensible !
L'amendement n° 77 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 76 est satisfait par le vote de mon amendement n° 20.
L'amendement n° 76 est rejeté.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'article 3 bis A a été inspiré aux députés par les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale relative à l'évasion des capitaux. Il institue un contrôle des numéros de la TVA intracommunautaire, afin de lutter contre la fraude dite « carrousel ». L'amendement n° 91 propose une nouvelle rédaction du dispositif, pour sécuriser la délivrance du numéro de TVA et améliorer les contrôles. L'administration pourra désormais demander à l'opérateur de justifier de la réalité de ses activités économiques avant de lui attribuer son numéro et pourra effectuer des contrôles a posteriori.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 91 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'article 3 bis B crée un registre public des trusts. Une telle disposition relevant du règlement, l'amendement n° 21 vise à renvoyer les modalités de constitution à un décret en Conseil d'Etat.
L'amendement n° 21 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 81 alourdit certaines sanctions encourues par les administrateurs des trusts, en remplaçant notamment le taux de 12,5% par 75%. Cela ne semble guère raisonnable : défavorable.
L'amendement n° 81 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 43 supprime l'article introduit à l'Assemblée nationale qui élargit la composition de la CIF. Avis défavorable : nous avons fait des progrès sur ce point, et il n'est pas temps de supprimer cette commission.
M. François Zocchetto. - Cet amendement ne se comprend qu'avec le n° 45, qui supprime l'ensemble du monopole de l'administration sur les poursuites.
L'amendement n° 43 est rejeté, ainsi que le n° 45.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 92 porte le nombre de membres de la CIF de 22 à 28. Le travail de celle-ci s'organisant en sections de nombre égal de membres, et sachant qu'il est nécessaire d'avoir un nombre impair de membres pour éviter le blocage lors de votes, la commission des finances propose de retenir une organisation de quatre sections de sept membres chacune.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Notre commission est attachée au rôle du juge pénal, comme au bon fonctionnement de la CIF.
L'amendement n° 92 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 46 ajoute l'arbitrage dans le rapport remis chaque année par le ministre du budget sur la politique de remises et de transactions. Or l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale.
L'amendement n° 46 est rejeté.
Article 3 bis
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
L'amendement n° 47 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les députés ont fait obligation à la justice d'informer l'administration fiscale. L'amendement n° 23 propose que l'inverse soit également vrai : que l'administration fiscale informe la justice.
L'amendement n° 23 est adopté.
Article additionnel après l'article 3 quater
Mme Esther Benbassa. - A l'instar des dispositions qui sanctionnent l'incitation au vol, aux extorsions ou aux destructions, l'amendement n° 64 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effet.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Il est satisfait : la tentative et la complicité de fraude fiscale suffisent.
L'amendement n° 64 est rejeté.
Article additionnel après l'article 3 quinquies
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis défavorable à l'amendement n° 83 concernant les manipulations de prix de transfert : l'article 11 bis D du projet de loi contraint déjà les entreprises à davantage de transparence.
M. François Pillet. - C'est l'un des points sur lesquels la commission d'enquête que je préside se prononcera. Cet amendement ne fait qu'introduire de la confusion dans les obligations de communication existantes.
L'amendement n° 83 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les contrats d'assurance faisant l'objet de dispositions spécifiques, l'amendement n° 50 vise à ce que tous les bénéficiaires en soient informés individuellement. Si l'on procédait ainsi à chaque nouvelle loi, nous ne nous en sortirions pas. Au surplus, nul n'est censé ignorer la loi, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Pierre Michel.
L'amendement n° 50 est rejeté.
Article additionnel après l'article 5
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 49 étend aux contrats d'assurance vie les obligations de déclaration qui pèsent déjà sur les comptes bancaires. Une concertation est en cours avec les professionnels du secteur : il est donc trop tôt pour nous prononcer.
L'amendement n° 49 est rejeté.
Article additionnel après l'article 9 bis
Mme Virginie Klès. - J'avais déposé les amendements nos 37, 85, 86 et 40 pour avoir l'expertise de la Chancellerie. Je les retire.
Les amendements nos 37, 85, 86 et 40 sont retirés.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'Assemblée nationale a inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de prescription des infractions dissimulées court à compter de leur révélation. La Chancellerie y est opposée : il y aura débat. Cependant la rédaction des députés ne couvre que les délits. L'amendement n° 24 étend la disposition aux crimes. L'amendement du Gouvernement n° 88 va en sens inverse et supprime l'article : défavorable.
M. François Pillet. - La Cour de cassation ne fait pas la loi. On peut légiférer pour confirmer ses arrêts. On peut aussi légiférer dans le sens inverse. En outre, je suis farouchement opposé à la création de délits imprescriptibles. Je déposerai un amendement pour revenir sur le texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avons déjà examiné un rapport d'information sur la question des prescriptions : en droit civil, nous avions fait une loi ; en matière pénale, nous nous étions beaucoup interrogés. Il ne faut toucher aux prescriptions qu'avec précaution. Ouvrir de manière générale la prescription pour les délits dissimulés me semble dangereux.
M. Alain Richard. - La jurisprudence fait partie du droit opposable. Cette règle de droit s'impose, ne vous en déplaise.
L'amendement n° 24 est rejeté.
L'amendement n° 88 est adopté. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.
Articles additionnels après l'article 9 sexies
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - En cas d'échec du « plaider coupable », le procureur n'a d'autre choix que de faire juger l'affaire par le tribunal correctionnel. L'amendement n° 13 répond à une demande des magistrats : pouvoir à ce stade approfondir l'enquête.
L'amendement n° 13 est adopté et devient l'article 9 septies A.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 48 modifie le livre des procédures fiscales pour améliorer la traçabilité des produits du tabac, et ainsi diminuer la fraude fiscale. Je m'en remets à la sagesse de notre commission.
M. Alain Richard. - La fraude dans la commercialisation du tabac est un vrai problème. Je suggère que l'on adopte l'amendement pour que le Gouvernement nous donne son avis.
L'amendement n° 48 est adopté et devient l'article 9 septies B.
M. Alain Anziani, rapporteur pour le projet de loi. - L'article 9 septies concerne la protection des lanceurs d'alerte. Mon amendement vise à la limiter aux seuls signalements des crimes et des délits, à l'exclusion des contraventions ; et aux signalements effectués auprès des autorités judiciaires ou des autorités administratives, non au-delà.
M. Jean-Jacques Hyest. - En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, les fonctionnaires ayant connaissance d'une infraction sont tenus de la signaler à la justice. Quel est l'intérêt de ce dispositif, pour eux ?
L'amendement n° 25 est adopté.
Article 9 octies
L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 65 est rédactionnel : il remplace la notion de dénonciation par celle de signalement.
M. Alain Anziani, rapporteur pour le projet de loi. - Votre amendement est satisfait par l'amendement rédactionnel n° 26 que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 65 est devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 9 octies
L'amendement n° 41 est retiré.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Le texte autorise l'utilisation de preuves illicites pour justifier l'engagement de procédures de contrôle. Les députés ont élargi cette possibilité à tous les cas où l'administration fiscale jouit d'un droit de communication et ils ont ainsi supprimé la garantie d'un passage devant l'autorité judiciaire. L'amendement n° 6 revient à la rédaction initiale de l'article.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 93 n'est pas compatible avec la position de votre rapporteur : celui-ci prévoit de revenir au texte du Gouvernement en écartant les documents transmis dans le cadre du droit de communication de l'administration, tandis que nous proposons d'élargir le dispositif à tout mode de preuve, y compris la transmission directe d'informations par des particuliers. Aucun instrument, dès lors qu'il est légal et proportionné, ne doit être écarté pour lutter contre la fraude fiscale, et l'affaire HSBC a révélé les limites posées à l'action de l'administration. Nous nous sommes inspirés de pratiques en vigueur au sein des pays d'Europe du Nord comme la Belgique ou l'Allemagne, mais allons toutefois moins loin que cette dernière puisque nous ne prévoyons aucune rémunération des sources, comme le pratiquent, soit dit en passant, les services douaniers. Je précise enfin que la commission des finances m'a autorisé à redéposer en séance publique les amendements qui ne seraient pas retenus dans le texte de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'adoption de l'amendement n° 20 le fait tomber, mais cela n'éteint nullement le débat, comme vous l'avez indiqué.
M. Alain Richard. - Lorsqu'un document parvient à l'administration par un circuit irrégulier, cela entache le fond du dossier. Vous citez l'affaire HSBC mais on pourrait mentionner Clearstream. Qu'il y ait un filtre pour apprécier, avec force de vérité légale, si le contenu d'un document obtenu par infraction peut être utilisé légalement dans une procédure, cela fait partie des bases d'un Etat de droit.
L'amendement n° 93 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Cet article ouvre à titre exceptionnel à l'administration fiscale la possibilité de demander au juge des libertés et de la détention des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. L'amendement n° 7 supprime la mention « à titre exceptionnel ». Ce n'est pas d'une grande clarté.
M. François Pillet. - La jurisprudence sur ces questions est très importante. Quelle est la liberté d'appréciation du juge qui devra déterminer si l'utilisation des preuves illicites est proportionnée à l'objectif de recherche et de répression des infractions au code général des impôts, lorsqu'il ne lui est présenté que la lettre de la femme trompée ou du salarié licencié ? C'est la question qui se pose dans toutes les procédures de contributions indirectes.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 74 impose la présence du bâtonnier ou de son délégué en cas de perquisition fiscale du cabinet ou du domicile d'un avocat. Avis favorable.
L'amendement n° 74 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 8 est analogue au n°6 présenté à l'article 10.
L'amendement n° 8 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 9. Et avis favorable au n° 75.
L'amendement n° 9 est adopté, ainsi que le n° 75.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les amendements nos 70 et 1 sont analogues : ils suppriment l'article 10 quinquies prévoyant que les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont soumises à l'obligation de déclaration de soupçon sur la provenance de fonds illicites. J'y suis défavorable, et il faudrait plutôt oeuvrer en sens contraire, car à ce jour un seul avocat a transmis une déclaration à Tracfin.
M. Jean-Jacques Hyest. - On sait la difficulté que les avocats ont eue à admettre de faire des déclarations de soupçon. Je ne voterai pas les amendements qui, en modifiant les règles actuelles, bouleversent l'équilibre que nous étions parvenus à trouver.
Les amendements nos 70 et 1 sont rejetés.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les amendements nos 71 et 2 libèrent l'avocat de la déclaration de soupçon, lorsque l'obligation de celle-ci pèse sur les CARPA. J'y suis défavorable : ce n'est pas la même chose.
Les amendements nos 71 et 2 sont rejetés.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable en revanche aux amendements nos 72 et 3, qui suspendent l'obligation de déclaration de soupçon des CARPA s'agissant de sommes rattachées à une procédure juridictionnelle. C'est déjà le cas aujourd'hui pour les avocats.
Les amendements nos 72 et 3 sont adoptés.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Les amendements nos 73 et 5 prévoient que lorsque la CARPA fait une déclaration de soupçon, l'avocat titulaire du compte CARPA en est informé. Avis favorable, sous réserve de la suppression de la première phrase.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Oui : l'avocat ne sera pas pour autant exonéré de son obligation de déclaration.
Les amendements nos 73 et 5 ainsi modifiés sont adoptés.
Article additionnel après l'article 11
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 51 interdit tout transfert de fonds à l'étranger sans déclaration préalable à l'administration. Le droit positif prévoit déjà un certain nombre d'obligations de déclaration : il n'est pas utile d'en ajouter une nouvelle.
L'amendement n° 51 est rejeté.
Article 11 bis B
L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 94 ouvre aux agents des douanes la possibilité de se faire assister par des experts dans le cadre de leurs attributions fiscales.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 94 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 10 plafonne à 10 000 euros le total des amendes exigibles en cas de refus de remise de copie de document à l'administration fiscale. Nous pourrons revoir ce seuil en séance à l'initiative du Gouvernement.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'article 11 bis D prévoit que les grandes entreprises ont l'obligation de fournir à l'administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. L'amendement n° 95 va plus loin et crée une obligation déclarative à part entière, figurant dans le code général des impôts.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
M. François Pillet. - Attendons de connaître l'avis des grandes entreprises qui seront auditionnées par notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Cette obligation doit être encadrée avec précision.
M. Alain Richard. - Veillons à ce que cette obligation frappe les entreprises françaises... et leurs concurrentes. Ne faudrait-il pas prévoir que celles qui ont une activité financière ou commerciale significative en France y seront soumises, plutôt que les seules personnes morales établies en France ? Les sociétés françaises qui ont transféré leur siège social à Amsterdam - c'est un exemple - doivent-elles faire cette déclaration ?
M. Jean-Yves Leconte. - Bonne question ! Car certaines délocalisations ne sont pas liées aux coûts de production mais à des obligations jugées trop lourdes...
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement proposera dans le projet de loi de finances pour 2014 un dispositif amélioré concernant les prix de transfert. Cet amendement s'inspire des préconisations du rapport de la commission d'enquête sénatoriale, présidée par M. Dominati et dont M. Bocquet était le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il améliore la curieuse rédaction de l'Assemblée nationale. Mais l'article est-il bien nécessaire ?
L'amendement n° 95 est rejeté.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 96 crée une sanction en cas d'opposition à une saisie informatique par les douanes.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 96 est adopté.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 97 instaure un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'autorité des marchés financiers (AMF), pour établir une réciprocité des échanges entre les deux.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 97 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Je ne suis pas favorable à l'extension du délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans.
L'amendement n° 27 est adopté et l'article 11 sexies est supprimé.
Article additionnel après l'article 11 sexies
Mme Esther Benbassa. - Les amendements n° 66 et 67 défendaient une vision contraire à celle du rapporteur sur le délai de prescription.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Ils sont donc incompatibles.
Les amendements n° 66 et 67 sont rejetés.
Article additionnel après l'article 11 septies
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Imaginons qu'un fraudeur soit arrêté en possession d'une mallette remplie de billets. L'amendement n° 98 autorise les douanes à conserver des éléments de preuve telles que les numéros des comptes d'origine et de destination, la marque de la mallette, etc. Et ce, pour les besoins éventuels d'une enquête future.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 98 est adopté et devient l'article 11 octies A.
Article additionnel après l'article 11 octies
Mme Esther Benbassa. - L'amendement n° 68 vise à combler le retard de la France dans la mise en oeuvre d'une législation inspirée du FATCA américain.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Je demande le retrait de cet amendement et du n° 78 identique. Ce que vous demandez se prépare, attendons, n'anticipons pas, le mécanisme sera plus réfléchi et pertinent.
L'amendement n° 68 est retiré. L'amendement n° 78 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'amendement n° 82 est partiellement satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une liste de pays refusant de s'engager dans l'échange automatique. Avis défavorable.
L'amendement n° 82 est rejeté.
Articles additionnels après l'article 11 nonies
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 62 est identique à l'amendement n° 48 que nous avons adopté tout à l'heure à l'unanimité.
L'amendement n° 62 est satisfait.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - S'agissant des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, l'amendement n° 99 donne à l'administration la possibilité d'examiner, en dehors d'un contrôle fiscal externe, non seulement les relevés de compte demandés auprès de tiers, mais aussi ceux produits spontanément par des tiers, comme l'autorité judiciaire.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 99 est adopté et devient l'article 11 decies.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 100 vise à repousser le délai de reprise lorsqu'une demande d'assistance administrative internationale a été formulée.
M. François Pillet. - Certains pays sollicités répondent parfois trois ans après. Il convient de poser une limite au délai de reprise.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - La rédaction précise que le délai peut être repoussé « jusqu'à la fin de l'année qui suit la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé ».
M. François Pillet. - C'est juste.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 100 est adopté et devient l'article 11 undecies.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 101 porte uniformément à 40 % la majoration applicable lorsque des actifs ont été dissimulés à l'étranger, que le contribuable soit déjà assujetti à l'ISF ou qu'il le devienne à la révélation de ces avoirs. Dans le second cas, la majoration est aujourd'hui de 10 %.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 101 est adopté et devient l'article 11 duodecies.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 102 prévoit une sanction de 10 % des droits rappelés, et au minimum 1 500 euros, en cas de manquement d'une entreprise à ses obligations déclaratives relatives, pour les informations relatives à ses actionnaires, ses filiales, ou ses participations. La majoration peut être portée à 40% ou 80% en cas de manquement concernant des documents relatifs aux sociétés étrangères contrôlées bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable.
L'amendement n° 102 est adopté et devient l'article 11 terdecies.
M. François Zocchetto. - La création d'un procureur financier est une erreur contreproductive. Nous proposons plutôt de confier les affaires de fraude fiscale et de délinquance financière à un procureur adjoint spécialisé, au sein de chaque juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). Nous éviterons ainsi les conflits de compétence. Votre procureur financier rompt avec la tradition d'unicité du parquet en France. Tous les procureurs généraux y sont opposés. Consolidons les JIRS, efficaces, au lieu de créer une structure parallèle. Tel est l'objet de l'amendement n° 52 et de nos autres amendements.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Cet amendement est une source de complexité accrue et de rigidité. Défavorable.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Nous soutenons la création d'un procureur financier. Avis défavorable.
L'amendement n° 52 est rejeté.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - L'amendement n° 89 est cohérent avec la demande de suppression de l'article 2 du projet de loi organique. Il constitue une solution alternative : la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège sera consultée avant la désignation des magistrats du siège participant à l'activité des JIRS en matière économique et financière. Avis favorable.
L'amendement n° 89 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 53 s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 52.
L'amendement n° 53 est rejeté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - L'amendement n° 14 substitue l'expression « procureur financier de la République » à l'expression « procureur de la République financier ».
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis plutôt partisan de la formulation actuelle.
M. Alain Richard. - Oui, il s'agit d'un procureur de la République « à compétence financière ».
M. Jean-Jacques Hyest. - Cette discussion montre à nouveau que la création du procureur financier est néfaste. Il s'agit d'un être hybride.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Donnons-nous le temps d'y réfléchir.
L'amendement n° 14 est retiré.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Puisque la Garde des sceaux entend ne plus donner d'instructions individuelles, l'amendement n° 11 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris le soin de trancher les conflits de compétence.
M. François Pillet. - Beau numéro d'équilibriste ! On voit les difficultés que la création du procureur financier va engendrer.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le parquet financier et le parquet de Paris seront en concurrence, ainsi que les différents parquets et JIRS. Comment concevoir qu'un procureur général pourra imposer son arbitrage aux autres procureurs généraux ? Quel bazar ! Oui, cela fonctionne en matière de terrorisme, parce qu'à Bayonne ou ailleurs, on est bien content d'envoyer les dossiers à Paris, un peu loin... Il en va autrement en matière fiscale.
M. François Zocchetto. - La création d'un parquet financier est-elle le prélude à d'autres démembrements du parquet ? Verra-t-on un jour un procureur spécialisé dans l'environnement ?
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Je maintiens cet amendement. Sinon les affaires risquent de s'enliser. L'arbitrage du procureur général près la cour d'appel de Paris sera rendu après concertation. Soyons pragmatiques. D'autres mécanismes seraient possibles : en cas de conflit entre juges d'instruction, c'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui arbitre. Mais la Cour de cassation n'est pas compétente à l'égard des parquets.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement est opportun, il faut un mécanisme de régulation. Mais la compétence, toutefois, est-elle d'ordre public ? Le texte ne le précise pas. Si ce n'est pas le cas, tout procureur pourra continuer à traiter une affaire financière.
L'amendement n° 11 est adopté.
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis défavorable à l'amendement n° 54.
L'amendement n° 54 est rejeté.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Avis favorable à l'amendement n° 90 cohérent avec l'adoption de l'amendement n° 89.
L'amendement n° 90 est adopté.
Article additionnel après l'article 15
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements nos 55 et 56 s'inscrivent dans la même logique que le n° 52.
Les amendements nos 55 et 56 sont rejetés.
Article 16
L'amendement du rapporteur n° 12 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Les amendements nos 57 et 58 s'inscrivent dans la même logique que l'amendement n° 52. Défavorable.
L' amendement n° 57 est rejeté.
Article 17
L'amendement n° 58 est rejeté.
Article 19
L'amendement n° 15 est retiré.
Les amendements nos 59 et 69 sont rejetés.
Article 20
L'amendement n° 60 est rejeté.
Article 20 bis
L'amendement rédactionnel n° 16 est retiré.
L'amendement n° 61 est rejeté.
Article additionnel après l'article 21
M. Alain Anziani, rapporteur du projet de loi. - Avis favorable à l'amendement n° 103 qui reporte la date d'entrée en vigueur des dispositions du texte relatives à l'organisation judiciaire.
L'amendement n° 103 est adopté et devient l'article 22
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER -
EXAMEN DU TEXTE
DE LA COMMISSION
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous en venons aux amendements sur le projet de loi organique créant un procureur de la République financier.
Article additionnel avant l'article 1er
M. Jean-Pierre Michel. - L'amendement n° 1 prévoit que le procureur de la République financier sera nommé par décret du président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des sceaux présentant trois noms. La nomination échappera aux marchandages.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Cette disposition est intéressante mais devrait figurer dans la Constitution. Avis défavorable pour ce motif.
L'amendement n° 1 est rejeté.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'amendement n° 2 de M. Mercier s'inscrit dans la logique de ceux qu'il a présentés sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Même logique, même vote ?
L'amendement n° 2 est rejeté.
Mme Virginie Klès, rapporteur du projet de loi organique. - Avis favorable à l'amendement de cohérence n° 3 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 2.
L'amendement n° 3 est rejeté.
Le projet de loi organique est adopté sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens (loi d'habilitation) - Examen du rapport et du texte de la commission
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président-
Enfin la commission examine le rapport de M. Hugues Portelli et le texte qu'il propose pour le projet de loi n° 664 (2012-2013), habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (procédure accélérée).
M. Hugues Portelli. - Il s'agit d'un projet de loi d'habilitation qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances pour rapprocher l'administration des citoyens. Il comprend trois articles. Le premier comprend des mesures de simplification administrative, concernant notamment les techniques de communication entre l'administration et les usagers. L'article 2 autorise la réunion dans un code de l'administration et du public, à destination de celui-ci, de tous les textes consacrés aux rapports entre l'administration et les usagers. L'article 3 vise à achever le code de l'expropriation publique, en chantier depuis longtemps.
Cette loi d'habilitation s'inscrit dans un processus déjà ancien, ponctué par la création du Médiateur de la République en 1973, de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), la loi sur la motivation des actes administratifs, enfin la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Je proposerai tout d'abord de préciser certains libellés. « Administration » désigne ici aussi bien les administrations de l'État que les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics à caractère administratif, les caisses de sécurité sociale, etc. La définition mérite d'être précisée.
Le texte vise à favoriser l'usage des nouvelles technologies, car toutes les administrations ne les utilisent pas avec la même dextérité. Il crée donc un droit des usagers à les saisir par voie électronique.
Traditionnellement, le silence de l'administration vaut rejet. Or le Président de la République a annoncé qu'il entendait changer la règle : désormais, le silence vaudrait approbation. En Conseil des ministres, ce matin, le Premier ministre a fait une communication sur ce sujet. Le Gouvernement entend déposer un amendement pour en expliciter les modalités d'application. J'avais pensé le faire moi-même, mais le Gouvernement a souhaité en conserver la paternité. Si la réforme est inscrite dans ce texte, je propose de porter le délai d'habilitation de 12 à 18 mois. Il me semble en effet préférable de n'avoir qu'une seule loi relative à ces questions et non deux.
L'ordonnance unifiera les règles, notamment de retrait, applicables aux actes administratifs unilatéraux, ainsi que celles relatives aux procédures non contentieuses.
L'expropriation, enfin : nous avons entendu le rapporteur général de la Commission supérieure de codification, il nous a indiqué que la rédaction du code était sur le point d'aboutir. Il reste seulement à tirer les enseignements des décisions récentes du Conseil d'État en réponse à deux QPC.
Enfin je proposerai d'élargir le champ de l'habilitation de l'article 1er à l'outre-mer.
M. Patrice Gélard. - L'article 1er mélange abusivement les dispositions d'ordre réglementaire et législatif. Selon moi, tout son contenu relève du domaine réglementaire, non de la loi. Je déplore la généralisation de ces empiètements.
Selon une tradition bien établie, la codification se fait à droit constant. Tel n'est pas le cas ici, notamment à l'article 3. Ce procédé aboutit à déposséder le Parlement de ses attributions. Enfin, que signifie « donner compétence en appel à la juridiction de droit commun » ? La cour administrative d'appel, ou la cour d'appel ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Il s'agit de la cour d'appel car le juge de l'expropriation est le juge judiciaire.
M. Patrice Gélard. - Une loi d'habilitation doit être précise.
M. François Pillet. - L'absence de réponse de l'administration vaudra approbation : en toute matière ? Pour tous les contribuables ? Toutes les administrations ? Il faudra modifier un nombre incalculable de textes...
M. Alain Richard. - Tous les gouvernements ont poursuivi l'effort de codification. Nous devrions le soutenir sur tous les bancs. La proposition du Gouvernement est judicieuse. Je ne partage pas les préventions de M. Gélard.
M. Patrice Gélard. - Plutôt des préoccupations !
M. Alain Richard. - La codification ne présente pas de risque de dérive juridique. Les ordonnances font l'objet d'une loi de ratification. L'enjeu est technique et la matière est difficile. Laissons le Gouvernement avancer !
Il faut en effet préciser que l'habilitation concerne les actes unilatéraux. Nous demanderons au Gouvernement ce qu'il en est des actes unilatéraux liés à des contrats, qu'ils en soient ou non détachables.
Enfin, l'annonce du Président de la République sur le silence de l'administration traduit surtout, me semble-t-il, un manque de préparation de son intervention par ses équipes. Ce n'est pas une bonne idée ! En réalité, le texte consistera à énumérer tous les cas d'exceptions. Pensez aux permis de construire tacites, exemple de la mauvaise administration. Mais je ne doute pas que le texte correspondant sera in fine une coquille vide.
Quant à l'expropriation, le précédent texte de codification semblait sur le point d'aboutir quand le délai d'habilitation a expiré. Il faut juste rouvrir le délai.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Monsieur Gélard, les lois d'habilitation en la matière s'empilent depuis 2004 : rien de nouveau sous le soleil ! Le partage entre la loi et le règlement n'a pas varié non plus. Pour ne citer qu'un exemple, la mise en oeuvre du droit du public à saisir l'administration par voie électronique relève bien de la loi.
Monsieur Richard, attendons le texte du Gouvernement sur le silence de l'administration. Je crois, moi aussi, qu'il contiendra une longue liste d'exceptions.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 1 unifie la définition des autorités administratives et reprend celle qui figurait dans la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 2 précise les avis préalables qui deviendront communicables et rend leur motivation obligatoire lorsqu'ils sont défavorables.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 3 impose le respect du principe de collégialité en cas de recours aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance.
M. Patrice Gélard. - Est-ce réalisable ?
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Oui, selon le Gouvernement.
M. Alain Richard. - Certains organismes ont déjà recours à la vidéo-conférence pour tenir leur conseil d'administration. La collégialité impose de pouvoir non seulement parler tour à tour mais également de se répondre. Le rôle du président est à cet égard central.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 13 précise que les ordonnances pourront comporter des dispositions spécifiques d'extension et d'adaptation outre-mer.
L'amendement n° 13 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 15 précise que les délibérations, les actes et les avis des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics seront publiés sur un site Internet, sous format ouvert et utilisables gratuitement.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - En vertu de l'article 38 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent élargir le champ d'une habilitation. Retrait.
Mme Hélène Lipietz. - Je le présenterai à nouveau en séance afin que le Gouvernement entende cette demande.
L'amendement n° 15 est retiré.
Article 2
L'amendement de coordination n° 5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 6.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 7 est rédactionnel : il précise que les dispositions codifiées sont celles en vigueur ou déjà publiées au moment de la publication de l'ordonnance, non de sa signature.
M. Alain Richard. - Il y a un problème. Si une disposition modificative intervient entre la date de signature d'une ordonnance de codification et sa publication, cette ordonnance est déjà obsolète.
M. Patrice Gélard. - Il faut alors rectifier l'ordonnance au moment de sa ratification.
M. Alain Richard. - En effet.
M. Patrice Gélard. - Il y a des précédents.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Depuis 1958, les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 8 autorise le Gouvernement à simplifier les démarches des usagers et l'instruction des demandes pour tenir compte des évolutions technologiques.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'amendement n° 9 précise l'intention du Gouvernement concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux.
L'amendement n° 9 est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 10 et 11 sont adoptés.
M. Alain Richard. - Je ne suis pas certain de l'utilité de mon amendement n° 14, mais le cabinet y tient. Il prévoit que le code précise si les règles posées valent uniquement pour les relations avec les usagers ou également entre administrations.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n° 14 est adopté.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 16 vise à prévoir les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou d'une réserve du commissaire enquêteur ou de la commission, lors des enquêtes publiques.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable car cette mesure est dérogatoire aux règles des enquêtes publiques.
L'amendement n° 16 est rejeté.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 12 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Jeudi 11 juillet 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -Transparence de la vie publique - Examen des amendements
La commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 688 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Michel, président. - Le nouvel examen en séance publique du projet de loi organique, qui a fait l'objet le 9 juillet d'un renvoi en commission, a été fixé par la conférence des présidents à vendredi et à lundi prochains. La commission n'est pas en mesure d'établir dans ce délai un texte alternatif à celui que nous avons adopté la semaine dernière, d'autant plus que, sur plusieurs points, il avait recueilli un large accord.
Le renvoi en commission nous impose de travailler à partir du texte de l'Assemblée nationale. Les amendements seront présentés par notre rapporteur en son nom personnel et d'autres signataires : il s'agira d'amendements extérieurs.
Les deux motions de procédure seront directement présentées en séance publique. Je constate que la commission y est défavorable.
Article additionnel avant l'article 1er
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 114 définit le conflit d'intérêts spécifiquement pour les parlementaires, en excluant explicitement le conflit entre intérêts publics ; cette idée dangereuse aurait en effet pour conséquence de leur interdire de voter sur une question sur laquelle ils ont un intérêt moral.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 10 qui supprime l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 78 rectifié est signé par le rapporteur, mais également par d'autres membres de la commission.
Il reprend la première partie de l'article 1er tel qu'adopté par la commission, augmenté des amendements pour lesquels elle avait émis un avis favorable.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Voyons tout d'abord les sous-amendements qui le concernent.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° UMP.26.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.26.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.27 est contraire à la logique que nous poursuivons. La déclaration inclut la mention des activités du conjoint mais pas son nom. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.27.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.28 supprime le mot « gratifications », qui est pourtant un ajout du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Mais il y a plusieurs demeures dans la maison UMP... L'avis reste défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.28.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.29 réduit la peine et le montant de l'amende en cas de déclaration mensongère. Le mensonge, lorsqu'il émane d'un parlementaire, doit être fermement sanctionné. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.29.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.30 supprime la transmission des déclarations d'intérêts des parlementaires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci ne recevrait que les déclarations de patrimoine. M. Hyest y attache une grande importance. Je l'ai écouté, j'ai beaucoup réfléchi et consulté. La transmission directe aux bureaux des assemblées me semble néanmoins un recul par rapport au rôle que nous voulons donner à la Haute Autorité. Quels moyens de contrôle aurait-elle alors pour contrôler les conflits d'intérêts ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Les déclarations d'intérêts seront, dès leur réception, transmises aux bureaux des assemblées parlementaires par la Haute Autorité. À quoi sert-il de les lui adresser ? Il y a là une atteinte grave à la séparation des pouvoirs. Du reste, cette disposition est totalement contraire au rapport qu'avait établi notre commission.
Le défaut du dispositif actuel est le manque de moyens pour contrôler les déclarations de patrimoine ; je suis d'accord pour permettre à l'Autorité de consulter l'administration fiscale.
En revanche, pour les déclarations d'intérêts, c'est notre bureau qui doit être compétent. Ainsi, c'est lui - et non plus l'assemblée plénière, fort heureusement - qui lève l'immunité d'un collègue poursuivi. Si vous cédez sur ce point, je ferai un recours au Conseil constitutionnel. C'est une question de principe.
M. Pierre-Yves Collombat. - La difficulté provient de ce que l'on a importé cette notion de conflit d'intérêts dans notre système juridique. Je vous rappelle que les contrôles de la Haute Autorité ont pour but de sanctionner des enrichissements indus. Mais un parlementaire qui se trouverait en situation de conflit d'intérêts n'encourt aucune mise en cause pénale. Qu'est-ce que la Haute Autorité a à voir avec cela ? On fait un méli-mélo entre des notions bien différentes, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, conflit d'intérêts...
M. André Reichardt. - Les déclarations d'intérêts sont collationnées au sein de notre assemblée, je reçois régulièrement le bulletin qui les tient à jour, cela fonctionne très bien : pourquoi soudain vouloir laver plus blanc que blanc ? Comme le dit M. Collombat, ce sont deux niveaux différents. Je voterai l'amendement.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Les assemblées ne contrôlent ni ne sanctionnent les conflits d'intérêts ; le bureau ne trouve jamais rien à redire à des situations pourtant flagrantes. Tout le monde le sait : la discipline interne, au Parlement comme ailleurs, n'aboutit qu'à la connivence.
M. Jacques Mézard. - Qui est majoritaire au bureau ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Oui, agissez !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'ai bien entendu les arguments de M. Hyest. Notre logique est de créer une autorité indépendante... qui peut saisir la justice.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mais en quoi les conflits d'intérêts sont-ils répréhensibles ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Une déclaration mensongère, par exemple, doit être punie. Ce ne serait pas un bon signe de retirer cette transmission. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Voilà bien la logique : envoyer des signes, répondre aux sondages !
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n°UMP.30.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La correction qu'opère le sous-amendement n° UMP.31 a déjà été faite dans l'amendement n° 78 rectifié. Avis cependant favorable...
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° UMP.31.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les sous-amendements n° UMP.32, UMP.33 et UMP.34 sont contraires à l'esprit du texte. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° UMP.34, qui supprime la publication des déclarations d'activités, est conforme au rapport que notre commission avait approuvé unanimement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour écrire mes amendements, je me suis souvent inspiré de ce rapport, mais pas toujours.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cette question de la publication des déclarations - et de la réutilisation intensive qui en sera irrémédiablement faite - est pour nous le point d'achoppement majeur. On me dira, encore une fois, que seuls les gens qui ont quelque chose à cacher ont peur d'être filmés ou surveillés... Cette position était jusqu'à présent celle des dirigeants de régimes totalitaires, elle n'avait pas le soutien de socialistes ou de radicaux.
M. Alain Richard. - Dans la pratique du Sénat, les déclarations sont déjà publiques...
Mme Hélène Lipietz. - Oui, intérêts et activités.
M. Alain Richard. - Mais soyons clair : ce texte a-t-il la moindre chance d'être adopté ? Les auteurs des amendements voteront contre de toute façon.
M. Jacques Mézard. - Comment cela ? Nous avons un point d'achoppement sérieux : la publicité. Si vous ne voulez rien entendre, ce texte aura le même destin que celui sur le CSM, ce qui est dommage car une solution aurait pu être recherchée ensemble. C'est bien joli de dire que la publicité n'a aucune influence. C'est peut-être vrai à Paris ou en Île-de-France. Mais moi qui ai déclaré mes 16 000 euros d'actions de Suez et 20 000 de Total, j'ai immédiatement retrouvé l'information dans les indiscrétions de La Montagne. Il était précisé en dessous que le sénateur Pierre Jarlier n'avait rien déclaré. Certains ont dû en conclure qu'il cachait des choses ; d'autres, que j'étais riche. Tout cela est lamentable, minable. Même si je suis opposé à la publication du patrimoine, je le publierai. Il n'empêche, j'ai honte de ce que vous nous imposez dans le seul but de répondre à une commande de M. le Président de la République... Pourtant, quand il a annoncé que les maires qui ne voulaient pas marier les homosexuels garderaient leur liberté de conscience, ne s'est-il pas trompé ? Faut-il obéir sans réfléchir ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous aurons un débat sur la publicité lorsque nous en viendrons aux amendements sur cette question. Sur le CSM, nous pourrions trouver une majorité des trois cinquièmes.
M. André Reichardt. - Pourquoi ne pas débattre tout de suite de la publication des déclarations et de leur réutilisation potentielle ? Ce sont les points essentiels et la réponse du rapporteur n'est pas suffisante.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements n° UMP.32, UMP.33 et UMP.34.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.35, qui exclut les biens mobiliers et autres biens, revient sur le droit existant, car ce que nous mettons dans la loi se trouve déjà dans un texte réglementaire. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Lorsque l'on a quelques beaux tableaux, on ne paye pas d'ISF dessus...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons déjà discuté des tableaux hollandais. Les biens mobiliers sont pris en compte au-delà d'un certain montant fixé par décret.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.35.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.36 est satisfait.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° UMP.36.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.37, qui restreint la portée de la déclaration d'intérêts à l'année de l'élection au lieu des cinq années qui la précèdent, est contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi pas dix ou vingt ans !
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.37.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.38 tend à inclure dans la déclaration « les fonctions bénévoles faisant naître un conflit d'intérêt », et non « susceptibles » de le faire. La commission s'est déjà prononcée.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mais comment s'est-elle prononcée à notre dernière réunion ?
M. Pierre-Yves Collombat. - La formulation « susceptibles de faire naître » est bien légère, la catégorie juridique, bien imprécise...
M. Jacques Mézard. - Qu'importe, on ne fait pas du droit mais de la morale !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Soit. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° UMP.38.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.39 supprime la mention des activités professionnelles des proches. Or le texte ne prévoit pas la publication des noms. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.39.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis très défavorable au sous-amendement n° UMP.40, qui supprime la mention des autres activités professionnelles des collaborateurs de parlementaires. Il ne s'agit pas, là non plus, de divulguer des noms. Mais j'ai connu un collaborateur entièrement pris en charge financièrement par une entreprise.
M. Alain Anziani. - Il y en a encore !
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.40.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.41 suit la même logique que le n° UMP.39. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.41.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sur le n° UMP.42, défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.42.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.43 remplace la privation des droits civiques par des interdictions plus restreintes.
M. Jean-Jacques Hyest. - La privation des droits civiques interdit, par exemple, de demeurer tuteur légal d'un enfant, ou d'assumer d'autres fonctions qui n'ont pourtant rien à voir avec la vie publique. C'est la mort civile !
M. Alain Anziani. - Il a raison.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Votre sous-amendement prévoit une peine complémentaire et temporaire. Acceptez-vous de retirer le mot « temporaire » ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui. Une peine est par définition temporaire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° UMP.43 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 78 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 44 supprime la transmission des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité. Je comprends sa logique, mais elle contraire à celle du texte. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'ai toujours pas compris quel serait le rôle de la Haute Autorité sur les conflits d'intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Elle disposera d'un pouvoir de contrôle sur l'ensemble des informations qui lui seront soumises, mais renverra aux bureaux tout ce qui est d'ordre disciplinaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 51 est dans la même logique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 65 prévoit une mise à jour annuelle des déclarations. C'est une contrainte lourde ! Retrait, sinon avis défavorable, pour des raisons pratiques.
M. Jean-Jacques Hyest. - Une mise à jour est déjà prévue à chaque modification substantielle.
Mme Éliane Assassi. - Je cède aux arguments de M. Hyest.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 65.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 52 est satisfait. Avis défavorable par cohérence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 105 ajoute le mot « sciemment » dans le texte pour éviter d'introduire une responsabilité sans faute. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 105.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 99 et 53, ainsi qu'à l'amendement humoristique n° 46 relatif aux avions et aux bicyclettes...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99, ainsi qu'aux amendements nos 53 et 46.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 41, qui introduit les oeuvres d'art dans la déclaration de patrimoine, est satisfait par les dispositions concernant les biens mobiliers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 54 supprime le mot « gratification ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 55, 5, 56, 125, 6, 57 et 58, contraire à la logique du texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55, 5, 56, 125, 6, 57 et 58.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 100, satisfait. L'amendement n° 101 est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n° 102 supprimant à raison la mention des mandats électifs : pas besoin de les déclarer, la Haute Autorité les connaît ! Cependant l'amendement est satisfait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 102.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 13 supprime le nom des collaborateurs de parlementaires de la déclaration d'intérêts. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 est satisfait par l'amendement n° 78 rectifié, mais avis favorable...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'à l'amendement n°14.
Mme Hélène Lipietz. - Je retirerai l'amendement n° 38, qui prévoyait une déclaration annuelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 60 supprime l'alinéa 38. Avis favorable par cohérence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 103 ajoute la mention des voyages effectués par les parlementaires dans la déclaration d'intérêts. Mais je ne trouve pas où placer cette disposition dans le texte, puisque l'information n'est pas connue en début de mandat...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable : s'il s'agit des voyages effectués dans le cadre du mandat, ils n'ont pas à être déclarés ; et les autres doivent l'être, lorsqu'ils pourraient induire un conflit d'intérêts auprès du bureau.
M. Jacques Mézard. - Notre amendement vise les voyages effectués durant le mandat, par exemple lorsque des sénateurs sont invités, tous frais payés, par une association qui cherche un soutien pour la politique internationale de son pays. Si ce ne sont pas les parlementaires qui en font état, c'est la presse qui s'en empare.
M. Alain Anziani. - Cet amendement a du sens. Nous connaissons tous des cas de parlementaires invités dans de telles conditions par un État étranger, qui en attendait évidemment une contrepartie.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais la déclaration est faite en début de mandat.
M. Alain Richard. - Il y a une obligation de la mettre à jour.
Mme Hélène Lipietz. - Précisons-le ici.
M. André Reichardt. - Ce débat plaide pour une déclaration d'intérêts directement auprès du bureau des assemblées. On ne va pas noyer la Haute Autorité sous les déclarations chaque fois qu'un parlementaire voyage !
M. Jean-Jacques Hyest. - On voit ce qui est visé : une invitation pour étudier le développement de l'industrie pharmaceutique au Brésil, avec une journée à visiter des laboratoires puis quinze jours à Copacabana !
M. André Reichardt. - Ça n'existe pas !
M. Jean-Jacques Hyest. - Tout séjour gratuit est un cadeau, qui doit être déclaré au bureau de l'assemblée dès lors que sa valeur excède 150 euros. Si l'on saisit la Haute Autorité, on ne s'en sortira pas ! Il est vrai que certains sont pour le contrôle des parlementaires par les magistrats.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n°103. La déclaration d'intérêts se fait en début de mandat. En outre, qu'est-ce qu'une modification substantielle ? Lorsque nous allons visiter des prisons ou les institutions d'autres pays...
Mme Jacqueline Gourault. - Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour les autres voyages, notre Règlement prévoit une déclaration, s'ils sont financés par les organismes privés ou des États étrangers. Restons-en là.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°103.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 115.
M. Alain Richard. - Le sujet est sensible. Pour éviter tout malentendu, il conviendra de préciser que cette obligation existe déjà. Je viens d'y sacrifier, après avoir être invité pendant trois jours en Espagne pour une conférence - dans des conditions qui n'avaient d'ailleurs rien de luxueux.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Cela sera précisé quand les amendements viendront en discussion en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°115.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 24 au profit de l'amendement n° 17.
La commission demande le retrait des amendements nos 24 et 97.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16, ainsi qu'à l'amendement n° 17.
Mme Hélène Lipietz. - Mon amendement n° 25, rectifié car la dénomination de l'autorité est erronée dans ma rédaction, prévoit que les déclarations de patrimoine sont rendues publiques par la Haute Autorité, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL. Plus besoin de s'interroger sur les supports, Journal officiel, site d'open data, etc.
M. Jean-Jacques Hyest. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur qui réécrit entièrement les alinéas 1 à 44. On ne peut donc donner un avis favorable à des amendements portant sur ces alinéas.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous ne savons pas quel sort sera réservé à l'amendement n° 78 rectifié en séance publique. S'il est adopté, l'amendement n° 25 sera satisfait.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 78 rectifié supprime les références aux articles LO 135 et suivants, or mon amendement porte sur l'article L.O. 135-2.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable, à condition de s'en tenir à la première phrase, jusqu'à « sont rendues publiques par la Haute Autorité ».
Mme Hélène Lipietz. - Soit, mais l'amendement en devient moins protecteur.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL est prévu plus loin.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La publication au Journal officiel relève du domaine réglementaire, mais je ne suis pas absolument défavorable à l'amendement n° 47, et m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°47.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61, ainsi qu'à l'amendement n° 6.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 69 fait obligation à la Haute Autorité de répondre à tous les courriers, y compris donc les lettres d'insultes. Retrait, par égard pour les agents !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69; ainsi qu'à l'amendement n° 48.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n°49 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes contre la publication, quelle que soit sa forme. Cet amendement n°106 est l'occasion de le rappeler.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes hostiles à la publication générale dans n'importe quelles conditions. Consultation en préfecture ou publication au Journal officiel, cela revient au même. Nous proposons en revanche que, lorsque la Haute Autorité constate une évolution non justifiée du patrimoine, elle publie au Journal officiel les observations adressées au déclarant ainsi que ses réponses ou l'absence de réponse. Là où vous vous contentez de répondre aux injonctions d'en haut, nous allons plus loin en mettant véritablement à l'index ceux qui ne respectent pas la loi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je vous remercie de ne pas prétendre que nous obéissons à des injonctions.
M. Jean-Jacques Hyest. - Selon la théorie des apparences, c'est un peu le cas...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cette commission a fait la preuve à de nombreuses reprises de son indépendance. Je ne suis pas d'accord avec la logique de votre amendement, qui ne prévoit de publicité que lorsqu'il y a faute. La logique du projet de loi, c'est la transparence pour tous, et la possibilité pour la Haute Autorité d'user d'un pouvoir d'injonction et de saisir le parquet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'aux amendements nos 18 et 62.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n°98 rectifié étant un amendement de repli, je demande qu'il soit examiné après l'amendement n°79 rectifié, sur lequel ont été déposés plusieurs sous-amendements.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° UMP.44.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le sous-amendement n° UMP.45 instaure un registre mentionnant l'identité de toute personne qui viendrait consulter les déclarations en préfecture.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable : si un registre est consultable, il l'est par qui veut.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.45
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.46 rétablit une sanction pénale...
M. Jean-Jacques Hyest. - Comme l'avait prévu l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En suite de quoi notre commission des lois s'y est opposée.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.46, ainsi qu'au sous-amendement n° UMP.47.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n° 79 rectifié. J'ai beaucoup consulté les uns et les autres depuis mardi...
Mme Éliane Assassi. - Certains !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... et beaucoup réfléchi. Le texte de l'Assemblée nationale sanctionnait d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende quiconque publierait le contenu de déclarations pouvant être consultées librement par 45 millions de Français : cela paraissait absurde, d'où notre amendement supprimant l'infraction. Cela aboutit au fond à revenir au texte du Gouvernement, selon lequel « les déclarations de patrimoine sont publiées », formule qui a le mérite de la clarté. Il faut choisir entre transparence et non publicité. Je souhaite que le Sénat se prononce nettement.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le dispositif imaginé par l'Assemblée nationale n'est pas sans précédent : cela fait 25 ans que l'on peut consulter les déclarations d'impôt sur le revenu ou d'ISF, mais qu'il est interdit de les divulguer sous peine de sanction. Cette interdiction est globalement respectée. La proposition de l'Assemblée nationale n'a rien d'aberrant ! Combien de parlementaires vont voter ce texte tout en y étant hostiles ? N'entendez-vous pas les récriminations dans les couloirs ?
Mme Jacqueline Gourault. - Pour la clarté du débat, je précise que nous avions déjà déposé l'amendement n° 122 rectifié.
M. Jacques Mézard. - Pas dans le même but...
M. Alain Anziani. - La cohérence veut que l'on revienne au texte initial du Gouvernement. Cette rédaction a plus de force que celle de l'Assemblée nationale, qui s'arrête à mi-chemin. On évite ainsi d'instaurer des régimes différents pour les ministres et pour les parlementaires.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'exécutif prend des décisions, pas nous !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous votons les lois et le budget.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas comparable, nous ne prenons pas de décisions individuelles. En généralisant la publicité, le Sénat adopte une position maximaliste. Peut-être est-ce le but recherché ?
M. Jean-Pierre Michel, président. - L'amendement n° 79 rectifié ne prévoit pas la publication au Journal officiel, contrairement à l'amendement n° 122 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je le rectifierai pour y remédier.
Au Sénat, il y a eu des votes de toute nature, chacun s'est exprimé en toute liberté. Je constate qu'il y a un clivage principal sur ce texte : certains sont attachés à la publication, d'autres sont sensibles à ses inconvénients. Si je respecte les deux positions, je défends toutefois la logique du texte. N'en déplaise aux députés, je considère que c'est rendre service au pays que de ne pas adopter le dispositif de l'Assemblée nationale, car il ne pourra pas être appliqué. Je propose un amendement clair. Je souhaite que le Sénat prenne ses responsabilités, et défende sa position en commission mixte paritaire.
M. Jacques Mézard. - Je reconnais que le dispositif de l'Assemblée nationale pose problème, même s'il est vrai qu'un système analogue existe et fonctionne pour les déclarations fiscales : prévoir de lourdes sanctions pénales n'est en effet pas raisonnable. Mais je ne peux suivre le rapporteur quand il affirme rendre service à la République. Je pense exactement l'inverse ! Ce texte comporte des dispositions que vous auriez critiquées il y a un an comme attentatoires aux libertés individuelles. Mais vous subissez une telle pression des médias et de l'opinion que vous êtes prêts à en rajouter dans l'excès. Que de dispositions attentatoires aux principes généraux du droit dans le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale ! Si jamais les extrémistes prennent le pouvoir en France, ils n'auront pas besoin de légiférer : il leur suffira d'appliquer les textes existants.
Mme Esther Benbassa. - Sans être aussi catégorique, je dois dire que je suis un peu désorientée par cet excès de transparence. Quel besoin de publier les déclarations au Journal officiel ? En tant que citoyenne, pourquoi devrais-je faire un mea culpa permanent ? De quoi suis-je coupable ?
M. Pierre-Yves Collombat. - D'avoir été élue !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le Journal officiel est l'organe de communication de la République.
Mme Esther Benbassa. - La liberté individuelle doit être respectée. Contentons-nous de publier les déclarations d'intérêts et de patrimoine sur le site de l'Assemblée nationale et du Sénat, comme nous le faisons pour la réserve parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - C'est l'organe de communication de la République.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je note que l'amendement n° 79 rectifié sanctionne la publication d'informations mensongères ou délibérément inexactes, contrairement à l'amendement n° 122 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En effet.
Mme Jacqueline Gourault. - Nous rectifierons notre amendement en ce sens.
M. André Reichardt. - L'amendement prévoit une amende de 7 500 euros, loin des 45 000 euros prévus par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas très dissuasif pour un journal qui aurait décidé d'en découdre avec un élu.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est le montant prévu dans le code pour des infractions analogues, il me paraît raisonnable. Un an de prison et 45 000 euros pour avoir communiqué des informations accessibles à 45 millions de personnes, c'est exorbitant.
M. Jean-Pierre Michel, président. - M. Reichardt s'étonne sans doute que l'amende qui sanctionne un délit intentionnel - la diffusion d'informations mensongères - soit moins élevée que celle qui sanctionne la simple publication...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je ne suis pas hostile à un relèvement du tarif de l'amende.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cela n'empêche pas d'entamer un procès en diffamation et de demander des pénalités pour la victime.
M. Jean-Pierre Michel, président. - La diffamation est un délit difficile à mettre en oeuvre. L'amende a l'avantage d'être automatique.
M. Jacques Mézard. - Il n'y a pas diffamation si l'on publie par exemple l'actif mais pas le passif du patrimoine. Dans ce cas, on ne peut parler d'informations mensongères...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le terme « informations mensongères ou délibérément inexactes » couvre le cas des informations tronquées de manière fallacieuse pour porter atteinte au déclarant.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes plusieurs ici à connaître le monde judiciaire. Allez donc expliquer devant un tribunal que publier une page sur les quatre que comporte la déclaration revient à publier des « informations délibérément inexactes » ! Cessez de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Nous n'avalons pas n'importe quoi.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez raison. C'est un cautère sur une jambe de bois.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement peut encore être amélioré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 122 rectifié est satisfait par l'amendement n° 79 rectifié. Avis favorable si vous le rectifiez pour le rendre identique au nôtre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°122 rectifié sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 98 rectifié, qui revient à notre position antérieure, est un amendement de repli pour le cas où l'amendement n° 79 rectifié bis ne serait pas adopté en séance publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 36 permettra aux Français de l'étranger de consulter les déclarations de patrimoine dans les ambassades et les postes consulaires.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si l'amendement n° 79 rectifié bis est adopté, il y aura publication au Journal officiel, consultable sur internet, la question ne se posera donc plus. En tout état de cause, avis défavorable, vu la lourdeur matérielle du dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36, ainsi qu'à l'amendement n°12.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 est satisfait mais je propose d'en réserver l'examen, car nous allons rencontrer un amendement similaire plus bas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°19, dans l'éventualité où l'amendement n° 79 rectifié ne serait pas adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19, ainsi qu'à l'amendement n° 67.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable à l'amendement de repli n° 20 de M. Anziani...
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'a plus de sens !
M. Jean-Pierre Michel, président. - ...au cas où les amendements nos 79 et 102 ne seraient pas adoptés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.48 est satisfait par la rédaction proposée par le III de notre amendement n° 80 rectifié pour l'article L.O. 136-13.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit d'éviter les lettres anonymes.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Tout électeur pourra adresser une lettre à la Haute Autorité, au moyen d'un courrier justifiant de son identité.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.48.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.49, sur les dates d'entrée en vigueur de cet article, est contraire à la position de la commission...
M. Jean-Jacques Hyest. - Je le regrette.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je le sais.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous devrons déposer une nouvelle déclaration ; peu m'importe, je déposerai la même !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous en avons débattu.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pour le cumul des mandats, on attend bien 2017 ! Vous allez emboliser cette nouvelle institution : avec les élections municipales de 2014, régionales et cantonales de 2014, elle se fera les dents sur les parlementaires, avant de se charger des élus locaux...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le projet du Gouvernement prévoyait un délai de deux mois, que nous avons porté à six mois, en raison des élections municipales, ce que j'ai défendu ardemment ; nous nous en sommes expliqués...
M. Jacques Mézard. - Ce sous-amendement se justifie néanmoins.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.49, ainsi qu'aux sous-amendements nos UMP.50 et UMP.51.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.52 est contraire à l'esprit du texte, qui prévoit une déclaration de patrimoine au début et en fin de mandat, mais aussi en cas de changement...
Mme Jacqueline Gourault. - Il fait du zèle !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Oui, en imposant une déclaration annuelle. J'y suis défavorable.
M. André Reichardt. - Cela se justifie, la situation des comptes bancaires évolue chaque année...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je conçois que vous souteniez M. Longuet...
M. André Reichardt. - Sa proposition est logique...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis sensible à son humour et à son esthétique, mais je demeure sur ma position.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.52.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement n° UMP.53 est satisfait par la loi ordinaire.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.53.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 80 rectifié reprend la seconde partie du texte élaboré par la commission pour l'article 1er du projet de loi organique, en y intégrant les amendements pour lesquels la commission a émis un avis favorable en vue de la séance publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63, 126, 64 et 7.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 116 de M. Pozzo di Borgo et du groupe UDI-UC est contraire à la logique du texte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est bon.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°116.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 71 de Mme Assassi, en rendant public l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire, créerait beaucoup d'emplois !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 117 de M. Pozzo di Borgo et du groupe UDI-UC : la Haute Autorité peut saisir le parquet directement...
M. Jean-Jacques Hyest. - Conflit d'intérêts !
M. André Reichardt. - Nous avons dit que nous sommes contre cette disposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117, ainsi qu'à l'amendement n° 9.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 21 de Mme Tasca et M. Anziani, à condition que le mot « instance » soit remplacé par « organe ».
Mme Catherine Tasca. - Soit !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 121 de M. Pozzo di Borgo concerne le Conseil supérieur de la magistrature : c'est un cavalier. J'y suis favorable, mais dans le texte relatif au CSM...
M. Jean-Pierre Michel, président. - ... dans le projet de loi organique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 123 rectifié du même auteur porte sur le même sujet...
M. Jean-Pierre Michel, président. - C'est également un cavalier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 119.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié reprend les amendements précédemment adoptés par la commission sur cet article.
Avis défavorable au sous-amendement n° UMP.54 par cohérence.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il ne fait que réaffirmer un principe républicain, battu en brèche par ce texte : c'est au bureau de l'Assemblée de décider des incompatibilités...
M. Pierre-Yves Collombat. - A ce compte-là, cela fait longtemps que nous ne sommes plus en République !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le texte ne change rien à la situation actuelle : c'est le bureau de l'Assemblée qui constate les incompatibilités...
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est incohérent...
M. Jean-Pierre Michel, président. - Retrait ou rejet.
M. Jean-Jacques Hyest. - Dommage.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° UMP.54, ainsi qu'au sous-amendement n° UMP.55.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'à l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 50 qui fait obligation à un fonctionnaire élu député de démissionner de la fonction publique...
Mme Jacqueline Gourault. - C'est n'importe quoi !
M. Jean-Pierre Michel, président. - C'est l'opinion de M. Bruno Le Maire...
M. Jean-Jacques Hyest. - ...devenu avocat !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre amendement n° 110 propose qu'un parlementaire désigné dans un organisme extraparlementaire ne perçoive à ce titre aucune indemnité ou rémunération complémentaire, hors frais de déplacement liés à la mission.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il est satisfait par notre amendement...
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous nous rejoignons dans la défense de la vertu !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 110.
Mme Hélène Lipietz. - Notre amendement n° 26 apporte une précision sur les incompatibilités.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il est satisfait par l'amendement de M. Anziani. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 26.
Mme Hélène Lipietz. - Notre amendement n° 27 remplace le mot « principalement » par « une part supérieure à 20 % du chiffre d'affaires », proportion que l'on retrouve ailleurs dans la loi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un tel seuil peut être contourné. Il convient de laisser à l'assemblée et au Conseil constitutionnel une marge d'appréciation. Retrait ou rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 73 de Mme Assassi est contraire à l'esprit du texte : il interdit toute activité professionnelle rémunérée aux parlementaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
M. Jean-Pierre Michel, président. - L'amendement n° 74 des mêmes auteurs interdit à un parlementaire de changer d'activité professionnelle...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... en tout cas de ne pas commencer à exercer une activité professionnelle en cours de mandat : il est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 74.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 93 de M. Longuet soumet l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle à l'accord du bureau. Telle n'est pas la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 118 rectifié de M. Pozzo di Borgo pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le PRG sera sensible à l'attention manifestée par Mme Goulet par son amendement n° 8...
M. Jacques Mézard. - Si elle était là, je lui répondrais...
M. Jean-Pierre Michel, président. - Votre groupe n'est pas le seul concerné !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Alain Anziani. - L'amendement n°22 avait été accepté par la commission...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable !
M. Jean-Pierre Michel, président. - Il satisfait un amendement de Mme Lipietz.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 22.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 28 interdit aux parlementaires l'exercice de la profession d'avocat ou de consultant...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Telle n'est pas la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 29 rend incompatible avec le mandat parlementaire la création d'une nouvelle activité d'avocat ou de consultant.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce n'est pas la position de la commission.
M. André Reichardt. - Dois-je comprendre que la commission n'interdit pas l'exercice de la profession d'avocat, mais oblige un chef d'entreprise à démissionner et ne tolère pas non plus qu'il demeure membre de son conseil d'administration ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Non, seulement si son entreprise travaille pour l'État, dont, en tant que parlementaire, il vote le budget : il y a donc conflit d'intérêts.
M. Jacques Mézard. - S'il vend des avions...
Mme Jacqueline Gourault. - Par exemple !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... et travaille à 97 % pour la défense et qu'il vote le budget de la défense, en effet.
Mme Hélène Lipietz. - Un parlementaire peut donc continuer sa profession d'avocat, mais ne peut pas commencer à l'exercer ? Pourquoi n'êtes-vous pas favorable à mon amendement n° 29 ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Parce qu'il vise l'exercice du métier de consultant, qui ne concerne pas que la sphère publique...
Mme Hélène Lipietz. - Il est vrai qu'il est difficile d'exercer une profession salariée, mais qu'on peut être consultant en élevage de truites ou en bio...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce texte vous laisse continuer l'exercice de votre métier, mais vous défend d'en entreprendre un autre. Les fonctions de consultant sont exclues pour un parlementaire, sauf dans le cas des professions réglementées. C'est très clair. Je propose que nous en restions là. J'ajoute que le régime des incompatibilités est placé sous le contrôle des bureaux des assemblées, de leur organe de déontologie, du Conseil constitutionnel... et je ne mentionne pas la Cour européenne des droits de l'homme !
M. Jacques Mézard. - Il est extrêmement difficile d'exercer le métier d'avocat, tout en étant parlementaire. Lorsque j'ai été élu au Sénat, j'ai démissionné immédiatement. Je comprends les positions personnelles de tel ou telle, mais lorsque vous rendez visite à un gardé à vue à la gendarmerie, comment êtes-vous accueilli ? Comme sénateur ou comme avocat ? L'omission du tableau pendant l'exercice du mandat est une solution...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avec notre programme de travail, je ne vois pas quelle autre profession pourrait exercer les membres de la commission des lois...
Mme Jacqueline Gourault. - En effet !
M. Jacques Mézard. - Pas celle d'avocat, en tout cas...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je parle de toute activité professionnelle...
Mme Éliane Assassi. - Une formation est-elle exclue ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Non, ce texte ne l'exclut nullement.
Mme Jacqueline Gourault. - Bien.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Mme Hélène Lipietz. - Notre amendement n° 30, un peu moins fort que celui e Mme Goulet, limite à 10 % la part d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel qui pourrait être détenue par un parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable, encore qu'il y ait beaucoup à dire...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 35 de Mme Lipietz deviendra sans objet...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 75 de Mme Assassi est satisfait. Avis défavorable, encore que...
Mme Esther Benbassa. - Qu'allons-nous encore nous interdire ?
Mme Éliane Assassi. - Si l'on veut être parlementaire, il faut choisir !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75, ainsi qu'à l'amendement n° 95.
La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 heures 20.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'activité de conseil rémunérée ne concerne pas que les entreprises, mais aussi les associations, l'État et d'autres organismes, que nous visons dans notre amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord avec votre amendement, qui propose une définition de l'activité de conseil trop restrictive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 108 interdit aux parlementaires membres d'organismes locaux de percevoir d'autres indemnités que celles relative aux frais de déplacement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'y serai favorable si vous acceptez de le rectifier pour le rattacher à l'amendement n° 81 rectifié à l'article 2 interdisant à tout parlementaire membre d'un organisme extérieur de recevoir quelque indemnité que ce soit, à l'exclusion de frais de déplacement.
M. Roger Madec. - C'est déjà le cas à Paris.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La pratique vertueuse du Conseil de Paris n'est pas forcément suivie par d'autres collectivités.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis a priori d'accord pour cette rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il s'agit de transformer votre amendement n° 108 en un sous-amendement à l'amendement n° 81 rectifié...
M. Pierre-Yves Collombat. - Soit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 111 de M. Mézard est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 111.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement n° 96 est contraire à votre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En effet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
Mme Éliane Assassi. - Notre amendement n° 72 propose que les bureaux des assemblées consultent la Haute Autorité avant de statuer sur une incompatibilité.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce serait contraire à l'esprit qui anime ce texte depuis l'origine. Il est bon que les incompatibilités continuent à ressortir des bureaux des assemblées et non de la Haute Autorité, mais celle-ci sera informée...
Mme Éliane Assassi. - Il ne s'agit que de l'interroger...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi mettre la Haute Autorité partout ? S'il y a un problème, comme il est déjà arrivé au Sénat, le Conseil constitutionnel donne son avis. C'est une instance plus digne de se prononcer sur ces cas que la Haute Autorité.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je propose de ne pas toucher au dispositif actuel.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 72.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 76 est de cohérence...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76, ainsi qu'aux amendements nos 94 et 43.
Mme Hélène Lipietz. - Les fonctionnaires ne doivent pas être pénalisés dès le début de leur carrière. L'amendement n° 31 limite donc l'incompatibilité à ceux qui sont classés en échelle lettre.
M. Pierre-Yves Collombat. - Place aux jeunes !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 42.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31, ainsi qu'à l'amendement n° 42.
Article additionnel après l'article 2
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous tenons à notre amendement n° 109. Ce texte sanctionne d'éventuels manquements, soumet le Parlement à une stricte surveillance, mais semble ignorer la première vertu parlementaire, qui est de travailler, d'être présent, de faire son travail ! Il est extravagant de ne pas en parler !
M. Jean-Jacques Hyest. - Certes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ceux qui ne travaillent guère n'auront sans doute aucun problème avec la publication de conflits d'intérêts...
M. Alain Anziani. - Il a raison. Notre activité est comptabilisée par le nombre d'interventions, de questions. Certains sites internet publient nos propres statistiques. Le Bureau du Sénat prendra prochainement des mesures contre l'absentéisme. Notre règlement prévoit des sanctions, mais elles sont inapplicables en l'état.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un argument faible, comme celui tiré de l'existence du site Mediapart. On sait bien qui travaille et qui ne travaille pas. Il est extraordinaire que les auteurs d'un tel dispositif de moralisation de la vie publique n'aient pas été effleurés par l'idée qu'il fallait se préoccuper aussi de ce que font les parlementaires. À moins que les absentéistes ne soient excellents...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable : il serait difficile de mettre en place un observatoire interne révélant qui travaille et qui ne travaille pas. En démocratie, la seule sanction est celle des électeurs.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour la transparence aussi, alors !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
Présidence de Mme Catherine Tasca, vice-présidente
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 112 rectifié est un cavalier : il concerne les magistrats. Ce n'est pas l'objet du texte ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 82 rectifié reprend des amendements adoptés sur l'article 2 bis A par notre commission. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a un projet de loi organique sur les magistrats, il y en a aussi un sur les membres du Conseil constitutionnel. Pourquoi raisonner différemment ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il s'agit de dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ; je n'ai pas cru devoir les supprimer.
M. Jean-Jacques Hyest. - Peut-être, mais c'est incohérent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 82 rectifié.
Article additionnel après l'article 2 bis
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 77 est justifié dans son principe : il interdit le cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres revenus pour garantir l'indépendance des élus. Mais son application pose un problème pratique : le plafond mensuel d'une fois et demie l'indemnité parlementaire se calcule aisément quand l'autre revenu est fixe, par exemple pour un salarié ou un fonctionnaire, mais il est difficilement calculable si les revenus sont variables d'un mois sur l'autre, comme c'est le cas dans les professions libérales ou chez les agriculteurs. Il faudrait donc le revoir. Sinon, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié empiète sur l'autonomie de gestion des assemblées parlementaires. Chaque parlementaire devra-t-il justifier le moindre de ses frais de mandat ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié.
Mme Hélène Lipietz. - Dès lors que les collaborateurs figurent dans la loi, nous pouvons aller plus loin : sans reprendre les amendements issus de leur association, l'amendement n° 34 rectifié prévoit un bilan annuel.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ma position sur tous les amendements concernant les collaborateurs sera la même : c'est une question qui relève des assemblées. Seule doit figurer dans la loi l'obligation de déclarer leurs autres activités professionnelles à la Haute Autorité. Leur statut, leur rémunération, leurs conditions de travail posent assurément de vrais problèmes, qu'il n'est pas question d'éluder, mais qui ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.
Mme Hélène Lipietz. - C'est un amendement d'appel, je le maintiens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié.
Article additionnel après l'article 2 ter
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 32 limite le montant des rémunérations qu'un parlementaire peut percevoir à 50 % de l'indemnité parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 83 rectifié propose la suppression de cet article, comme l'avait demandé notre commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 84 rectifié reprend le texte élaboré par notre commission pour cet article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 84 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 85 rectifié reprend le texte élaboré par notre commission pour cet article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 85 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 86 rectifié reprend le texte élaboré par notre commission pour cet article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 87 rectifié reprend le texte élaboré par notre commission pour cet article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87 rectifié.
Article additionnel après l'article 4 bis
M. Alain Anziani. - L'amendement n° 23 tient compte du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris et prévoit la publicité de la réserve parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut aussi publier la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné... Pourquoi pas le plan de financement ? Allons ! N'avez-vous jamais attribué de subvention ? Il faudra constituer un dossier considérable. Qu'on déclare le montant, d'accord. La nature du projet, cela me semble plus difficile, lorsqu'il s'agit d'une subvention à une commune, par exemple. Mais le programme budgétaire ?
M. Alain Anziani. - Il s'agit du programme concerné dans le budget de l'État.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 88 rectifié reprend le texte élaboré par la commission pour l'article 4 ter.
La commission émet un avis favorable l'amendement n° 88 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié est de coordination. Il concerne la Nouvelle-Calédonie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 90 rectifié est de coordination. Il concerne la Polynésie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 90 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié est de coordination. Il concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 92 rectifié est de coordination. Il concerne les collectivités d'outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92 rectifié..
Article additionnel après l'article 8
M. Jacques Mézard. - L'amendement n° 113 se justifie par son texte même.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Justement ! Avis défavorable. Il consiste à prévoir qu'après la loi entrent en considération des modalités d'application tenant compte de la spécificité du mandat des membres de chaque assemblée : c'est juridiquement flou.
M. Jacques Mézard. - Vous êtes un spécialiste en la matière, Monsieur le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 37 sera rejeté comme cavalier, je le sais. Mais je pense aux SDF communautaires, qui n'ont toujours pas le droit de vote, ce qui est contraire aux obligations que nous fixent les traités européens. Bien que mon amendement ait reçu un avis favorable en commission, le ministre a eu des propos désagréable à leur endroit. Quand la France sera condamnée, nous n'en serons pas plus avancés !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est en effet un vrai problème, mais ce n'est pas l'objet du texte, qui ne comporte aucune disposition relative aux élections.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
Transparence de la vie publique - Projet de loi ordinaire - Examen des amendements au texte de la commission
Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président
La commission procède ensuite à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 689 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).
M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous passons au projet de loi ordinaire.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 3, 4, et 6 sont de coordination.
Les amendements n° 3, 4 et 6 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 est de coordination.
L'amendement n° 9 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d'outre-mer dans la liste, établie par le projet de loi ordinaire, des élus devant établir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ceci relève en effet de la loi organique.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 11 est de coordination.
L'amendement n° 11 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 11 bis A
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 apporte une clarification.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 corrige une erreur.
L'amendement n° 2 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 5 apporte une précision.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 7 est de coordination.
L'amendement n° 7 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 12 est de coordination.
L'amendement n° 12 est adopté.
Article additionnel après l'article 13
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 15 rend non communicables les documents administratifs nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, afin que la loi du 7 juillet 1978 ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, pas publiés ni communiqués. Il réduit cette dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire, car elle ne couvrirait plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité mais seulement ceux nécessaires à ses missions.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 13 précise quelle autorité doit être informée en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine d'une personne soumise à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 8 est un amendement de précision.
L'amendement n° 8 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 14 est de coordination.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 16 est de coordination.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 17 corrige une erreur.
L'amendement n° 17 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article additionnel avant l'article 1er
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n° 1 et 2 définissent la réserve parlementaire, en précisent la répartition, la publicité et les bénéficiaires éligibles. Il est délicat de fixer cela dans la loi. De telles dispositions, qui placent des crédits budgétaires à la disposition de parlementaires, sont-elles constitutionnelles ? L'amendement que nous avons adopté sur la publicité de la réserve parlementaire suffit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1, ainsi qu'à l'amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 est inutile : ses dispositions sont déjà dans le texte sur la fraude fiscale.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'y aura plus de ministère public !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il vaut mieux qu'elles figurent dans ce texte sur la fraude fiscale. Avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je proposerai la suppression de l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'à l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 31 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Longuet n'aime pas le mot « dignité ». Avis défavorable à l'amendement n° 165.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'y a plus d'indignité nationale...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n° 81 définit le conflit d'intérêts comme la situation dans laquelle un membre du Gouvernement détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à sa fonction, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : notre commission a déjà décidé de limiter le conflit d'intérêts au conflit entre un intérêt public et un intérêt privé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Oui, mais dans la loi organique. Il faut le rappeler dans cette loi.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est déjà le cas dans cette loi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pas sous cette formulation.
M. Jean-Jacques Hyest. - Notre rapport concernait les parlementaires et non les fonctionnaires. La commission Sauvé avait élaboré une définition alambiquée, qui occupait plus de dix lignes. Ce que nous avions retenu ne s'applique pas bien aux autres cas.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Vous rédigez différemment votre amendement n° 32.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article 2 de la loi ordinaire précise que « constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à compromettre l'exercice de fonctions dans les conditions fixées à l'article 1er ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a aussi l'expression « paraître compromettre »...
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous l'avons supprimée.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avons supprimé cette théorie des apparences dans la loi ordinaire, et substitué la notion d'intégrité à celle d'impartialité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 32 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 150 reprend la définition de la commission Sauvé.
M. Jean-Pierre Michel, président. - C'est contraire à la position de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable. C'est long et alambiqué.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 151 prévoit que les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est difficile : le Premier ministre doit contresigner les actes du Président de la République, et les ministres les actes du Premier ministre dont l'exécution leur incombe. Ils ne peuvent donc pas se déporter, sauf à changer la Constitution...
Mme Hélène Lipietz. - Bonne idée !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - A regret, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 152 étend l'obligation de déport aux les parlementaires qui devront s'abstenir de présider une commission ou un groupe de travail lorsqu'ils seront dans une situation de conflit d'intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela pose un problème constitutionnel. Ils ne pourraient pas participer à certains votes : quelle autorité le déciderait ? Nous n'allons pas interdire à un ancien médecin d'intervenir dans un texte sur la santé...
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous nous étions longuement posé la question, et avions fini par y renoncer : il n'est pas possible pour un parlementaire de se déporter. À nous d'être vigilants, et de ne pas nommer, par exemple, rapporteur un parlementaire que cela mettrait en situation de conflit d'intérêts. Nous pouvons consulter le comité de déontologie. Dans d'autres Parlements, le déport n'existe pas. Cela pourrait changer les majorités !
Mme Catherine Tasca. - Le texte prévoit que le bureau de chaque assemblée élabore des lignes directrices de déontologie.
Mme Éliane Assassi. - Je maintiens mon amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Tous les parlementaires doivent pouvoir participer à la décision politique, mais le débat ne doit pas être biaisé : ainsi, le rapporteur ne doit pas défendre des intérêts particuliers. Cet amendement va dans ce sens, puisqu'il concerne la présidence de commissions ou de groupes de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 164 est restrictif. Le conflit d'intérêts peut être plus large. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je retirerai l'amendement n° 33
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Qu'en pense Mme Tasca ?
Mme Catherine Tasca. - Nous avons déposé un amendement pour que le comité de déontologie soit réintroduit. Le bureau reste libre d'en faire ce qu'il veut.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dommage, j'y étais favorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 33.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 117 propose élargit la tâche du bureau, puisque la déontologie ne se limite pas aux conflits d'intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement n° 145 complète l'article 2 bis en prévoyant que les cadeaux doivent aussi être déclarés.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait, ou avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. - Je le maintiens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.
M. Jean-Pierre Michel, président. - M. Longuet ne veut pas du comité de déontologie !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 166 précise en effet que le bureau de chaque assemblée contrôle la mise en oeuvre des règles édictées en matière de prévention et de traitement des conflits et veille à leur respect. Ces pouvoirs se déduisent logiquement de leur pouvoir de fixation des règles mais cette précision semble utile, à condition de supprimer l'adjectif « effective », qui est superfétatoire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 166 ainsi rectifié.
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 16 porte sur le statut des collaborateurs. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet : cette loi n'a pas pour objet de fixer les conventions collectives, les accords ou les statuts qui les concernent. Cet amendement, ainsi que les amendements nos 161, 162, 72, 73 et 163 sont donc des cavaliers.
M. Jean-Jacques Hyest. - Y compris le vôtre ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Oui. Je vais le retirer. Je l'avais déposé à titre préventif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16, 161, 162, 72, 73 et 163.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ces amendements ne résultent pas de l'influence de lobbies. Nous sommes un certain nombre à verser à nos collaborateurs parlementaires des compléments de salaire sur notre indemnité parlementaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - De tels lobbies seraient parfaitement légitimes !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nos collaborateurs ne touchent pas des sommes mirifiques...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 167 est contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 34 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu une nouvelle déclaration d'intérêts pour un ministre qui change d'attributions. En pratique, l'exhaustivité de la déclaration initiale rend peu probable qu'une nouvelle déclaration soit utile. Nous pourrions donc supprimer cette disposition quelque peu vétilleuse, comme le propose l'amendement n° 35. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 55 est humoristique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55, ainsi qu'à l'amendement n° 146.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 82 est identique à un amendement au projet de loi organique, sur lequel nous avons émis un avis défavorable. Il en va de même des amendements nos 36 et 37.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82, ainsi qu'aux amendements nos 36 et 37.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 121 est similaire à un amendement au projet de loi organique, sur lequel nous avons émis un avis favorable. Il faudrait toutefois le modifier, en substituant à la formule « en nue-propriété ou en usufruit » la formule « en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ».
Mme Hélène Lipietz. - Et dans la loi organique ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous avons fait la même modification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121 ainsi rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 56, 57, 23, 38, 58 et 18 sont semblables à des amendements au projet de loi organique sur lesquels nous avons émis des avis défavorables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 56, 57, 23, 38, 58 et 18.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 39 est similaire à l'amendement n° 16 au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 59 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 79 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 27 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n° 40, 124, 147 et 154 sont similaires à des amendements au projet de loi organique sur lesquels nous avons émis des avis défavorables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 40, 124, 147 et 154.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 41 sous réserve d'une rectification : la mention du département dans lequel un parlementaire possède un bien immobilier n'est pas indispensable pour assurer la transparence. Cet amendement pourrait être transformé en sous-amendement à un amendement que j'ai présenté.
M. Jean-Jacques Hyest. - D'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 42 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 125, puisque nous avons adopté les amendements n° 79, 51 et 71 au projet de loi organique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 60 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 61 est similaire à un amendement au projet de loi organique sur lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 62 imposerait une déclaration en début de mandat, une autre en fin de mandat, et un rapport particulier en cas d'évolution inexpliquée. Si un événement entraîne une modification substantielle, il faut le déclarer, la Haute Autorité a un pouvoir d'injonction, et les fausses déclarations sont sanctionnées. Cet amendement me paraît donc inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 24.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'amendement n° 44.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article 8 prévoit que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres est conduite sous le contrôle de la Haute Autorité. L'amendement n° 134 précise les relations entre la Haute Autorité et l'administration fiscale, mais supprime la notion de contrôle que cette Haute Autorité doit exercer, ce qui est contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article 9 attribue à la Haute Autorité un pouvoir d'injonction, dont les conséquences n'ont sans doute pas été réellement évaluées. Quelle injonction envers un ministre que l'activité professionnelle de son conjoint placerait en situation de conflit d'intérêts ? La solution retenue par le projet de loi est de rendre publique l'injonction lorsqu'elle n'est pas suivie d'effet, afin que le conflit d'intérêts soit bien identifié, après procédure contradictoire. Ce dispositif n'est pas satisfaisant, mais celui proposé par l'amendement n° 45 ne l'est pas davantage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 83 est contraire à la position de la commission, qui a remonté le seuil de 20 000 à 30 000. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le seuil était à 30 000.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des EPCI. Un EPCI de 50 000 habitants, c'est fréquent !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dans le droit actuel, les présidents d'EPCI doivent faire une déclaration de patrimoine à partir de 30 000 habitants. Je propose de maintenir ce seuil.
M. Jacques Mézard. - Dans le droit actuel, il faut faire une déclaration lorsqu'on est maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. Votre argument est donc à géométrie variable.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je propose 30 000 dans tous les cas.
M. Jacques Mézard. - Vous proposez de passer de 20 000 à 30 000 pour les communes, mais de rester à 30 000 pour les EPCI.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le texte du Gouvernement prévoyait un unique seuil de 30 000. L'Assemblée nationale a proposé de le baisser à 20 000. Je propose de revenir à 30 000.
M. Jacques Mézard. - Vous suivez le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela peut arriver, lorsqu'on est dans la majorité...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 138 étend les dispositions aux vice-présidents. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
M. Jean-Pierre Michel, président. - L'amendement n° 78 rectifié étend aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger l'obligation de faire une déclaration d'intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ils n'ont qu'un pouvoir consultatif.
Mme Catherine Tasca. - C'est une assemblée consultative. N'exagérons pas !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 47, 46, 48 et 49.
M. Jean-Pierre Michel, président. - L'amendement n° 84 inclut les collaborateurs dans liste des personnes appelées à faire une déclaration de patrimoine.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable. Il est suffisant de connaître un éventuel autre employeur. Sinon, pourquoi pas ne pas étendre cette obligation aussi à tous les fonctionnaires parlementaires, aux collaborateurs des groupes politiques, voire aux employés des partis politiques ? Ne soyons pas excessifs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 85 est aussi très extensif. Avis défavorable. Trop de transparence nuit.
M. Jacques Mézard. - Pourtant, s'il y a bien un niveau où le risque existe, c'est celui-là ! Les agents signataires de marchés publics importants peuvent poser des problèmes. Mais vous ne vous ne voulez pas le voir, voilà la vérité !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En fait, votre amendement concerne un très grand nombre de fonctionnaires...
M. Jean-Pierre Michel, président. - Il serait mieux de viser l'autorité politique qui signe le marché public. Certes, il y a une commission d'appel d'offres. Mais qui signe ?
M. Jacques Mézard. - Ne nous voilons pas la face : nous savons très bien ce qui se passe. Vous ne voulez pas mettre le doigt là où cela fait mal. C'est un choix politique. Ce n'est pas ça, la transparence.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le texte ne vise pas que des élus, mais aussi certains hauts fonctionnaires. Il ne faut pas mettre en cause des milliers de fonctionnaires. C'est tout de même l'élu qui signe ! Dans les communes de plus de 30 000 habitants, il devra fournir une déclaration.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est une vraie préoccupation, qui a fait l'objet de nombreuses lois, dont la plus célèbre est peut-être la loi Sapin visant à lutter contre la corruption en matière de marchés publics. À l'époque, le financement des partis politiques était une partie du problème. Notre commission avait constaté que la plupart des condamnations pour corruption ou prise illégale d'intérêts avaient lieu dans le cadre des marchés publics. Cette déclaration de transparence est assez fictive : les vrais malhonnêtes arriveront toujours à dissimuler leur enrichissement, avec un compte en Suisse par exemple. L'amendement est inapplicable : maire d'une commune de 357 habitants, j'ai signé un marché pour la rénovation de mon château d'eau. Devrais-je pour autant faire une déclaration ? C'est un débat important, mais la solution que vous préconisez n'est guère pertinente.
M. Jacques Mézard. - En effet, cet amendement n'est pas bien rédigé ; il devrait porter sur les délégations et sur leurs montants. Mais ce n'est pas raisonnable de faire passer tout le monde à la moulinette et d'exclure ceux qui engagent des sommes considérables sans aucun contrôle. C'est un choix politique : voulez-vous la transparence, ou non ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 132 demande à tous les candidats de faire une déclaration de patrimoine. C'est excessif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 137 augmente considérablement le nombre de personnes qui devront faire une déclaration. Avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 102.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137, ainsi qu'à l'amendement n° 102.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 50 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 90.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50 et 90.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Par cohérence avec l'avis sur l'amendement n° 125, je donne un avis favorable à l'amendement n° 126 ainsi qu'à l'amendement n° 80.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 126, ainsi qu'à l'amendement n° 80.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable au n° 103, sous réserve de sa modification pour être identique au n° 126.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 103, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25, ainsi qu'aux amendements nos 127, 144 et 98.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 99, 128 et 133 sont satisfaits : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 99, 128 et 133.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable au n° 141, qui correspond à la solution adoptée par la commission pour les députés européens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable au n° 104 au cas où l'amendement sur la publication n'était pas adopté. S'il l'était, cet amendement tomberait.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 104.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 120 est satisfait par le n° 141.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je serais favorable à l'amendement n° 28, si Mme Goulet remplaçait « décret » par « voie réglementaire ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28, sous réserve de rectification.
La commission demande Le retrait de l'amendement n° 51.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130, ainsi qu'aux amendements nos 155, 100, 140 et 143.
Articles additionnels après l'article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Même avis défavorable aux amendements nos 87 et 86.
M. Jacques Mézard. - Il est curieux, alors que l'on débat des conflits d'intérêts, de considérer que l'on peut être maire d'une grande ville comme Tulle ou Quimper, et collaborateur rémunéré d'un ministre. Peser sur la distribution de la réserve ministérielle ou la péréquation dans les fonds départementaux ne serait pas un conflit d'intérêts ? Bien sûr, cela gêne le Gouvernement...
M. Jean-Pierre Michel, président. - Vous leur défendez d'exercer une autre activité professionnelle. Or il y a de nombreux avocats dans les cabinets ministériels.
M. Jacques Mézard. - Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous le contestons également !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le professeur de droit Guy Carcassonne, dont on a dit tant de bien, a apporté un concours précieux à des cabinets ministériels.
M. Jean-Pierre Michel, président. - L'exemple n'est pas bon : les professeurs agrégés de l'université ont un statut spécial.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Toujours est-il qu'avec cet amendement, il n'aurait pu continuer à conseiller le ministre de l'agriculture ou le Premier ministre.
M. Jacques Mézard. - Il se serait mis en congé. Vous allez enquiquiner des tas de gens, mais là où réside le pouvoir, vous ne faites rien !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous ne cessez de nous prêter des intentions.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Avez-vous déposé un amendement concernant les fonctions électives ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il ne s'agit ici que de l'activité : les personnes concernées devront faire une déclaration d'intérêts, de patrimoine et d'activités.
M. Jacques Mézard. - Nous avons traité les deux cas de figure.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce sujet mérite plus de réflexion.
M. Jacques Mézard. - Tout le reste mérite réflexion...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse de la commission.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Quatre amendements procèdent de la même logique : ils interdisent aux membres des cabinets ministériels et présidentiel toute activité professionnelle rémunérée et tout mandat électif. J'ai toujours été très choqué qu'un sénateur soit conseiller à l'Élysée...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Tout le monde pense à lui ! Je lui ai dit que c'était contraire à la séparation des pouvoirs.
M. Jacques Mézard. - Moi aussi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le vrai problème, c'est la concentration des pouvoirs à l'Élysée. C'est là que se pose véritablement la question des conflits d'intérêts, et c'est là aussi que vous êtes le plus silencieux... C'est un peu gros !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cessez de faire la morale. Je ne peux faire mieux que de m'en remettre à la sagesse de cette commission. À titre personnel, je m'abstiendrai.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 86 et 87.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 96 n'a pas de lien avec le texte : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis particulièrement défavorable au n° 7 : les précisions sur les dons des personnes physiques sont salutaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 88 et 89 rendent les fonctions de membre d'un cabinet ministériel incompatibles avec les fonctions électives. Cela vise les députés, donc ressortit à la loi organique.
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne vise pas les députés en tant que députés, mais en tant que collaborateurs de ministres.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous ne disons pas que la fonction de député est incompatible avec celle de conseiller ministériel, mais que celle de conseiller ministériel est incompatible avec celle de député.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela ne change rien. Rien ne vous interdit de le mettre dans une loi organique.
M. Jacques Mézard. - Manifestement, cela gêne...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce sont des procès d'intention. Il ne s'agit que de rendre incompatibles les fonctions de membre d'un cabinet ministériel et de parlementaire. Vis-à-vis des parlementaires, cela me semble tout à fait sain : la séparation des pouvoirs l'exige. En tant que rapporteur, je suis prêt à amender la loi organique en ce sens. Cela étant, lorsque j'étais secrétaire d'État aux collectivités territoriales, j'avais un conseiller élu local dont l'expertise était précieuse.
M. Jacques Mézard. - Lorsque vous êtes maire d'une ville moyenne et membre d'un cabinet ministériel qui a des relations avec les collectivités territoriales, vous êtes en situation de conflit d'intérêts. Vous pesez sur les décisions relatives à la décentralisation et à la réforme de l'État. Je pourrais citer des noms !
M. Alain Anziani. - J'ai voté les deux amendements précédents, mais je m'oppose à ceux-ci. Un conseiller municipal en cabinet ministériel, c'est un peu de bon sens dans la technocratie. En revanche, nous pourrions retirer cette faculté aux titulaires d'une fonction exécutive locale, ce qui irait dans le sens de la future loi sur le cumul des mandats.
M. Jacques Mézard. - Peut-on sérieusement être maire d'une ville de 80 000 habitants et membre d'un cabinet ministériel directement impliqué dans les questions relatives aux collectivités territoriales sans avoir aucun poids dans la gestion de ces dossiers ? Allons !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le livre I du code électoral visé par ces amendements concerne les conseillers généraux mais pas les conseillers régionaux, les députés mais non les sénateurs. Ainsi rédigés, ils sont assez complexes. Pour des raisons de procédure, je vous propose de rectifier l'amendement n° 88 pour le réduire aux parlementaires, quitte à le parfaire ensuite.
Mme Catherine Tasca. - Cette incompatibilité touche-t-elle les parlementaires en mission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ils sont protégés par la loi organique, me semble-t-il.
M. Jean-Pierre Michel, président. - Ils ne sont pas rémunérés. Ils n'ont même pas de moyens !
M. Pierre-Yves Collombat. - Peut-on ajouter que les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec des fonctions exécutives locales ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Alors je demande un vote par division : un premier alinéa disposerait que les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec un mandat parlementaire. Un second alinéa étendrait cette obligation aux mandats exécutifs locaux. Pour ma part, je voterai le premier mais non le second. Et nous pourrons ensuite l'écrire dans la loi organique.
M. Alain Anziani. - Nous pourrions limiter l'incompatibilité aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants par exemple, afin de tenir compte de l'expertise que peuvent apporter les élus locaux.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui : maire d'une petite commune n'est pas une fonction à temps plein.
M. Pierre-Yves Collombat. - Admettons qu'il y ait des collaborateurs élus locaux qui savent de quoi ils parlent. Mais ce n'est pas nous qui avons mis les conflits d'intérêts sur la table.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les maires ou présidents d'intercommunalités de plus de 20 000 habitants ? La modification proposée par M. Anziani emporterait un vote favorable de ma part sur les deux alinéas.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 88 et 89 sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 11 bis A
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse négative sur l'amendement n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'aux amendements nos 9 et 11.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse négative sur l'amendement n° 8.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Articles additionnels après l'article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, ainsi qu'aux amendements nos 13 et 14.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 108.
Article 11 ter
La commission demande le retrait de l'amendement n° 29.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 75 rectifié exclut du champ de financement de la vie politique les personnes qui ne sont pas citoyens français. Ce n'est pas totalement stupide. Avis de sagesse, plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 131 renforce les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 131 suffit. Avis défavorable au n° 77.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77, ainsi qu'à l'amendement n° 105.
Articles additionnels après l'article 11 ter
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sagesse plutôt négative sur le n° 15.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 76 rectifié est de coordination : avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est curieusement rédigé : le code pénal n'a pas pour habitude de faire précéder les peines d'emprisonnement par les peines d'amende.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La loi du 11 mars 1988 était déjà mal rédigée. Vous pourriez déposer une proposition de loi pour la réécrire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 160.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable au n° 109 : le CNCCFP n'a pas d'expertise en matière de fraude fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis de retrait du n° 113, qui demande la tenue d'un registre des groupes d'intérêts.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 113.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 123 soumet les partis ou groupements tenus de déposer leurs comptes devant la CNCCFP à l'obligation de lui communiquer également tous les documents permettant d'apprécier la réalité du périmètre comptable. La précision n'est pas inutile : avis de sagesse plutôt favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Attention à ne pas aller trop loin. Cette disposition me semble très intrusive.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il ne s'agit que de documents comptables.
M. Jean-Jacques Hyest. - Un peu plus que cela. Demandez communication des noms des collaborateurs, pendant que vous y êtes !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 123.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 106 laisse penser que la peine est automatique : c'est inconstitutionnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
Article additionnel après l'article 11 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Article 12
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 63.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 158 souligne la nécessité d'assurer le pluralisme au sein de la Haute Autorité. C'est la position de la commission, qui a relevé à deux le nombre de ses membres désignés par les présidents des assemblées. Je demande le retrait de cet amendement d'appel en faveur du soutien au texte de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 158.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement n° 91 supprime les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des assemblées pour siéger au sein de la Haute Autorité. Ces restrictions sont extraordinaires : c'est à croire que les parlementaires sont les seuls pestiférés dans ce pays.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable : non que le fait d'être un élu soit infâmant, mais il serait tout de même préférable que les personnalités siégeant à la Haute Autorité n'aient pas été des élus trop peu de temps avant leur nomination.
M. Jean-Pierre Michel, président. - De même pour les anciens ministres.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le vivier va considérablement se réduire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67, ainsi qu'aux amendements nos 64, 65, 66 et 111.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69, ainsi qu'aux amendements nos 112, 20 et 156.
Articles additionnels après l'article 13
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 et 17.
Article additionnel après l'article 15
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
Article 16
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 142.
Articles additionnels après l'article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118, ainsi qu'à l'amendement n° 119.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Contrairement à ce qui a été écrit sur Twitter, l'examen des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte n'est pas abandonné, mais reporté à la semaine prochaine dans le cadre de l'examen de la loi sur la fraude fiscale. Pour une fois, j'ai posté une réponse.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 157.
Article additionnel après l'article 17
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 95 encadre le lobbying au moyen de registres. Je préfère faire confiance à la sagesse des bureaux des assemblées et de leurs comités de déontologie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Article 18
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 92 et 135.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'avais souhaité que la mention « et temporaire » disparaisse de l'amendement n° 70. Avis favorable sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70, sous réserve de rectification.
Article 19
La commission demande le retrait de l'amendement n° 159.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 22 institue une inéligibilité à caractère définitif : c'est contraire à la position de la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22, ainsi qu'à l'amendement n° 115.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission sur l'amendement n° 129, qui propose une peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans applicable aux personnes reconnues coupables de blanchiment.
M. Alain Anziani. - Cet amendement articule ce projet et le texte sur la fraude.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129.
Article additionnel après l'article 19 bis
M. Pierre-Yves Collombat. - Reprenant une proposition de notre rapport, mon amendement n° 94 clarifie la notion de prise illégale d'intérêts. Bien qu'ayant fait l'objet de deux votes unanimes du Sénat, cette question est toujours dans les limbes ! Voilà pourtant qui montrerait que le texte n'est pas seulement fait pour jeter l'opprobre sur les élus.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Depuis la loi Fauchon, nous avons été nombreux à soutenir les initiatives visant à alléger les sanctions pénales pesant sur les élus...
M. Jean-Jacques Hyest. - Pas uniquement les élus : les décideurs !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... à raison de faits qui ne leur sont pas directement imputables. Avis de sagesse positive sur cet amendement : certains élus ont été...
M. Thani Mohamed Soilihi. - ... condamnés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 94.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 93 durcit la définition du délit de « pantouflage ». Cela ne s'impose pas : l'article 20 se limite à la cohérence avec les dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le pantouflage est un vrai problème. Imaginez un haut responsable de la défense qui irait, du jour au lendemain, poursuivre sa carrière dans l'industrie de l'armement...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 93.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 101 et 116.
Article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
PROJET DE LOI ORDINAIRE
Examen des amendements du rapporteur
Examen des amendements extérieurs
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine, en deuxième lecture, le rapport et le texte qu'elle propose pour le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux, ainsi que la référence à l'impartialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que nous avions exprimées sur le caractère potentiellement règlementaire de ce type de dispositions.
Au total, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale constitue un compromis acceptable ; je vous propose de l'adopter en l'état.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.
M. Alain Anziani. - Je soutiens vigoureusement la position du rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je retiens pour ma part qu'il s'agit d'un compromis acceptable.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je vous remercie de votre confiance. Le texte vient en séance le mardi 16 juillet après-midi et vous avez jusqu'à lundi 15 à midi pour déposer des amendements, que la commission examinera le mardi matin.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous redéposerons probablement l'amendement que nous a inspiré le rapporteur en première lecture...
Le projet de loi est adopté sans modification.
Vendredi 12 juillet 2013
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -Transparence de la vie publique
La commission se réunit à l'occasion d'une suspension de séance pour examiner la recevabilité du sous-amendement n° 180 à l'amendement n° 79 rectifié bis déposé sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur. - Nous sommes devant un point de droit, d'application du Règlement du Sénat.
Notre collègue Alain Anziani a soulevé l'irrecevabilité d'un sous-amendement comme contraire à l'amendement de la commission. Moi-même je l'avais relevée en donnant l'avis de la commission sur le sous-amendement.
J'ai déposé conjointement avec MM. Alain Anziani et Jean-Pierre Michel un amendement important, sur le plus important point du texte : la publication ou non du patrimoine des parlementaires.
Personnellement, je suis en désaccord avec ce sous-amendement qui vide l'amendement de toute sa substance. Pour moi donc, ce sous-amendement n'est pas recevable dans la mesure où il contredit l'amendement.
Le président de séance m'a demandé mon avis : pour moi, ce sous-amendement est contraire à l'amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le sous-amendement n'est pas totalement contradictoire avec l'amendement dans la mesure où il y a bien publication mais d'une partie du patrimoine. Sur le fond, il le modifie substantiellement. C'est autre chose mais ce n'est pas le contraire.
Question : cet amendement est-il recevable ? Il a déjà été reçu. Il a été présenté. Il a reçu des avis.
M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur. - La question de la recevabilité n'a pas été auparavant soulevée. Mais à partir du moment où elle est soulevée, il faut y apporter une réponse.
M. Jean Louis Masson. - C'est un problème de bonne foi. Sur ce sous-amendement, vous avez approché nos collègues centristes afin qu'ils votent contre et comme ils ne voulaient pas suivre vos recommandations, vous avez estimé que le sous-amendement n'était pas recevable.
Il y a une certaine logique. De plus, M. Pierre-Yves Collombat a raison : ce sous-amendement est différent de l'amendement ; il en est une modulation.
Pour cette raison de forme et ce problème de fond, il faut soumettre ce sous-amendement au vote du Sénat. On verra bien.
Mme Éliane Assassi. - Je ne suis pas favorable au sous-amendement et je suis favorable à l'amendement, mais là nous sommes face à une question de procédure. Dès lors qu'un sous-amendement est présenté, il faut que le Sénat vote.
M. Alain Anziani. - Peut-on ou pas opposer à ce moment de la discussion la question de la recevabilité du sous-amendement ?
L'article 48, alinéa 9, du Règlement du Sénat dispose :
« La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article ».
Nous sommes donc en droit de le faire.
Quand y a-t-il irrecevabilité ? L'alinéa 4 du même article précise que :
« Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent. »
M. Alain Richard. - Les deux textes dont on parle prévoient la publication de la déclaration de patrimoine. La différence cependant est que l'amendement n° 79 rectifié bis impose la publication de la déclaration au moment de l'entrée en fonction tandis que le sous-amendement n° 180 ne l'impose pas en début de mandat.
Le sous-amendement contredit donc bien l'amendement.
M. Jean Louis Masson. - Tout cela n'est qu'une question d'appréciation. Qu'aurait-on dit si le sous-amendement avait prévu la publication en milieu de mandat et non à l'entrée en fonction ?
M. Alain Anziani. - L'alinéa 9 de l'article 48 du Règlement dispose que « l'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond » ; c'est donc à la commission d'apprécier l'irrecevabilité.
M. René Garrec. - Il existe une jurisprudence dans cette maison : l'irrecevabilité doit être constatée avant la discussion de l'amendement en séance.
M. Alain Anziani. - Cela va à l'encontre de la lettre du Règlement, du moins depuis la réforme de 2009.
M. René Garrec. - C'était en effet l'ancien Règlement.
M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur. - Je résume la question : le Règlement prévoit que l'irrecevabilité peut être invoquée à tout moment à l'encontre d'un sous-amendement qui contredit l'amendement auquel il s'applique. C'est ce que j'ai considéré dès que j'ai pris connaissance du sous-amendement. M. Alain Richard abonde en ce sens et maintenant la commission doit se prononcer par un vote.
L'irrecevabilité est déclarée.
M. Jean-Pierre Sueur, président et rapporteur. - J'annoncerai le résultat de notre vote à la reprise de la séance.