- Mercredi 5 décembre 2012
- Situation du Crédit immobilier de France (CIF) - Communication
- Création de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission
- Nomination des dirigeants de BPI-Groupe et nomination du directeur général de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission
- Création de la banque publique d'investissement - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
- Nomination des dirigeants de BPI-Groupe - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Mercredi 5 décembre 2012
- Présidence de Philippe Marini, président -Situation du Crédit immobilier de France (CIF) - Communication
La commission entend tout d'abord une communication de M. François Marc, rapporteur général, sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF).
M. Philippe Marini, président. - Dans un premier temps, nous examinons le rapport de François Marc sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Notre rapporteur général a pris l'initiative de réunir sur cette question un groupe de travail informel, composé de membres de cette commission ainsi que d'autres commissions, comme Jean Desessard, dont je salue la présence parmi nous. Le rapport de François Marc nous offre aussi l'occasion de dégager les grandes orientations destinées à répondre aux difficultés que rencontre le CIF.
Dans un second temps, nous examinerons le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement. Pierre Moscovici étant empêché, c'est Benoît Hamon, ministre délégué, qui sera notre interlocuteur.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous avons été confrontés aux difficultés du CIF à la fin de l'été dernier. Nous avons organisé une table ronde, mené des auditions, constitué un groupe de travail. Nous avons tenu à rester à notre place de législateur, lequel a un rôle d'évaluation, de préconisation et de contrôle. C'est à l'exécutif d'actionner les leviers pour résoudre les difficultés du CIF. Nous nous sommes tenus à l'analyse et au diagnostic.
Les turbulences que le CIF traverse nous indiquent que son modèle économique est en difficulté. Or, compte tenu de la crise sur le marché du crédit, nous devons veiller à ne pas délaisser le segment sur lequel le CIF est positionné, car c'est alors toute une catégorie de clientèle qui serait privée d'une offre de crédit satisfaisante.
Le 30 août dernier, les difficultés du CIF conduisaient l'Etat à annoncer qu'il lui apportait sa garantie pour un montant estimé à cette date à 20 milliards d'euros. Avec Dexia et PSA-Finance, le Parlement aura donc été sollicité à trois reprises en un peu plus d'un an pour accorder la garantie de l'Etat à une banque.
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 portant octroi de cette garantie, notre commission a souhaité, très tôt, obtenir des éclairages sur ce dossier et a organisé une table ronde le 3 octobre. De nombreux sénateurs ont fait état de leurs vives inquiétudes concernant l'avenir du Crédit immobilier de France et du secteur de l'accession sociale à la propriété. Nous étions alors convenus de poursuivre nos réflexions. J'ai donc organisé une série d'auditions : Philippe Wahl, président du directoire de La Banque postale ; Thierry Bert, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ; Christian Nicol, président d'Habitat et développement ; Michel Bouvard, P-DG du CIF ; Yannick Borde, président de l'Union des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ; Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; François Pérol, président du directoire de BPCE, au titre de représentant de la Fédération bancaire française. Des sénateurs de tous les groupes politiques se sont impliqués dans ce travail.
La restructuration du CIF est un chantier qui a connu beaucoup de rebondissements ces dernières semaines. Quelques jours après la table ronde du 3 octobre, le conseil d'administration du CIF a nommé Michel Bouvard président-directeur général. Un mandat clair lui a été donné : proposer des schémas garantissant la poursuite, au moins partielle, de l'activité du CIF. Je ne vous présenterai qu'une photographie de la situation du CIF telle que nous la comprenons aujourd'hui. Nous pourrons faire un nouveau point d'étape au début de l'année prochaine, si la situation l'exige.
Le CIF est une institution originale, détenue par 56 SACIPAP liées au mouvement HLM, généralement codétenues au niveau local par des collectivités territoriales et des entreprises HLM. Les SACICAP ont deux activités principales : une activité bancaire, via le CIF, ainsi qu'un pôle de construction et de promotion immobilière, par des filiales immobilières et des filiales du secteur HLM. Une troisième activité, alimentée par les dividendes des pôles immobilier et bancaire, est formée par les « missions sociales », sous forme d'avances ou de prêts sans intérêt destinés à solvabiliser les propriétaires-occupants aux ressources modestes, subventionnés par l'ANAH dans les travaux de rénovation de leur logement. Ces missions, qui font l'objet d'une convention conclue en 2007 avec l'Etat, ont représenté 45 millions d'euros en 2011. Les pôles immobiliers et bancaires sont indépendants. Le CIF ne possède pas d'actifs immobiliers.
Quel que soit l'avenir réservé au CIF, l'activité immobilière des SACICAP n'est pas remise en question. En revanche, certaines structures de petite taille n'ont pas d'activité immobilière et reposent essentiellement sur le pôle bancaire du CIF. Elles seront fragilisées en cas de disparition du CIF, puisqu'elles ne pourront plus financer leurs missions sociales.
Le groupe CIF est organisé autour d'une holding de tête, CIF Développement (CIFD), et de 11 sociétés financières régionales (SFR), qui en sont les filiales opérationnelles, présentes au niveau régional. Les sociétés régionales sont très autonomes : nous avons appris, à notre grande surprise, que la structure centrale ne possédait pas toujours une vision consolidée de l'activité de chacune d'entre elles ! En outre, CIFD possède trois sociétés de refinancement. Enfin, il possède seul ou en commun des filiales métiers : la SOFIAP est par exemple spécialisée dans les prêts aux cheminots.
Le CIF est une banque spécialisée : son activité est concentrée sur un seul secteur, l'accession à la propriété. Le bilan du CIF est d'environ 40 milliards d'euros pour une production annuelle de prêts de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros. A titre de comparaison, le bilan du Crédit foncier s'élève à plus de 165 milliards d'euros. L'une des difficultés est d'identifier et de circonscrire précisément la part de l'activité du CIF correspondant à l'accession sociale, voire très sociale, à la propriété. Sur le prêt d'accession sociale à la propriété (PAS), le CIF détient, avec un volume de 658 millions d'euros prêtés fin septembre 2012, 15 % du marché, contre 39 % pour le Crédit foncier et 27 % pour le Crédit agricole. Sur les prêts à taux zéro (PTZ) garantis par le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS), attribués à la clientèle qui relève du PAS, le CIF possède 14 % de parts de marché, contre 41 % pour le Crédit foncier.
PAS et PTZ bénéficient toutefois à différents types de ménages. Les plafonds de ressources varient avec la taille du foyer et la localisation géographique. Pour une famille de trois personnes, ils vont de 31 450 euros à 43 350 euros pour le PAS. La clientèle du CIF semble caractérisée par des revenus particulièrement bas et des fragilités spécifiques. En termes généraux, le CIF représenterait environ 20 % d'un marché d'à peu près 80 000 ménages modestes (moins de 3 SMIC) accédant, chaque année, à la propriété. Les clients du CIF ont moins de 5 % d'apport personnel - 63 % n'en ont pas -, ils empruntent pour des durées très longues - 63 % des PAS sont accordés pour plus de 25 ans - et 48 % d'entre eux ont des revenus inférieurs à 2 SMIC. Cette spécificité est liée aussi à la bonne implantation du CIF dans les zones rurales et peu denses : 65 % des agences du CIF sont en effet en zone C. Le Crédit foncier, à l'inverse, est davantage présent en zone urbaine, notamment en région parisienne et sur la côte méditerranéenne.
En tant que banque spécialisée dans le prêt immobilier, le CIF n'a pas de dépôts et doit trouver ses ressources sur les marchés, donc être noté par les agences de notation. Le refinancement est assuré de deux manières complémentaires au sein de différentes filiales. Il y a le refinancement sécurisé par obligations foncières émises par la société de crédit foncier CIF Euromortgage, pour les deux tiers. Ces titres sont prisés parmi les investisseurs.
Mais il y a aussi les émissions de dettes standards, aux conditions normales du marché, pour le troisième tiers, soit 1,4 milliard d'euros en 2011. Ce refinancement non sécurisé constitue la fragilité structurelle du CIF. La dépendance aux conditions de marché a été mise en avant par l'agence Moody's en février 2012 pour justifier la mise sous perspective négative de la note du groupe.
Le CIF n'avait d'autre solution que la reprise par un actionnaire solide, financièrement capable de lui apporter les ressources nécessaires en cas de turbulences sur les marchés. Dans le courant du premier semestre, le CIF a donc cherché à s'adosser. Seule la Banque postale, dont l'Etat est actionnaire majoritaire, a étudié le dossier en profondeur mais n'a pas souhaité faire d'offre de reprise. Constatant l'échec de ces négociations à la fin de l'été, Moody's a abaissé la note du CIF le 30 août, coupant au groupe l'accès au marché. Le même jour, l'Etat annonçait qu'il apportait sa garantie : c'était le seul moyen d'éviter une liquidation immédiate.
Lors de la table ronde du 3 octobre, la fragilité du refinancement du CIF avait été reconnue par tous les invités, y compris le CIF lui-même. Il a un problème de liquidité et non de solvabilité, puisque sa capitalisation est très bonne. Son ratio Tier 1, indicateur des fonds propres de grande qualité, s'établit à 14,72 %, contre 10 % environ pour les établissements bancaires traditionnels.
Lors de notre table ronde cependant, tout le monde s'était accordé pour estimer que le modèle de financement devait être revu. Les opinions étaient plus partagées sur le modèle économique. Pour sa part, le CIF indiquait que le « taux de sinistralité » de son portefeuille - la part des prêts non remboursés - se situait dans la moyenne des établissements bancaires, aux alentours de 2 %. Sur longue période, il a toujours été rentable. Le résultat net en 2011 est supérieur à 48 millions d'euros. Le CIF serait donc un établissement solide capable d'affronter de nouvelles tempêtes, pour autant que son financement soit assuré différemment.
Les représentants du Gouvernement ont quant à eux émis des doutes sur les perspectives de rentabilité à terme. Deux éléments réduisent la qualité du portefeuille du CIF et augmentent son niveau de risque : d'une part, l'affaire « Apollonia » de promotion immobilière dans le sud de la France, environ 324 millions d'euros de créances douteuses...
D'autre part, la génération de prêts 2006 à 2008 présenterait, en raison d'une phase de développement non maîtrisée, un taux de risque plus élevé qu'auparavant. Au total, le taux de créances douteuses du portefeuille du CIF est aujourd'hui de 4,15 %. Cependant, taux de créances douteuses ne signifie pas taux de sinistralité in fine plus élevé, si les risques sont bien provisionnés et si le suivi détaillé des emprunteurs, caractéristique du CIF, fonctionne correctement. J'appelle votre attention sur ce point : nos auditions ne nous ont pas permis de savoir clairement quelle est la réalité du risque du portefeuille du CIF. Il faudrait, pour cela, non seulement avoir accès aux comptes et disposer des moyens de les auditer, mais encore connaître par avance l'évolution du marché dans les années à venir. En effet, le CIF est dépendant de l'évolution des taux d'intérêt, aujourd'hui très bas. S'ils remontaient, le coût pour la banque pourrait être très important. Une banque est viable seulement si elle est rentable quel que soit le niveau des taux d'intérêt. Or, dans le cas du CIF, nous recueillons des analyses très divergentes. Nos interlocuteurs estiment que le CIF n'aurait pas dégagé de bénéfices en 2014, les uns considérant cette tendance comme irréversible, les autres y voyant un simple trou d'air dont le CIF aurait pu se remettre comme cela a toujours été le cas par le passé.
J'en viens aux solutions esquissées à ce jour. Avant toute chose, l'Etat ne peut pas garantir le financement du CIF de manière pérenne car certaines de ses activités relèvent du champ concurrentiel - son principal concurrent étant le Crédit foncier. Pour que la garantie ne soit pas considérée comme une aide d'Etat illégale par la Commission européenne, il faut qu'elle porte sur des activités non concurrentielles, ou qu'elle reste temporaire. En outre, aucun établissement ne veut acquérir le CIF dans sa configuration actuelle. En conséquence, celui-ci doit être restructuré, c'est-à-dire cesser ou céder tout ou partie de ses activités. Ce constat fait l'objet d'un consensus, y compris de la part des dirigeants du CIF.
La garantie de l'Etat doit permettre de mener cette résolution de manière ordonnée. La forme que doit prendre cette restructuration, ainsi que le champ de l'extinction du portefeuille du CIF, ont donné lieu à beaucoup de travaux et d'échanges entre la direction du CIF et le Gouvernement.
Trois problèmes se posent. Tout d'abord, il n'est pas concevable que plusieurs milliers de ménages se trouvent exclus de l'accession à la propriété à cause de la disparition du CIF. La justice sociale, tout comme la bonne rotation du parc HLM, l'exigent. Ensuite, le CIF emploie 2 500 collaborateurs, dont les compétences sont précieuses pour les clientèles auxquelles il s'adresse. Enfin, le financement des missions sociales des SACICAP dépend en partie des 45 millions d'euros de dividendes annuels du groupe. Lors de notre table ronde début octobre, aucune de ces trois questions n'avait trouvé de réponse claire.
L'article 66 du projet de loi de finances comporte une garantie aux émissions du CIF. L'exposé des motifs a suscité l'inquiétude des acteurs du logement social et de l'accession à la propriété, mentionnant « un scénario de mise en extinction progressive, scénario inévitable compte tenu de l'absence de perspective de retour à la viabilité du CIF et des exigences de la Commission européenne ». Que l'on partage ou non cette analyse, il reste que la garantie est indispensable pour que le CIF puisse faire face à ses prochaines échéances de remboursement de dettes.
La garantie est accordée pour un montant total de 28 milliards d'euros et représente, pour le CIF, un coût de 187 millions d'euros en 2013 et 200 millions d'euros les années suivantes. Avant la notification à la Commission européenne, le Parlement doit approuver la garantie et une convention de garantie doit être signée entre le ministre et le CIF. Le seul objet de l'article 66, quel que soit l'exposé des motifs, est d'éviter une liquidation immédiate et désordonnée. Dexia a montré que le schéma envisagé au départ n'est pas forcément celui qui est retenu à l'issue des discussions avec Bruxelles. Il est donc important que le texte de l'article 66 autorise toutes les formules.
Le communiqué de presse du CIF du 27 novembre indique que le portefeuille sera géré en extinction et les actifs cédés dans le cadre d'une procédure de résolution. Début octobre, d'aucuns pensaient que les banques traditionnelles reprendraient les parts de marché du CIF. Il est vite devenu manifeste que les clients les plus fragiles resteraient sur le bord du chemin, d'autant que les règles prudentielles applicables au secteur bancaire et les évolutions en préparation ne favoriseront pas les crédits à l'habitat.
Par conséquent, l'Etat actionnaire de la Banque postale a demandé à celle-ci de reprendre les discussions avec le CIF afin de développer une offre d'accession sociale à la propriété. Il a pris ses responsabilités et il a reçu hier le soutien du groupe socialiste du Sénat, en particulier de Jean Germain qui a été chargé de travailler sur cette question.
Le recours à cette banque publique a du sens ; elle dispose d'un maillage important dans les zones où le CIF est présent et elle a l'habitude de travailler avec des clients aux revenus modestes. Quelle que soit la forme retenue, création d'une filiale dédiée ou simple réorientation des activités bancaires, il faudra s'appuyer, tout le monde en convient, sur les moyens actuels du CIF.
Sur le plan formel, ce sont les actionnaires du CIF, c'est-à-dire les SACICAP, qui devront engager la procédure d'extinction. S'ils refusent, le CIF sera mis en liquidation immédiate. Les fonds propres du CIF leur appartiennent mais l'Etat est soupçonné de vouloir s'approprier les sommes en question... A ce stade, la seule certitude est que les fonds propres resteront dans l'entreprise pendant toute la durée de la liquidation, c'est à-dire au minimum quinze ou vingt ans.
Que devient dès lors le pôle bancaire des SACICAP ? Celles-ci souhaiteraient le conserver, mais on ignore la teneur des discussions avec la Banque postale. Une partie du personnel restera au CIF pendant toute la durée de la gestion extinctive du portefeuille. Une autre partie s'en ira avec les filiales cédées. Reste à déterminer comment les autres salariés, dont l'expertise et le savoir faire ont été démontrés, pourront être repris par la Banque postale. En tout état de cause, il faut souhaiter que les collaborateurs actuels du CIF trouvent leur place dans le nouveau dispositif.
En matière d'accession sociale à la propriété, l'offre que proposera la Banque postale n'est pas encore connue. Il semble acquis qu'elle maintiendra son offre existante en PTZ et élargira considérablement son offre de PAS, qui pourrait atteindre 1,4 milliard d'euros en 2015. Mais parmi les bénéficiaires du PAS et du PTZ, il n'y a pas seulement des ménages aux revenus très modestes. Il reste par conséquent à traiter des prêts aux ménages atypiques, qui représentaient entre 1 et 1,3 milliard d'euros dans le portefeuille du CIF, qui appliquait un suivi sur mesure de ses clients au besoin en proposant des emprunts à taux variables et à durée révisable - les autres banques semblent avoir des réticences à y recourir. La Banque postale fera sûrement tout pour atteindre l'objectif qui lui a été fixé, mais il nous revient de nous montrer vigilants et de créer les conditions du succès. Nous aurons lors de l'examen du collectif des débats sur la fiscalité du logement. Ne faudrait-il pas étendre le PTZ aux logements anciens, autrement dit revenir au système d'avant 2011 ?
Par ailleurs, un dispositif a bien fonctionné au plus fort de la crise de 2009-2010, lorsque beaucoup d'entreprises ne parvenaient plus à trouver des financements bancaires : la médiation du crédit. Les ménages rejetés par les banques ne pourraient-ils pas se tourner vers un médiateur de l'accession sociale à la propriété, qui les aiderait à constituer leur dossier et plaiderait leur cause auprès des banques ? Le réseau de la Banque de France, qui a géré la médiation du crédit pour les entreprises, pourrait assumer cette nouvelle mission.
Au surplus, les nouvelles règles européennes se traduiront par un renchérissement du coût de revient, pour les banques, des prêts qui couvrent plus de 80 % de la valeur du bien financé ou qui portent le taux l'endettement de l'emprunteur au-delà de 33 %. La mise en place d'une solution avec la Banque postale ne doit donc pas empêcher d'étudier la possibilité pour l'avenir, que l'activité de prêts d'accession sociale à la propriété se constitue sous la forme d'un service d'intérêt économique général (SIEG).
Enfin, le président de l'Union des SACICAP nous a indiqué que, malgré la disparition du dividende du CIF, les missions sociales pourront encore être assurées pendant au moins un an. L'Etat doit dans l'intervalle renégocier la convention avec les SACICAP, afin que ces missions sociales ne disparaissent pas. Le coût pour l'Etat serait d'une quarantaine de millions d'euros par an. La réflexion doit s'engager rapidement et pour inciter le Gouvernement à la conduire, j'ai proposé au Sénat - qui m'a suivi - un amendement à l'article 30 du projet de loi de finances : un rapport devrait donc nous être remis sur ce sujet avant le 1er juin 2013, de sorte que nous puissions l'utiliser avant la fin de la session ordinaire. J'espère que les députés reprendront à leur compte cette initiative en nouvelle lecture.
M. Philippe Marini, président. - La spécificité de la distribution des prêts d'accession sociale à la propriété, qui visent une clientèle bien particulière, est désormais reconnue. L'été dernier, cela n'allait pas de soi. Deux solutions sont dès lors envisageables : la première consisterait à tailler un périmètre d'activité qui serait maintenu, dans des volumes toutefois inférieurs à ceux produits dans le passé. Cela supposerait un adossement, c'est-à-dire la constitution d'un actionnariat dans lequel la Banque postale serait un acteur essentiel. Une reprise pure et simple de l'activité de prêts d'accession sociale à la propriété par la Banque postale est une autre piste, qui semble avoir été retenue par l'exécutif. Nous le confirmez-vous ?
L'examen du dossier par la Commission européenne est un passage obligé. Les autorités européennes sont-elles plus favorables à un schéma qu'à un autre ? Quelle est l'euro-compatibilité d'un dispositif comportant une garantie de l'Etat et une certaine forme de tutorat sur la nouvelle structure ?
Quelles sont les conséquences pour les 2 500 agents du CIF et pour les SACICAP ? Les dividendes qui finançaient les actions sociales se montaient à 43 millions : ira-t-on les trouver dans le budget de l'Etat ?
Enfin, qu'en sera-t-il des activités non financières du CIF : activités de promotion, activités en matière d'immobilier social et de marché... ? Seront-elles appelées à rejoindre d'autres groupes ? Les SACICAP, au moment de clore leurs opérations, dégageront-elles un solde positif ou négatif ? Nous attendons des éléments de cadrage financier.
M. François Marc, rapporteur général. - Je me suis placé dans le cadre du travail législatif. Comme vous, je prends connaissance des choix de l'exécutif lorsque celui-ci nous les communique. Nous avons fourni un travail d'information, de préconisation et de contrôle. Je puis vous dire cependant, à la suite de l'audition de Michel Bouvard notamment, que l'exécutif semble avoir opté pour la seconde hypothèse, c'est-à-dire une reprise par la Banque postale de l'activité du CIF sans structure dédiée à ce type de clientèle.
Dès lors que la Banque postale développerait une nouvelle activité, qui ne serait pas la continuité de celle du CIF, Bruxelles n'aurait aucune raison de s'y opposer.
Nous formons le voeu que l'ensemble des compétences des agents du CIF trouvent à s'employer. Dans l'hypothèse d'une mise en extinction, les collaborateurs pourraient être embauchés par la Banque postale. L'audition de François Pérol nous l'a confirmé : des recrutements ont eu lieu dans le réseau bancaire traditionnel, d'autres sont encore envisageables.
Les 45 millions d'euros de dividendes...
M. Philippe Marini, président. - C'est malsain, les dividendes...
M. François Marc, rapporteur général. - ... financent des missions sociales de la première importance auprès de ménages qui ont besoin d'être accompagnés. Enfin, la cession des filiales ne devrait pas poser de difficulté.
M. Edmond Hervé. - Je félicite le rapporteur général pour son implication dans ce dossier. Sa conclusion est très simple, et j'espère qu'elle emportera l'unanimité : favoriser l'accession sociale à la propriété est une mission essentielle de l'Etat, aucun argument technique ne saurait s'y opposer. Je veux aussi rendre hommage au président et à Marie-France Beaufils, qui ont présidé la table ronde du 3 octobre, ainsi qu'à nos collègues qui y ont participé. Je me suis senti très mal à l'aise, et je crois que je n'étais pas le seul, face à l'attitude des représentants du Gouvernement, celle du directeur général du Trésor en particulier. Cette réunion a été déterminante et c'est l'honneur de cette commission que de l'avoir organisée.
Il est impossible de conditionner la garantie accordée au CIF à l'extinction pure et simple de ses activités ! Je rappelle que 2 500 personnes sont aujourd'hui en attente d'un déblocage de la situation : la presse ne s'y intéresse pas !
M. Philippe Marini, président. - C'est parce que M. Montebourg ne s'occupe pas du dossier...
M. Edmond Hervé. - Par solidarité républicaine, nous nous en occupons. Plus de 40 000 familles dépendent du CIF, qui sans lui ne quitteraient jamais le parc HLM. Je veux bien qu'on parle de réquisition, mais qu'entend-on par logements vacants ? Qu'un logement soit vide deux mois pour travaux et il est réputé vacant.
Enfin, 5 milliards d'euros de recettes des collectivités locales sont en jeu. Je souhaite donc que ce dossier soit résolu rapidement. En matière de logement, six mois de retard, c'est un retard qui ne sera jamais rattrapé ! Le président de la République a pris des engagements très précis sur cette question très sensible. Je rends hommage à Michel Bouvard, qui a pris ses fonctions dans un environnement difficile.
M. Philippe Marini, président. - Vos propos sont sages. Merci d'avoir salué le travail réalisé à l'occasion de notre table ronde : la situation du CIF présentait le risque de n'aboutir qu'à un consensus technique et je suis heureux que nous ayons pu faire la preuve de notre utilité à cette occasion.
M. Philippe Dallier. - Quels seront les délais ? Il a fallu un certain temps avant que la Banque postale soit opérationnelle pour le financement des collectivités locales. Beaucoup de collectivités, dont la mienne, utilisent l'accession sociale à la propriété pour insuffler de la mixité dans leurs projets ANRU. Nous avons déjà été lâchés par Foncière Logement, à laquelle nous avons donné du foncier gratuitement et qui nous laisse aujourd'hui avec des friches sur les bras. Il ne faudrait pas que la situation se reproduise pour l'accession sociale à la propriété ! Quelle que soit l'hypothèse retenue, faut-il craindre un trou d'air de plusieurs mois, voire de plusieurs années ?
M. Jean Germain. - Lors de l'audition du 3 octobre dernier, face à la sécheresse des exposés, les sénateurs se sont inquiétés de la solution proposée à l'article 66 du projet de loi de finances, à savoir la mise en extinction du CIF avec la garantie de l'Etat. Nous devons toutefois rester dans les clous de la législation européenne, qui interdit un certain nombre de solutions. Ainsi, la Banque Postale devra développer des activités et ne peut simplement reprendre celles du CIF. Pour obtenir un SIEG, il faudrait pouvoir démontrer que le CIF représente plus de 10 % du marché de l'accession sociale à la propriété.
On ne peut plus laisser les 2 310 salariés du CIF dans l'incertitude : il faut leur dire quelle solution a notre préférence. L'accession sociale à la propriété est un sujet important pour des raisons philosophiques, sociétales et économiques. En 2010, 190 000 des primo-accédants avaient un revenu supérieur à trois SMIC ; 250 000, un revenu inférieur à trois SMIC. Sur ces 250 000, 115 000 avaient un revenu inférieur à deux SMIC. C'est sur ce dernier segment que le CIF a la plus grande part de marché : il finance entre 15 000 et 19 000 ménages percevant moins de 2 000 euros, soit 13 % à 16 % de part de marché. Sur ce segment, 25 % des dossiers sont des prêts réglementés ; 50 % sont des prêts à des ménages dont le revenu se situe entre 1 500 et 2 000 euros ; 25 % sont des prêts à des ménages dont le revenu est inférieur à 1 500 euros, qui est le seuil de pauvreté au sens de l'INSEE.
Le remplacement de l'offre du CIF ne se pose que pour les 50 % de prêts aux ménages ayant des revenus entre 1 500 et 2 000 euros. Au-dessus, ce sont les conditions générales du marché qui s'appliquent. En dessous, certaines règles prévalent, et il faut s'interroger sur la responsabilité des banques qui créent un risque de surendettement des ménages précaires. L'accession sociale ne saurait rejoindre les subprimes. Nous disposons avec le PSLA d'un outil pour aider les locataires à devenir propriétaires, mais dans des conditions strictement encadrées, avec interdiction de revente, etc. Proposons des produits spécifiques et des prêts réglementés aux 15 000 ménages qui étaient le coeur de cible du CIF.
Plus personne ne défend le modèle économique du CIF, des prêts de plus en plus longs reposant sur des ressources de plus en plus courtes.
M. Philippe Marini, président. - Le CIF accorde-t-il des prêts à taux variables ?
M. Jean Germain. - La durée des prêts s'est allongée : en 2002, 1 % des prêts étaient à plus de 25 ans ; en 2006, 32 %, en 2011, 43 % ! De plus en plus de prêts sont à taux variables ou mixtes : 61 % en 2011, contre 32,5 % en 2009.
M. Philippe Marini, président. - Cela induit un risque pour les plus modestes en cas de remontée des taux d'intérêt.
M. Jean Germain. - Deux solutions sont sur la table : soit un SIEG, soit un scénario où le secteur bancaire se substituerait au CIF sur ce segment de clientèle. La Banque Postale peut le faire. C'est une banque publique qui accompagne déjà les collectivités locales et travaille avec l'ensemble de la population, notamment les moins favorisés. Je suis favorable à ce qu'elle développe donc une offre pour l'accession sociale à la propriété. Elle commercialise déjà son PAS dans deux régions pilotes, il sera déployé au plan national d'ici la fin du premier trimestre 2013. La production représentera 350 millions d'euros en 2013, avec une cible annuelle de 1,3 milliard à l'horizon 2015. La Banque postale produirait autant de PAS que le CIF en 2014, et deux fois plus en 2015.
Elle développe également son offre de PSLA à destination des acteurs du logement social, avec pour objectif d'atteindre 10 % de part de marché la première année, soit une production de 50 millions d'euros. La Banque postale devra mettre en oeuvre une politique partenariale avec les coopératives HLM, Action logement et les SACICAP.
Le personnel du CIF pourrait se répartir de la façon suivante : 500 personnes dans les filiales rentables, banque, patrimoine et immobilier, assurance, SOFIAP ; 700 pour gérer l'extinction du CIF ; une reprise de personnel par la Banque Postale, dans une proportion qui devra être discutée entre les acteurs ; enfin, 900 personnes à répartir entre Procivis, le secteur bancaire et le plan social. Les ressources du CIF devraient permettre de financer un plan social pour 700 à 800 personnes avec deux ans de salaire. Je ne crois pas cependant qu'il pourra dépasser 600 personnes. La solution Banque postale a le mérite de la rapidité, ce qui est un avantage tant pour la construction sociale que pour le personnel.
M. Philippe Marini, président. - Merci de ces précisions. Si la solution que vous préconisez était retenue, nous pourrions demander à être associés au suivi : la Banque postale ne doit pas être une boîte noire.
M. Francis Delattre. - Nous avons appris en octobre que les arbitrages étaient faits et que le CIF était condamné. Impossible de prêter à long terme avec des ressources de court terme, dit le ministère, et je le comprends très bien.
En Allemagne, pour se financer, les collectivités empruntent sur le marché au tarif d'Etat via les deutsche Obligationen, puis redistribuent. Pourquoi la France se verrait-elle opposer les règles européennes ? Je m'interroge sur la solution Banque postale : des tentatives similaires ont échoué par le passé... Les responsables départementaux s'inquiètent. Les collectivités attendent beaucoup d'eux, or la Banque postale n'a que 3 à 5 milliards à distribuer. Lui demander de s'engager dans l'accession sociale à la propriété, n'est-ce pas charger sa barque, quand on lui demande déjà de se substituer partiellement à Dexia. L'Etat ne pourrait-il trouver une autre solution, par exemple autour de la CDC ?
Mon collègue de Seine-Saint-Denis a évoqué les dossiers ANRU. Chez moi, nous avons beaucoup fait pour permettre aux locataires d'accéder à la propriété, d'autant que les moyens ainsi dégagés permettent aux offices HLM de renouveler leur parc et d'investir dans de nouveaux programmes. La disparition du CIF pénalisera toute la chaîne ! Se contenter d'une solution a minima peut se révéler dangereux. Le PSLA est un bon produit mais il faut trouver des opérateurs qui veulent s'en servir. En région parisienne, je n'en connais qu'un.
M. Philippe Marini, président. - Nos expériences - acquises grâce au cumul des mandats - nous amènent à insister sur l'importance du parcours résidentiel. Or pour aider les personnes modestes à sortir du locatif, il faut des fonds propres, que le CIF injectait. Mais sa branche immobilière est intimement liée à sa branche financière : le modèle de financement d'opérations intermédiaires entre secteur libre et HLM ne survivra pas à une dislocation du groupe.
L'activité que reprendrait la Banque postale sera-t-elle profitable ? Dégagera-t-elle un résultat opérationnel ? Les chargés de clientèle pourront-ils assurer le suivi qui convient ?
M. Jean-Paul Emorine. - Nous avons tous été sollicités par les employés du CIF.
La Banque postale appartient au groupe La Poste, réformé il y a peu, qui est aujourd'hui une société anonyme dont les capitaux sont à 100 % publics : 2,7 milliards d'euros ont été injectés par l'Etat et la CDC, cette dernière possédant 26 % du capital.
Nous sommes particulièrement attachés à l'accession sociale à la propriété dans les territoires ruraux. Les services sociaux ne pourraient-ils participer à la médiation évoquée par le rapporteur sur les dossiers difficiles en aidant les candidats à la propriété à préparer leur demande ? Il faut penser aux ménages à faibles revenus. La Banque postale est publique à 100 % : en dernier ressort, elle pourrait être l'interlocuteur privilégié de cette nouvelle médiation, à laquelle je souscris pleinement.
M. Philippe Marini, président. - À l'époque, tout le monde n'avait pas approuvé ce changement de statut de La Poste...
M. Jean-Paul Emorine. - Je m'en souviens : 68 heures au banc de la commission...
M. Jean Desessard. - Merci à la commission des finances d'associer les membres des autres commissions à cette réunion. Je salue la qualité du rapport, ainsi que le travail des parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question. Plusieurs options sont sur la table. Pour ma part, je ne pense pas que la Banque postale saura intégrer le savoir-faire du CIF. À mon sens, la solution passe par un SIEG.
Les prêts longs correspondent à une évolution de la société : on hérite de plus en plus tard, les jeunes ménages n'ont pas d'apport. Il faut préserver la spécificité du CIF, ce que la solution Banque postale ne fait pas. Je suis résolument en faveur du SIEG.
M. Philippe Marini, président. - C'est au pouvoir exécutif de choisir la solution qu'il estime être la bonne.
M. François Marc, rapporteur général. - Je précise que je n'ai pas présenté les options Banque postale et SIEG comme une alternative. Il faut à mon sens réactiver très rapidement l'offre de prêt à l'accession sociale à la propriété, tout en poursuivant les démarches pour obtenir, à terme, un SIEG.
M. Philippe Marini, président. - Le rapporteur général souhaite que cette option reste ouverte.
M. Jean Arthuis. - Je m'associe aux éloges adressés au rapporteur général et au président pour ce travail remarquable qui fait honneur à la commission des finances.
Le Trésor, pour lequel j'ai la plus grande estime, n'a pas montré lors de son audition son image la plus gratifiante. Le directeur général semblait régler des comptes avec l'ancien président du CIF, au point que l'on peut s'interroger sur son objectivité.
La Banque postale est-elle capable de reprendre l'activité ? Elle n'a ni les équipes, ni le réseau du CIF. Je crains, à lire la presse, que le Gouvernement n'ait déjà arbitré et ne s'acharne contre le CIF. Certes, l'actionnariat de ce dernier n'a pas été un modèle de bonne gouvernance, mais chacun s'est ressaisi. Je me réjouis que le rapporteur général n'ait pas abandonné l'hypothèse d'un SIEG. Il faudrait partir de ce qui existe, en isolant le passé dans une structure de financement ad hoc et en imaginant de nouvelles sources de financement. Il ne serait pas absurde, par exemple, de faire financer l'accession sociale à la propriété par une fraction des fonds d'épargne.
Sur le terrain, la Banque Postale a déjà du mal à prendre le relais de Dexia : on n'en finit pas de mettre en place les structures de financement. Ne prenons pas le même risque pour l'accession sociale à la propriété des plus modestes.
M. François Fortassin. - Je m'associe aux éloges. Deux questions toutefois. Un dispositif transitoire est-il prévu pour les ménages les plus modestes ? Certaines filiales régionales qui ne sont pas en excellente santé ne risquent-elles pas de rester en plan ?
Mme Marie-France Beaufils. - À mon tour de saluer le travail accompli. Je m'étonne du revirement de la Banque postale, qui jusqu'ici refusait de s'engager. Peut-être s'agit-il d'une solution transitoire, en attendant un SIEG ? La Banque postale aurait intérêt à reprendre le personnel du CIF pour préserver le savoir-faire. Si le CIF a réussi, c'est grâce au suivi individuel des accédants à la propriété. Je doute que les travailleurs sociaux soient en mesure de faire ce travail.
N'oublions pas enfin que le CIF a la particularité de prêter aux ménages dont les revenus proviennent de l'intérim et qui ont du mal à accéder au crédit, car les banques exigent des ressources stables.
M. Philippe Marini, président. - Peut-être y a-t-il lieu pour la commission des finances de dire, par exemple qu'elle souhaite que l'option SIEG reste ouverte, et, si l'option Banque postale se concrétise, que le Parlement soit tenu informé ?
M. François Marc, rapporteur général. - Je m'associe à vos propos. Les intervenants ont porté des appréciations personnelles sur la question, fait part de leurs doutes. Jean Germain a apporté un éclairage précieux. Beaucoup ont insisté sur la mission sociale du CIF, qu'il faut pérenniser.
Le délai de mise en oeuvre devra être très bref : le Gouvernement souhaite tout boucler d'ici la fin décembre. Si la Banque postale prend le relais, il y aura une montée en puissance en 2013 et 2014. L'objectif est d'atteindre fin 2014 un rythme de croisière de 1,4 milliard d'euros en prêts à l'accession sociale.
Il est probable que si l'on créait une filiale dédiée pour l'accession sociale à la propriété, elle ne serait pas rentable avant au moins deux à trois ans. Il y aura de toute façon un trou d'air, des flottements, des interrogations... Il s'agit de produire une offre de qualité pour une clientèle fragile ; cela prendra du temps, mais pourra être rentable, à condition que les taux d'intérêt ne s'envolent pas.
La Banque postale présente l'avantage d'être un organisme de dépôt, ce qui renforce sa crédibilité pour les agences de notation. Pourra-t-elle s'approprier le savoir-faire du CIF ? Il faudra des adaptations, bien sûr, mais si la Banque postale recrute des collaborateurs du CIF, le transfert de savoir-faire sera immédiat.
Le SIEG demeure une piste à creuser, d'autant que l'évolution des règles prudentielles va décourager les réseaux bancaires de prêter aux plus modestes.
Le pouvoir d'enquête de la commission des finances s'étend aux entreprises publiques : nous pourrons demander des comptes régulièrement à la Banque postale, à travers nos rapporteurs spéciaux ou via un comité de suivi.
M. Philippe Marini, président. - Une audition tous les six mois, par exemple.
M. François Marc, rapporteur général. - La reprise de l'activité des filiales sectorielles ne semble pas poser de problème. En revanche, il n'est pas certain que la totalité de l'activité et du personnel des filiales régionales sera reprise par la Banque postale.
Les ménages modestes n'ont aujourd'hui d'autre choix que de s'adresser au réseau bancaire traditionnel. C'est pourquoi l'offre de la Banque postale doit être mise en place rapidement.
Pourquoi la Poste a-t-elle changé de stratégie, demande Marie-France Beaufils. C'est que son actionnaire principal s'est manifesté...
Pour 7 % des clients du CIF, l'un des deux revenus du ménage est issu de l'intérim. Grâce à l'accord conclu avec le Fonds d'action sociale du travail temporaire, le CIF offrait une couverture à ce public, qui ne cesse de croître : c'était une caractéristique originale des produits du CIF.
M. Jean Arthuis. - Ce sont donc les rigidités du droit du travail, dont l'intérim est une conséquence, qui légitiment le CIF ?
M. Philippe Marini, président. - Je doute que Marie-France Beaufils souscrive à cette interprétation.
Je propose que nous diffusions un communiqué de presse pour rappeler les grandes lignes de notre analyse. La commission des finances considère que deux options demeurent sur la table : d'une part la création d'un établissement dédié susceptible de bénéficier du régime du SIEG, d'autre part la reprise de ce segment d'activité du CIF par la Banque postale. Nous pourrions ajouter que dans l'hypothèse où la Banque Postale serait en charge, la commission constituerait en son sein un comité de suivi, composé par exemple du rapporteur général, du président, des rapporteurs spéciaux concernés et d'un sénateur supplémentaire par groupe. Seriez-vous d'accord pour un communiqué de cette teinte ?
M. François Marc, rapporteur général. - Oui, mais je n'ai pas dit qu'il y avait deux solutions alternatives. On sait la solution que privilégie le Gouvernement. Je souhaite que la porte reste ouverte pour tendre, à l'avenir, vers un SIEG. Sur l'aspect opérationnel, à l'exécutif de prendre ses responsabilités, rapidement car il y a urgence à agir.
M. Jean Arthuis. - Cette situation n'a que trop duré.
M. Philippe Marini, président. - Sur le fond, nous sommes d'accord. Nous pourrons aussi exprimer nos préoccupations sur le reclassement des équipes, la préservation de leur savoir-faire et l'ampleur du plan social.
Création de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède ensuite à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 176 (2012-2013) relatif à la création de la banque publique d'investissement.
M. Philippe Marini, président. - Nous accueillons M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qui remplace son ministre de tutelle, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, retenu à l'Elysée.
M. François Marc, rapporteur général. - Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Nous examinerons la proposition de loi que j'avais moi-même déposée le 23 octobre dernier, même si, pour des raisons de calendrier, il est plus opportun d'utiliser comme véhicule le texte des députés, de même esprit.
La création de la BPI était un engagement de campagne de François Hollande, mais c'est avant tout une bonne idée et une nécessité afin d'améliorer le financement de l'économie française - singulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le diagnostic est bien connu. Il n'y a pas de rationnement généralisé du crédit aux entreprises en France : à fin avril 2012, pour les seules PME, les crédits à moyen et long terme, 102 milliards d'euros d'encours, restaient dynamiques, seuls les crédits à court terme, plus directement corrélés à l'activité, stagnant à 23 milliards depuis l'été 2011.
Pourtant des entreprises ayant des projets de création ou de croissance sérieux ne parviennent pas à trouver les financements. Ces défaillances de marché concernent le bas de bilan, mais aussi le financement de l'innovation et l'apport en fonds propres.
Sur le plan conjoncturel, la crise a entraîné un fort ralentissement de la progression du crédit aux PME sans toutefois réduire les encours, grâce notamment aux soutiens publics. Contrairement aux holdings et aux grandes entreprises, les très petites entreprises (TPE) et PME indépendantes n'ont jamais connu de recul de leurs encours d'emprunt pendant la crise, et ceux-ci se sont nettement redressés dès le second semestre de 2010.
Dans l'industrie, la situation du crédit est apparue plus dégradée pendant la crise, les encours de crédit aux TPE et PME indépendantes industrielles ont baissé, ce qui traduit surtout le peu de dynamisme du financement bancaire dans ce secteur avant la crise.
Reconnaissons que des choses ont été faites. Outre le plan de sauvetage des banques mis en place en octobre 2008, un plan de soutien spécifique pour le financement des PME a été mis en oeuvre dès octobre 2008, puis développé : 17 milliards d'euros ont été mis à disposition des établissements bancaires, la capacité d'intervention d'OSEO a été accrue, la garantie de l'Etat octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit. Un médiateur du crédit aux entreprises a été installé.
En termes plus structurels, OSEO a été créé en 2005 en regroupant l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et sa filiale de garantie, la Sofaris. Paradoxalement aidé par la crise, OSEO s'est imposé dans le financement des PME, qu'il a contribué à simplifier.
En matière d'investissement en capital, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), détenu à 51 % par la CDC et à 49 % par l'Etat, a été lancé début 2009. Il a pour objectif d'apporter des fonds propres aux entreprises afin d'accélérer leur développement, de les accompagner dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat. Le FSI a été doté de 20 milliards d'euros par ses deux actionnaires, dont 14 milliards de titres et 6 milliards de liquidités, afin qu'il puisse agir sur le long terme, sans le recours à une dotation annuelle. Enfin, CDC Entreprises est un acteur majeur du capital investissement avec plus de 5 milliards d'euros d'actifs sous gestion.
Quant aux régions, elles inscrivent leur action économique dans le cadre des stratégies régionales de développement économique (SRDE). Elles se sont dotées de plusieurs instruments : prêts sur l'honneur, fonds de garantie et d'innovation, participation dans des fonds régionaux d'investissement, création de fonds de co-investissement, aides à l'exportation.
Néanmoins, si les pouvoirs publics agissent, c'est de façon éclatée, par l'intermédiaire de divers opérateurs, avec un risque d'incohérence. On imagine la perplexité des dirigeants de PME, qui se demandent à quelle porte frapper... Même lorsque des coopérations existent, chacun poursuit sa stratégie de manière isolée, sans vision globale des besoins des entreprises.
La création de la BPI a précisément pour objet de répondre à cette situation. Regroupant OSEO, le FSI et CDC Entreprises, elle sera à la fois prêteur, garant, investisseur en capital et gestionnaire de fonds. La société de tête aura deux actionnaires, l'Etat et la CDC, détenant chacun 50 % du capital. Le ministre pourra peut-être nous éclairer sur les augmentations de capital et leur calendrier puisque 3,6 milliards d'euros doivent encore être libérés pour le FSI et 500 millions pour OSEO.
La capacité totale de prêt du groupe serait de l'ordre de 20 milliards d'euros, doublée grâce à l'effet d'entraînement sur les banques privées ; la capacité de prise de risque en garantie totale serait de 13 milliards d'euros, facilitant l'octroi de plus de 26 milliards d'euros de concours bancaires supplémentaires. En outre, 600 millions d'euros par an seront consacrés au soutien aux projets innovants. Quant à la capacité d'investissement, elle serait de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an.
La BPI facilitera aussi la vie des entrepreneurs par une association étroite avec Ubifrance et la Coface dont elle distribuera les produits. La réussite de la BPI passera par sa force et sa présence sur le terrain, au plus près des entreprises. Le ministre nous en dira peut-être plus sur l'organisation en région.
Cependant, le projet de loi ne dit pas tout.
M. Philippe Marini, président. - Allons bon ! C'est ennuyeux !
M. François Marc, rapporteur général. - En effet, toutes les dispositions relatives à la BPI ne sont pas d'ordre législatif. En outre, le choix a été fait de partir d'un véhicule législatif existant, l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d'OSEO, pour y insérer la BPI. De ce fait, l'autre actionnaire, la CDC, n'est quasiment jamais mentionnée - le pacte d'actionnaires en cours de négociation sera donc un complément indispensable de ce projet de loi.
L'article 1er du texte affirme l'identité de la BPI et précise son champ de compétences. L'article 3 définit la composition du conseil d'administration de la société de tête, la société anonyme BPI-Groupe. Il comptera quinze membres : huit représentants des actionnaires, deux représentants des régions, trois personnalités qualifiées et deux représentants des salariés. L'article 4 institue un comité d'orientation national qui devrait être présidé par un président de région ; ce comité sera décliné au niveau régional par des comités eux aussi présidés par les présidents de conseils régionaux.
M. Philippe Marini, président. - Et la composition de toutes ces instances sera, naturellement, paritaire ?
M. François Marc, rapporteur général. - C'est une exigence.
L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre Ier relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre.
Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financière. L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite alternative investment fund managers (AIFM). Enfin, l'article 13 autorise à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation du régime des sociétés financières dans la perspective prochaine de l'adoption du paquet capital requirements directive ou « CRD IV ».
L'Assemblée nationale a enrichi ce texte, a notablement allongé l'article 1er, prévoyant que la BPI serait au service de la croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité de l'économie. Elle a posé le principe de la parité entre les hommes et les femmes au sein des organes de direction ou d'orientation de la banque : ainsi, au moins sept des quinze membres du conseil d'administration seront des femmes.
Mme Michèle André. - Bravo !
M. Philippe Marini, président. - Cela peut encore être amendé.
M. François Marc, rapporteur général. - De même, la composition du comité national d'orientation et des comités régionaux devra se faire « dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes » même si cela pourrait se révéler complexe en raison d'un nombre impair de membres.
De plus, l'Assemblée nationale a inséré de nouveaux articles. Le 3 bis A affirme le caractère exemplaire de la BPI, qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance. La banque devra également intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion et tenir compte des intérêts de l'ensemble des parties prenantes.
M. Philippe Marini, président. - Si elle ne le fait pas, les dirigeants seront démis d'office ?
M. François Marc, rapporteur général. - Ce serait grave, en tout cas.
L'article 5 bis soumet à autorisation législative expresse toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe. L'article 7 A dispose que les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la CDC ainsi que la doctrine d'intervention de la S.A BPI-Groupe seront transmises aux « commissions compétentes en matière financière » de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, déposée par Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas. Le président de BPI-Groupe, qui porte la participation de l'Etat au capital de la BPI et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, la société faîtière du nouvel ensemble, seront nommés selon la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par coordination, l'Assemblée a également inséré un article 6 bis dans la loi ordinaire, précisant que les commissions compétentes sur ces nominations sont les commissions des finances.
Enfin, s'agissant des habilitations à prendre des ordonnance, la commission des finances de l'Assemblée a, pour protéger les droits du Parlement, réduit le délai d'habilitation de douze à sept mois pour la transposition de la directive AIFM et de quinze à six mois pour l'adaptation du statut des sociétés financières.
La BPI est à la fois une promesse présidentielle et un concept prometteur pour le financement des entreprises françaises, ce qui doit nous rassembler au-delà des étiquettes partisanes.
M. Philippe Marini, président. - Nous verrons bien.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est le souhait que je m'autorise à émettre... Outre ses actifs, le principal atout de la BPI sera la confiance qu'elle inspirera à l'ensemble des parties. La rédaction y pourvoit et mes propositions d'amélioration vont dans le même sens.
Nous ne pouvons pas nous priver d'un échange approfondi avec le ministre sur la structure du groupe BPI. Bien que n'étant pas de nature législative, ces décisions seront structurantes. Le débat a déjà été lancé dans la presse spécialisée, à l'initiative, semble-t-il, du directeur général pressenti. Le ministre pourra nous éclairer sur le choix de placer à la tête de l'ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe. Pourquoi une telle structure ? Ce niveau supplémentaire ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement actuelles d'OSEO ? La nouvelle filiale et la structure de tête rempliront-elles toutes deux les conditions pour être agréées en tant qu'établissements de crédit ? Quels sont les défauts d'une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c'est le cas au sein d'OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?
Je ne saurais enfin être hostile sur le principe à la proposition de loi organique puisque j'avais déposé une proposition de même esprit le 23 octobre dernier, six jours après l'adoption en conseil des ministres du projet de loi sur la BPI. A la différence des députés, j'estime que le Parlement gagnerait à se limiter de la nomination du seul directeur général de la S.A BPI-Groupe, sans avoir donc à participer à la nomination du président du conseil d'administration de l'Epic.
M. Philippe Marini, président. - Il nous manque l'organigramme du futur groupe, incluant les structures régionales. Je suppose que la holding mentionnée dans le document du Gouvernement est en fait BPI-Groupe ? J'imagine que des amendements seront déposés sur les articles 6 bis et 7A pour indiquer que la compétence, sur les nominations, revient aux commissions « des finances ».
M. Benoît Hamon, ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Nous célébrons aujourd'hui la naissance... du franc, le 5 décembre 1360 !
M. Philippe Marini, président. - C'était à Compiègne, pour obtenir la libération de Jean Le Bon !
M. Benoît Hamon. - Espérons que cela placera sous de bons auspices nos discussions sur la naissance de la BPI.
Traduction du premier engagement du Président de la République, ce projet vise à créer, comme l'a dit le ministre de l'économie et des finances, « le porte-avions de la compétitivité » dans notre pays. J'espère que le rapporteur général, qui a plaidé pour que les chantiers de la DCNS fabriquent un deuxième porte-avion, sera sensible à cette métaphore.
La BPI est un outil de croissance offensif, un instrument financier global au service de l'économie réelle, en priorité des PME qui bénéficieront de prêts, de garanties, d'aides à l'innovation ou l'exportation, pour un total de 42 milliards d'euros. Elle constituera le point d'appui de la stratégie industrielle de l'État en faveur des filières d'avenir et sera l'outil financier des politiques de croissance en particulier pour le développement des territoires. Elle comblera les « trous dans la raquette » des financements, je veux parler des besoins non satisfaits des PME et TPE en phase d'amorçage et de croissance initiale.
Les acquis de l'examen à l'Assemblée nationale devraient être préservés. Les missions ont été précisées, explicitées : la BPI mobilisera le secteur bancaire en faveur des projets qu'elle soutiendra. Les députés ont affirmé le rôle de la nouvelle entité dans la transition écologique et énergétique. Ils souhaitent que la BPI soit un prototype irréprochable, un modèle. Les amendements adoptés sur la parité, la transparence des rémunérations des dirigeants ou encore la responsabilité sociale et environnementale sont tout à fait positifs. L'Assemblée nationale a aussi amélioré les dispositions relatives au contrôle parlementaire et aux nominations. Le Parlement participera aussi au débat sur la doctrine d'intervention de la banque.
La discussion au Sénat est l'occasion de faire encore évoluer le texte, en particulier sur deux points. Sur les zones d'intervention de la BPI, la rédaction issue de l'Assemblée semble exclure les zones rurales. Cette ambiguïté doit être levée, au besoin par un amendement du Gouvernement. Le Sénat pourrait en outre apporter sa contribution au schéma de gouvernance régionale de la BPI, l'ancrage local étant la clé du succès - 90 % des dossiers seront traités au niveau local. Trouvons le bon équilibre entre compulsion centralisatrice et frénésie décentralisatrice !
Nous espérons une discussion constructive et consensuelle, comme à l'Assemblée nationale où nombre des amendements de l'opposition ont été adoptés.
M. Philippe Marini, président. - Mais au Sénat cela ne se passe jamais comme à l'Assemblée !
M. Benoît Hamon. - Je souhaiterais que vous apportiez à ce texte tout le soutien qu'il mérite. Je ne sais pas si l'opposition y est favorable car, au moment du vote, il n'y avait plus un seul député de l'opposition dans l'hémicycle, ni de l'UDI ni de l'UMP. Puisse le Sénat lever cette ambiguïté, d'autant que j'ai depuis lors entendu des critiques du dirigeant de l'UMP. Il s'agit d'une grande cause qui doit pouvoir nous rassembler, sur tous les bancs.
Concernant le schéma d'organisation, contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le Gouvernement ne change pas d'orientation : la BPI sera composée d'une structure de tête et deux filiales, l'une pour le financement, l'autre pour l'investissement. L'établissement de crédit de la BPI émettra des obligations avec la garantie explicite et inconditionnelle de l'Etat et pourra faire valoir aux investisseurs la qualité de son actionnariat. Dans la phase transitoire, la continuité juridique est assurée par les dispositions de l'article 8, ce qui contribuera à la confiance des investisseurs.
Vous m'avez interrogé sur l'organisation de la BPI sur le terrain. Le 12 septembre dernier, le président de la République et les présidents de région ont prévu que les régions pourront créer des plateformes d'accueil communes des entreprises. Les choses pourront s'organiser différemment d'une région à l'autre ; la mise en place de ces structures sera l'une des premières missions du préfigurateur, Nicolas Dufourcq, lorsqu'il deviendra directeur général.
Quant aux moyens, rappelons qu'à la création de la filiale OSEO Industrie, en avril 2012, une augmentation de capital de 538 millions d'euros a été menée, dont 365 millions provenant de l'Etat. Après la création de la BPI, l'État et la CDC continueront à apporter les fonds propres nécessaires - l'Etat le fera via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». L'augmentation de capital de 3,6 milliards souscrite fin 2009 par l'Etat et la CDC au profit du FSI n'a pas été libérée et le sera progressivement d'ici novembre 2014.
M. Philippe Marini, président. - Rien n'est prévu en 2013 ?
M. Benoît Hamon. - Non, plutôt fin 2014, mais tout dépendra de cessions des participations du FSI.
M. Philippe Marini, président. - Le représentant du front de libération du capital, M. Arthuis, demande la parole...
M. Jean Arthuis. - Les exposés du rapporteur général et du ministre nous apportent du rêve, de l'optimisme. Comme cela fait du bien de se dire que la BPI sera exemplaire. L'intérêt de l'alternance est de modifier le contenu de ces incantations.
M. Philippe Marini, président. - Mais la réalité est toujours la même.
M. Jean Arthuis. - Cela me rappelle le FSI - comment faire un fonds souverain avec des dettes souveraines. Avec la BPI, tout va changer ; elle va apporter une manne... mais seulement après 2013 car avant il n'y aura pas d'argent. On va déplacer des participations qui, au passage, donneront peut-être lieu à des réévaluations, faisant apparaitre comme un supplément de capital...
Il est bon de s'intéresser au financement mais pourquoi investir si, sur le territoire, les conditions de la compétitivité ne sont pas réunies ? Je connais peu de projets compétitifs qui ne trouvent pas de financement. En revanche, il faudrait aller plus loin que le crédit d'impôt compétitivité emploi, car dans ce montage, la BPI va surtout financer la trésorerie de l'Etat en aidant les entreprises à attendre jusqu'en 2014 le remboursement de l'allégement de charges.
Au fond, il n'y rien de nouveau : OSEO, CDC Entreprises et le FSI existent déjà, même si ce dernier a du mal à trouver sa vocation. Combien tout cela va t-il rapporter aux banquiers, avocats conseils et aux auditeurs ? Je crains qu'il ne s'agisse plus d'une opération cosmétique que d'une véritable restructuration.
M. Philippe Marini, président. - Vous demandez donc au ministre quels honoraires ont été versés et à quels intermédiaires.
M. Aymeri de Montesquiou. - Le premier argument du rapporteur général est qu'il s'agit d'une promesse du président de la République. Argument étonnant ! Il en est sans doute de meilleurs...
M. Philippe Marini, président. - C'est une promesse qu'il n'est pas difficile de tenir...
Mme Michèle André. - Pourrait-on parler sur un autre ton ?
M. Philippe Marini, président. - Un peu d'humour n'est pas interdit.
M. Aymeri de Montesquiou. - Vous avancez ensuite l'argument de la confiance. Or c'est surtout l'efficacité qui compte ! Quant à la stimulation de la compétitivité, elle n'est pas inhérente à la création de tout nouvel établissement ! Le nouveau en remplace trois : ne va-t-on pas y perdre en souplesse et en capacité d'adaptation locale ? Le nouvel organigramme, particulièrement complexe, ne comporte-t-il pas des risques de conflits d'intérêts ?
M. Albéric de Montgolfier. - Qu'y a-t-il de nouveau par rapport à OSEO, qui est déjà intervenu auprès de 20 000 entreprises, et le FSI, auprès de 20 000 ?
L'ajout de la holding, un intermédiaire de plus, ne va-t-il pas surenchérir le coût du refinancement qui est aujourd'hui d'environ 2,3 % pour OSEO ?
Les régions participeront-elles aux comités d'engagement ? Il y aurait là un risque de conflits d'intérêts.
M. Richard Yung. - Monsieur Arthuis, par votre intervention extrêmement négative, vous jetez tout le projet à la rivière. Savoir combien gagne le comptable n'est pas du niveau du Sénat ; c'est une polémique qui relève plutôt de certains organes de presse.
M. Philippe Marini, président. - Nous n'intervenons guère dans les polémiques lancées par eux.
M. Richard Yung. - Le principal mérite de ce projet est de régionaliser l'ensemble du dispositif. Tous les rapports, notamment les comparaisons avec l'Allemagne, confirment depuis des années que le coeur du problème réside dans un manque de proximité des établissements de financement. Il s'agit d'une avancée très importante que vous auriez tout à fait pu faire.
M. Jean Arthuis. - Mais cela existe : CDC Entreprises est déjà régionalisée !
M. Richard Yung. - Vous dites qu'il n'y a pas de projets rentables qui ne trouvent leur financement. Or, nous connaissons tous des PME et des TPE qui font l'expérience du contraire !
L'aspect international du projet est évoqué sans rien de vraiment concret. On parle d'associer Ubifrance mais sans l'intégrer, et d'opérer un rapprochement avec la Coface. Mais encore ? Ne nous arrêtons pas en chemin : nous avons besoin, comme cela existe en Allemagne, d'un bras séculier à l'international.
M. Philippe Marini, président. - Attention, Ubifrance est un organisme subventionné. Vous qui êtes attaché au respect du droit communautaire, vous savez qu'intégrer une telle structure dans une banque ne va pas de soi.
M. François Patriat. - Monsieur Arthuis, revenons quelques années en arrière, au progrès, salué sur tous les bancs, qu'avait représenté la création d'OSEO à partir de l'Anvar et de la BDPME. Aujourd'hui, on nous propose de faire un pas supplémentaire dans le sens du guichet unique et d'une meilleure réponse aux demandes. On ne peut pas dire que cela existe déjà car, pour une petite entreprise, les choses ne sont pas simples. Faciliter leur accès aux financements est l'essentiel. S'intéresser aux honoraires des avocats, c'est vraiment chercher la petite bête.
Il est vrai que les exigences de l'Association des régions de France (ARF) étaient très fortes au début des discussions avec le Gouvernement. Finalement un équilibre a été trouvé, les régions apporteront une part de leurs outils financiers et participeront aux comités d'orientation mais non à ceux d'engagement.
Au final, n'est-ce pas OSEO qui a « raflé la mise » ?
M. Jean Arthuis. - Dans le schéma prévu, il y a deux actionnaires à 50 %, l'Etat et la CDC, et deux filiales, OSEO et BPI-Investissement. Où est le changement ? Qu'y a-t-il de nouveau ?
M. Philippe Marini, président. - Cela permet tout de même de faire tomber à la trappe le président d'OSEO ...
M. Joël Bourdin. - Oui, il y a nécessité de remettre de l'ordre dans ce système si compliqué. La base demeure OSEO, l'organisme le plus efficace. Je ne pense pas en revanche que la Coface doive être intégrée car il s'agit d'une compagnie d'assurance : prenons garde au mélange des genres. Peut-on donc avoir des précisions sur la place de la Coface dans cet ensemble ?
Mme Marie-France Beaufils. - Mon avis est plutôt positif sur cette proposition qui apporte plus de simplicité aux très petites et aux petites entreprises. N'aurait-il pas été plus efficace d'aller jusqu'au bout en faisant de la BPI un établissement public de crédit, se refinançant directement auprès de la Banque centrale européenne (BCE) ? Le coût du financement est un paramètre essentiel.
Comment le dispositif répond-il aux deux difficultés principales des PME que sont le financement de leur trésorerie et le soutien sur le long terme ?
Le rapporteur général peut-il nous transmettre l'organigramme du nouveau dispositif et nous indiquer les apports financiers de chacun, car cela ne nous semble pas encore très clair ?
M. Philippe Marini, président. - Je me joins à cette demande.
M. Georges Patient. - Rien n'étant prévu pour les départements d'outre-mer (DOM), faut-il en déduire que ce dispositif s'y appliquera dans les conditions de droit commun ? Si les quatre départements et régions d'outre-mer (DROM) sont représentés au conseil national d'orientation au travers de l'ARF, qu'en sera-t-il des huit autres territoires qui ne sont pas des régions ?
M. Francis Delattre. - Est-il cohérent de proposer un tel dispositif et de revenir, dans le budget, sur la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises ?
M. Benoît Hamon. - Monsieur Arthuis, vos propos ont une tonalité légèrement dépressive. Sans doute dans le passé certains sur ces bancs ont-ils été très déçus par des montages bien éloignés des intentions initiales, mais notre objectif n'est pas de faire rêver, il est de mettre de l'ordre dans le dispositif existant. Pacte de compétitivité, de croissance et d'emploi, création de la BPI, assainissement du secteur bancaire : le Gouvernement prend ses responsabilités.
La BPI est le moyen de mobiliser l'ingénierie et les moyens financiers publics au service des petites entreprises : un tel outil a sans doute été aussi étudié dans vos formations politiques. En mettant de l'ordre, il s'agit d'assurer une meilleure circulation du capital dans l'économie, en fonction de priorités.
Les crédits de trésorerie ayant baissé de 3,25 % sur l'année, nous avons pris des engagements pour qu'en 2013 les TPE et PME bénéficient d'une avance sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
S'agissant des conflits d'intérêts, dès lors que l'on distingue clairement l'activité d'investissement de celle de prêt, il n'y a pas de risque.
La BPI est bien un instrument de soutien à la compétitivité car elle facilitera la structuration de filières industrielles et interviendra aux stades de l'amorçage et de la croissance initiale des PME. Elle contribuera ainsi à transformer le modèle économique français et faire grandir ses petites entreprises.
La BPI bénéficiant de la garantie de l'Etat, via l'Epic, sa création ne se traduira pas par une augmentation du coût de financement. Nous ne perdrons pas mais gagnerons en souplesse en faisant circuler le capital entre les structures.
Travaillant en étroite coopération avec les élus, nous transposons actuellement l'accord du 12 septembre dernier entre les présidents de régions et le président de la République. Le préfigurateur, Bruno Parent, avait été auditionné par les présidents de régions et nous avions, dés cette période, établi les bases d'une « coproduction » avec les collectivités. Ne laissons pas croire, en évoquant des conflits d'intérêts, que les régions sont mauvaises gestionnaires. Aucun fonds d'investissement régional n'a jamais fait faillite ! Le principe du payeur-décideur est garanti, et les décisions seront prises par des professionnels. Le président de la République a été clair : les régions et la BPI pourront créer des structures d'intervention communes en fonds propres. Au sein de ces structures, les élus participeront aux décisions d'allocation des financements en fonction de leurs priorités mais ils ne participeront pas aux décisions individuelles.
Les agents d'Ubifrance en régions intégreront la BPI et ses produits. L'intégration de la Coface n'est pas possible juridiquement. Madame Beaufils, l'établissement de crédit BPI aura évidemment accès au guichet de la BCE. La BPI pourra mobiliser dés le 1er janvier 500 millions d'euros de crédits de trésorerie.
Enfin, M. Patient, le projet de loi a été élaboré avec le ministère en charge de l'outre-mer mais nous sommes ouverts à vos propositions tendant à mieux prendre en compte des spécificités locales.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1er
Les amendements n° 9, n° 10 et n° 11 ne sont pas défendus.
Article 3
L'amendement n° 12 n'est pas défendu.
L'amendement de précision n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 2, en réponse à la revendication des régions qui souhaitent disposer de trois postes au conseil d'administration de BPI-Groupe, prévoit que le président du comité national d'orientation, nécessairement un représentant des régions, assistera au conseil d'administration et prendra part au débat sans voix délibérative. Outre une plus grande représentation des régions, ceci assure un lien entre le conseil d'administration et le comité national d'orientation.
M. Benoît Hamon. - Avis favorable à cet amendement qui est une réponse sage aux préoccupations du sénateur Placé.
M. Philippe Marini, président. - Pour ma part, je voterai contre car je suis opposé par principe à un comité national d'orientation, qui n'a rien à faire dans une société anonyme, en l'espèce une banque.
M. François Marc, rapporteur général. - M. le Président, la vision que vous avez de la banque doit évoluer ! La BPI sera un prototype exemplaire. L'image du porte-avions a été employée. Je n'oublie pas que le prototype du Charles-de-Gaulle avait dû être rallongé de trois mètres, faute de quoi les exercices d'appontage auraient été impossibles.
M. Jean Arthuis. - C'était la faute aux conditions de production à Brest.
M. Philippe Marini, président. - Ayant accompli mon service national sur le Clemenceau, je suis sensible aux propos du rapporteur général.
M. Benoît Hamon. - Mon propre père ayant été chef de travaux sur le chantier du Charles-de-Gaulle, je prends mal les observations de M. Arthuis...
M. François Marc, rapporteur général. - Monsieur le Ministre, avant la décentralisation, ce qui était réalisé à Brest était décidé à Paris... Les collaborateurs locaux ne sont pas en cause !
L'amendement n° 2 est adopté.
Article 3 bis
L'amendement n° 13 rectifié n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 3 assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu'actionnaire au même titre que l'Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance. Il s'agit d'un souhait d'Henri Emmanuelli, qui a imaginé un tel amendement sans avoir pu le défendre en séance publique.
M. Benoît Hamon. - Avis favorable.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 4 corrige une erreur matérielle. Il rétablit une phrase qui dispose que les comités régionaux d'orientation seront présidés par les présidents de conseils régionaux ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.
M. Philippe Marini, président. - En Corse en effet, on se demande toujours si l'on parle du président de l'Assemblée de Corse ou du président de son conseil exécutif. Cette interprétation me semble en effet raisonnable.
L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 5 assure que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement à l'Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.
L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 6 limite au seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe la procédure de nomination de l'article 13, à l'exclusion du président du conseil d'administration de l'Epic BPI-Groupe, qui est une simple « coquille » dont la vocation est de porter la participation de l'Etat.
M. Philippe Marini, président. - L'auditionner lui donnerait de l'importance : c'est le contraire de ce que l'on souhaite faire !
M. Benoît Hamon. - Nous sommes favorables à cet amendement, l'Epic n'ayant aucun rôle opérationnel.
L'amendement n° 6 est adopté.
Article 7 A
L'amendement n° 7 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet article autorise à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « AIFM ». Or les fonds d'investissement alternatifs ne recouvrent pas seulement des hedge funds : beaucoup de véhicules d'investissement sont concernés, fonds d'investissement de proximité, fonds communs de placement dans l'innovation, groupements forestiers, etc. La transposition a d'ailleurs vocation à simplifier la gamme. Parmi les structures concernées par la directive se trouvent en outre les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De nombreux parlementaires ont reçu des courriers d'épargnants inquiets. L'introduction d'une obligation de recourir à un dépositaire par exemple, comme pour les valeurs financières, leur apparaît comme une source de coûts inutile. Le ministre pourrait-il nous éclairer sur la réglementation applicable aux SCPI à la suite de la transposition en droit français de la directive AIFM, et nous confirmer que l'ordonnance de transposition ne contiendra pas de dispositions fiscales ?
M. Benoît Hamon. - Il n'y aura pas de dispositions fiscales. La directive AIFM définit les fonds alternatifs comme des organismes de placement collectifs qui lèvent des capitaux auprès des investisseurs en vue de les investir conformément à une politique définie en fonction de leurs intérêts. Ils ne sont pas soumis à l'agrément prévu à l'article 5 de la directive « OPCVM ». A la suite de la crise financière, cette définition a été conçue comme suffisamment large pour couvrir l'ensemble des structures d'investissement et soumettre leurs gestionnaires à des règles homogènes. Les SCPI, comme une grande partie des véhicules de placement qui figurent dans le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM : elles seront donc soumises à son régime juridique. Dans la transposition cependant, nous veillerons à prendre en considération les caractéristiques spécifiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français. Une consultation a été engagée avec l'AMF, les associations de professionnels et les associations de porteurs. Nous n'avons toutefois pas beaucoup de marge de manoeuvre.
M. Philippe Marini, président. - Nous nous sommes éloignés de la BPI : c'est que le titre II est un fourre-tout... Faut-il habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ? Notre commission y est toujours réticente, à plus forte raison en matière d'épargne.
M. François Marc, rapporteur général. - C'est exact. Mais nous l'avions accepté pour la directive OPCVM IV.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement de suppression n° 8 se fonde sur une considération de calendrier. Le Gouvernement avait souhaité inscrire cette habilitation dans la perspective d'une entrée en vigueur du paquet européen CRD IV en janvier 2013. Le report est désormais certain, le porte-parole du commissaire Barnier l'a confirmé récemment. Il n'y a donc plus urgence. L'Europe n'est pas pressée de respecter le calendrier initial, dès lors que les Américains reportent sine die l'application de Bâle III.
L'habilitation est d'autant moins nécessaire que le Parlement examinera un projet de loi de réforme bancaire au premier semestre 2013. C'est un véhicule approprié. Toutefois, nous pouvons également nous rallier au texte de l'Assemblée nationale puisque celle-ci a modifié le délai, réduit de quinze à six mois.
M. Benoît Hamon. - J'aimerais vous convaincre de retirer cet amendement. Les déclarations du commissaire Barnier ne coïncident pas forcément avec nos informations. Certes, le report américain ne sera pas sans conséquence au niveau européen. Nous sommes toutefois dans l'incertitude sur la date d'entrée en vigueur du règlement communautaire : il n'est pas exclu que ce soit au premier semestre 2013. En effet, la présidence chypriote envisage un passage en Comité des représentants permanents (Coreper) le 19 décembre, et la Commission est favorable à un calendrier resserré pour maintenir la pression sur notre partenaire américain. Dans le cadre des discussions entre le Conseil et le Parlement se dessine la possibilité de dissocier l'entrée en vigueur du règlement et de la directive. Si cette solution était retenue, le règlement pourrait entrer en vigueur rapidement. C'est ce que semble souhaiter le Parlement européen.
Si le Gouvernement ne disposait pas de cette habilitation, nous serions dans une situation très incertaine. L'examen du projet de loi portant réforme bancaire et financière prendra du temps, compte tenu de sa complexité. Je vous demande donc de retirer cet amendement, même si je sais votre réticence à l'égard des transpositions par ordonnance.
M. Philippe Marini, président. - A titre personnel, je précise que la question de la transposition par ordonnance ne compte pas davantage que les questions de fond exprimées par notre commission, notamment dans le cadre de la proposition de résolution européenne sur l'union bancaire défendue par notre collègue Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes. Nous avions alors émis le souhait que l'Europe ajuste sa position sur celle des Etats-Unis, considérant qu'il n'y a aucune urgence à mettre en oeuvre avant eux les normes issues de l'accord de Bâle III. Ceci se traduirait en effet par une diminution de l'offre de crédit aux entreprises... exactement le contraire de l'intention du texte sur la BPI. Si cet amendement est maintenu, je le voterai.
M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a déjà donné en 2010 une telle habilitation concernant la directive OPCVM IV. Si notre doctrine est de veiller au respect des droits du Parlement, nous nous en sommes déjà affranchis par le passé. De surcroît, je note que les députés ont ramené le délai d'habilitation de quinze à six mois. Après six mois, l'habilitation tombera, ce qui est une forme de garantie pour la protection des droits du Parlement.
L'amendement n° 8 est retiré.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe et nomination du directeur général de la banque publique d'investissement - Examen du rapport et du texte de la commission
Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. François Marc, rapporteur et à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi organique n° 175 (2012-2013) relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, et sur la proposition de loi organique n° 67 (2012-2013) relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement.
M. François Marc, rapporteur général. - J'ai présenté l'objet de ces propositions de loi organique dans mon intervention liminaire sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.
Les amendements n° 1 et n° 2 portent sur la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale. Ils tirent les conséquences de notre vote intervenu à l'article 6 bis du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement et concernant la nécessité de limiter à la nomination du seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l'usage de la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En revanche, le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe ne relèverait pas de cette procédure. L'amendement n° 1 modifie en ce sens l'article 1er de la proposition de loi organique. L'amendement n° 2, de conséquence, en modifie le titre.
Ainsi, par ces modifications apportées à la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale, nous retiendrions un dispositif s'inspirant de celui figurant dans ma proposition de loi organique.
M. Benoît Hamon. - Avis favorable.
Les amendements n° 1 et n° 2 sont adoptés.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Marc, rapporteur général. - Les modifications que nous venons d'apporter à la proposition de loi organique rendront nécessaire une navette. Il faut donc examiner en même temps en séance publique les deux textes, le projet de loi ordinaire et la proposition de loi organique, afin d'assurer une meilleure cohérence à nos débats. La semaine prochaine étant une semaine d'initiative parlementaire, il nous revient à nous, commission des finances, de faire la demande d'inscription de ce texte à l'ordre du jour.
M. Philippe Marini, président. - Je consulte la commission.
Il en est ainsi décidé.
Création de la banque publique d'investissement - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou sont ensuite désignés comme candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène des Esgaulx sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.
Nomination des dirigeants de BPI-Groupe - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Enfin, MM. Philippe Marini, François Marc, Jean Germain, Christian Bourquin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland du Luart et Aymeri de Montesquiou sont désignés comme candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Richard Yung, Martial Bourquin, Yannick Botrel, Albéric de Montgolfier, Francis Delattre et Mme Marie-Hélène des Esgaulx sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.