Mardi 2 juin 2009
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Réforme du Règlement du Sénat - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution n° 377 (2008-2009), présentée par M. Gérard Larcher, tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat.
A l'article 14 (Examen des projets et propositions de loi), la commission a examiné un amendement de M. Pierre-Yves Collombat tendant à prévoir que le président de la commission saisie au fond et, le cas échéant, le président de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales se prononcent par un avis motivé sur la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 11-3 du code de la sécurité sociale.
M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que les conditions dans lesquelles est appliqué aujourd'hui l'article 40 suscitent beaucoup de perplexité parmi les sénateurs. Il a estimé nécessaire de garantir au minimum des explications sur les raisons des positions prises par la commission des finances.
M. Patrice Gélard a considéré que la rédaction de l'article 40 de la Constitution fournit en elle-même une motivation suffisamment explicite pour rendre compte des décisions d'irrecevabilité.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, en dehors des irrecevabilités flagrantes, il soumettrait au président de la commission des finances, dans le cadre de la nouvelle procédure prévue à l'article 14 de la proposition de résolution, les amendements dont la recevabilité au regard de l'article 40 ferait naître un doute.
Selon M. Jean-Pierre Michel, la difficulté tient moins aux conditions de motivation de l'application de l'article 40 qu'à l'absence de recours rapide devant la commission des finances en cas de décision d'irrecevabilité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx a observé que si la motivation des décisions prises en vertu de l'article 40 se déduisait de la rédaction même retenue par la Constitution, la forme prise par ces décisions pouvait sans doute être améliorée.
M. Bernard Frimat a appelé de ses voeux un changement des pratiques en la matière tout en rappelant qu'il avait soutenu, lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la suppression de l'article 40.
Mme Jacqueline Gourault a estimé que l'application de l'article 40 avait donné lieu à des excès, sources de malentendus.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que le Gouvernement avait toujours la possibilité de reprendre en séance publique une disposition qui aurait été jugée irrecevable au regard de l'article 40.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant :
Fonctionnement des assemblées parlementaires -Examen des amendements
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 426 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.
Mercredi 3 juin 2009
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président-Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord nommé :
- M. Antoine Lefèvre rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 414 (2008-2009) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ;
- M. Christian Cointat sur le projet de loi organique portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et départementalisation de Mayotte et sur le projet de loi portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Développement des sociétés publiques locales - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a ensuite examiné les amendements sur le texte de la commission n° 431 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 253 (2008-2009) pour le développement des sociétés publiques locales, présentée par M. Daniel Raoul et plusieurs de ses collègues.
A l'article premier (création de sociétés publiques locales), M. Jacques Mézard, rapporteur, a souhaité recueillir du Gouvernement les éléments de droit motivant son amendement n° 5 qui supprime la possibilité pour les établissements publics d'être actionnaires d'une société publique locale.
Après les interventions de M M. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat et Jean-Jacques Hyest, président, la commission, suivant son rapporteur, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement en séance publique.
Abordant l'examen de l'amendement n° 3, présenté au même article par le Gouvernement et portant sur les domaines d'intervention des sociétés publiques locales, le rapporteur a observé que les restrictions ainsi apportées à l'objet social de ces sociétés aboutiraient à vider la proposition de loi de l'essentiel de son contenu et de son utilité attendue par les collectivités locales. M. Jean-Jacques Hyest, président, a considéré que l'adoption d'un dispositif sécurisé permettrait, au demeurant, de lever les objections soulevées au regard de la jurisprudence communautaire sur le champ d'intervention de ces sociétés. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant :