COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mercredi 29 avril 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Patrice Gélard rapporteur, sous réserve du dépôt de celle-ci, de la proposition de résolution relative à la modification du Règlement du Sénat ainsi que sur la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration de procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de MM. Christian Giacomotto, président, Bernard Daeschler et Denis Antoine, membres du conseil des ventes volontaires

La commission a ensuite procédé à des auditions sur la proposition de loi n° 210 (2007-2008), présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Elle a tout d'abord entendu MM. Christian Giacomotto, président du Conseil des ventes volontaires, Bernard Daeschler et Denis Antoine, membres de ce Conseil.

A titre liminaire, M. Christian Giacomotto a rappelé que, pour s'en tenir à la compétence du Conseil, il s'exprimerait sur les ventes aux enchères volontaires, à l'exclusion des problématiques spécifiques aux commissaires-priseurs judiciaires. Il a précisé que le Conseil des ventes volontaires n'était ni le représentant d'une profession, ni un groupe de pression, mais un organisme de régulation public créé par la loi, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Après avoir noté que plusieurs rapports récents, tels que ceux de M. Pierre Simon, membre du Conseil économique, social et environnemental et de M. Martin Béthenod, attestaient de l'intérêt des pouvoirs publics pour la situation du secteur des ventes aux enchères, M. Christian Giacomotto a rappelé que le Conseil des ventes volontaires avait été le premier à les alerter en constatant le recul de la France dans ce domaine. En effet, il existe selon lui un décalage entre l'importance des objets et oeuvres d'art français sur le marché des enchères, puisque ces derniers représentent un tiers des ventes mondiales, et la faiblesse des opérateurs nationaux. Soulignant que la présente proposition de loi procédait à la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « directive services », il a estimé que cette initiative démontrait que le Sénat avait conscience de l'importance des débats actuels sur la vente aux enchères et de la nécessité de transposer la directive avant la fin de l'année 2009.

M. Christian Giacomotto, évoquant les principales initiatives prises par le Conseil des ventes pour répondre à cette situation, a mentionné l'élaboration d'outils statistiques et la publication d'un Livre blanc concernant les ventes aux enchères sur Internet, mettant en lumière le « télescopage » entre les enchères physiques et les enchères numériques, ainsi que les distorsions de concurrence qui en découlent.

Il a constaté que les ventes aux enchères en France étaient triplement affaiblies :

- les 380 opérateurs français soumis à la régulation du Conseil des ventes sont confrontés à une double concurrence : les opérateurs installés en province font face à la concurrence des ventes aux enchères sur Internet, qui drainent les petites marchandises, tandis que les grandes maisons de ventes parisiennes traitent l'essentiel des marchandises plus coûteuses, souvent destinées à l'exportation ;

- les opérateurs français restent trop dispersés et ne sont pas assez puissants face à leurs concurrents étrangers. À titre d'illustration, le montant des ventes de l'hôtel Drouot (qui n'est pas un opérateur, mais un lieu de ventes appartenant à une société regroupant 70 sociétés de ventes volontaires) était de 400 millions d'euros en 2008, contre un chiffre d'affaires mondial de 6,5 milliards pour Christie's et Sotheby's ;

- certains secteurs, comme celui des ventes aux enchères de véhicules d'occasion, sont insuffisamment développés. En effet, entre 150 000 et 220 000 véhicules sont vendus par ce biais chaque année en France, contre 1,5 million en Grande-Bretagne. À ce titre, M. Christian Giacomotto a déclaré que la vente aux enchères, procédure transparente, régulée et connue, pouvait provoquer une baisse sensible des coûts d'intermédiation, et qu'elle était porteuse de potentialités importantes, notamment pour les secteurs touchés par la crise. M. Denis Antoine a ajouté que le secteur des ventes de véhicules aux enchères devait faire l'objet d'une attention particulière, dans la mesure où il était l'un des moins atomisés du marché (dix opérateurs représentent 90 % du chiffre d'affaires), et donc l'un des plus compétitifs.

A partir de ce constat, M. Christian Giacomotto a détaillé les préconisations du Conseil des ventes volontaires.

Rappelant que la loi du 10 juillet 2000 était conçue comme une loi transitoire, imposant aux sociétés de ventes volontaires le statut de sociétés commerciales à objet civil, il a plaidé pour une liberté de statut, afin de rendre compte de la diversité des métiers et des situations. Il a estimé que, sur ce point, la proposition de loi de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard pouvait être améliorée.

Ensuite, il a émis le souhait que les conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires soient simplifiées, sans pour autant sacrifier l'impératif de transparence. Ainsi, il s'est déclaré favorable à la suppression de l'agrément du Conseil des ventes tout en jugeant nécessaire de doter, en contrepartie, le Conseil de pouvoirs nouveaux, lui permettant de s'assurer de la viabilité économique des sociétés régulées et donc d'assurer une protection effective des consommateurs. Il a suggéré que la tenue des livres de police soit assouplie, à condition que le catalogue contenant la liste des objets vendus et une estimation de leur valeur soit systématiquement adressé au Conseil des ventes volontaires à des fins de régulation.

Enfin, il a estimé nécessaire de donner aux opérateurs français de ventes volontaires des conditions d'exercice égales à celles de leurs concurrents internationaux. Après s'être déclaré favorable au renforcement de la pluriactivité des opérateurs, en permettant ainsi à une société de ventes d'assurer elle-même le transport des objets, et à l'autorisation de la vente de biens neufs, il a fait état des doutes émis par les membres du Conseil des ventes quant à la possibilité pour les sociétés de ventes d'acheter pour revendre. Craignant que l'institution de garanties de prix au vendeur ne nuise aux opérateurs français, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas de fonds propres et ne sont que faiblement capitalisés, il a prôné la mise en place de garanties partielles, ne portant que sur un pourcentage prédéterminé du produit attendu de la vente.

M. Christian Giacomotto a cependant considéré que la proposition de loi était incomplète, et que d'autres modifications de la loi de 2000 devaient être engagées. Il a ainsi proposé :

- que les fusions entre opérateurs soient encouragées, dès lors qu'elles peuvent mener à l'émergence d'acteurs plus compétitifs -c'est-à-dire hors des cas où l'opérateur a essentiellement une mission de proximité et de maillage territorial- ;

- que les mêmes règles s'appliquent à tous les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques -sociétés de ventes, huissiers, notaires, État, courtiers assermentés- tout en veillant à ne pas remettre en cause la diversité des acteurs. Il s'agirait donc d'unifier et de renforcer le marché national, d'éviter les distorsions internes de concurrence et, surtout, de permettre aux opérateurs de se regrouper dans des sociétés ad hoc, offrant une multiplicité de services ;

- que la loi oeuvre au rétablissement de la confiance des consommateurs face aux enchères par voie électronique et protège efficacement les enchérisseurs virtuels. En effet, la moitié des ventes aux enchères sont ainsi dématérialisées, tandis qu'un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris a incité les pouvoirs publics à se saisir de ce problème ;

- que les mesures fiscales favorisent la relocalisation en France des activités de vente aux enchères sur le modèle du crédit d'impôt « Cinéma ».

Pour conclure, M. Christian Giacomotto a rappelé les deux principales préconisations du Conseil des ventes volontaires : d'une part, une régulation économique qui permette au secteur de se reconstituer et de devenir plus compétitif, sans pour autant réduire les exigences du régulateur en termes de protection du consommateur et de transparence ; d'autre part, la régulation doit avoir lieu ex post, et non plus ex ante.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, observant que, selon certains acteurs, le passage d'un régime d'agrément à un régime déclaratif pour les sociétés de ventes priverait l'autorité de régulation de son utilité première et inciterait à sa suppression, a souhaité connaître l'avis des membres du Conseil des ventes volontaires à ce sujet.

En réponse, M. Christian Giacomotto a craint que la disparition de toute régulation n'entraine une régulation de fait par les deux principaux acteurs mondiaux, constituant un duopole.

Estimant qu'une régulation ex ante devenait inutile, il s'est prononcé pour le maintien d'une régulation ex post.

Interrogé par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur une éventuelle suppression des commissaires-priseurs judiciaires, M. Christian Giacomotto a rappelé que le Conseil n'était concerné que par les ventes volontaires, et qu'il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur la question. Toutefois, il a tenu à souligner que, malgré l'octroi aux commissaires-priseurs d'une indemnisation en raison de la suppression de leur monopole après la loi du 10 juillet 2000, l'interprétation du ministère du budget selon laquelle les autres opérateurs pouvaient effectuer des inventaires fiscaux avait été contrecarrée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il a donc appelé à la remise en cause de ce monopole. Après avoir précisé que le Conseil des ventes volontaires ne prônait pas la suppression des commissaires-priseurs judiciaires, il a toutefois souhaité que la culture des ventes volontaires ne soit pas pénétrée par des considérations judiciaires.

En complément à ces remarques, M. Denis Antoine a souligné que, eu égard à leur mission de service public, il était nécessaire que les commissaires-priseurs judiciaires soient rattachés au Gouvernement, ce qui est partiellement le cas en l'état actuel du droit, et s'est interrogé sur un transfert de leur nomination au Conseil des ventes.

Par ailleurs, il a évoqué la composition actuelle des formations disciplinaires du Conseil, où siègent essentiellement des professionnels des ventes aux enchères, ce qui peut nuire à l'impartialité des décisions. Sur ce point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la directive 2006/123/CE, dite directive « services », faisait obligation au législateur de modifier la composition des formations disciplinaires du Conseil des ventes afin qu'elles comprennent une majorité de personnes extérieures au secteur des ventes aux enchères soumis à sa compétence. M. Christian Giacomotto a toutefois indiqué que la prise de position de M. Denis Antoine était strictement personnelle, puisque le Conseil des ventes n'avait pas, à ce jour, délibéré sur cette problématique. Il a également tenu à préciser que la jurisprudence du Conseil était plus pédagogique que punitive, et que les sanctions lourdes étaient rares.

Répondant à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui souhaitait avoir des précisions sur l'activité disciplinaire du Conseil des ventes, M. Christian Giacomotto a indiqué que le Conseil n'avait pas de pouvoir d'autosaisine, et qu'il devait être sollicité par son commissaire du Gouvernement. Il a expliqué que trois cents plaintes étaient déposées chaque année et que, parmi elles, une dizaine était effectivement déférée au Conseil, dont quatre en moyenne donnaient lieu au prononcé de sanctions, le plus souvent des blâmes ou des avertissements. Il a ensuite fait valoir que les décisions du Conseil étaient publiées au Journal officiel et qu'elles étaient rarement infirmées par la Cour d'appel de Paris. Dans cette perspective, il a proposé que le Conseil soit doté d'un pouvoir de médiation, qui lui permettrait de remplir plus efficacement sa mission.

Répondant aux questions de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur le montant des cotisations obligatoires perçues par le Conseil des ventes volontaires, M. Christian Giacomotto a déclaré que, depuis quatre ans, le montant total de ces cotisations avait baissé de 10 à 20 % chaque année, et qu'un nouveau système plus favorable aux sociétés de ventes avait été institué, dans lequel elles pouvaient librement choisir entre deux types de cotisation, l'une étant assise sur les marges d'intermédiation avec un taux de 0,73 % et l'autre étant calculée à partir du chiffre d'affaires -ou prix marteau- avec un taux de 0,09 %. Il a précisé que ces baisses avaient été rendues possibles par les excédents dégagés par le Conseil.

Reprenant l'interrogation de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui mettait l'accent sur la situation particulière du site e-Bay, M. Christian Giacomotto a estimé que, dès lors que les actions de l'hébergeur n'étaient pas neutres et ne se limitaient pas à une simple fonction support, elles devaient faire l'objet d'un encadrement spécifique. Ayant considéré que, en percevant une prime ad valorem de la part du vendeur, e-Bay se comportait non pas comme un hébergeur, mais comme un mandataire, il a proposé que, dans un tel cas, l'institution d'un tiers de confiance soit rendue obligatoire afin de protéger le consommateur.

Enfin, M. Christian Giacomotto a jugé très positive la mise en place d'une gestion interministérielle des ventes aux enchères. Pour tirer toutes les conséquences de cette innovation, il a suggéré que les membres de l'autorité de régulation soient nommés par le Premier ministre, ce qui serait, selon lui, un gage d'impartialité et d'efficacité.

Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Me François Peron, rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Me Ludovic Morand, président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, Me Hervé Chayette, président, et M. Henry de Danne, délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires

Puis la commission a entendu Me François Peron, rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Me Ludovic Morand, président de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, Me Hervé Chayette, président, et M. Henry de Danne, délégué général du Syndicat national des maisons de ventes volontaires.

Me Hervé Chayette a rappelé que la loi du 10 juillet 2000, distinguant, pour répondre aux exigences du droit communautaire, les ventes volontaires des ventes judiciaires, a constitué pour l'évolution de la profession de commissaire-priseur une première étape, à poursuivre aujourd'hui, à l'occasion de la transposition de la directive « services » et de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - ainsi que l'a noté Me François Peron - et de l'examen de la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.

Me François Peron a fait valoir son opposition à la proposition de loi précitée, dont il a estimé que, sous couvert de libéralisme, elle réduirait la protection actuellement offerte au consommateur, créerait plus de contraintes pour les professionnels et provoquerait des distorsions de concurrence dans l'accès à la profession comme dans l'exercice de l'activité en fonction de la taille des sociétés. Il a notamment dénoncé le fait qu'aucune liberté de choix ne soit laissée à l'opérateur pour déterminer les statuts de sa structure professionnelle, en violation, a-t-il estimé, du droit français comme du droit communautaire. Il a par ailleurs souligné le risque d'atomisation et de complexification des marchés qu'engendreraient non seulement la multiplication des acteurs présents sur le secteur, mais aussi la disparité de leurs droits et de leurs pouvoirs respectifs. Il a enfin jugé qu'une telle réforme bénéficierait avant tout aux opérateurs internationaux les plus puissants et qu'elle mettrait en péril un nombre important des hôtels de vente établis dans près de 350 villes de France, ainsi que les filières de métiers et les 14 000 emplois associés à l'exercice de l'activité des commissaires-priseurs.

Intervenant sur ce dernier point, Me Ludovic Morand a estimé que le maillage territorial réalisé par les commissaires-priseurs judiciaires était lui aussi mis en danger par la proposition de loi et il a présenté comme une contradiction le fait que les sociétés commerciales puissent être habilitées à opérer des ventes judiciaires et que, inversement, les notaires et huissiers de justice puissent réaliser des ventes volontaires.

Me Hervé Chayette s'est inquiété, avec Me François Peron, du renforcement envisagé des pouvoirs du Conseil des ventes volontaires, dont il a dénoncé la propension à étendre son champ d'activité au-delà des missions que lui attribue la loi. Il a constaté, en outre, l'absence de contrôle sur la détermination et l'emploi de ses importantes recettes. Avec M. Henry de Danne, il a rappelé qu'aucun autre pays que la France n'avait mis en place une telle structure. Me Ludovic Morand s'est pour sa part inquiété de la disparition des représentants de la profession de commissaire-priseur au sein du Conseil des ventes volontaires, alors que rien, en dehors de la formation disciplinaire, ne l'imposait.

Me François Peron a conclu la première partie de son intervention en soulignant que la proposition de loi aurait dû être l'occasion de traiter l'ensemble des problématiques relatives à la vente aux enchères, ce qui n'était pas le cas. À titre d'illustration, il a jugé nécessaire de s'interroger sur les ventes par Internet, ce qui supposait de définir ce qu'était une vente aux enchères indépendamment de son support, en la distinguant de l'activité de courtage ou de la cession de gré à gré. De la même manière, il a regretté que la proposition de loi ne traite pas des ventes judiciaires alors qu'elle entraîne sans raison la disparition des commissaires-priseurs judiciaires.

Me François Peron a indiqué que, pour répondre à ces problématiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires avait rédigé à l'intention de la Chancellerie un ensemble de propositions tendant à développer, pour le rendre compétitif, le marché des ventes aux enchères, dont il a présenté les principaux points, au premier rang desquels l'affirmation, à travers une réécriture des livres correspondants du code du commerce, des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires. Il a considéré que, ce faisant, la législation nationale se conformerait à la législation communautaire qui raisonne par activité, contrairement à ce que propose la proposition de loi, qui prévoit une distinction par opérateur.

Il a ensuite proposé, d'une part, que les opérateurs de ventes volontaires soient libres de choisir la forme juridique d'exercice de leur activité, seule celle de l'office public et ministériel leur étant interdite, et, d'autre part, qu'une totale égalité de traitement leur soit garantie. À cet égard, il a jugé que, dans un souci de compétitivité, ils devraient être autorisés à utiliser toutes les techniques juridiques à leur disposition comme le mécanisme de la garantie de prix ou la cession de gré à gré, à l'exception cependant de celles qui présenteraient un conflit d'intérêt avec leurs mandants. Pour cette raison, il a déclaré son hostilité absolue à la procédure de l'achat pour revente, qui présente certains risques, même si cette dernière pratique constitue une part non négligeable du chiffre d'affaires des sociétés de ventes anglo-saxonnes. M. Henry de Danne a remarqué que l'achat en vue de la revente constituait de plus la principale activité des antiquaires et galeristes.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur le recours aux avances sur vente, Me Hervé Chayette a indiqué qu'elles étaient très utilisées notamment dans le cas de ventes spécialisées intervenant deux ou trois fois par an, parce qu'elles permettaient aux vendeurs d'accepter d'attendre la prochaine vente. Poursuivant sur la question des techniques juridiques associées à la vente, Me François Peron a émis le souhait que certaines contraintes existantes, posées dans la loi du 10 juillet 2000, soient levées, comme celle soumettant le recours à la garantie de prix à la conclusion d'un contrat avec une société d'assurance.

Me François Peron a ensuite souhaité une réforme du Conseil des ventes volontaires sans augmentation de ses pouvoirs et en modifiant sa composition afin d'offrir une place suffisante aux représentants des professions concernées.

Il a par ailleurs souligné la nécessité de prévoir une réforme des ventes judiciaires qui permette de pérenniser cette activité en faisant évoluer son régime juridique. S'attachant à la question de l'interprofessionnalité entre les professions judiciaires, évoquée par le rapport de M. Jean-Michel Darrois, il a considéré qu'il était nécessaire de prévoir une réelle réciprocité dans la mise en place de cette interprofessionnalité et il a regretté que ce ne soit pas actuellement le cas, les huissiers, comme les notaires, s'étant vu reconnaître la possibilité de procéder à des ventes judiciaires sans que les commissaires-priseurs judiciaires bénéficient d'une réciprocité. Il a estimé que la loi du 10 juillet 2000 avait aggravé cette inégalité en permettant aux huissiers et aux notaires de procéder à titre accessoire à des ventes volontaires. Or, rappelant que les notaires et les huissiers exerçaient cette activité dans le cadre de leur office, il a contesté qu'ils ne soient, de ce fait, pas soumis aux mêmes contraintes juridiques que les commissaires-priseurs judiciaires. Pour remédier à cette situation il a proposé qu'il soit fait obligation aux notaires et aux huissiers souhaitant poursuivre une activité de ventes volontaires de créer des sociétés de ventes en dehors de leur office, afin qu'ils soient soumis au régime de droit commun en la matière.

Me François Peron a conclu son intervention en appelant à un marché réglementé le plus libre possible, qui permette à tous les opérateurs des ventes volontaires d'exercer cette activité avec les mêmes formations et les mêmes droits et obligations, pour offrir des garanties identiques au consommateur, dans la plus grande transparence. S'agissant du secteur des ventes judiciaires, il a proposé que soit préservé leur caractère spécialisé, l'exercice à titre subsidiaire de cette activité devant être limité aux cas où il n'existerait pas de commissaire-priseur judiciaire dans le secteur géographique.

Réagissant à ces derniers propos, Me Ludovic Morand a insisté sur la nécessité de ne pas créer de discriminations défavorables aux sociétés de ventes volontaires adossées à une étude de commissaire-priseur judiciaire. Il a en outre souligné le problème que poserait la reconnaissance d'un droit de rétractation pour les ventes aux enchères conclues par voie électronique, dans la mesure où cette possibilité de rétractation mettrait en cause le principe même de la vente aux enchères. À cet égard, Me Hervé Chayette a indiqué qu'un tel système interdirait l'organisation, comme c'est le cas actuellement, de ventes aux enchères réunissant des enchérisseurs présents physiquement en salle et des enchérisseurs participant à la vente par Internet.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité savoir, d'une part, combien de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) avaient créé une société de ventes volontaires (SVV) à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, et, d'autre part, quelle était la part des SVV ne s'étant pas adossées à un CPJ.

Me François Peron a indiqué que 92 % des CPJ avaient créé une SVV après l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2000, les 8 % restant correspondant à des offices en fin d'activité. Quant à la part des SVV ne s'étant pas adossées à un CPJ, il a estimé que celle-ci devait être inférieure à 20 %, déplorant néanmoins à ce sujet les chiffres souvent erronés fournis par le Conseil des ventes volontaires.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, les a interrogés sur l'opportunité d'ouvrir aux SVV les ventes de gré à gré et les ventes en gros. Prenant acte de leurs critiques à l'encontre de l'accroissement des pouvoirs du Conseil des ventes, elle a souhaité recueillir leur opinion quant au mode de financement à retenir pour cette institution.

Me Hervé Chayette a considéré que ce mode de financement devrait être déterminé par une autorité extérieure et en aucun cas par le Conseil des ventes lui-même. Il a par ailleurs souhaité que la Cour des comptes puisse se pencher rapidement sur les comptes de ce dernier, rappelant que le bilan annuel du Conseil des ventes mettait en évidence l'existence de réserves financières très importantes dont la légitimité n'apparaissait pas évidente.

Me François Peron a considéré que cette opacité des comptes du Conseil des ventes constituait une raison supplémentaire de s'opposer à la transformation de cette institution en autorité indépendante.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a rappelé que la cotisation annuelle versée par une société de ventes volontaires de taille moyenne pouvait atteindre la somme de 20 000 euros. Soulignant les responsabilités souvent importantes exercées par les commissaires-priseurs judiciaires dans un certain nombre de domaines, tels que les tutelles ou les inventaires par exemple, elle a souhaité savoir quelle formation était nécessaire pour exercer ces fonctions, par comparaison notamment avec celle suivie par les huissiers de justice ou les notaires également autorisés à effectuer ce type de services. Elle a également demandé si les enchères réalisées sur Internet devaient être assimilées à des enchères publiques. Enfin, elle a souhaité recueillir leur opinion concernant la réforme du délai de prescription figurant dans la proposition de loi.

Me Hervé Chayette a indiqué que la formation des CPJ, placée sous la responsabilité conjointe du CVV et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, se partageait à part égale entre le droit et l'histoire de l'art. Il a rappelé que n'y étaient admis que les candidats ayant réussi un examen d'entrée, et que ceux-ci étaient soumis en cours de cursus à un examen intermédiaire puis à deux examens de sortie, à l'issue de stages dans une SVV et, le cas échéant, dans une étude de CPJ pour les personnes souhaitant réaliser des ventes volontaires. De ce point de vue, il a estimé que cette formation était assimilable à une formation sur concours. Il a également indiqué qu'un certain nombre de cours d'histoire de l'art étaient dispensés en partenariat avec l'Ecole du Louvre, ce qui illustre le sérieux de cette formation.

Me François Peron a ajouté qu'en ce qui concerne la formation juridique, celle suivie par les commissaires-priseurs judiciaires était d'un niveau comparable à celle suivie par les huissiers de justice et inférieure à celle des notaires, mais que, en revanche, ces deux dernières professions ne disposaient en règle générale d'aucune expérience dans le domaine des ventes ni d'aucune formation, initiale ou continue, en matière d'art ou d'estimation du matériel industriel et des biens d'équipement. A l'inverse, il a souligné le fait que la formation à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenait le suivi de stages en alternance et de mises en situation professionnelle tout au long des deux années de formation.

Me Henry de Danne a complété cette présentation en précisant que cette formation incluait également des cours en marketing, ainsi que des cours d'anglais.

Tous quatre ont enfin insisté sur le fait que la formation à la profession de commissaire-priseur judiciaire était tout entière vouée à l'apprentissage de cette profession, alors que, à l'inverse, ni les huissiers de justice ni les notaires n'étaient a priori destinés à réaliser des ventes aux enchères.

Sur les enchères en ligne, Me François Peron a estimé qu'il convenait au préalable de définir avec précision la notion de plate-forme de service. Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'envisager des sanctions à l'encontre de ceux qui tirent abusivement avantage de l'image et de la réputation des enchères publiques pour réaliser des activités sur Internet qui ne sont en réalité que des activités de courtage. A cet égard, il a souhaité que l'utilisation du terme « enchères » par certaines sociétés réalisant des activités commerciales sur Internet soit assimilée à de la publicité mensongère. En tout état de cause, il a appelé de ses voeux une distinction claire et dépourvue d'ambiguïté entre, d'une part, les ventes aux enchères, et, d'autre part, les activités de courtage en ligne.

Reprenant à son compte cette dernière remarque, Me Ludovic Morand a estimé que la définition retenue dans le projet de texte du Gouvernement était, sur ce point, préférable à celle retenue dans la proposition de loi.

Me François Peron a, à ce sujet, regretté que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires n'ait pas été consultée dans le cadre de l'élaboration de ce texte, et que ce dernier ne lui ait pas été communiqué, alors même que la Chambre nationale avait élaboré et publié un rapport fourni sur ce sujet au cours de l'automne 2008.

De façon plus générale, Me Hervé Chayette a expliqué que les représentants de la profession de commissaire-priseur judiciaire et la Chancellerie étaient en désaccord sur deux points, l'un concernant les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les notaires peuvent réaliser des ventes volontaires, le second l'interdiction pour les CPJ de devenir actionnaires d'une société de ventes volontaires de forme et d'objet commerciaux. Rappelant que les SVV étaient appelées à devenir des sociétés à objet commercial, il a estimé qu'aucun argument sérieux ne justifiait une telle interdiction.

Me François Peron a rappelé que, depuis le XIXe siècle, les fonctions d'officier ministériel étaient considérées comme incompatibles avec toute activité à caractère commercial. Il a estimé dépassée cette conception, l'important à ses yeux étant que les règles d'exercice de ces activités soient clairement posées et définies.

Me Ludovic Morand a souligné le fait que l'activité de vente aux enchères était par nature un acte de commerce, et le serait à l'avenir d'autant plus que les SVV étaient désormais appelées à prendre le statut de sociétés à objet commercial. Il a, en outre, rappelé que, en 2000, la compagnie des commissaires-priseurs de Paris avait été transformée en société anonyme, chacun des CPJ parisiens détenant des parts de cette société. Enfin, il a estimé que l'interdiction faite à un commissaire-priseur judiciaire de détenir des parts d'une SVV pouvait être considérée comme contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie.

Sur la prescription, Me François Peron a rappelé que ce délai était d'ores et déjà de cinq ans, depuis l'adoption de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Enfin, il a tenu à aborder la question de la libre prestation de service, considérant qu'il s'agissait d'un sujet important qui nécessiterait, à tout le moins, l'institution d'une obligation d'information systématique sur toutes les ventes, sous le contrôle du CVV, afin de prévenir les abus de position qui pourraient être commis par des prestataires peu scrupuleux.

Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Audition de Mme Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen

Enfin, la commission a entendu Mme Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a constaté que Mme Laurence Mauger-Vielpeau avait une connaissance approfondie du droit applicable aux ventes aux enchères, ajoutant qu'elle y avait consacré sa thèse de doctorat.

Mme Laurence Mauger-Vielpeau s'est réjouie que la proposition de loi ne se borne pas à mettre en conformité le droit national avec la « directive services » de 2006, en particulier en substituant au régime d'agrément actuel un régime déclaratif, mais entende également tirer les conséquences de l'application de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en vue de l'adapter aux exigences d'un espace économique toujours plus ouvert.

Après avoir souligné que le cadre juridique actuel suscitait certaines inquiétudes des sociétés de ventes volontaires, s'agissant, d'une part, des opérations de courtage aux enchères réalisées sur Internet, d'autre part, de la concurrence des huissiers, mal ressentie notamment en province, elle a déclaré que le texte proposé devait permettre de revitaliser le marché de l'art en France.

Elle a par ailleurs jugé opportune l'extension aux biens neufs du champ des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mais regretté que le texte ne procède pas à pareille extension s'agissant des marchandises en gros.

Rappelant que la loi du 10 juillet 2000 avait réservé les ventes volontaires de meubles à des sociétés de ventes volontaires, distinctes des offices de commissaires-priseurs judiciaires, elle a salué les dispositions du texte supprimant la dualité de structures pour réaliser ces deux types de ventes. Elle a toutefois mis en avant la nécessité de définir précisément dans la loi la notion de ventes volontaires compte tenu de son régime juridique spécifique.

Mme Laurence Mauger-Vielpeau a par ailleurs jugé légitime la disposition de la proposition de loi tendant à maintenir la possibilité pour les huissiers de justice et les notaires de réaliser des ventes volontaires.

Elle a également relevé que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n'avait pas, aux termes de la loi du 10 juillet 2000, un statut bien défini et plaidé pour une clarification tendant soit à le consacrer en véritable autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanction pécuniaire, voire d'un pouvoir de réglementation, soit à le supprimer.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que deux précédentes auditions avaient révélé certaines difficultés de compréhension entre ce Conseil et les sociétés de ventes volontaires. Il s'est demandé si les quelques sanctions disciplinaires prononcées chaque année par le Conseil suffiraient à justifier son existence après la suppression de l'agrément.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, s'est également interrogée sur l'opportunité de supprimer cette instance, compte tenu, d'une part, du remplacement de l'agrément par la déclaration préalable, d'autre part, de l'absence d'autorité de régulation en matière de ventes aux enchères publiques dans de nombreux pays.

M. Elie Brun a relevé que les notaires et huissiers, à la différence des commissaires-priseurs judiciaires, pouvaient procéder à des ventes volontaires de meubles dans le cadre de leur office, sans avoir à créer une société.

Mme Laurence Mauger-Vielpeau, reconnaissant que cette situation favorisait les notaires et huissiers par rapport aux commissaires-priseurs judiciaires, a indiqué qu'elle était compensée par certaines facilités de vente accordées aux seules sociétés de ventes volontaires.

En réponse à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui se demandait, d'une part, s'il était nécessaire de dispenser une formation spécifique aux huissiers procédant à des ventes volontaires de meubles et, d'autre part, si l'ouverture des ventes judiciaires à de nouveaux acteurs ne revenait pas à supprimer, de facto, les commissaires-priseurs judiciaires, Mme Laurence Mauger-Vielpeau a fait valoir :

- qu'un huissier réputé peu qualifié se verrait, en tout état de cause, confier peu de ventes volontaires ;

- qu'il était nécessaire de préserver la profession de commissaire-priseur judiciaire, garante du respect des principes de loyauté, de transparence et de responsabilité en matière de ventes aux enchères.

Abordant la question des enchères en ligne, elle a souligné que l'article L. 321-3 du code du commerce, issu de la loi du 10 juillet 2000, avait établi une distinction relativement floue entre les ventes aux enchères publiques, impliquant un mandataire et une adjudication, et les opérations de « courtage aux enchères » réalisées par voie électronique, caractérisées par « l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties ». Ces opérations, a-t-elle noté, ne relèvent pas du régime de la loi du 10 juillet 2000, sauf si elles portent sur des biens culturels, dont la définition attend toujours un décret d'application.

Elle a expliqué que le courtage aux enchères par voie électronique s'était fortement développé depuis 2000 et que l'évolution de cette activité, permettant de recourir à des pseudonymes et comportant une notation des vendeurs assortie de possibilités d'exclusion, induisait une confusion croissante avec les ventes aux enchères.

Signalant qu'un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris avait assimilé l'activité d'un site de courtage en ligne à de véritables enchères publiques, elle a mis en avant la nécessité de réglementer les enchères par voie électronique, dans le triple objectif de défendre les intérêts des consommateurs, d'assurer l'égalité de concurrence entre les sites de courtage et les sociétés de ventes volontaires et de protéger le patrimoine mobilier national.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a noté que, lors du vote de la loi du 10 juillet 2000, la très forte progression des enchères en ligne n'était pas imaginable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a estimé nécessaire de protéger la notion même d' « enchères » en la réservant aux seules enchères publiques, M. Patrice Gélard ajoutant qu'une telle protection devrait, dans ce cas, être assortie de sanctions pénales en cas d'utilisation abusive de cette appellation. Elle a ensuite demandé à Mme Laurence Mauger-Vielpeau, d'une part, de quelle manière définir la notion de « ventes volontaires », d'autre part, si elle était favorable à l'introduction en droit français de la procédure dite d' « achat pour revendre ».

Mme Laurence Mauger-Vielpeau a craint que les sites de courtage en ligne ne trouvent toujours un moyen de contourner la loi pour poursuivre leur activité, en changeant la définition de leurs conditions de ventes comme elles le font au gré de la jurisprudence. Elle a indiqué que les sites de ventes aux enchères, percevant une possible évolution de la réglementation, développaient davantage la vente à prix fixe.

Elle s'est déclarée favorable à la procédure d'« achat pour revendre » susceptible, selon elle, de procurer de nouvelles affaires à une profession parfois en proie à certaines difficultés pour organiser des ventes, notamment en province. L'ouverture aux sociétés de ventes volontaires françaises de ce procédé, utilisé par Christie's et Sotheby's, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, leur permettrait d'être plus concurrentielles.

M. Jean-Claude Peyronnet a jugé difficile la régulation des enchères réalisées par voie électronique, en raison de la quantité d'objets échangés selon ce procédé.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que pour constituer un stock de biens à revendre, une société de ventes devrait disposer de moyens financiers importants. Il a suggéré d'informatiser les livres de police qui recensent les achats et ventes de meubles aux enchères, afin de simplifier l'activité des SVV et de permettre d'effectuer plus facilement des recoupements.

Dépôt auprès du secrétariat de la commission des amendements sur une proposition de loi - Délai limite

Dans l'hypothèse où la commission examinerait le mercredi 13 mai 2009 le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et établirait le texte de la commission sur la proposition de loi n° 210 (2007-2008), présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard, tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la commission a fixé au lundi 11 mai à 12 heures le délai limite pour le dépôt auprès du secrétariat des amendements que le rapporteur et l'ensemble des sénateurs souhaiteraient voir intégrés dans le texte de la commission.