COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mardi 15 juillet 2008

Mardi 15 juillet 2008

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, puis de M. Patrice Gélard, vice-président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. François-Noël Buffet rapporteur du projet de loi relatif à la cour nationale du droit d'asile sous réserve de son dépôt.

Union européenne - Présidence française - Réunion des présidents des commissions des parlements des Etats membres chargés de la justice et des affaires intérieures

M. Jean-Jacques Hyest, président, a ensuite rappelé que, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la commission accueillerait le 15 septembre 2008, conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale, les présidents des commissions permanentes des Parlements des Etats membres chargées de la justice et des affaires intérieures.

Il a précisé que cette réunion serait l'occasion de faire le point, en présence de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le bilan et l'avenir de l'agence Frontex, ainsi que sur la question du regroupement familial. Avec la participation de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, pourront être abordés les rapprochements dans la formation des magistrats des Etats membres et le développement du réseau judiciaire européen.

Il a souligné que M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité, avait été invité à ouvrir ces travaux.

Il a indiqué qu'il avait souhaité associer à cette réunion MM. Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Jean-Claude Peyronnet en leur qualité de co-rapporteurs chargés du suivi des dossiers européens.

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 459 (2007-2008), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V^e République.

Elle a examiné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article premier ou avant l'article 31		13	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		93	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		82	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		94	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article premier	Garantie du pluralisme politique	95	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article premier	Garantie du pluralisme politique	35	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Articles additionnels après l'article premier A		96	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		36 rectifié	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		97	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 bis	Référendum d'initiative populaire et parlementaire et élargissement du champ du référendum	37	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		38	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		39	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4	Avis des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République	40	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		98	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		9	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 6	Droit de grâce	99	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 6	Droit de grâce	41	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 7		100	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Missions et composition du Parlement	42	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		43	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		101	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		102	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		12	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		103	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		14	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		44	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		104	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		105	M. Richard Yung et Mme Monique Cerisier-ben Guiga	Défavorable
		10	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		28	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
		29	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
		46	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		47	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 9		7	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		3 rectifié	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		106	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article additionnel après l'article 10		107	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 11	Domaine de la loi	50	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		49	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		1	M. Alain Lambert	Défavorable
		19	M. Alain Lambert	Défavorable
		26	M. Alain Lambert	Défavorable
		109	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		108	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		20	M. Alain Lambert	Défavorable
		21	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 12	Vote de résolutions par les assemblées parlementaires	110	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		52	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		51	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13	Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger	53 rectifié	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		112	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		57	Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		11	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		113	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		55	Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		111	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		54	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		56	Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		114	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 13		115	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 14	Présentation des projets de loi, avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi	116	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		117	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		16	M Alain Vasselle	Défavorable
		118	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 14		58 rectifié	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 14		22	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 15	Protection du domaine législatif	119	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 15	Protection du domaine législatif	59	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	Engagement de la discussion législative sur le texte de la commission	60	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		120	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		23	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 17	Nombre de commissions permanentes	27	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
Article 18	Exercice du droit d'amendement	62	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		121	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		63	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		64	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		65	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		8	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		24	M. Alain Lambert	Défavorable
		66	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		122	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	Elargissement du droit d'amendement	68	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		67	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		123	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		61	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		124	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		125	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 20	Délai d'examen des projets et propositions de loi organique	69	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 20	Délai d'examen des projets et propositions de loi organique	126	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 21		25	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 21	Missions de la Cour des comptes	127	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22	Fixation de l'ordre du jour	70	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 22	Fixation de l'ordre du jour	71	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		72	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		73	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		17	M. Alain Vasselle	Défavorable
		128	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		74	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 23	Engagement de la responsabilité du gouvernement	75	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		2	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		129	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 23 bis	Déclaration du gouvernement à caractère thématique	130	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 24	Droits des groupes parlementaires	131 rectifié	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		76	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		132	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		133	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		6	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		77	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 24 bis	Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'un engagement international avant sa ratification	78	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 24 ter	Dénomination du Conseil constitutionnel	134	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 25	Composition du Conseil constitutionnel	135	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 25	Composition du Conseil constitutionnel	136	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 25 ter	Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire d'une loi avant sa promulgation	79	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 26		15	M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
AArticle 28	Conseil supérieur de la magistrature	81	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		137	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		80	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 30 quinquies	Habilitation réglementaire au profit des assemblées des départements et régions d'outre-mer	138 rectifié	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 30 sexies	Habilitation permanente du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton	139	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 30 septies	Place des langues régionales dans le patrimoine de la France	91	M. Ivan Renar	Défavorable
Article 31 bis	Francophonie	30	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
Article 31 bis	Francophonie	31	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 32		84	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 32		85	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 32	Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne	5	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 32	Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne	140	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 33	Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne	18	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		86	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		141	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		87	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 33	Délai séparant le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi constitutionnelle de son examen en séance publique	142	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 33 bis	Délais minimaux d'examen des projets et propositions de révision	88	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 34	Entrée en vigueur	143	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		4	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		144	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		145	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 35	Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne	90	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 35		89	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable